L'ordonnance 62-825 du 21/07/1962  permettait aux personnes françaises de statut civil de droit local originaires d'Algérie d'opter pour la nationalité française. L’Ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 précise quelles sont les personnes qui ont conservé la nationalité française à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination. 2. La presque totalité de la population gardait un statut personnel de droit local (loi musulmane) ; seuls bénéficiaient du statut civil de droit commun (code civil) ceux qui avaient fait une demande spécifique et avaient été admis à la qualité de citoyen français par : - décret pris en application du senatus consulte du 14 juillet 18651, - jugement du tribunal de première instance de leur lieu de résidence, en application de la loi du. PUIS chercher le décret dans le Bulletin des lois (Partie supplémentaire) ou dans le JORF suivant la période: - jusqu’en 1930 : dans la Partie supplémentaire du Bulletin des lois (en cours de numérisation, actuellement jusqu'à 1871), En libre-accès salle O [cote: 348.44 BULL ] Version papier, - à partir du 1er janvier 1924 :  au JORF Lois et décrets numérisé jusqu'en 1946 sur Gallica, au JORF Lois et décrets numérisé de 1946 à 2006 sur Gallica intra muros, Si la date du décret est connue : consulter le JORF, - JO numérisé de 1880 à 2006 sur Gallica intra muros, - JO depuis 2005 édition papier uniquement [cote: LC2-3190 (LOIS ET DÉCRETS)], - JO de 1869 à 2004 sur microfiche [cote: MICROFICHE M-35133], - A partir du 1er janvier 2016, les décrets de naturalisation sont consultables en ligne sur Légifrance. Cette recherche doit obligatoirement être faite par l’avocat du demandeur. Les algériens disposaient tous de la nationalité française avant l’indépendance (5 juillet 1962). 2. Pour trouver un décret de naturalisation dans la documentation de la Bibliothèque nationale de France, il convient de faire la recherche en fonction de trois grandes périodes : avant 1900 ; de 1900 à 1979 ; … ... Nabir 2014-07-03 21:08:53. Cependant si les Algériens étaient tous de nationalité française, leur statut juridique était différent. Pour chaque jour sont indiqués les textes signés à cette date suivis du n° de décret, de la date de ce décret et de la page de publication. Le statut civil des Algériens avant 1962. Toute personne née avant le 1er janvier 1963 et qui relevait du "statut civil de droit local" au moment de l’indépendance de l’Algérie (3 juillet 1962) a perdu la nationalité française au profit de la nationalité algérienne, sauf si elle a souscrit auprès des autorités françaises, avant le 22 mars 1967, la déclaration récognitive prévue par la loi. La date indiquée à la suite de la rubrique est la date de signature du texte. Un petit rappel, - article - que vous pouvez retrouver sur le site des "archives nationales" 1. Chercher la rubrique Nationalité Naturalisations. Après chaque nom, se trouve la date du décret de naturalisation et la référence au Bulletin des lois (jusqu'en 1930),  ou  à partir de 1931 la référence au n° de dossier conservé à Rezé. Algériens nés en France avant ... clarifier la procédure de déclaration de nationalité française des Algériens nées en France métropolitaine avant ... règles de la naturalisation". À Paris, des voix s’élèvent bien dans les milieux « indigénophiles » pour accorder aux musulmans d’Algérie un accès immédiat ou progressif à la pleine nationalité. Soit de personnes originaires d’Algérie de statut de droit local ayant accédé au statut de droit commun par décret ou par jugement avant l’indépendance. Autres pays du monde : Institutions, gouvernements, administrations et statistiques, Ordonnance du 7 mars 1944. L'indépendance a eu des effets sur la nationalité française des ressortissants des pays, autrefois, sous souverainté française. Naturalisation Algériens nés avant 1962. En matière de « naturalisation » des musulmans, la « doctrine » des colons d’Algérie est qu’il faut en rester à la porte étroite de la naturalisation individuelle ouverte par le sénatus-consulte de 1865. Comment retrouver de la législation sans dépouiller le Journal officiel? Naturalisations, associations fondations et fonds de dotation, bulletin des annonces légales et obligatoires, bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, bulletin officiel des annonces des marchés publics, bulletin officiel des conventions collectives, organisations syndicales et professionnelles, Les décisions d'option des Alsaciens-Lorrains pour la nationalité française en 1871, sont publiées dans la. 1. ... sauf ceux qui avaient été admis à la qualité de citoyen français par décret ou jugement du tribunal de première instance la nationalité algérienne (ordonnance du 21 juillet 1962, article 1). Journal officiel, lois et textes officiels, Rapports officiels, revues de l'administration, Présidence de la République et ministères, Organismes rattachés aux ministères ou sous tutelle, Pour comparer. Nantes : En aucun cas, la BnF n'est habilitée à fournir des conseils en matière administrative ou juridique (suivi d'un dossier, conseil juridique en droit de la nationalité). Pour rechercher un décret de naturalisation, demander un accès en Rez-de-jardin (Bibliothèque de Recherche). complétée par la Liste alphabétique des enfants d’étrangers ayant décliné ou répudié la nationalité française (1893-1945). Voir aussi sous Domicile : il y avait des décrets portant autorisation d'élire domicile en France (il fallait 10 ans de résidence en France pour pouvoir demander à être naturalisé). Pour faciliter la recherche, il existe une Table alphabétique qui fournit la liste des naturalisés et la date de publication du décret au Bulletin des lois (jusqu'en 1930)  puis à partir de 1931 au Journal officiel de la République française. Trouver les déclarations d'options pour la nationalité française (1872-1873), Trouver les dossiers d'options des Alsaciens-Lorrains aux Archives nationales (en exécution du traité de  paix du 10 mai 1871), Trouver les décisions d'option dans le Bulletin des lois, Trouver les Réintégration dans la nationalité française après la Première Guerre mondiale, Touver les dossiers d'options des Alsaciens-Lorrains aux Archives nationales (loi du 5 août 1914), Les options des Alsaciens-Lorrains (1872-1873) (Fiche n° 26 rédigée par les Archives nationales). La circulaire du 16 octobre 2012 est venue clarifier les critères concernant l’insertion professionnelle et la régularité du séjour dans le cadre de l’examen des demandes de naturalisation. Il s'agit d'une série constituée de 34 volumes classés par tranches chronologiques de 10 ans, et par ordre alphabétique de nom. L’intéressé doit justifier de son mandat public (ou de celui de son époux ou de son ascendant) et de l’établissement de son domicile de nationalité en France à la date de la déclaration. Les jugements sont conservés en Algérie. Date du serment : 19/12/1984. LES CONDITIONS DE CONSULTATION DES DOSSIERS DE NATURALISATION. Maintien d’une procédure de réintégration spécifique en faveur des anciens membres du Parlement de la République, de l’Assemblée de l’Union française et du Conseil économique. A la veille de l’indépendance de l’Algérie, tous les Algériens « sujets français » disposaient tous de la nationalité française. Fiche Honoré De Boissieu Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité (JORF du 23 juillet 1993 page 10342). Le site des Archives contemporaines de la Justice (ministère de la Justice) donne toutes les références des textes législatifs concernant l'option pour la nationalité française.. Pour obtenir la copie de la décision d'option pour la nationalité française, il faut s'adresser au  ministère de l'Intérieur. Jusqu'à la date de l'indépendance (5 juillet 1962), les Algériens disposaient tous de la nationalité française à la suite de la loi du 7 mai 1946 ; ils bénéficiaient aussi de l'égalité électorale établie par la loi du 5 février 1958. Mais cette date de publication n'est pas précisée. La loi du 4 février 1919 sur l'accession des indigènes d'Algérie aux droits civiques dite "Loi Jonnart" (JORF du 6 février 1919 page  1358) donnait la possibilité aux Algériens de demander l'admission à la qualité de citoyen français au tribunal de première instance. Les décrets de naturalisation et de réintégration sont publiés dans la Partie supplémentaire du Bulletin des lois (1832 à 1930). Une procédure de réintégration spécifique a toutefois été maintenue en faveur des anciens membres du Parlement de la République, de l’Assemblée de l’Union française et du Conseil économique, de leurs conjoints et de leurs enfants qui ont perdu la nationalité par voie de disposition générale. BON A SAVOIR En libre-accès salle O [cote: 348.44 BULL] Version papier. Le blog Généa-logique vous explique comment retrouver le. 1. Réponses à ces questions en cliquant sur le lien du site. - Je suis né(e) en France avant le 1er janvier 1963, de parents de statut civil de droit local, nés en Algérie avant l’indépendance, et je réside actuellement en - Algérie. Si l'on consulte les microfiches, regarder le Tableau de concordance des pages entre  les n° du JORF et les microfiches. Il convient de chercher sous Étrangers,  Citoyenneté, , Naturalistion, Réintégration. Le candidat algérien à la réintégration dans la nationalité française doit être né en France métropolitaine, ou dans un territoire ou un département d'outre-mer resté sous souveraineté française, et ceci avant le 1er janvier 1963. Néanmoins, leur statut juridique était différent de celui des « citoyens français » qui étaient soumis au droit commun. Principes. 44019 NANTES CEDEX 1 En application des règles de droit commun issues de l'article 23 du code de la nationalité française ou de l'article 19-3 du code civil, l'enfant né en France depuis le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie avant le 3 juillet 1962 est français, quel qu'ait été le statut personnel de ses parents et même si ceux-ci ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963. Les dossiers de demande de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française sont consultables en microfilm  au Centre des Archives nationales à Pierrefitte. Recherche en ligne possible à partir du 1er janvier 2016, A partir du 1er janvier 2016, les décrets de naturalisation sont consultables en ligne sur Légifrance. Pour plus d’efficacité, notez les identifiants de la façon suivante : « NOM (Prénom) ».Cliquez sur le document qui s’affiche.La première page du journal officiel mentionne la date de parution du journal en haut à droite. Un «bureau citoyen» y accueille les personnes qui effectuent une recherche pour des raisons administratives ou juridiques (établissement de droits). L'ordonnance du 7 mars 1944 déclarait citoyens français à titre personnel, les Français musulmans de sexe masculin, âgés de 21 ans et plus, appartenant à certaines catégories socio-professionnelles, comme anciens officiers sous-officiers brigadiers champêtres, personnalités diverses, membres de la Légion d’honneur maire d’une ville ou d’un village, les Aghas les Bachaghas, les Caïds les Goumiers, les Makhzens, et les Harkis (Harkis sous certaines conditions) et les algériens qui étaient agés de moins de 19 ans à la date de l’indépendance de leurs pays . par Simone Massicot, Population, 1986, volume 41, n°3, pages 533 à 546 Utiliser soit la Table analytique, soit la Table chronologique. Il très important de préciser pour cette condition, que les Algé… Le législateur de 1973 avait mis un terme à compter du 1er août 1973 à la possibilité de souscrire une déclaration de reconnaissance et avait prévu, pour les ressortissants des anciens territoires d’outre-mer, une procédure de réintégration dans la nationalité française par déclaration non rétroactive dont la recevabilité était subordonnée à la preuve de la fixation du domicile de nationalité en France et à l’autorisation préalable du gouvernement. Recherche du decret de naturalisation de mon ascendant Envoyé le: samedi 17 avril 2010 11:02 Inscrit le: 13/08/2008 Messages: 25: Bonjour Je suis à la recherche des références de la naturalisation par jugement ou par décret de mon arrière grand-père Ben Kassy Said présumé 1856 à TIZI OUZOU. 1. La naturalisation des algériens nés avant 1962. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 2020, Commenté par Vincent TCHEN, LexisNexis (Les Codes bleus Litec), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Commentaires et annotations établis par Xavier Vandendriessche; Dalloz (Codes Dalloz), Les options des Alsaciens-Lorrains (1872-1873), https://bnf.libguides.com/publicationsofficielles_france, Débats et documents de l'Assemblée nationale, Déclaration en vue de répudier ou décliner la nationalité française. L'obtention de décoration, l'attribution d'une fonction administrative (caïd, adjoint indigène...), l'exercice d'un mandat électoral, la possession d'une carte d'identité ou d'électeur entre 1945 et 1962 est suffisante sous certaines conditions. ATTENTION : cette liste  répertorie les naturalisés seulement entre 1900 et 1979. Au Centre d’accueil et de recherche des Archives nationales (CARAN) un Bureau des recherches administratives est ouvert les lundis de 14h à 16h30 : il apporte une aide pour les seules recherches administratives. Si la date du décret est inconnue :   adresser une demande écrite auprès de : Sous-Direction de l’accès à la nationalité française. Le statut juridique des indigènes d'Algérie est le statut auquel étaient soumis les autochtones algériens durant la colonisation française de l'Algérie.Qualifié de « monstre juridique [1] », ce statut a été instauré par le sénatus-consulte du 14 juillet 1865 et a pris fin, en partie, avec l'instauration du statut de 1947, voté le 20 septembre 1947 M. Pouria Amirshahi attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la problématique des Algériens nés en France avant le 3 juillet 1962, en particulier le cas des enfants mineurs au moment de l’accès à l’indépendance de l’Algérie. Lors des débats préparatoires à la loi du 16 mars 1998, le gouvernement a estimé « qu’il n’était pas raisonnable de rétablir un système dont l’application pourrait se prolonger longtemps encore alors que les liens issus d’une histoire commune entre la France et les États désormais indépendants ont perdu une grande partie de leur intensité » (JOAN 28 novembre 1997, page 6676). Cependant ces documents ne sont pas accessibles au grand public et seul un magistrat ou avocat sont en mesure de les consulter et d’en demander copie une seule et unique fois. La personne doit impérativement préciser ses nom,  prénom,  date et lieu de naissance et également nom, prénom, date et lieu de naissance des parents. Le statut civil des Algériens avant 1962 1. Décret 62-1475 du 27 novembre 1962 relatif à la procédure de reconnaissance de la nationalité française prévue à l'article 2 de l'ordonnance 62-825 du 21juillet 1962. Le statut civil des Algériens avant 1962 1. En cours de numérisation (actuellement jusqu'à 1871). Fax : 01 76 50 98 94 La loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 et les ressortissants des anciens territoires d'outre-mer. Répondre. Il faut la retrouver à partir des Tables annuelles [cote: MICROFICHE M-35133] qui se trouvent, pour chaque année, après le mois de décembre. 4) Options des Algériens entre 1962 et 1966; Les Français-musulmans de statut civil de droit local domiciliés en France à l'époque de l'indépendance ont dû souscrire une déclaration récognitive pour conserver la nationalité française (délais jusqu'en 1966). Les décrets de naturalisation sont tous publiés ; c'est le rôle des bibliothèques publiques et non des Services d'archives de conserver les publications ; il peut arriver que les services d'archives les proposent, par commodité pour les lecteurs, en libre accès au titre des usuels de leur salle de consultation mais ces collections sont souvent incomplètes. S’agissant de la réintégration à la nationalité française des personnes nées dans les territoires anciennement dépendant de la souveraineté française, avant 1962 pour l’Algérie, les règles juridiques sont les mêmes que celle de l’acquisition par naturalisation, s’agissant de l’effet collectif. Les Juifs d'Algérie ont fait l'objet d'une naturalisation collective par décret du 24 octobre 1870 dit décret Crémieux (il n'a donc pas été ouvert de dossier individuel de demande de naturalisation). La naturalisation a été acquise à l'indépendance de l'Algérie  par déclaration recognitive  entre 1962 et 1967. Jusqu'à la date de l'indépendance (5 juillet 1962), les Algériens disposaient tous de la nationalité française à la suite de la loi du 7 mai 1946 ; ils bénéficiaient aussi de l'égalité électorale établie par la loi du 5 février 1958. Les jugements d'admission à la qualité de citoyen français sont conservés en Algérie. Statut des Français musulmans d'Algérie (JORF (Alger), Consulat de France à Annaba et Constantine. OBJET : Acquisition de la nationalité française par les Algériens nés entre 1954 et 1962 Monsieur, Vous avez bien voulu m'interroger au sujet des Algériens nés entre 1954 et 1962 qui réclament la nationalité française sur le fondement d'un décret du 5 mai 1997. Avant 1930, les dossiers se trouvent aux Archives nationales - Centre d'Accueil et de recherche des archives nationales (C.A.R.A.N.) Le Guides des Recherches sur l'histoire des familles de Gildas BERNARD  détaille la méthode pour retrouver vos ancêtres naturalisés aux Archives nationales. (publiée au JORF du 10 janvier 1973 page 467) . Mais leur statut juridique était différent de celui des citoyens français, sauf ceux qui avaient été admis à la qualité de citoyen français par décret ou jugement du tribunal de première instance. 60 Rue des Francs-Bourgeois 75003 Paris Tél. Ensuite est indiqué le n° de la page où est publié le texte. Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ( JORF du 10 janvier 1973 page 467). Pour la période postérieure à 1979, il faut connaître la date du décret pour le retrouver au JORF. Les étrangers résidant en Algérie sont restés soumis au senatus-consulte du 14 juillet 1865 puis à la loi du 10 août 1927. Ces effets sont différents selon les territoires. LES ALGERIENS ET LA NATIONALITE FRANCAISE (Les ayants droits), 1. Inscrit le: 15/05/2011 Messages: 1 419: Bonjour, Pas de naturalisation française au nom de KECHEROUD. La BnF peut vous aider à faire une recherche documentaire dans ses collections. La recherche de l'existence d'une naturalisation, 1. Cote: 348.440 3 LITE e [Consultable en Salle D], Date de publication: Paris, 2019. Jusqu'à la date de l'indépendance (5 juillet 1962), les Algériens disposaient tous de la nationalité française à la suite de la loi du 7 mai 1946 ; ils bénéficiaient aussi de l'égalité électorale établie par la loi du 5 février 1958. 18/12/2012 18:36. Le site des Archives contemporaines de la Justice (ministère de la Justice) donne toutes les adresses des tribunaux de première instance  [voir III- Le cas particuliers des Algériens]. Généralités . honoredeboissieu@laposte.net Les décrets de naturalisation étaient publiés dans la Partie supplémentaire du Bulletin des lois en cours de numérisation (actuellement jusqu'à 1871).. En libre-accès salle O [cote: 348.44 BULL] Version papier. Les informations nominatives ne figurent pas dans le JORF en ligne mais seulement dans l'édition papier (ou microfiche) par décision de la CNIL. Tableau de concordance des pages entre  les n° du JORF et les microfiches. Dans ce cas utilisez la barre de recherche située dans la partie supérieure gauche de la page. La recherche d'une éventuelle naturalisation doit impérativement débuter par la recherche d'un décret de naturalisation. Les décrets de naturalisation étaient publiés dans la, En libre-accès salle O [cote: 348.44 BULL, Les dossiers de naturalisation de ressortissants algériens, (en cours de numérisation, actuellement jusqu'à 1871), En libre-accès salle O [cote: 348.44 BULL ], partir du 1er janvier 2016, les décrets de naturalisation sont consultables en ligne sur. Réintégration nationalité française algériens nés avant 1962 ... cherche qu'on m'aide ou m'orienter pour demander ma reintegration et obtenir ma nationalité française y' a t'il des avocats qui ont plaides de pareils cas et ont eu ... entraine le retrait du décret de naturalisation ou réintégration. LES ALGERIENS ET LA NATIONALITE FRANCAISE (Les ayants droits) 1. Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (JORF du 31 décembre 1993 page 18559), Guide des Recherches sur l'histoire des familles. Avant 1900, il n'existe pas de liste alphabétique permettant de retrouver facilement un décret de naturalisation. La date de publication du décret au JORF est postérieure à la date de signature. La recherche d'un décret d’admission aux droits de citoyen français. Voir à ce propos : Effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance de territoires ayant été sous la souveraineté française. Recherche en ligne impossible jusqu'en décembre 2015. Les décrets de naturalisation étaient publiés dans la Partie supplémentaire du Bulletin des lois en cours de numérisation (actuellement jusqu'à 1871). Abrogation de la procédure de réintégration simplifiée dans la nationalité française prévue dans la loi n°73-42 du 9 janvier 1973 (publiée au JORF du 10 janvier 1973 page 467) . De nombreuses demandes de naturalisation sont rejetées en raison de l’insuffisance ou de l’instabilité (contrats de travail de courtes durées par exemple) des revenus. Généralités Jusqu'à la date de l'indépendance (5 juillet 1962), les Algériens disposaient tous de la nationalité française à la suite de la loi du 7 mai 1946 ; ils bénéficiaient aussi de … Puis-je revendiquer la nationalité française par le "double lien du sol" (naissance en France de parents nés en Algérie du temps où l’Algérie constituait un département français) ? Les Algériens de statut civil de droit local (sujets français), qui avaient donc conservé leur statut personnel musulman, ont perdu la nationalité française, sauf s'ils ont souscrit une déclaration récognitive de nationalité française avant 1967 environ. Les dossiers de naturalisation de ressortissants algériens 1. 1. "Loi sur l'accession des indigènes de l'Algérie aux droits politiques" (4 février 1919) publiée au JORF du 6 février 1919 page 1358. La date de parution du décret au JORF est souvent postérieure à la date de signature. Aujourd'hui pour qu'un Algérien se voie reconnaître la nationalité française par filiation, il faut donc qu'il prouve que son ascendant avait le statut civil de droit commun à la date de l’indépendance ou qu'il a souscrit une déclaration récognitive dans les années qui ont suivi. Pour retrouver un décret de naturalisation, il convient de faire la recherche en fonction de trois grandes périodes : En fonction de la période, les décrets de naturalisation ont été publiés au Bulletin des lois (Partie supplémentaire) puis au JORF Lois et décrets lorsque le Bulletin des lois a cessé d'être publié (à partir de 1931). Permet de retrouver la microfiche dans laquelle se trouve le le texte recherché. Le statut civil des Algériens avant 1962 . Simone Massicot était Attachée principale d'administration centrale à la Sous-Direction des Naturalisation (Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité) jusqu'en 1983. a La condition de résidence régulière France de l’un des parents en depuis 5 ans au moment de la naissance, qu’avait imposée la loi du 22 juillet 1993, a été supprimée par la loi du 16 mars 1998. Généralités. 1. Seuls les Français de statut civil de droit commun (citoyens français) domiciliés en Algérie à la date de l’indépendance ont conservé la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne (ordonnance du 21 juillet 1962, article 1). Bonjour, L'application des dispositions de la note de monsieur le ministre de l'intérieur, du 25 0cotobre 2016, relative à l'acquisition de la nationalité française pour le algériens nés avant le 1er janvier 1963, je suis né en France avant le 1er janvier 1963, mes parent sont né en Algérie,avant indépendance. Tel : 09 70 40 56 94 Cette ordonnance conférait le statut civil de droit commun et pouvait donc permettre de conserver la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie : Pour les autres algériens ne remplissant pas l’une de ces conditions la nationalité française a donc été perdue en 1962. Algériens nés en France avant le 1er janvier 1963, Du nouveau pour l’acquisition de la nationalité française !