Créées par la loi du 6 février 1992, elles visent à organiser les solidarités nécessaires en vue de l’aménagement et du développement de l’espace et permettent d’élaborer un projet commun. Principales compétences des CT Communes/EPCI Départements Régions Etat Voirie, propreté - Création et entretien de la voirie communale - Collecte et traitement des ordures ménagères - Distribution publique d’eau potable Assainissement - Création et entretien de la voirie départementale et nationale - Schéma départemental des déchets - Plan des itinéraires de … Elles exercent, à la place des communes membres, obligatoirement cinq compétences intéressant l'ensemble de la communauté (aménagement de l'espace, actions de développement économique, gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations- dit "Gemapi", création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs,  collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés  ). Il s’est réduit dans toutes les régions sauf en Corse et en Guadeloupe, où plus de la moitié des communes étaient des com- munes isolées début 2012. La loi 2014-58 du 27 janvier 2014 dite loi « MAPAM » vient modifier sensiblement le champ des compétences obligatoires exercées par les métropoles de droit commun (CGCT, art. Si la loi du 16 décembre 2010 n’apporte pas de modification sur le socle et le contour des compétences obligatoires et optionnelles des intercommunalités elle apporte néanmoins une évolution significative quant au transfert de principe des pouvoirs de police afférents à certains domaines. L.1111-8-2 CGCT). La loi laisse aux conseils municipaux toute liberté pour se déterminer. On y retrouve certaines compétences obligatoires (en noir) ainsi que certaines compétences facultatives (en rouge). Les compétences s'exercent sur l'ensemble du territoire des Communes membres (article L5321-5 du CGCT). Le conseil communautaire L’organe délibérant de l’EPCI, comité syndical ou conseil communautaire, fonctionne pour l’essentiel comme le conseil municipal (art.L5211-1 CGCT).Il règle, par ses délibérations, les affaires qui sont de la compétence de l’EPCI en application du principe de spécialité.Il vote le budget ou les délégations de gestion d’un service public. Dans le cadre des transferts de compétences des communes vers l’EPCI, l’information des personnels concernés est améliorée par l’obligation d’établir, préalablement à la décision p Au 1ᵉʳ janvier 2018, la France (hors Mayotte) compte 1 259 EPCI. Les EPCI sont régis par les dispositions de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales. [/ICCBased 3 0 R] La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des Communes membres, les six compétences ci-après avec une possibilité d’extension sur décision des conseils municipaux et du conseil de commun… x���wTS��Ͻ7�P����khRH �H�. /Filter /FlateDecode Ce tableau synthétique présente les principales compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements d’une manière non exhaustive. Avec qui et comment mutualise-t-on : les outils juridiques de la mutualisation entre communes et EPCI. >> • Rationaliser la carte des syndicats de communes. Le seuil démographique de 15 000 habitants ne s'applique pas lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département ou la commune la plus importante du département. Compétences des communautés de communes : Article L. 5214-16 du CGCT voir. dans les EPCI Par renvoi de l’article L.5211-2 du code général des collectivités locales (CGCT), les règles applicables en matières de délégations dans les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) sont majoritairement les mêmes que celles applicables au sein d’un conseil municipal (article L.2122-18 du CGCT), à quelques exceptions près. De plein droit, la métropole exerce, en lieu et place de la commune, les compétences relatives, en particulier : Par convention à la demande du Département ou de la métropole, cette dernière exerce notamment, à l'intérieur de son périmètre, les compétences du département relatives dans le domaine de l’action sociale et de l’insertion, gestion des routes départementales aux zones d'activités. Ce sont les statuts approuvés par les conseils municipaux qui définissent le champ et la nature des compétences transférées. L. 5218-1 et s.). Un EPCI ne peut détenir que des compétences de nature communale (sauf en ce qui concerne les métropoles). Créées par la loi du 31 décembre 1966, elles regroupent plusieurs communes formant un ensemble de plus de 250 000 habitants sur un espace d’un seul tenant et sans enclave (CGCT, art. La coopération entre les communes est mise en œuvre au sein d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La loi du 28 février 2017 a élargi la possibilité de transformation en métropole à tous les EPCI de plus de 400 000 habitants puis aux ensembles regroupant une population supérieure à 250 000 habitants dans une grande zone d’emplois de plus de 500 000 habitants. Les EPCI à fiscalité propre sont multiples et diverses par les compétences exercées. La loi du 12 juillet 1999 a renforcé leurs compétences. Par ailleurs, la loi ALUR établit une période durant laquelle les communes membres de ces EPCI disposent d’un droit d’opposition au transfert de la compétence PLUi. Tout d’abord, l’intercommunalité répond à plusieurs objectifs. Ils sont de plusieurs types. Il s’agit d’une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution (CGCT, art. ANNEXE : nouvelles compétences confiées aux EPCI 1 ANNEXE : nouvelles compétences confiées aux EPCI COMPÉTENCES OBLIGATOIRES Compétences actuelles des communautés de communes Compétences modifiées par la loi Notre La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, pour la conduite … en matière de cohésion sociale et urbaine), La gestion des services d’intérêt collectif. janvier 2018 et seront obligatoires à compter du 1. er. tableau Figure 2 – Variation du ... Il exerce des compétences obligatoires, prévues par la loi, et des compétences facultatives confiées par les communes. Les EPCI, tout en étant des groupements de collectivités territoriales, restent des établissements publics. janvier 2020. Cette période, initialement prévue du 1 er octobre au 31 décembre 2020, a également été reportée par la … *1 J�� "6DTpDQ��2(���C��"��Q��D�qp�Id�߼y�͛��~k����g�}ֺ ����LX ��X��ň��g`� l �p��B�F�|،l���� ��*�?�� ����Y"1 P������\�8=W�%�Oɘ�4M�0J�"Y�2V�s�,[|��e9�2��s��e���'�9���`���2�&c�tI�@�o�|N6 (��.�sSdl-c�(2�-�y �H�_��/X������Z.$��&\S�������M���07�#�1ؙY�r f��Yym�";�8980m-m�(�]����v�^��D���W~� ��e����mi ]�P����`/ ���u}q�|^R��,g+���\K�k)/����C_|�R����ax�8�t1C^7nfz�D����p�柇��u�$��/�ED˦L L��[���B�@�������ٹ����ЖX�! Les compétences de ... tableau dans les communes de moins de 1 000 hab. 6 Loi NOTRe => périmètre non impacté des EPCI : de densité inférieure à 51,7 et … Les métropoles de droit commun (CGCT, art. {{{;�}�#�tp�8_\. ?���:��0�FB�x$ !���i@ڐ���H���[EE1PL���⢖�V�6��QP��>�U�(j Les compétences de l’intercommunalité 05 Les conséquences du transfert de compétence 06 Mutualisation de services et services communs. à fiscalité propre exercent certaines compétences à titre obligatoire, d'autres à titre optionnel et les autres à titre facultatif. /N 3 Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est une structure administrative française regroupant plusieurs communes afin d'exercer certaines de leurs compétences en commun. En effet, la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre à 2010 (loi RCT) a créé le statut des communes nouvelles, venant s’ajouter aux incitations de multiplier les EPCI. Le seuil démographique de 50 000 habitants est réduit à 30 000 habitants lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département. L. 5217-2), Espace Concours et examens professionnels, Transfert des pouvoirs de police (CGCT, art. Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ne comporte pas de définition juridique des mutualisations.La mutualisation consiste en la mise en commun de moyens entre différentes structures. ANCT : l'agence au service des collectivités et de leurs projets de territoire (PDF - 3.72 Mo) 02/06/2020. Troisième et dernier volet de la Réforme territoriale, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) a été promulguée le 7 août 2015. Pour chaque agglomération nouvelle, jusqu’à la loi du 16 décembre 2010, un décret en conseil d’État fixait la date à laquelle les opérations de construction et d’aménagement étaient considérées comme terminées. L 5211-40-1 du CGCT). Compétences des communautés de communes : Article L. 5214-16 du CGCT voir. compétences Eau et Assainissement ainsi que GEMAPI, la raréfaction des deniers publics, l’adoption de nouveaux projets de territoire, vont continuer à générer des transferts de compétences importants des communes vers les La loi du 27 janvier 2014 « MAPTAM » prévoit le transfert de la police du stationnement et de la circulation. L. 5211-17) ou attribuées conventionnellement pour être exercées à leur compte par le département ou la région (CGCT, art. L’E.P.C.I s’administre librement et peut disposer de personnel propre dont il assume la gestion. Elus communaux « fléchés » lors du renouvellement général C, 1.1. Les EPCI à fiscalité propre peuvent être de 4 formes par ordre décroissant de taille et de nombre de compétences exercées. Les différentes catégories d'EPCI à fiscalité propre disposent de compétences obligatoires, que leurs communes membres sont tenues de leur transférer et dont la liste est fixée par la loi 5 ().. S'agissant des communautés de communes et d'agglomération, la loi fixe également une liste … toujours siéger au conseil communautaire de son EPCI Esprit de l’article Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le ou les conseillers communautaires sont désignés dans l’ordre du tableau établi au moment de l’élection (maire, 1er adjoint, 2e adjoint, etc.). Les compétences de l’intercommunalité 05 Les conséquences du transfert de compétence 06 Mutualisation de services et services communs. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles dite loi « MAPTAM » crée un nouveau statut pour les métropoles afin de permettre aux agglomérations de plus de 400.000 habitants d’exercer pleinement leur rôle en matière de développement économonique, d’innovation, de transition énergétique et de politique de la ville. Avec qui et comment mutualise-t-on : les outils juridiques de la mutualisation entre communes et EPCI. La métropole exerce en effet, de plein droit ou par voie conventionnelle, des compétences relevant de la commune, principalement, du département et, dans une moindre mesure, de la région ou de l'État. quante EPCI à fiscalité propre, dont la moitié sont franciliens ou ultra-marins, regroupent seulement 2 ou 3 communes. Les communautés de communes (CGCT, art. Les compétences entre les niveaux de collectivités sont réparties comme suit : ... Tableau de répartition des compétences entre les collectivités (PDF) Publications Guide à destination des maires - Plan de relance (PDF - 842.63 Ko) 15/12/2020. Le transfert de compétences 4 I. Les seuils minimaux de population Article 33 : seuil minimal de population 15 000 habitants Le seuil peut être adapté mais jamais inférieur à 5 000 habitants 1. Il fonctionne de manière similaire à un conseil municipal (article L 5211-1 du Code général des c… L. 5211-9). L. 5214-16), 2.3. Il s'agit de la forme la plus aboutie d'intercommunalité. La détermination des compétences des établissements publics de coopération intercommunale est alors opérée de manière différente suivant la catégorie de groupements. L. 5215-1). Elles regroupent plusieurs communes qui, depuis la loi de 1999, doivent être « d’un seul tenant et sans enclave ». L'intercommunalité se veut une réponse aux problèmes posés par l’ émiettement communal . Les EPCI à fiscalité additionnelle, par définition, votent des taux additionnels sur les 4 taxes locales. En matière de compétence, l'eau et l'assainissement feront partie des compétences optionnelles à compter du 1. er. La loi du 12 juillet 1999 a renforcé leurs compétences. L. 3611-1 et s.). Données mises à jour le : 01/10/2020 Des indicateurs cartographiés sur la nature juridique, la nature fiscale, la population et les compétences des EPCI à fiscalité propre sont mises à disposition pour les départements, les régions et la France. LES COMPETENCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. Ils sont généralement de taille réduite et le plus souvent compétents en matière d’adduction, traitement et distribution d’eau, d’activités scolaires et périscolaires, d’assainissement. Le calendrier III. REPARTITION DES COMPETENCES (Tableau synthétique 16 mai 2018) 1. Bien évidemment, le transfert des compétences reste une période de doutes et d’incertitudes pour les collectivités : le développement Télécharger Tableau des compétences du personnel. Annexe 3 : Tableau des compétences des EPCI à fiscalité propre Annexe 4 : Tableau des syndicats existants Annexe 5 : Carte des nouveaux périmètres d’EPCI à fiscalité propre Annexe 6 : Tableau des dissolutions de syndicats Annexe 7 : Tableau … Les tableaux ci-dessous présentent en premier lieu une synthèse des relations possibles dans le cadre … Les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives des EPCI à fiscalité propre. compétences Eau et Assainissement ainsi que GEMAPI, la raréfaction des deniers publics, l’adoption de nouveaux projets de territoire, vont continuer à générer des transferts de compétences importants des communes vers les L. 5210-4). REPARTITION DES COMPETENCES (Tableau synthétique 16 mai 2018) (les compétences nouvelles ou nouvellement libellées sont surlignées en jaune) (les compétences supprimées sont présentées barrées) COMMUNES (OU EPCI) DEPARTEMENTS REGIONS ETAT Sécurité. compétence avec les collectivités ou EPCI membres ; poUr toU(communes entre-elles et EPCI)s : mandat de maîtrise d’ouvrage, groupement de commande, entente, mise à disposition individuelle d’agent. M - Tableaux généraux de comparaison des divers EPCI ... c’est parce qu’à cette date l’eau et l’assainissement passeront en compétences obligatoires pour tous les EPCI à fiscalité propre)… Compétences d’une CC + au moins 4 des 8 groupes de compétences listés à l’article L.5214-23-1 du CGCT (extrait reproduit page suivante). /Length 2596 La liste des schémas et documents sera fixée par décret en Conseil d'État. Tout d’abord il convient de distinguer deux grands groupes à savoir d’une part,  les syndicats de communes sans fiscalité propre et d’autre part,  les communautés, urbaines, de communes, d’agglomération, les syndicats d’agglomération nouvelle, les métropoles à fiscalité propre. •Infos concours•Epreuves & notes de cadrage•Calendrier des concours•Fiches cat. On dénombre 22 métropoles y compris la métropole de Lyon qui a un statut particulier, 11 communautés urbaines (CU), 221 communautés d’agglomération (CA) et 1 005 communautés de communes (CC). Un EPCI dont le périmètre est étendu exerce ses compétences sur l’ensemble du nouveau territoire. Il existe des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives. Les syndicats (SIVU, SIVOM et mixtes) sont la forme de groupement la plus répandue. L'État peut également transférer à la métropole, sur sa demande, la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements ou d'infrastructures. Communautés de communes (CC) ayant pris la compétence option-nelle « politique du logement et du . << Les travaux qu’il réalise sont des travaux publics. Créés par la loi du 22 mars 1890, les SIVU sont une association de communes, même non limitrophes, se regroupant afin de gérer une seule activité d’intérêt intercommunal. Ces compétences sont définies par les articles L5333-1 à L5333-9 du CGCT. �@���R�t C���X��CP�%CBH@�R����f�[�(t� C��Qh�z#0 ��Z�l�`O8�����28.����p|�O×�X En tout état de cause, la commune conserve … Il s’agit des compétences de programmation et investissement dans les domaines de l'urbanisme, du logement, des transports, des réseaux divers, de la création des voies nouvelles, du développement économique ainsi que l’investissement pour la réalisation des équipements rendus nécessaires par les urbanisations nouvelles engagées sous forme de zones d'aménagement concerté ou de lotissement comprenant plus de trente logements, quelle que soit la localisation de ces équipements. Les métropoles de Paris, Lyon et Marseille disposent d’un statut particulier. En tout état de cause, en application du droit commun de l'intercommunalité, la métropole peut exercer d'autres compétences, si elles lui sont transférées par les communes membres (CGCT, art. Ordre du tableau des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) Les critères d’établissement de l’ordre du tableau des communes (ancienneté de l’élection, nombre de suffrages et âge en cas d’égalité de suffrages) ne peuvent être retenus pour l'ordre du tableau des EPCI. Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est une structure administrative française regroupant plusieurs communes afin d'exercer certaines de leurs compétences en commun. l’accroissement des compétences des EPCI. sur les EPCI à fiscalité propre 2 Rappel Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. • L’organe délibérant peut également créer des comités consultatifs sur toutes affaires d’intérêt intercommunal relavant de sa compétence… est un établissement public administratif. Les syndicats à vocation multiple (SIVOM), 1.4. Art. Globalement, le nombre d’EPCI à fiscalité propre s’est réduit de 17 % en deux ans. ne saurait affranchir ce dernier du respect des règles qui peuvent limiter voire interdire les possibilités d’action des communes dans tel ou tel domaine. Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Des indicateurs cartographiés sur la nature juridique, la nature fiscale, la population et les compétences des EPCI à fiscalité propre sont mises à disposition pour les départements, les régions et la France. Présentation : La Fiche des compétences du personnel est un Tableau qui regroupe toutes les informations techniques concernant les ouvrières , elle a pour but de facilité le choix des postes pendant les lancements pour les chefs de chaîne (les nouveaux surtout) et aider la direction pour la fixation … 01 Eléments généraux sur le développement de l’intercommunalité. Elle est caractérisée par l’existence de compétences obligatoires et par une fiscalité propre. %PDF-1.7 Adaptation de seuil : 15 000 x 101,4/103,4 = 14 710. REPARTITION DES COMPETENCES (Tableau synthétique mars 2014) COMMUNES (OU EPCI) DEPARTEMENTS REGIONS ETAT Sécurité Maire : Officier de police judiciaire (par délégation de l’État) ; Exercice de la police municipale (bon ordre, sûreté, sécurité, salubrité Consulter un tableau de synthèse Visualiser une carte Mieux connaître les différentes catégories de groupement. Face à cette diversité de situation, l’intitulé légal de la compétence voirie ne reflète que très partiellement la réalité des pratiques locales. EPCI ayant une compétence obligatoire en matière d’habitat : La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite ALUR développe le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI). La protection et de la mise en valeur de l’environnement et de la politique du cadre de vie (art. L. 5216-5), 2.4. CGCT, article L5211-4-1. Les E.P.C.I. Partager . Il s'agit de la forme la plus aboutie d'intercommunalité. L. 5210-1-1 A). Elles sont, en outre : la taxe d’habitation, la taxe foncière bâtie, la taxe foncière non bâtie et la CET (contribution économique territoriale). EPCI : Pourquoi ? Densité du Doubs : 101,4 habitants/km². Dans ce cas, c’est la procédure de transfert de personnels dans le cadre du transfert de compétence qui s’applique aux nouvelles communes. Etat des lieux de la répartition des compétences des EPCI à fiscalité propre* Compte-tenu des délais, ce tableau ne prétend pas dresser un constat exhaustif des compétences des EPCI à fiscalité propre mais établit une cartographie des principales compétences exercées notamment au regard de l'anticipation des dispositions de la Loi Notre. La métropole du Grand Paris, EPCI, regroupe les communes de Paris et de la petite couronne à compter du 1er janvier 2016 (CGCT, art. Les compétences de l’intercommunalité ... les EPCI de faible densité (inférieure à 30% de la densité nationale (103 hab / km2) soit 30,27 hab). À l'urbanisme et à l'aménagement de l'espace métropolitain : schéma de cohérence territoriale, plan local d'urbanisme, création et réalisation des zones d'aménagement concerté, constitution des réserves foncières ; À la création, l'aménagement et la gestion des zones d'activité, les actions de développement économique, les dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale, ou encore la construction, l'aménagement, l'entretien et le fonctionnement des équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain. • L’EPCI peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres selon des modalités qu’il détermine (art. Application du seuil au département du Doubs (voir tableau). A•Fiches cat. Il en va de même pour la région. Circulaire du 24 août 2016 relative aux nouvelles compétences des EPCI à fiscalité propre Annexe 1-1 : Répartition des compétences (Tableau synthétique du 31 août 2015) Annexe 2 : Domaines de compétence à chef de file; Annexe 3 : Les conventions territoriales d'exercice concerté de la compétence (CTEC) Annexe 4 : Les délégations de compétences; Annexe 5 : Règles de participation minimale du maître d'ouvrage aux projets faisant l'objet de … @~ (* {d+��}�G�͋љ���ς�}W�L��$�cGD2�Q���Z4 E@�@����� �A(�q`1���D ������`'�u�4�6pt�c�48.��`�R0��)� Enfin, la métropole est compétente en matière de services d'intérêt collectif et de cadre de vie : la métropole gère, de plein droit, les services de l'eau et de l'assainissement, la collecte, l'élimination et la valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés, le service d'incendie et de secours, les cimetières et crématoriums, les abattoirs et marchés d’intérêt national, ou encore la lutte contre la pollution de l'air et contre les nuisances sonores. Fiche sur les impacts … Ils permettent à une commune de n’adhérer à un syndicat que pour une partie des compétences exercées par celui-ci. L. 5215-20), 2.2. • Rationalisation des périmètres des EPCI • Constitution d’EPCI regroupant au moins 5 000 hab, si possible • CA créées dès 30 000 hab (si comprend chef lieu du département), CU : 450 000 hab. Un transfert automatique des pouvoirs du maire (sauf opposition formelle de celui-ci dans un délai de 6 mois) dans les domaines de l’assainissement, de l’élimination des déchets ménagers et de la réalisation des aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ; Un transfert facultatif pour le pouvoir de police de la circulation et du stationnement sur la voirie ainsi que celui relatif à la sécurité des manifestations culturelles et sportives organisées dans les établissements communautaires. Compétences des communautés d'agglomération : Article L. 5216-5 du CGCT voir. Le tableau ci-dessous présente les 12 compétences obligatoires et optionnelles listées à l’article L.5214-23-1 du CGCT et qui peuvent déclencher l’éligibilité à la bonification de la dotation d’intercommunalité, sous réserve d’en exercer au moins 9, à partir de 2018.