- Les premier et deuxième alinéas de l'article 52 de la Constitution sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : - « En cas de dissolution, le Cabinet reste en fonction. Une loi organique déterminera dans quelles conditions pourront être représentées les diverses parties de la population. Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix. [6��(��,�(�P㪅4GKX�z�Sm��D�z��q�if��.���b-�՚����oe7��i��7�Ί��L-�]$˄6ቌ�HȊ!�ro �%��8s����1�Tq���?_&�-�D�޻e� �A�TyhE�SL���r���͞����"�!�c�r���hoY?�5�6Q����K�9,s�i�$r,:�R�dR& ��erĩ[h�>O2� Article 101. - L'Assemblée nationale se réunira de plein droit le troisième jeudi qui suivra les élections générales. - Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée de son mandat, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. L'Union française est composée de nations et de peuples qui mettent en commun ou coordonnent leurs ressources et leurs efforts pour développer leurs civilisations respectives, accroître leur bien-être et assurer leur sécurité. Le Second Empire (1852-1870) Chapitre 3 – La consécration de la République (1870-1958) Section 1. Article 61. Article 91. Les membres du Parlement ne peuvent faire partie du Conseil économique, ni de l'Assemblée de l'Union française. - Les propositions de loi formulées par les membres du Parlement sont déposées sur le bureau de la Chambre dont ils font partie, et transmises après adoption à l'autre Chambre. », Article 3. ----- 1 PREAMBULE Le Tchad, proclamé République le 28 Novembre 1958, accède à la souveraineté nationale et internationale le 11 août 1960. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 45 de la Constitution sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : « Celui-ci choisit les membres de son Cabinet et en fait connaître la liste à l'Assemblée nationale devant laquelle il se présente afin d'obtenir sa confiance sur le programme et la politique qu'il compte poursuivre, sauf en cas de force majeure empêchant la réunion de l'Assemblée nationale. Section III. Tout parlementaire arrêté hors session peut voter par délégation tant que la Chambre dont il fait partie ne s'est pas prononcée sur la levée de son immunité parlementaire. Le Parlement procède à l'élection de ce nouveau président dans les dix jours de l'élection de la nouvelle Assemblée nationale. - Le cadre, l'étendue, le regroupement éventuel et l'organisation des communes et départements, territoires d'outre-mer, sont fixés par la loi. - L'article 7 de la Constitution est ainsi complété : - « L'état de siège est déclaré dans les conditions prévues par la loi. Ce délai est ramené à deux jours en cas d'urgence. - Dans le délai de promulgation de la loi, le Comité est saisi par une demande émanant conjointement du président de la République et du président du Conseil de la République, le Conseil ayant statué à la majorité absolue des membres le composant. Article 68. Le président du Conseil assure la direction des forces armées et coordonne la mise en oeuvre de la défense nationale. Article 96. - Les députés à l'Assemblée nationale possèdent l'initiative des dépenses. Article 85. - La durée des pouvoirs de chaque assemblée, son mode d'élection, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et incompatibilités sont déterminés par la loi. - La guerre ne peut être déclarée sans un vote de l'Assemblée nationale et l'avis préalable du Conseil de la République. Article 4. en République Centrafricaine ni sujet, ni privilège de lieu de naissance, de personne ou de . Il n'est rééligible qu'une fois. », Article 5. Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République. - La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision. Les propositions de loi formulées par les membres du Conseil de la République sont déposées sur le bureau de celui-ci et transmises sans débat au bureau de l'Assemblée nationale. �0Oj�RHw��9Le�VJ� ��~��8���ZOI�9I� -Y81K��!��f;N*��d�*�c�%Ve���U ��cI@��*�E`���̴���잪�V���i��᫦i�R�5wef4 S7� ��� �W��0����UZ�o�~,y��+͝՞Q� ���ǩ"����:[�dl��"`��A ׻ۦ1��^�`��Q��%��0_�X�Ps����,�.��҂��\=����@�V�[�ʚ����Z��m��;���+&�v�"T�/*��N�xʆ��׀�i�� �Th�2��l Article 95. x��][�%7ֲ�]2AIf���`� �NӾ��~EBH�о%��K�ݾTٟ��LH^ζo�rݫ����8�8��ӏ�~q��?����v������_���߷nP�����/��t�~����y��X���dģ���=�����ӳ�e䬄��o������I�����"T���[����~B���a�eRe��=Z3 ��:3�����������㨕>�s���I�nB_������q�R�^��n�V���k�_Y�������4N��=_䠍�����|��T�tx��rB({���")���?�ү��ӆ@BzR����������V�q�B���uG!�!ƞ�����)n@jA]��'2"�(�_2�?RY����AK�vf9�g���>���g]�K����� Q%g�o��Aj9��G�9i����o��?1x�����)��lŨ�=�)��qSZo�V7{t�/�G+C��M�]@T��QN2P��̰UA��+�=���~~/P���2h� - L'amnistie ne peut être accordée que par une loi. - Les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus au suffrage universel. - Les organes centraux de l'Union française sont la présidence, le Haut Conseil et l'Assemblée. Si l'avis du Conseil de la République est conforme ou s'il n'a pas été donné dans les délais prévus à l'alinéa précédent, la loi est promulguée dans le texte voté par l'Assemblée nationale. Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s’écoule entre la déclaration du caractère définitif de l’empêchement du Président de la République et l’élection de son successeur. - Les nouvelles dispositions de l'article 9 de la Constitution n'entreront en vigueur qu'à partir du premier mardi d'octobre suivant la promulgation de la loi constitutionnelle de révision. L'Assemblée de l'Union française ne peut siéger pendant les interruptions de session du Parlement. Article 5. - La charge de président de la République est incompatible avec toute autre fonction publique. S’abonner par courriel à la revue Titre VII ou aux notifications du Conseil constitutionnel pour être informé en temps réel sur le contentieux (saisines, décisions et communiqués de presse). Article 33. Nul ne peut faire l’objet d’assignation à résidence ou de déportation, si ce n’est qu’en vertu . Toutefois, les actes accomplis par le préfet, en sa qualité de représentant du département, seront exécutés par lui sous le contrôle permanent du président de l'assemblée départementale. La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. - En cas de vacance par décès ou pour toute autre cause, le Conseil des ministres charge un de ses membres d'exercer provisoirement les fonctions de président du Conseil des ministres. ��:�(P.h�������q����J�����bF���2�݊��g!#��3�%�:}�O>�v���w ���y�l�dHi�8�=�YB�l'�9�h�`E�R�qy����f���� }���:yɶP��@�zG��8=Ͽ� (� - Si, en application de l'article précédent, l'élection doit avoir lieu dans une période où l'Assemblée nationale est dissoute conformément à l'article 51, les pouvoirs du président de la République en exercice sont prorogés jusqu'à l'élection du nouveau président. Toutefois, les projets de loi tendant à autoriser la ratification des traités prévus à l'article 27, les projets de loi budgétaires ou de finances et les projets comportant diminution de recettes ou création de dépenses doivent être déposées au bureau de l'Assemblée nationale. Article 30. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. - Il en est de même au cours de la législature, en cas de vacance de la présidence du Conseil, sauf ce qui est dit à l'article 52. - Le président de la République promulgue les lois dans les dix jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Néanmoins, l'Assemblée nationale peut élire elle-même à la représentation proportionnelle des conseillers dont le nombre ne doit pas excéder le sixième du nombre total des membres du Conseil de la République. Pour être recevables, les propositions de résolution visées à l'alinéa précédent doivent avoir trait à la législation relative aux territoires d'outre-mer. - Le deuxième alinéa de l'article 50 de la Constitution est abrogé et remplacé par la disposition suivante : « Le vote sur la motion de censure a lieu dans les mêmes conditions et les mêmes formes que le scrutin sur la question de confiance. L'exécution des décisions de ces conseils est assurée par leur maire ou leur président. Article 54. Art. Jusqu'à la réunion du Conseil de la République, l'organisation des pouvoirs publics sera régie par la loi du 2 novembre 1945, l'Assemblée nationale ayant les attributions conférées par cette loi à l'Assemblée nationale constituante. Article 27. Il est soumis au référendum, sauf s'il a été adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale à la majorité des deux tiers ou s'il a été voté à la majorité des trois cinquièmes par chacune des deux assemblées. La résolution précise l'objet de la révision. - Au cas d'occupation de tout ou partie du territoire métropolitain par des forces étrangères, aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie. La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. Ce projet est soumis au Parlement et voté à la majorité et dans les mêmes formes prévues pour la loi ordinaire. Son principe est : gouvernement du peuple, pour le peuple et par le peuple. La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. @�����d��vO�t�R�x�B��!“�'c�4�s@�x/V��7+&+��}ga89��ԙ��B-�IvC�,��go_���c��O�t�,���0�M�����@�HV7�d��tdPQhG�ƴs�=UL����Lğ�\�t�uz"�W,�7�9'�L��jǦMj�]�����ڟ��~����G�D�����C�d�C���8����ӏ�֬�8$�N�������nJ̓�v��vT��}v����f�Jq�&��0v�-�XX���(S+��|��+����U^]��;�ڴ�h�������Fa�x���Ү��z��b�G�t��ٸ�@��P�3k%_? Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Elle est une et indivisible. Les modifications de statut et les passages d'une catégorie à l'autre, dans le cadre fixé par l'article 60, ne peuvent résulter que d'une loi votée par le Parlement, après consultation des assemblées territoriales et de l'Assemblée de l'Union. Chacune des deux Chambres peut se constituer en comité secret. Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables au département de la Seine. L'Assemblée nationale peut charger la Cour des comptes de toutes enquêtes et études se rapportant à l'exécution des recettes et des dépenses publiques ou à la gestion de la Trésorerie. En toutes autres matières, la loi française n'est applicable dans les territoires d'outre-mer que par disposition expresse ou si elle a été étendue par décret aux territoires d'outre-mer après avis de l'Assemblée de l'Union. - La Haute Cour est élue par l'Assemblée nationale au début de chaque législature. L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Une disposition jugée inconstitutionnelle ne peut être promulguée. La présente Constitution entrera en vigueur à partir de cette date. Article 89. La Quatrième République, ou IV e République, officiellement République du Tchad, est le régime politique en vigueur au Tchad depuis le 4 mai 2018, date de la promulgation par le président de la République Idriss Déby de la Constitution tchadienne de 2018 [1].Elle succède à la Troisième République qui était en place depuis 1996 [2 Sous la IVème République, le président n'aura pas plus de pouvoir que ceux dont ils disposait effectivement sous la république précédente. Le régime de Vichy (1940-1944) Section 3. Article 8 Le Président de la République nomme le Premier ministre. - Les membres de l'Union française mettent en commun la totalité de leurs moyens pour garantir la défense de l'ensemble de l'Union. », Article 4. - Les séances des deux Chambres sont publiques. Quand il s'agit de la loi du budget, ce délai est abrégé, le cas échéant, de façon à ne pas excéder le temps utilisé par l'Assemblée nationale pour son examen et son vote. Article 13. - Un Conseil économique, dont le statut est réglé par la loi, examine, pour avis, les projets et propositions de loi de sa compétence. - La première phrase de l'article 22 de la Constitution est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes : - « Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf en cas de flagrant délit. - Le président de la République préside le Conseil supérieur de la magistrature. novembre 2010, a adopté le texte du projet de Constitution de la République de Madagascar. Article 102. - Lorsque la session extraordinaire a lieu à la demande de la majorité de l'Assemblée nationale ou de son bureau, le décret de clôture ne peut être pris avant que le Parlement n'ait épuisé l'ordre du jour limité pour lequel il a été convoqué. - Le président du Conseil des ministres et les membres du Parlement ont l'initiative des lois. La confiance ne peut être refusée au Cabinet qu'à la majorité absolue des députés à l'Assemblée. Article 15. Article 35. 2 EXPOSE DES MOTIFS Depuis son indépendance, le 30 juin 1960, la République Démocratique du Congo est confrontée à des crises politiques récurrentes dont l'une des causes fondamentales est la Article 20. - La loi qui, de l'avis du Comité, implique une révision de la Constitution est renvoyée à l'Assemblée nationale pour nouvelle délibération. Après cette seconde lecture, l'Assemblée nationale élabore un projet de loi portant révision de la Constitution. - Le président de la République française est président de l'Union française, dont il représente les intérêts permanents. Article 25. - L'Union française est formée, d'une part, de la République française qui comprend la France métropolitaine, les départements et territoires d'outre-mer, d'autre part, des territoires et Etats associés. Il donne son avis au plus tard dans les deux mois qui suivent la transmission par l'Assemblée nationale. Elle n'entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple. Ils peuvent être prolongés par décision de l'Assemblée nationale. présente Constitution, sous réserve des conditions fixées par la loi. Le Comité constitutionnel examine si les lois votées par l'Assemblée nationale supposent une révision de la Constitution. Aucune crise ministérielle intervenant dans le délai de quinze jours de la nomination des ministres ne compte pour l'application de l'article 51. - En ce qui concerne les textes budgétaires et la loi de finances, le délai imparti au Conseil de la République ne doit pas excéder le temps précédemment utilisé par l'Assemblée nationale pour leur examen et leur vote. - Le président de la République communique avec le Parlement par des messages adressés à l'Assemblée nationale. famille. Article 55. Toutefois, les deux Chambres sont élues sur une base territoriale, l'Assemblée nationale au suffrage universel direct, le Conseil de la République par les collectivités communales et départementales, au suffrage universel indirect. Article 37. Article 2. La devise de la République est : « Liberté, Egalité, Fraternité. - A moins que le projet ou la proposition n'ait été examiné par lui en première lecture, le Conseil de la République se prononce au plus tard dans les deux mois qui suivent la transmission du texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. », Article 8. L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le troisième jeudi qui suit son élection. Article 24. 2 : La République Togolaise assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race, de sexe, de condition sociale ou de religion. - Les traités relatifs à l'organisation internationale, les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ceux qui modifient les lois internes françaises, ainsi que ceux qui comportent cession, échange, adjonction de territoire, ne sont définitifs qu'après avoir été ratifiés en vertu d'une loi. - Le président de la République préside, avec les mêmes attributions, le Conseil supérieur et le Comité de la défense nationale et prend le titre de chef des armées. Article 67. SOUS-TITRE II - Chacun des actes du président de la République doit être contresigné par le président du Conseil des ministres et par un ministre. Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. Une assemblée constituante est élue le 21 octobre 1945, pour élaborer un projet de constitution, projet rejeté par référendum le 5 mai 1946. Article 80. ». Cette loi ne pourra comprendre que les dispositions strictement financières. », Article 11. Paragraphe 2: les institutions de la 4 ème Elles ressemblent à celles de la 3ème République. L'échec de la IIe République (1848-1851) Section 4. � 쒺;P�~Q��"�h,�T2=+�� �0�q@ȷ��5!��B�W���&�����O:z$�|��I���7��N3�[w��z�rP��I�BxFu7��1y<8�䏄���gCVJ�dhs�w��)�И%av*B0���W�餱H2_}`��f-zQ�87�eîH�ht1> », Article 10. Article 98. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée. Le président du Conseil et les ministres ne peuvent être nommés qu'après que le président du Conseil ait été investi de la confiance de l'Assemblée au scrutin public et à la majorité absolue des députés, sauf cas de force majeure empêchant la réunion de l'Assemblée nationale. - Le président de la République est élu par le Parlement. Article 26. La quatrième République a été instituée en 1946 et a duré jusqu'en 1958 à l'élaboration de la constitution de la Ve République. 6 : - Les membres du Parlement perçoivent une indemnité fixée par référence au traitement d'une catégorie de fonctionnaires. Article 77. - Jusqu'à la promulgation des lois prévues à l'article 89 de la présente Constitution et sous réserve des dispositions fixant le statut des divers départements et territoires d'outre-mer, les départements et communes de la République française seront administrés conformément aux textes en vigueur, sauf en ce qui concerne les paragraphes 2 et 3 de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884 pour l'application desquels la police d'Etat sera mise à la disposition du maire. Constitution contre les aléas de la vie politique et les révisions intempestives, les dispositions relatives à la forme républicaine de l’Etat, au principe du suffrage universel, à la forme représentative du Gouvernement, au nombre et à la durée des mandats du Président de la République, à l’indépendance du pouvoir judiciaire, au Ils peuvent se faire assister dans les discussions devant les Chambres par des commissaires désignés par décret. Article 100. Il est le chef de l'administration du territoire. Ce refus entraîne la démission collective du Cabinet. Des lois particulières établiront les conditions dans lesquelles ils exercent leurs droits de citoyens. - Le vote a lieu au scrutin secret et à la majorité simple. Article 105. Sont considérés comme interruptions de séances les ajournements de séance supérieurs à huit jours francs. Dans ce cas, la désignation du président du Conseil des ministres a lieu dans les quinze jours qui suivent l'élection du nouveau président de la République. A RTICLE 8. - Des départements et territoires d'outre-mer. Tchad : « Constitution de la 4ème République, un presque plagiat de celle de 1996 », dixit Néatobeï B. Valentin. Des lois détermineront également les conditions dans lesquelles fonctionneront les services locaux des administrations centrales, de manière à rapprocher l'administration des administrés. Les élections générales ont lieu vingt jours au moins, trente jours au plus après la dissolution. - Des lois organiques étendront les libertés départementales et municipales ; elles pourront prévoir, pour certaines grandes villes, des règles de fonctionnement et des structures différentes de celles des petites communes et comporter des dispositions spéciales pour certains départements ; elles déterminent les conditions d'application des articles 85 à 88 ci-dessus. Les décisions du Conseil supérieur de la magistrature sont prises à la majorité des suffrages. Article 69. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 14 de la Consitution sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : - « Les projets de loi sont déposés sur le bureau de l'Assemblée nationale ou sur le bureau du Conseil de la République. Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur. La révision doit être décidée par une résolution adoptée à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale. - La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. La IVe République (1946-1958) [La Constitution de la IVe République togolaise a été adoptée, par référendum, le 27 septembre 1992, et promulguée le 14 octobre. Article 58. Article 39. - Les traités diplomatiques régulièrement ratifiés et publiés ayant une autorité supérieure à celle des lois internes, leurs dispositions ne peuvent être abrogées, modifiées ou suspendues qu'à la suite d'une dénonciation régulière, notifiée par voie diplomatique. Mais, les amendements de fond introduits ont eu pour conséquence de porter le nombre des articles du projet de loi à modifier de trois (03) à vingt – neuf (29). Article 78. Elle a été en vigueur de 1875 à 1940. <> Ce délai est réduit à cinq jours en cas d'urgence déclarée par l'Assemblée nationale. Elles ne sont pas recevables lorsqu'elles auraient pour conséquence une diminution de recettes ou une création de dépenses. - L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge à trois bandes verticales d'égales dimensions. Section 3. Ce statut ne peut en aucun cas constituer un motif pour refuser ou limiter les droits et libertés attachés à la qualité de citoyen français. Le Conseil de la République se réunira le troisième mardi suivant son élection. : (221) 849 70 00 Article 47. Article 82. Article 71. Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur. Le Conseil économique peut, en outre, être consulté par le Conseil des ministres. Article 94. Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. - Chacune des deux Chambres est juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité de leur élection ; elle peut seule recevoir leur démission. Article 106. - La coordination de l'activité des fonctionnaires de l'Etat, la représentation des intérêts nationaux et le contrôle administratif des collectivités territoriales sont assurés, dans le cadre départemental, par les délégués du Gouvernement, désignés en Conseil des ministres. �ū�;��sŰI���¾�+(S:�u+rZ�"�i`���W�K��I�*U��+�Ӆ��" �\iNB�M*�Y ��8X�1�F\B�)�b�7}���| �8;Rb7�;���R��ʃ&�Kr&:���N|��oq�}{�J�� Elle a été modifiée par : - la loi de révision n° 2002-025 du 10 octobre 2002, portant modification de l'article 52 de la Constitution du 14 octobre 1992 (JO du 10 octobre 2002, p. - Le président de la République préside le Conseil des ministres. stream En effet, le Président de la République a initié le présent projet de loi portant modification des articles 59, 60 et 100 de la Constitution du 14 octobre 1992. - Les délais au présent article sont suspendus pendant les interruptions de session. �mS�HR�,:!�G$ޑ�WO"s�n��k�3�a�@�8Jc�wV��Df�'~d���D�"U�~D�D��c�g��V�Q`?�T�Ks�)�wα�t���CS��S1CR��t,��:��YG��fM'К��}Ⱥ����]�*4���Կn1��(T�tva�Ww�š�D�ɛ�a,n#S�ɟ4.g�A�C.��SVN�0A\�v�$�.R��9&��v��� ����H�ZƮ8C�y���O�2��x�����\ �Xc��Y�]��! Article 81. CONSTITUTION DU 2 JUIN 1991 IVème République Constitution du Burkina Faso, adoptée par référendum le 2 juin 1991 (promulguée par Kiti an VIII 330 du 11 juin 1991, J.O.BF. La détention ou la poursuite d'un membre du Parlement est suspendue si la Chambre dont il fait partie le requiert. - Le président de la République nomme, sur présentation du Conseil supérieur de la magistrature, les magistrats, à l'exception de ceux du parquet. Article 36. Art. Elle est, à cet effet, assistée par la Cour des comptes. Il met fin - Les lois qualifiées organiques par la Constitution sont votées et modifiées à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale. - Le premier alinéa de l'article 11 de la Constitution est modifié ainsi qu'il suit : « Chacune des deux Chambres élit son bureau chaque année au début de la session ordinaire et dans les conditions prévues par son règlement. - L'Assemblée nationale étudie les projets et propositions de loi dont elle est saisie, dans des commissions dont elle fixe le nombre, la composition et la compétence. - Dans les territoires d'outre-mer, le pouvoir législatif appartient au Parlement en ce qui concerne la législation criminelle, le régime des libertés publiques et l'organisation politique et administrative. Article 1. Article 44. Fidèle à sa mission traditionnelle, la France entend conduire les peuples dont elle a pris la charge à la liberté de s'administrer eux-mêmes et de gérer démocratiquement leurs propres affaires ; écartant tout système de colonisation fondé sur l'arbitraire, elle garantit à tous l'égal accès aux fonctions publiques et l'exercice individuel ou collectif des droits et libertés proclamés ou confirmés ci-dessus.