De ce fait, on obtient la nationalité française de différentes manières : par la naissance, par filiation, suite à un mariage ou par la naturalisation. A chaque fois que le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre une traduction originale établie par un traducteur dûment inscrit sur les listes des experts établies par la Cour d’appel de Paris et par la Cour de Cassation  ( www.cetiecap.com La naturalisation par décret concerne les étrangers qui ne répondent pas aux conditions nécessaires pour pouvoir obtenir la nationalité par déclaration devant le tribunal de grande instance. l'expression de mes salutations distinguées. peuvent être de nature familiale, professionnelle, économique ou être âgé(e) de plus de 18 ans, sous réserve des dispositions de l’article 21-22 du code civil. JUSTIFICATIF DU SÉJOUR DE VOTRE FAMILLE : Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle : Vous êtes artisan, commerçant exploitant agricole, gérant : Vous êtes artiste ou intermittent du spectacle : Vous bénéficiez de revenus mobiliers ou immobiliers en France ou à l’étranger : Tout demandeur doit justifier d’un certain niveau de maitrise écrite et orale Ce document n’est pas exigé pour les réfugiés et les apatrides La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu, la nationalité française, de la retrouver pour l’avenir. Le formulaire CERFA N°12753*02 permet de faire une demande d’acquisition de la nationalité française.Pour le compléter, vous devez en premier lieu imprimer le formulaire Cerfa.. A savoir : les préfectures demandent de fournir 2 exemplaires du formulaire Cerfa complété et signé. Désormais : 1. En fonction de votre situation, des pièces supplémentaires pourront vous être demandées. , les copies d'actes de naissance délivrées sur un imprimé portant la référence EC7 La réintégration consiste à redonner son ancienne nationalité à une personne qui l’a perdue. Nuisances liées à la diffusion de sons amplifiés provenant de... Nuisances provenant du fonctionnement d'une ICPE. Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au pu... Prévention des risques d'intoxications oxycarbonées à Paris, Activités réglementées et police administrative. Présentation de la démarche Si vous n’êtes ni marié(e) avec un Français(e), ni ascendant ou frère ou sœur de Français, vous pouvez demander à acquérir la nationalité par naturalisation ou à redevenir français par réintégration (procédure par décret : articles 21-15 ou 24-1 du code civil). les documents relatifs aux dates, lieux de naissance et, le cas échéant, de mariage de vos père et mère.  protégées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et pour les personnes entrées en France durant leur minorité. Téléchargez le Cerfa 12753-02 afin de solliciter l'acquisition de la nationalité française par voie de naturalisation ou de réintégration. Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration; CERFA 15277-01 : Déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint de nationalité française; CERFA 14727-01 : Document unique administratif; CERFA 11203-02 : Demande d'un titre d'identité républicain / Document de … Hormis les pièces d’état civil et le casier judiciaire étranger qui doivent être produits en original, il vous est possible de produire des photocopies. La demande d’acquisition de la nationalité française intégralement remplie en double exemplaire (cerfa n° 12753*02) : un timbre fiscal électronique "accès à la nationalité française" d’une valeur de 55 euros ; une photocopie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité ; la photocopie de l’attestation d’admission au statut de réfugié, les justificatifs de votre état civil (voir précisions ci-dessous rubrique "Etat civil"). Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter : Si vous avez perdu la nationalité française, car Bienvenue sur notre site. Ces liens Pour savoir si vos actes d’état civil doivent être légalisés ou apostillés , vous pouvez consulter le tableau suivant : Attention  (et dans de rares cas EC5)  et les copies d'actes de mariage délivrées sur un imprimé portant la référence EC1 . être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. Date de mise à jour : 20/07/2018 . C est un document qu il faudra présenter pour faire le certificat de nationalité française et la carte nationale d'identité. Le certificat de nationalité française est aussi connu sous l'abréviation: CNF.. Selon l’article 30 du code civil la charge de la preuve de la nationalité française … résider en France de manière habituelle, continue et régulière depuis 5 ans.  et les copies d'actes de mariage délivrées sur un imprimé portant la référence EC1 . effet, ce texte vous interdit d'être réintégré dans la vous demeurez à l'étranger. Si la décision est favorable, votre nom sera inscrit dans un décret qui sera publié au Journal Officiel. Email. le récapitulatif annuels des congés spectacle, les attestations annuelles de pôle emploi des trois dernières années, la décision de la CDAPH en cours de validité mentionnant le taux d’invalidité et le cas échéant une attestation de travail en structure protégée, la carte d’invalidité et le bordereau de versement d’une pension ou allocation d’invalidité, le titre de pension et le dernier bordereau de versement. La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir déjà été françaises résulte d'un décret. Vous pouvez fournir une attestation de comparabilité délivrée par l’organisme ENIC-NARI (, Vous pouvez fournir un certificat médical établissant que votre handicap ou votre état de santé déficient chronique rend impossible votre évaluation linguistique. Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document grâce à l'accès illimité Startdoc en remplissant les champs suivant : Prénom. 2009 à 15:56. bonjour! Les sons amplifiés : quelle règlementation applicable ? La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir déjà été françaises résulte d'un décret. ; la décision autorisant l’entrée en France des membres de la famille prise, dans le cadre de la procédure de regroupement familial, en application de l’article L.421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’agent pourra ensuite vous convoquer à l’entretien réglementaire au cours duquel il s'assurera de votre connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises, ainsi que des droits et devoirs du citoyen français. les certificats de travail concernant si possible les 3 dernières années ; le contrat de travail en cours indiquant le salaire, la date d’entrée, l’emploi occupé ; les 3 derniers bulletins de salaire. conditions irrégulières. 1er bureau - Naturalisations ou cliquer icipour télécharger ce formulaire joindre les pièces mentionnées sur le formulaire 2e étape : suivre la procédure prévue pour accéder au guichet du consula… Il n'est pas nécessaire de faire légaliser ou apostiller votre extrait de casier judiciaire étranger. Ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, à défaut, une attestation constatant l’existence de ce décret, Certificat de nationalité française (CNF). , en lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : Votre dossier sera par la suite attribué à un agent habilité par le préfet de police. aux intérêts supérieurs de la France ou pour acte de terrorisme. L’adresse figure sur votre avis d’imposition ; en cas de mariage, Pacs ou concubinage, les avis d’imposition ou de non-imposition des 3 dernières années de votre conjoint, concubin, ou pacsé, accompagnés des bulletins de salaire de novembre et décembre. Déclaration en vue de réintégrer dans la nationalité française en application de l’article 24-2 du code civil (loi n°98-170 du 16 mars1998 entrée en vigueur le 1er septembre 1998). la liste des pièces à fournir. Si vous souhaitez poser des questions s'agissant de la constitution de votre dossier ou sur le suivi de votre demande, il convient de contacter : Le délai de 5 ans est réduit à 2 ans pour les personnes qui ont suivi avec succès 2 années d’études supérieures sanctionnées par l'obtention d'un diplôme français ou par un passage en année supérieure. Généralités La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un État déterminé. Vous souhaitez demander la nationalité française, cliquez ici pour accéder aux informations sur Service-public.fr Recevoir Vous pouvez recevoir cette page par courriel : ... Français de l'étranger et certificat de nationalité française CNF - Duration: 4:53. La réintégration consiste à redonner son ancienne nationalité à une personne qui l’a perdue. , mon père est né en 1955 et ma mère en 1960 ( avant l'indépendance d'Algérie ), les démarches sont comme suites pour la réintégration de la nationalité française : mon père a fait une demande de la réintégration à l'ambassade de France (hydra) et il a envoyer par boite postale en 2003 ou 2004 je crois ! Communauté de communes du Bonnevalais. les justificatifs de votre domicile et de vos ressources ainsi que de votre situation fiscale, en photocopie ; le diplôme ou l’attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française ; éventuellement les documents relatifs à votre situation militaire. Les demandes de réintégration dans la nationalité française par décret (art. En revanche, la réintégration n’est subordonnée à aucune condition de stage ou d’âge. l’original de la copie intégrale de votre acte de naissance avec indication du nom des père et mère, délivré par l’officier d’état civil du lieu où l’acte de naissance est conservé ; vous joindrez également l'original de tout jugement supplétif ayant permis l'enregistrement de votre naissance par l'officier d'état civil de votre lieu de naissance. à fournir pour me permettre d'être réintégré(e)  vous devez fournir un extrait original de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé plus de 6 mois consécutivement J'ai l'honneur de Si vous avez déjà déposé votre dossier sur une plateforme d’accès à la nationalité française, ou si votre dossier a été transmis à la sous-direction de l’accès à la nationalité française (12 rue Francis Le Carval – 44404 REZE Cedex ou sur la boîte de messagerie sdanf-accueil@interieur.gouv.fr), vous êtes invités à vous signaler auprès des services concernés en produisant les pièces justificatives. a prononcé à votre encontre l'une des mesures suivantes : En outre, la réintégration dans la nationalité française vous sera refusée si vous séjournez en France dans des En cette nationalité dans la mesure où vous n'avez pas fait l'objet Réintégration dans la nationalité française. et prénom de votre conjoint] qui est de nationalité La réintégration : Une nouvelle possibilité d’acquisition de la nationalité française s’est ouvert aux algériens par l’adoption de la circulaire du 25 octobre 2016 (NOR INTV1629538N).Selon le site officiel de l’administration française, une personne qui prouve avoir déjà été française peut être réintégrée par décret dans la nationalité française. Rose 15 juil. Cette taxe se règle au moyen d'un timbre fiscal ordinaire. Remise d'un récépissé À réception de l'ensemble des pièces exigées, le préfet (ou le consulat en cas de résidence à l'étranger) vous délivre un récépissé. m'adresser le formulaire à compléter ainsi que la liste des pièces Si vous résidez à l’étranger, la demande doit être faite auprès de l’autorité consulaire française. • le livret de famille comportant les mentions des actes administratifs ayant pour effet l’acquisition de la nationalité française ou la réintégration dans la nationalité française ou de la délivrance d’un certificat de nationalité française (art. Ronan Le Gleut 12,744 views. , de préférence, en lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante : Préfecture de police les mineurs qui ont perdu leur nationalité française en raison de la perte automatique de la nationalité française de leur parents, peuvent à leur majorité et s’ils résident en France demander la réintégration. Des conditions sont à respecter, liées notamment à la résidence régulière en … traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion Pour vérifier si vous pouvez bénéficier de cette mesure, une liste indicative des secteurs d’activités ou des métiers concernés est mise à votre disposition. demander de vous faire parvenir le formulaire à compléter ainsi que Accueil des Étrangers. La réintégration dans la nationalité française : la procédure à suivre. de votre mariage] lors de mon mariage avec [nom Réintégrer la nationalité française n’est pas un droit, votre demande peut être acceptée ou refusée. extrait d’immatriculation au registre du commerce ou des métiers, justificatifs des ressources des trois dernières années ou relevé de carrière, copie des déclarations URSSAF pour les douze derniers mois (mensuelles ou trimestrielles). l’extrait d’immatriculation au registre du commerce ou des métiers ; les statuts de la société pour les dirigeants ou associés ; le bilan financier des 3 derniers exercices ; le bordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes soit actionnaire, soit gérant. Lorsqu’elle remplit les conditions légales, la réintégration par déclaration est un droit. Pour savoir si vos actes d’état civil doivent être légalisés ou apostillés, vous pouvez consulter le tableau suivant : Attention Elle obéit pour l’essentiel aux mêmes règles que la naturalisation, hormis la condition de durée de résidence. Les dispositions légales, actuellement en vigueur, imposent la fixation en France de la résidence comme l’une des conditions de recevabilité de la demande de réintégration ou de naturalisation. Les cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française demeurant suspendues, les documents de naturalisation seront transmis aux intéressés par voie postale. Textes de loi relatifs aux demandes de naturalisation. un extrait de casier judiciaire étranger des différents pays où vous avez résidé plus de six mois consécutivement, si vous résidez en France depuis moins de 10 ans ; 2 photographies d’identité format 35x40 mm, tête nue, portant votre nom, prénom(s) et date de naissance au verso ; une lettre « suivie » 500 grammes vierge ; le cas échéant, la photocopie de la décision rendue sur votre précédente demande d’acquisition de la nationalité française. Bonjour, L'application des dispositions de la note de monsieur le ministre de l'intérieur, du 25 0cotobre 2016, relative à l'acquisition de la nationalité française pour le algériens nés avant le 1er janvier 1963, je suis né en France avant le 1er janvier 1963, mes parent sont né en Algérie,avant indépendance. Toutefois, le mineur peut acquérir la nationalité française par anticipation en sou… Direction de la Police Générale 1, bis rue de Lutèce Bienvenue sur notre site. . La demande de réintégration dans la nationalité française est soumise à un droit de timbre de 55 €. [Coordonnées  établie par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse, produite en original. dans la nationalité française. la plate-forme régionale des naturalisations rattachée à la préfecture d'Indre-et-Loire sera votre interlocuteur unique pour les démarches suivantes : • demande de naturalisation (ou réintégration) par décret • déclaration de nationalité française en raison du mariage avec un(e) Français(e) [nationalité de votre conjoint]. Ce cas est prévu par la Convention de Strasbourg du 6 mai 1963 : … Circulaire du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique : Circulaire du 24 août 2011  relative au contrôle de l'assimilation dans les procédures d'acquisition de la nationalité française Ministère en charge de l'intérieur : Circulaire du 30 novembre 2011 relative au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française Ministère en charge de l'intérieur : Circulaire du 16 octobre 2012  relative aux procédures d'accès à la nationalité française Ministère en charge de l'intérieur : Circulaire du 21 juin 2013  relative à l'accès à la nationalité française : Si vous souhaitez nous faire part de vos suggestions et/ou réclamations quant à la qualité de l’accueil du bureau des naturalisations, merci d’utiliser le formulaire prévu à cet effet. les avis d’imposition ou de non-imposition des 3 dernières années accompagnés des bulletins de salaire de novembre et décembre correspondant à ces 3 années ; l’attestation valant bordereau de situation fiscale, modèle P. 237 datée de moins de 3 mois portant sur les 3 dernières années Ce document est délivré par la direction des finances publiques dont vous dépendez sur présentation des avis d’imposition précités. Cette taxe se règle au moyen d'un timbre fiscal ordinaire. Pour ce faire, vous devez obtenir la liste des pièces à fournir ainsi que le formulaire à remplir. Tout savoir sur comment obtenir la nationaliré française grâce à la naturalisation par décret : Qui ?Quelles conditions et quels documents ? Si le mariage avec une personne étrangère vous a fait perdre la nationalité française, vous pouvez faire une demande de réintégration dans la nationalité française. L’administration n’a pas le pouvoir de s’y opposer. de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». d'une condamnation prévue par l'article 21-27 dudit code. si vous êtes locataire : le contrat de location, les 3 dernières quittances de loyer et la dernière facture de téléphone ou d’électricité ; si vous êtes propriétaire : l’attestation de propriété délivrée par le notaire ; si vous êtes hébergé(e) : une attestation d’hébergement et un justificatif de l’identité de la personne qui vous héberge. La réintégration par déclaration Sont concernées, les personnes qui ont eu une autre nationalité suite à un mariage, ou celles qui ont … Continue readingComment faire une réintégration de nationalité française le logiciel de nationalité française un timbre fiscal dématérialisé qu'il vous est possible d'acheter directement sur internet Lorsque l’extrait de casier judiciaire est dressé en langue étrangère, vous devez joindre une traduction Vous devez déposer votre demande de réintégration dans la nationalité française à la préfecture de votre domicile. Votre grand père a obtenu la nationalité française par décret de réintégration en 2002. Aller au contenu Aller au menu. Si votre demande répond aux conditions requises, la Préfecture de Police transmettra un avis favorable au ministre chargé des naturalisations. 75195 Paris cedex 04, Aucun dépôt de dossier ne pourra être effectué au bureau des naturalisations. Bonjour, Les parents qui résident de manière stable et régulière sur le territoire depuis plus de 5 ans, peuvent demander une naturalisation s'ils remplissent les conditions requises. vous demeurez ou au consulat de France de votre pays de résidence si En vous La demande de réintégration dans la nationalité française est soumise à un droit de timbre de 55 €. Vous souhaitez engager une démarche de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. être de bonnes vie et mœurs et avoir un comportement loyal au regard des institutions françaises. ... - La déclaration de nationalité française souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le représentant de l'État dans le département ou par le consul. Afin que votre demande soit prise en compte, il est impératif que votre dossier soit complet. Sa réintégration n'a pu avoir d'effet collectif que sur ses propres enfants mineurs célibataires de moins de 18 ans, étrangers résidant habituellement avec lui en France. Parmi eux se trouvent de nombreuses personnes étrangères. How to … Il convient d’adresser une demande d’établissement d’acte de naissance directement au Service Central d’Etat Civil à Nantes, en utilisant le formulaire ci-joint, accompagné de documents mentionnés sur le formulaire. de la préfecture ou du consulat de France], Objet : Demande de réintégration dans la Vous devez déposer votre demande de réintégration dans la nationalité française à la préfecture de votre domicile. Tout savoir sur comment obtenir la nationaliré française grâce à la naturalisation par décret : Qui ?Quelles conditions et quels documents ?   les copies d'actes de naissance délivrées sur un imprimé portant la référence EC7 (voire dans de rares cas EC5) “Si j’ai bien compris, je suis Français. un état des services pour les anciens combattants et les légionnaires et les décorations et citations obtenues. soit une copie intégrale de votre acte d'état civil sur formulaire EC7 (naissance) ou sur formulaire EC1 (mariage), soit une copie intégrale de votre acte de naissance sur formulaire EC7 ou de votre acte de mariage sur un formulaire EC1. Notice : Demande de réintégration dans la nationalité française après l'avoir perdu en raison du mariage avec un étranger Si vous répondez à l'ensemble de ces conditions, il faut faire votre demande à la préfecture du département où vous demeurez ou au consulat de France de votre pays de résidence si vous demeurez à l'étranger. Comment demander la nationalité française ? le certificat de scolarité ou la carte d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur pour l’année en cours ; les justificatifs des diplômes de l’enseignement supérieur obtenus en France ; si vous êtes boursier, une attestation indiquant le montant de la bourse ; si vous êtes pris(e) en charge par vos parents, photocopie (recto-verso) de leur titre de séjour ou de leur carte nationale d’identité et de leur dernier avis d’imposition ou de non imposition. Conseils d'utilisation de la lettre Un étranger peut demander la réintégration à tout âge sous condition de résidence, d'assimilation à la société française et d'absence de condamnation. Certains professionnels se sont mobilisés et se sont particulièrement exposés pour lutter contre l’épidémie de COVID-19 et permettre la continuité de la vie de la Nation. Certaines démarches administratives nécessitent parfois, que la preuve de votre nationalité française soit au préalable apportée. condamnation à une peine au moins égale à  : pour les personnes nées et/ou mariées en Algérie, seules seront recevables, à compter du 1er septembre 2019 4:53. la plate-forme régionale des naturalisations rattachée à la préfecture d'Indre-et-Loire sera votre interlocuteur unique pour les démarches suivantes : • demande de naturalisation (ou réintégration) par décret • déclaration de nationalité française en raison du mariage avec un(e) Français(e)