Si vous estimez qu’une décision de la CDAPH de votre département méconnaît vos droits et que vous ne souhaitez pas engager immédiatement un recours administratif, vous pouvez demander une conciliation. Pour contester le Forfait de Post-Stationnement (FPS), vous devez déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans le mois qui suit l’émission du FPS auprès de la Ville de Lyon. Ces pièces sont à transmettre obligatoirement sous peine d'irrecevabilité du recours : Le titulaire du certificat d'immatriculation, locataire ou acquéreur du véhicule concerné, peut habiliter toute personne pour former le recours administratif en son nom et pour son compte.  » est mise à jour. Vous avez reçu un avis de contravention : vous bénéficiez d'un délai de 45 jours pour faire vos démarches en ligne ou envoyer votre contestation par voie postale. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». «Vous pouvez y donner des éléments qui n’ont pas été, ou pas suffisamment pris en compte. Vous avez noté 1 sur 5 : L’usager peut saisir la CCSP - Commission du Contentieux du Stationnement Payant - dans un délai d’ 1 mois à compter de RAPO à cette adresse : Commission du Contentieux du Stationnement Payant TSA 51544 87021 Limoges Cedex 9 Pour que la requête soit recevable, dès que l'information de la page «  Si vous souhaitez contester une décision de la MDPH, il faut obligatoirement faire un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). Comment contester un FPS (RAPO) - (Recours administratif préalable obligatoire) (Obligatoire) Attention : avant de « contester un FPS (RAPO) », veuillez vous munir d'une pièce justificative (Exemple : Une copie de l’avis de paiement contesté, Copie de la carte grise), aussi exposer des faits et des arguments expliquant le recours. Le RAPO peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR, afin de conserver une preuve de l'envoi. Le recours peut être gracieux (il s'adresse directement à la personne qui a pris la décision) ou hiérarchique (il s'adresse au supérieur hiérarchique de la personne qui a pris la décision). la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Cet avis de paiement rectificatif peut avoir un montant nul ou un montant corriger en fonctions des éléments apportés lors de la contestation. L'absence de réponse dans ce délai d'un mois équivaut à un rejet du recours. Il s’agit d’un courrier à adresser à la Commission des droits des personnes handicapées (CDAPH) en lettre recommandée avec accusé de réception. Le montant est majoré si vous payez avec retard. Payer le montant du FPS initial ou rectificatif que vous contestez. L'envoi du recours peut se faire par voie électronique ou par courrier recommandé. Il est à payer dans un délai de 3 mois. Le recours contentieux est formé contre la décision prise sur le Rapo et non contre la décision initiale. Délai de contestation : 1 mois (à partir de la date du FPS). Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo) » sera mise à jour significativement. A partir de la notification du FPS, vous disposez de 30 jours maximum pour le contester par recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits, Conditions pour saisir le juge administratif, l'ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020, le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020, conditions Je n’ai pas reçu de réponse au RAPO que j’ai déposé. Les facilitateurs numériques en mairie d’arrondissement ou le 3975 peuvent vous aider. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 :   En cas de non-réponse dans un délai de 4 mois, la demande est considérée comme refuser. L'entité auprès de laquelle est formulé le recours dispose d'un mois à compter de la date de réception postale ou électronique pour prendre une décision sur ledit recours. Schéma général de la contestation RAPO 1/ Effectuer un RAPO. En effet, afin de réduire la nombre de recours contentieux et ainsi d’alléger la charge de travail des tribunaux, le législateur a rendu le r… Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur. Avant de remplir votre recours, nous vous invitons à lire attentivement les instructions suivantes : Télécharger la notice d'utilisation du formulaire Depuis le 1er janvier 2018, les automobilistes qui ne payent pas du tout (ou pas en totalité) le montant du stationnement payant doivent régler un forfait de paiement différé, appelé forfait de post-stationnement d'un montant variant d'une commune à l'autre. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Tribunal administratif Une non-réponse équivaut à un rejet de la contestation. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur. Le recours gracieux s'adresse à l'auteur de la décision contestée (maire, préfet, inspecteur d'académie, etc.). Si le RAPO est refusé, un dernier appel est possible. Soit de deux mois à compter de la réception par la collectivité de votre RAPO en cas d'absence de réponse de la collectivité (décision implicite de rejet). Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre   site. Il va falloir vous habituer à ce nouveau sigle. Dois-je contester le rapport de police en présence de la conductrice témoin ? Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Vous avez noté 5 sur 5 : Vous devez motiver votre recours (expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à contester la décision). Le recours gracieux doit être envoyé à l'auteur de la décision contestée, alors que le recours hiérarchique doit être envoyé à son supérieur hiérarchique. Après étude du RAPO, si la contestation est validée, un avis de paiement rectificatif est émis par l'entité auprès de laquelle est formulé le recours. Le rapport accablant du Défenseur des droits sur le système des FPS, Près de 8 millions de forfaits post stationnement dressés en 2018, Un exposé des faits et des arguments expliquant le recours, Une copie du certificat d’immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. A noter : lorsqu'un recours administratif préalable est obligatoire, c'est indiqué dans la décision. responsable du site service-public.fr. d’un En recommandé avec avis de réceptionen envoyant le formulaire , (article R2333-120-13 du Code Général des Collectivités Territoriales). Ce délai d'un mois commence 5 jours après la date d'envoi mentionné sur l'avis de paiement. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Si la décision ne vous convient pas, vous disposez d’un mois pour faire appel à la CCSP (Commission du Contentieux de Stationnement Payant). Pour introduire un recours devant la CCSP après le rejet du RAPO, vous devez: Le faire dans le délai variable en fonction des cas : Soit d'un mois à compter de la réception de la décision explicite de rejet. Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) désigne l'ensemble des procédures par lesquelles une personne, souhaitant contester une décision administrative qui lui est défavorable, est tenue de former un recours devant l'autorité administrative préalablement à toute saisine du juge, généralement administratif. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Après étude du RAPO, si la contestation est validée, un avis de paiement rectificatif est émis par l'entité auprès de laquelle est formulé le recours. Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur votre recours administratif par l'administration concernée signifie qu'elle refuse votre recours. Contester un FPS s'avère être un véritable parcours du combattant ; "40 millions d’automobilistes" vous indique la marche à suivre pour faire valoir vos droits. Une erreur technique s'est produite. La décision administrative contestée peut être écrite (explicite) ou résulter du silence gardé par l'administration sur votre demande (implicite). Toutefois, vous devez avoir déposé ces recours avant l'expiration du délai du recours contentieux, c'est-à-dire dans les 2 mois à partir de la notification de la décision contestée. Le délai pour faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) est indiqué dans la décision que vous contestez. En cas de rejet, cette décision peut être contestée dans un délai d'un mois devant la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), sous réserve du paiement préalable du montant du forfait de post-stationnement indiqué sur le présent avis de paiement et du respect des autres conditions de recevabilité du recours. Ce que le courrier RAPO doit comprendre Une lettre de saisine à l’attention de la commission, qui peut expliquer les raisons de votre contestation. L'indication de l'obligation de ce RAPO est notifiée dans la décision administrative, ainsi que les modalités et les délais pour l'effectuer. Le destinataire du RAPO est indiqué sur la décision contestée. Je n’ai pas reçu mon SMS alors qu’il était activé. Exemple : l'administration vous notifie un refus le 4 avril 2018. Attention : si l'avis d'amende forfaitaire majorée concerne une … Le recours peut être exercé, quels que soient : Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) s'adresse à une administration et constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Papiers - Citoyenneté >Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits >Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo). Si votre Rapo est rejeté, l'administration concernée doit motiver sa décision. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Le RAPO doit être envoyé à l'entité locale dont relève l'agent assermenté ayant établi le FPS. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. 1 - Contester un rapport d'expertise judiciaire L'expert judiciaire dispose souvent d'une autorité liée à sa fonction et son rapport, s'il résulte d'une réunion contradictoire, ne peut être contesté que s'il comporte des erreurs manifestes. * Quel est le nom de votre association ? Le destinataire de ce recours est indiqué sur la décision. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. S’il est en principe facultatif, de sorte qu’il est possible de saisir le juge administratif (ou tout autre juge compétent) sans avoir exercé de recours administratif préalable contre la décision contestée, le recours administratif préalable est en revanche rendu obligatoire par les textes dans certaines matières. Ces pièces seront utiles en cas d'action juridictionnelle ultérieure. générales d'utilisation. La date limite de contestation est indiquée sur le feuillet "Comment contester cet avis de paiement?". Le recours gracieux et le recours hiérarchique doivent être introduits dans le délai prévu pour faire un recours contentieux (2 mois à partir de la notification de la décision contestée). Pour ce faire, écrire « à Contester le FPS* avec le RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) 1ère étape : déposer un RAPO sous 1 mois Comment déposer un RAPO ? Dans certains cas, le recours administratif est obligatoire avant de pouvoir saisir le juge administratif (Rapo). Contester un Forfait Post Stationnement à Brest. lorsqu'un recours administratif préalable est obligatoire, c'est indiqué dans la décision. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2018. alerte par mail Assureur et assuré pourront tomber d’accord sur une indemnisation : par exemple, un devis de réparation d’un plafond endommagé par un dégât des eaux peut servir à fixer l’indemnité versée. Les modifications peuvent porter sur les points suivants : Ces possibilités de modifier les règles de procédure sont prévues par l'ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020 Cet avis de paiement rectificatif peut avoir un montant nul ou un montant corriger en fonctions des éléments apportés lors de la contestation. Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux. Où : vous devrez adresser au service conciliation de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département un courrier recommandé (la date du courrier doit pouvoir être prouvée) par lequel vous mot… Connectez-vous et recevez une droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Lorsque l'administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision par un recours administratif. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Dans ce cas, le mandat d'habilitation doit être transmis avec le recours. Le service responsable du FPS dispose d’un mois pour prendre une décision. Le délai pour faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) est indiqué dans la décision que vous contestez. Lorsque l'on déclare un sinistre à son assureur, l’intervention d’un expert n’est pas systématique.En fonction de l’importance des dégâts, l'assureur y aura recours ou non. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Ce recours est adressé à l'entité locale dont relève l'agent assermenté ayant établi le FPS, il peut donc s'agir de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte compétent ou du tiers-contractant, c'est à dire une société privée ayant une délégation de service public. L’automobiliste doit dans un premier temps effectuer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo). b) Si vous souhaitez contester le fait de ne pas avoir pu payer en minoré, vous pourrez déposer un RAPO une fois l’avis de paiement reçu en joignant la preuve de la notice illisible en pièce justificative complémentaire, en plus des pièces obligatoires et en précisant ce motif de contestation. Pour contester votre FPS, vous devez effectuer une procédure de RAPO (Recours administratif préalable obligatoire). Merci de votre réponse. Si vous souhaitez contester un avis d'amende forfaitaire apposé sur le pare-brise de votre véhicule (carte-lettre), vous devez adresser votre contestation au service dont l'adresse est mentionnée au verso du feuillet intitulé « carte de paiement ». Vous avez déclaré un sinistre à votre assureur. Que faire ? La décision rendue à l’issue du RAPO ne me satisfait pas. et le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020 Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Essayez ultérieurement. Décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Cependant, le rapport de l'expert vous semble erroné. La décision prise à la suite de ce recours se substitue à la décision initiale et c'est cette décision qui peut être déférée au juge. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Soit d'un mois à compter de la réception de l'avis de paiement rectificatif. Le Rapo s'applique notamment dans les domaines suivants : Les règles applicables (délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les Rapo. . L’envoi du recours peut se faire par voie électronique ou par courrier recommandé. Les modalités de contestation (adresse du site internet et adresse postale) qui varient d'une commune à l'autre sont décrites sur le feuillet annexe joint à l'avis de paiement. Le montant peut être minoré si vous payez rapidement. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. l'auteur de la décision (État, commune, département, région, établissement public administratifs, organisme de sécurité sociale et autres organismes gérant un service public administratif). Nouvelle fenêtre. ministères et organismes publics. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Toutefois, le demandeur peut contester la décision de la CDAPH en effectuant un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Ce recours peut être effectué en ligne. Merci de réessayer ultérieurement. Bonne nouvelle toutefois : contester ce genre de FPS ne pose a priori pas de souci particulier. Vous avez reçu un avis d'amende forfaitaire majorée : vous bénéficiez d'un délai de 1 mois pour faire vos démarches en ligne ou envoyer votre contestation par voie postale. Ce recours s’effectue directement auprès de la collectivité territoriale ou de la société mandatée, mentionnée sur l’avis de paiement. Gratuitement sur www.paris.fr/fps. Premier recours : contester par Rapo. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Conservez une copie de la lettre, des pièces jointes, ainsi que les justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l'administration. espace personnel. avis de paiement du forfait de post-stationnement, commission du contentieux du stationnement payant, Plus besoin de payer pour contester votre forfait post-stationnement, Toutes les dates du retour au stationnement payant dans chaque ville. Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. Le plus souvent, vous recevrez par la poste un PV électronique quelques jours après l'infraction (le traditionnel avis laissé sur le pare-brise tendant progressivement à disparaître) et mentionnant le montant de l'amende à payer. Le destinataire du RAPO est indiqué sur la décision contestée. La contestation de votre FPS doit intervenir dans un délai maximum d'un mois à compter de la date d'envoi ou d'édition de l'avis de paiement auquel est ajouté 5 jours francs dû au délai de réception postale. sur … ». Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2018 à minuit. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse la forme de la décision (lettre, arrêté, etc.). Vous devez joindre à votre envoi : la copie de l'avis de paiement contesté la copie du certificat d'immatriculation du véhicule objet de l'avis de paiement contesté Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. En effet, vous avez 2 mois pour saisir le tribunal administratif (délai franc). Ce délai est interrompu par le recours administratif et un nouveau délai de 2 mois recommence à courir si votre recours est rejeté par l'administration. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Les règles applicables (délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les Rapo. d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Parfait ! fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Il vous suffit d’enclencher un Rapo … Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo) Le RAPO permet de privilégier la résolution non contentieuse du litige.