Le raisonnement est similaire concernant les zones N. Comme pour les zones ND Petit lexique des nouveaux métiers du droit. Si le maire refuse de faire droit à cette demande, le requérant devra alors saisir le tribunal administratif aux fins d’obtenir l’annulation de ce refus et aux fins d’enjoindre au maire de saisir le conseil municipal [8]. C’est ainsi à partir du PLU que seront notamment instruits les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable par exemple). urb., art. Editeur juridique et de solutions de gestion pour les métiers du droit. A titre d’exemple, il n’est pas possible d’engager une procédure de modification du PLU pour réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance. Ainsi, s’agissant d’une procédure d’élaboration ou de révision, le projet de délibération doit comporter un rapport de présentation dont le contenu doit répondre à certaines exigences [11]. Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 23/12/2014, 368098 À jour du décret d’application de la réforme de la copropriété. Zonage et erreur manifeste d'appréciation . Cordialement, M.ESCANDE, Bonjour, nous voudrions agrandir notre maison par l’ajout d’un deuxième étage. Chacun d’entre eux peut s’accompagner de documents graphiques [1]. L’erreur commise par les auteurs du PLU est sanctionnée par le juge et le zonage jugé illégal. Une procédure de modification simplifiée du PLU est en cours pour corriger cette anomalie. A l’est, ouest, sud, nord autour de ma ferme, chaque terrain possède une construction privée ou industrielle ou restaurée . Le maire d une commune me refuse de construire sur un terrain qui va devenir inconstructible à l avenir à cause de remonter de nappe et de ruissellement. Droit bancaire 2020 : ce qu’il faut retenir. Par délibération en date du 3 octobre 2017, le Conseil communautaire de la CARENE a précisé les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune de Saint-Nazaire qui porte sur la rectification d’une erreur matérielle / suppression d’un emplacement réservé.. Il revient ainsi au conseil municipal de prescrire l’élaboration ou la révision du PLU [9]. [31] CE, 9 novembre 2015, Commune de Porto-Vecchio, n° 372531 LES MODIFICATIONS 2.1 - SUPPRESSION DE L’EMPLA EMENT RESERVE E4 (PLU 2008) devenu ERE4 (PLU 2018) Documents à modifier : 1.6.1 – Plan de zonage - Partie Nord et 1.6.7 - Liste des emplacements réservés et servitudes de localisation Le pemie emplacement ése vé à suppime concene l’ERE4 situé su le teain des Essences au Le PLU 2015 de ma commune a modifié le zonage précédent de ma parcelle. De rectifier une erreur matérielle relative aux clôtures 3. Mon désir de restaurer la bâtisse pour y habiter est refusé, sachant que je ne procède à aucun changement de l’habitation, extérieur et que suis entourée de constructions récentes. Juste avant ce changement, le hameau a été développé par des restauration de fermes agricoles en habitation, de nombreuses constructions privées et même d’un dépôt d’entreprise. Merci d’avoir la courtoisie de me répondre, ne serait-ce que très brièvement. Nous considérons par conséquent que la restriction qui cible notre modèle de maison est discriminatoire. Chaque jour de semaine de janvier, une info, une idée, par le Village de la justice ! [36] CE, 3 avril 1987, n° 63945, Commune de Viry-Châtillon Fiche technique 7 : Le zonage, clarification des modalités ... Les auteurs de PLU peuvent donc recourir exclusivement à ces OAP afin de prévoir les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone ou l’échéancier de réalisation des équipements internes à la zone. 01.40.07.59.60, Parution : A titre d’exemple, une délibération, prescrivant la révision d’un plan d’occupation des sols en PLU, indiquant simplement que ce dernier ne correspond plus aux exigences actuelles de l’aménagement et qu’il est nécessaire de réorienter l’urbanisme de la commune ne permet pas d’établir que le conseil municipal aurait délibéré, au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la révision de ce plan. et aussi : Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. De sorte que la délibération approuvant cette révision doit être considérée comme entachée d’illégalité [18]. [39] CE, 18 février 1994, n° 108053, Commune de Crosne Alors pourquoi je n’ai pas cette autorisation ? Celle-ci se trouve dans un quartier entièrement construit par le même promoteur en 2014, et à ce titre, possède une homogénéité architecturale. Ainsi, s’il est possible de construire un immeuble d’habitation de grande hauteur, et s’il est possible de le construire à tel endroit, au sein d’une commune, c’est bien souvent parce que le PLU le permet. De plus, pour celle qui ne serait pas agréée au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, son champ d’action géographique doit être précis et limité [4]. Partager Abonnés 3. Dans le passé, cette commune n avait pas de PLU. Or il est aussi stipulé dans ce même PLU que les surélévations sont possible à condition de respecter certaines critères d’ordre esthétiques, environnementaux et dimensionnels. Ce PLU modifié se substitue à tout document d'urbanisme antérieur applicable au même territoire. Lorsqu’elle prescrit l’élaboration ou la révision du PLU, la commune doit préciser les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation [16]. [30]. A t il le droit ? Une procédure de modification simplifiée du PLU est en cours pour corriger cette anomalie. [35] CE, 30 juillet 1997, n° 1600007, Association Comité de défense et de protection du site de cordes Le décret n°2020-1753 du 28 décembre 2020 vient ainsi préciser les (...), Professionnels du droit et autres inscrits, Association pour la prévention positive des cyberviolences, Réseau de cabinets d’avocats indépendants.   Une association si son objet social est urbanistique ou environnemental. Si le recours à un avocat est facultatif dans le cadre d’un recours devant le tribunal administratif, les conseils du professionnel peuvent néanmoins être efficaces pour contester valablement le PLU. Merci d’avance. [41] CE, 2 oct. 2017, n° 398322, Montpellier Méditerranée Métropole, [1] Article L. 151-2 du code de l’urbanisme, [2] CE, 4 mars 2016, commune de Martigues, n° 384795, [3] CAA Marseille, 30 octobre 2015, n° 13MA04227, [4] CE, 17 mars 2014, n° 354596, Association des consommateurs de la Fontaulière – CE, 19 mars 2008, n° 296504, Commune de Saint-Cast-Le-Guildo, [5] Article R. 421-1 du code de justice administrative, [7] Article R. 153-19 du code de l’urbanisme – CE, avis, 2 octobre 2013, n° 367023, [8] CE, 2 oct. 2017, n° 398322, Métropole Montpellier Méditerranée, [9] Articles L. 153-11 et L. 153-32 du code de l’urbanisme, [10] Article L. 153-37 du code de l’urbanisme, [11] Article L. 151-4 du code de l’urbanisme, [14] Article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, [15] CAA Marseille, 10 juin 2016, n° 14MA02372, Commune de Sorgues, [16] Article L. 153-11 du code de l’urbanisme, [17] CE, 10 février 2010, n° 327149, Commune de Saint Lunaire, [18] CE, 10 février 2010, n° 327149, Commune de Saint Lunaire, [19] CAA Marseille, 29 octobre 2015, n° 13MA03767, Commune de St Raphael, [20] Article L. 153-12 du code de l’urbanisme, [21] CAA Douai, 22 octobre 2015, n° 14DA01223, Commune de Neuvireuil, [22] Article L. 153-19 du code de l’urbanisme, [23] Article R. 153-8 du code de l’urbanisme, [24] CAA Marseille, 12 mai 2016, n° 15MA01005, Commune Saint André Embrun, [25] CE, Lille Métropole Communauté urbaine du 2 mars 2010, n °312108 – Article L.153-21 du code de l’urbanisme, [26] CAA Versailles, 11 mai 2015, n° 13VE00583, [27] CE, 27 juin 2016, n° 388554, Commune de Benfeld, [28] Article L. 153-31 du code de l’urbanisme, [29] CAA Bordeaux, 27 juin 2013, n° 11BX00899, [30] Article L. 131-4 du code de l’urbanisme, [31] CE, 9 novembre 2015, Commune de Porto-Vecchio, n° 372531, [32] CE, 23 mars 1979, n° 09860, commune de Bouchemaine Maine-Et-Loire - CE, 18 novembre 1994, n° 136941, Société Clichy Dépannage, [33] CAA Lyon, 6 janvier 2015, n° 13KY03066, [34] CE, 20 mars 2009, n° 308327, société Norminter, [35] CE, 30 juillet 1997, n° 1600007, Association Comité de défense et de protection du site de cordes, [36] CE, 3 avril 1987, n° 63945, Commune de Viry-Châtillon, [37] CE, 12 octobre 2016, n° 387308, Commune de Saint Michel-Chef-Chef, [38] CE, 17 février 1993, Desmons, n° 115600, [39] CE, 18 février 1994, n° 108053, Commune de Crosne, [40] CAA Marseille, 12 mars 2015, n° 13MA02457, commune d’Auriol, [41] CE, 2 oct. 2017, n° 398322, Montpellier Méditerranée Métropole. Par crypto34, le 27 décembre 2018 dans Immobilier. D'adapter le règlement de la zone UYE (zones d'équipements et de services publics) 4. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire (1.4). Le Maire ayant refusé d'abroger ce zonage erroné, le Cabinet a donc saisi le Tribunal au nom des propriétaires des terrains concernés. Ce n’est pas un obstacle technique mais purement esthétique. Le délai de recours contre la délibération approuvant le PLU est de deux mois [5]. Cette procédure vise à rectifier une erreur matérielle constatée au niveau du plan de zonage du PLU et à prendre en compte le jugement du tribunal administratif de Nantes, réceptionné en date du 23 juin 2017, dans le ade de l’affaie v° í ñ ì ñ ì ò9. Topics: URBANISME, POS/PLU, Zonage, Erreur manifeste d'appréciation, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law {{widget type="EL\AddCategoryLinkWidget\ 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit" - Experts de l'entreprise - Un tel encadrement suppose ainsi un jeu d’équilibre qui nourrit la vitalité démocratique. Legiteam.fr... C’est dire l’importance que revêt le PLU dans la conception et l’aménagement de la ville de demain. L’abrogation n’entrainera la disparition du PLU concerné que pour l’avenir. [5] Article R. 421-1 du code de justice administrative Le pouvoir réglementaire ne fait, au demeurant, Je souhaite restaurer ma ferme ( un longère c’est à dire bâtiment en un seul tenant), et là le maire de la commune me dit que je n’ai pas le droit car placé en PLU A. Sachez qu’une association peut également contester un PLU dans la limite de son objet, ou bien une des communes voisines ou un de ses habitants. Il revient ainsi au conseil municipal de prescrire l’élaboration ou la révision du PLU[9]. Le Village de la justice est le 1er site de la communauté des métiers du Droit, en accès libre, créé en 1997 (en savoir plus). Merci de votre réponse. Ainsi en est-il lorsque des terrains, situés dans un secteur d’habitat très diffus, sont classés en zone à urbaniser par le règlement alors même que les orientations du projet d’aménagement et de développement durable manifestaient la volonté de rendre inconstructibles des terrains situés en limite de secteurs naturels atteints par l’urbanisation [40]. Il y a détournement de pouvoir lorsque l’autorité administrative agit en vue notamment de favoriser un intérêt privé. Un … Cliquez ici pour accéder au Guide du Propriétaire de terrain face au PLU . Copyright © Village de la justice et auteurs publiés ici. [10] Article L. 153-37 du code de l’urbanisme (25/11/2016) Date de mise en ligne : 25/11/2016. Une délibération peut ainsi être annulée si elle ne comporte pas une information suffisante sur le sens et la portée des dispositions du plan local d’urbanisme soumises à l’approbation des conseillers municipaux [15]. [9] Articles L. 153-11 et L. 153-32 du code de l’urbanisme Le dossier soumis à l’enquête publique est composé d’un certain nombre de pièces, dont les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure d’approbation [23]. Les règles de procédure suivent donc celles applicables au contentieux administratif bien qu’il existe certaines particularités. L. 153-45). [14] Article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales Les recours contre les plans locaux d’urbanisme (PLU) font l’objet d’un abondant contentieux. 2. La procédure de modification simplifiée peut notamment être engagée lorsque le projet de modification a uniquement pour objet de rectifier une erreur matérielle détectée dans le PLU (C. L’autorité compétente pour l’élaboration ou la révision du PLU est la commune. Il est ainsi stipulé dans le PLU de notre commune (2015) que notre modèle de maison ne peut pas être surélevée. GRIDAUH Écriture du PLU L’ECRITURE DU REGLEMENT: ZONAGE / ZONE A ET N / Fiche 1 3 réseaux est illégal dès lors que les terrains ne présentaient aucun intérêt agricole, la valeur agricole effective des terres jouant toujours un rôle déterminant8. Des irrégularités commises pendant cette phase peuvent entacher d’illégalité l’approbation du PLU. [38] CE, 17 février 1993, Desmons, n° 115600 Jurishop.fr - Le PLU a été arrêté le 7 décembre 2015. (CAA Bordeaux, 1er septembre 2017, n° … Mais que recouvre la notion d'erreur matérielle ? Sa disparition ne sera pas rétroactive comme dans le cadre du recours formé contre la délibération approuvant le PLU. En l’espèce, le PLU adopté en 2010 par la commune de M… avait classé une parcelle des requérants en zone agricole : or ces derniers contestaient la pertinence de ce zonage, en faisant notamment valoir que leur terrain se situait au sein d’une partie urbanisée de la … Êtes-vous de cet avis et quels recours avons-nous ? Cependant cette étude n’est pas notée comme pièce officielle. Une erreur de tracé dans le zonage du PLU dans le secteur des Grandes Maisons a eu pour effet de placer en zone N (naturelle) des parcelles déjà bâties qui auraient normalement dû être classées en zone UA. Les documents du PLU mis à disposition des administrés sur le site de la commune n’intègre pas la dernière modification votée en conseil, est-il de ce fait contestable. Le zonage est un outil d'origine nord-américaine de règlementation et de contrôle de l'utilisation du sol.Le mot est dérivé de la pratique de diviser le territoire municipal en zones et d'attribuer à chacune des usages permis. Dans ces conditions il est impossible de se faire une opinion objective de la réglementation en vigueur pour une zone. Une fois que le conseil municipal a examiné et arrêté le projet de plan local d’urbanisme, ce dernier est ensuite soumis à une enquête publique [22]. Il répond au principe de développement durable qui inscrit le PLU dans des objectifs plus lointains que sa propre durée ; le développement durable est défi… [11] Article L. 151-4 du code de l’urbanisme Dans cette hypothèse il faut recourir à la procédure de révision [28]. [12] CE, 19 mars 2008, n° 296504 Les administrés sont en mesure le cas échéant de formuler leurs observations, durant cette période, par courrier adressé à la commune ou dans un registre tenu à leur disposition à l’accueil de la mairie. [37] CE, 12 octobre 2016, n° 387308, Commune de Saint Michel-Chef-Chef Par principe lorsqu’un requérant souhaite contester un plan local d’urbanisme (élaboré, révisé, modifié, etc.) En revanche, la procédure de modification du PLU est engagée à l’i… Le plan local d’urbanisme (PLU) est le document qui précise les règles d’urbanisme applicables sur le territoire d’une commune ou d’une intercommunalité (on parle alors de plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI)). Par un jugement du Tribunal administratif de Rouen en date du 28 mai 2019, le cabinet d’avocat GMR a obtenu l’annulation partielle de la délibération du 22 juin 2017 approuvant le plan local … [17] CE, 10 février 2010, n° 327149, Commune de Saint Lunaire Il existe plusieurs procédures distinctes pour faire évoluer un PLU. Dictée numérique et reconnaissance vocale, Association de gestion et de comptabilité pour Avocats. Si vous attentez un conseil, il faut aller consulter un avocat. De sorte que des modifications qui ne découleraient pas de l’enquête publique ou n’en seraient pas la conséquence logique entacheraient la délibération approuvant le plan local d’urbanisme d’illégalité [26]. Forums d'échanges juridiques - Annuaires - Communauté juridique... Nouveau ! P ar arrêté en date du 14 novembre 2019, le maire a prescrit la modification du PLU qui porte sur un unique objet : la rectification d’une erreur matérielle sur le règlement de la zone AU1 du Mas de Roujou en ce qui concerne le raccordement au réseau d’assainissement.. 11ème édition du concours des "Dessins de Justice", participez en envoyant vos dessins jusqu’au 28 février ! Or, depuis les attaques du 11 septembre et le mouvement de restrictions de libertés qui s’en sont suivies au travers du « Patriotic Act », il a été institué une forme de normalisation d’un (...), Le Fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) est un fichier qui recense toutes les personnes ne pouvant acquérir ou détenir une arme. 1997, Commune d'Evreux, req. [29] CAA Bordeaux, 27 juin 2013, n° 11BX00899 Si ce rapport présente un contenu insuffisant [12] ou si les choix d’aménagement sont insuffisamment motivés [13] alors la délibération approuvant l’élaboration ou la révision du PLU peut être entachée d’illégalité. Ce délai commence à courir à partir du premier jour de l’affichage en mairie de la délibération [6]. [16] Article L. 153-11 du code de l’urbanisme [15] CAA Marseille, 10 juin 2016, n° 14MA02372, Commune de Sorgues Dernièrement, le nombre de personnes inscrites sur ce fichier s’est extrêmement accru en agrégeant de multiples chasseurs et tireurs sportifs. Versions web, tablette, mobile. Tel est le cas lorsque le zonage d’une parcelle est modifié, sans aucun motif d’urbanisme, afin de permettre la régularisation d’un permis de construire [35] ou pour favoriser les intérêts du maire ou de sa famille [36]. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite « loi SRU »1. D'adapter une limite de zonage le long de l'avenue de Strasbourg- zones UMD1/UCB16 2. Abstract. Deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme au conseil municipal, un débat doit être organisé sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable [20]. Il était nécessaire de faire évoluer le PLU pour tenir compte des évolutions législatives, pour prendre en compte certains projets et corriger des erreurs matérielles. La commune dispose d’un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne la détermination des partis d’urbanisme retenus. A cet égard il est nécessaire, d’une part, que ne soit pas remise en cause l’économie générale du projet et, d’autre part, que cette modification procède de l’enquête [25]. refus permis de construire suite erreur zonage PLU Toute l'Equipe Juritravail-Net-Iris vous souhaite une belle et heureuse année 2021. urbanisme refus permis de construire suite erreur zonage PLU. Le Plui est en cours d élaboration est cette mention en fait partie et l appliqué déjà avant que le PLU I soit définitif et approuvé. [27] CE, 27 juin 2016, n° 388554, Commune de Benfeld Bonjour, Eu égard aux enjeux que représente le PLU, l’objet de cette note sera d’expliquer comment former un recours contentieux contre un PLU. [8] CE, 2 oct. 2017, n° 398322, Métropole Montpellier Méditerranée L’extension des pouvoirs d’appréciation du préfet quant à la dangerosité putative de ces personnes explique l’accélération du nombre (...), La Loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 prévoit une ouverture large des données des services de transport et de mobilité, par les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilité, afin de favoriser le développement des services numériques de type MaaS. Les autres actes liés à l’approbation du nouveau PLU (les différents avis par exemple) pourront faire l’objet d’une contestation, le cas échéant, dans le cadre du recours formé contre la délibération approuvant le PLU. [2] CE, 4 mars 2016, commune de Martigues, n° 384795 Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal [14]. Une erreur de tracé dans le zonage du PLU dans le secteur des Grandes Maisons a eu pour effet de placer en zone N (naturelle) des parcelles déjà bâties qui auraient normalement dû être classées en zone UA. Ces procédures dépendent de la nature des changements à apporter au PLU. Ainsi, une délibération est entachée d’illégalité en tant qu’elle rend constructible la parcelle d’un conseiller municipal, dès lors que ce dernier avait participé de façon active à des travaux préparatoire à l’élaboration du plan d’occupation des sols [38]. Après la consultation des personnes publiques associées, une enquête publique s'est tenue du 26 avril au 31 mai 2016. La commune de l’Arbresle est dotée d’un plan local d’urbanisme approuvé le 10 mars 2014. Le 1er éditeur de solutions globales pour votre métier. Si ce délai a expiré, le requérant aura toujours la possibilité, sans condition de délai, de demander au maire d’inviter le conseil municipal à procéder à l’abrogation du PLU [7]. [40] CAA Marseille, 12 mars 2015, n° 13MA02457, commune d’Auriol 1.3. Par suite, une délibération peut être entachée d’illégalité s’il existe une contradiction entre le zonage et le projet d’aménagement et de développement durable. Autre exemple, une délibération approuvant la révision d’un PLU est entachée d’illégalité lorsque tous les objectifs de la révision (dont une partie n’a été révélée qu’avec l’élaboration du projet d’aménagement et de développement durable) n’ont pas été pas été présentés et soumis comme tels à la concertation publique [19]. Cordialement. Que pouvons-nous faire ? Le PLU est constitué de plusieurs éléments parmis lesquels le rapport de présentation, le PADD (projet d’aménagement et de développement durables), zonage et document graphique du règlement. [18] CE, 10 février 2010, n° 327149, Commune de Saint Lunaire Par un jugement du 3 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la Ville de Paris à procéder à l’affiliation auprès de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (Ircantec) d’un agent public contractuel pour des services accomplis pendant près de 25 ans pour le compte de la municipalité. Assistant juridique pour avocats à la carte. Le zonage divise le territoire de la ou des communes en zones urbaines, à urbaniser, agricoles, etc. Solutions d'informations et Logiciels pour professionnels du droit. Un plan local d’urbanisme peut être contesté notamment par : Tous les habitants de la commune concernée [2] ; [21] CAA Douai, 22 octobre 2015, n° 14DA01223, Commune de Neuvireuil Mais le maire est tenu de respecter les règles d’urbanisme applicables sur son territoire. 22 janvier : Quels objectifs pour les directions juridiques en 2021 ? Faire appel à un avocat spécialisé pour contester un PLU. ... 1/ En ce qui me concerne, la modification simplifiée est envisageable si l'on considère qu'il s'agit de rectifier une erreur matérielle Mais dans ton cas il s'agit de revoir le zonage. Le dossier explicatif est consultable en mairie de Lieuran-Cabrières ou en cliquant sur les liens ci-dessous : Cette modification a pour objet : 1. Il est ainsi tenu de délivrer l’autorisation sollicitée si le PLU le permet et à l’inverse de la refuser si le PLU ne le permet pas. Afin de corriger cette erreur, le PLU est graphiquement modifié par report du trait de zonage entre la zone UC et la zone UCa au niveau de la route de la Galliasse (cf planche 2 ci-après). Écriture du PLU L’ECRITURE DU REGLEMENT: ZONAGE / ZONE AU / Fiche 2 4 En insistant sur le caractère naturel de la zone AU, l’article R. 123-6 issu du décret du 27 mars 2001 pose un principe clair : le classement en zone AU de terrains équipés et/ou urbanisés est illégal. "Journal du Management Juridique et Réglementaire", Nouveau ! Le Tribunal a suivi nos conclusions, jugeant que la Commune avait bien commis une erreur manifeste d'appréciation et que ces parcelles devaient en … Dès lors que le rapport de présentation du PLU est sans équivoque quant à la justification de la vocation de la zone et de sa délimitation, la collectivité locale peut recourir à la procédure de modification simplifiée afin de corriger une erreur matérielle touchant au zonage. Le dossier relatif à cette procédure est téléchargeable sur cette page, et consultable en mairie, du 15 juillet au 11 septembre 2015. (...), Recherche sur tout le site du village de la justice, Daniel Tasciyan Urbanisme : erreur sur le classement de zonage du PLU Le classement à tort d'une parcelle en zone NH justifie l'annulation contentieuse du zonage du PLU. Alors que je suis propriétaire depuis 1994 et que le nouveau PLU A été voté en 2010. QUELS SONT MES RECOURS ? Découvrez comment Microsoft aide les organisations à respecter les normes et les réglementations ! contact chez tasciyan-avocats.fr une commune décide de placer le hameau sur sa commune de PLU CONSTRUCTIVE en PLU AGRICOLE. Enquêtes n° E18000001/30 et E 18000002/30 23 M 6 M. Journée Claude Garrigues habitées Camplanier Planche C8 De même, il lui demande si, plus particulièrement, il est possible, afin de rectifier une erreur matérielle de zonage, erreur ayant eu pour effet de classer une parcelle en zone agricole ou naturelle, de mettre en œuvre un procédure de modification simplifiée pour classer ladite parcelle en zone urbaine ou à … By Jacqueline Morand-Deviller. L’incompétence de l’auteur de l’acte correspond à la situation dans laquelle une autorité administrative adopte un acte insusceptible de se rattacher à son pouvoir. Ainsi, une délibération procédant à la modification d’un PLU, en vue de permettre l’accueil, dans un secteur situé en zone inondable, de trois cents nouveaux logements est entachée d’illégalité. Village-notaires.com - Pour optimiser les chances que le recours aboutisse, il est vivement conseillé de faire appel aux services d’un avocat spécialisé dans l’urbanisme (notamment un avocat spécialisé dans le droit public). Cet expert juridique aide les plaignants à formuler correctement le recours, car c'est une procédure complexe.