Seuls des personnes titulaires d’une autorisation de chasser ou des organes de surveillance peuvent être chargés de l’exécution de ces mesures.1, 2bis Le Conseil fédéral peut désigner des espèces protégées pour lesquelles la compétence d’ordonner les mesures prévues à l’al. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).5 Phrase introduite par le ch. Région administrative: Québec et Saguenay–Lac-Saint-Jean, TERRES DU DOMAINE DE L’ÉTAT DÉSIGNÉES EN VERTU DU DÉCRET 573-87, ANNEXE 30, TERRES DU DOMAINE DE L’ÉTAT DÉSIGNÉES EN VERTU DU DÉCRET 573-87, ANNEXE 50, DOSSIER 04-599, Circonscriptions foncières: Maskinongé, Berthier, Abitibi, Municipalités: La Tuque, Lac-Bazinet, Lac-De La Bodière, Municipalité régionale de comté: Antoine-Labelle, TERRES DU DOMAINE DE L’ÉTAT DÉSIGNÉES EN VERTU DU DÉCRET 573-87, ANNEXE 52, DOSSIER 04-674, Municipalité régionale de comté: Vallée-de-l’Or, Région administrative: Abitibi-Témiscamingue, Municipalité régionale de comté: Matawinie, Circonscriptions foncières: Berthier et Joliette, TERRES DU DOMAINE DE L’ÉTAT DÉLIMITÉES AUX DES FINS DE DÉVELOPPER L’UTILISATION DES RESSOURCES FAUNIQUES, Municipalités: Mandeville, Saint-Damien et Saint-Zénon, Municipalités régionales de comté: D’autray et de Matawie, Circonscriptions foncières: Berthier et Maskinongé, Municiaplité régionale de comté: Minganie, ZONES DE PÊCHE ET DE CHASSE, PARTIE EST DE LA ZONE 19 SUD, Municipalité régionale de comté: Le Fjord-du-Saguenay, Municipalités: Canton d’Amherst et de La Conception, Municipalité régionale de comté: Les Laurentides, Circonscriptions foncières: Labelle et Papineau, TERRES DU DOMAINE DE L’ÉTAT DÉSIGNÉES EN VERTU DU DÉCRET 1242-92, ANNEXE I, Municipalités: Lac-des-Eaux-Mortes NO et Lac-à-la-Croix NO, PLAN MONTRANT UNE PARTIE DE LA SEIGNEURIE DE NICOLAS-RIOUX, Municipalités: L’Anse Saint-Jean, Sagard (T.N.O), Municipalité régionale de comté: Charlevoix-Est, Le Fjord-du-Saguenay, Municipalité régionale de comté: La Vallée-de-l’or, SECTEUR 1 DU PARC RÉGIONAL DE LA SEIGNEURIE DU LAC MATAPÉDIA, SECTEUR 2 DU PARC RÉGIONAL DE LA SEIGNEURIE DU LAC MATAPÉDIA, SECTEUR 3 DU PARC RÉGIONAL DE LA SEIGNEURIE DU LAC MATAPÉDIA, PARTIE DE LA RÉSERVE DE BIODIVERSITÉ DES LACS-VAUDREAY-ET-JOANNÈS, ZONES DE PÊCHE ET DE CHASSE PARTIE DE LA ZONE 27 SECTEUR CERF DE VIRGINIE, TERRITOIRE PRIVÉ SOUS PROTOCOLE D’ENTENTE ENTRE LE MINSTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE LA FAUNE ET LA SOCIÉTÉ EN COMMANDITE KENAUK, ZONES DE PÊCHE ET DE CHASSE PARTIE SUD-OUEST DE LA ZONE 13, TERRITOIRE SOUMIS À LA RÉGLEMENTATION SUR LA CHASSE, ZONE DE PÊCHE ET DE CHASSE PARTIE DE LA ZONE 21, ZONES DE PÊCHE ET DE CHASSE PARTIE EST DE LA ZONE 26, ZONES DE PÊCHE ET DE CHASSE PARTIE SUD DE LA ZONE 27, ZONES DE PÊCHE ET DE CHASSE PARTIE NORD-OUEST DE LA ZONE 19 SUD, ZONES DE PÊCHE ET DE CHASSE PARTIE DE LA ZONNE 22, ZONES DE PÊCHE ET DE CHASSE PARTIE DE LA ZONE 22, ZONE DE PÊCHE ET DE CHASSE PARTIE DE LA ZONE 19. Pour en savoir plus : 1. La Protection Suisse des Animaux PSA ne veut pas d’une loi sur la chasse qui permet la cruauté envers les animaux et qui vise à exterminer des espèces animales. Loi sur la chasse Une menace pour la biodiversité, selon les opposants. Le traitement soutenu des forêts et la régénération naturelle par des essences en station doivent être assurés. Les types et les catégories de permis de chasse sont ceux prévus à l’annexe I. Pour obtenir un permis de chasse pour résident, tout résident doit être titulaire du certificat du chasseur ou du piégeur; ce certificat n’est pas requis pour les permis de chasse «Grenouille léopard, Grenouille verte, Ouaouaron», «Lièvre ou lapin à queue blanche au moyen de collet» et «Petit gibier à l’aide d’un oiseau de proie». Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 13.2 pour l’application des paragraphes 1, 2 et 3 du premier alinéa, si le permis de chasse «Orignal, Correction de zone» est demandé pour une zone ou partie de zone où la période de chasse à l’orignal avec un engin de type 13 est ouverte, ce permis ne pourra être utilisé que si la date de délivrance du permis erroné, pour résident, est antérieure à la date d’ouverture de cette période de chasse dans la zone pour laquelle le permis est demandé. 1 Les cantons exécutent la présente loi, sous la surveillance de la Confédération. 10.08.2020 – La loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (loi sur la chasse) définit les animaux sauvages protégés, les espèces animales pouvant être chassées et les périodes de protection. Sous réserve de l’article 17, dans les zones d’exploitation contrôlée mentionnées à l’annexe IV, les périodes de chasse à l’orignal au moyen des engins de type 10, 11 ou 13 sont déterminées par les dispositions de cette annexe et les dispositions de l’annexe III sur les périodes de chasse au moyen des engins de type 10, 11 ou 13 pour cette espèce ne s’appliquent pas dans ces zones d’exploitation contrôlée. Un garde-chasse valaisan a été reconnu coupable de violation de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et des animaux sauvages. Loi sur la chasse. 3 La Confédération alloue aux cantons, sur la base de conventions-programmes, des indemnités globales pour couvrir les frais d’indemnisation des dégâts causés par la faune sauvage dans les réserves ou districts visés à l’art. Sur demande d’un agent de la protection de la faune ou d’un assistant à la protection de la faune, il doit l’exhiber. 1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 10 de l’annexe à la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. Dans la zone 3, à l’exception des territoires dont les plans apparaissent aux annexes XXXIII et CXCII, la chasse au petit gibier est permise selon les conditions prévues à l’annexe III et à l’article 34.1. 1 Nouvelle teneur selon le ch. Cependant, le titulaire d’un permis de chasse «Cerf de Virginie ailleurs que dans la zone 20» et «Cerf de Virginie ailleurs que dans la zone 20 supplémentaire» qui a utilisé l’un de ces permis dans un de ces territoires ne peut continuer à chasser le cerf de Virginie dans la zone où se trouve ce territoire que si plus d’un cerf peut y être récolté en vertu de l’article 24. 43 de l’annexe à la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 1991 (RO 1991 362; FF 1988 II 1293). Le permis de chasse au cerf de Virginie ou à l’orignal indique le numéro de la zone, la partie de celle-ci, le cas échéant, pour laquelle il est délivré. 3 Les cantons déterminent les mesures qui peuvent légalement être prises à titre individuel en vue de protéger du gibier les animaux domestiques, les biens-fonds et les cultures.3 Le Conseil fédéral désigne les espèces protégées contre lesquelles il est permis de prendre de telles mesures. La chasse sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, relève d’une contravention de 5ème classe, ... La loi chasse 2012. 1 Le Conseil fédéral, après avoir consulté les cantons, délimite des réserves de sauvagine et d’oiseaux migrateurs, d’importance internationale. 333 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. Le Conseil fédéral, après avoir consulté les cantons, détermine ces espèces protégées et fixe les conditions d’indemnisation. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). 6.1. Aux fins de la limite de capture prévue au présent article, un cerf de Virginie portant le coupon de transport provenant du permis d’un titulaire visé aux articles 7.2.3 et 7.2.4 du Règlement sur les activités de chasse (. 2 Ils règlent la formation et la formation continue des surveillants de la faune sauvage et des chasseurs. 1, 78, al. 10 de l’annexe à la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. Il peut conserver celles-ci sous une forme anonyme à des fins scientifiques ou statistiques. la loi modifiée du 24 août 1956 ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse, • la loi du 2 avril 1993 modifiant et complétant la législation sur la chasse et complétant l'article 26 de la loi du 7 avril 1909 sur la réorganisation de l'administration des Eaux et Forêts. La loi révisée sur la chasse permet de mieux protéger différents animaux sauvages et leurs biotopes. « Ses agents chargés de missions de police en département apportent leur concours au préfet en matière d'ordre public et de police administrative, dans leur domaine de compétence. Abrogé par le ch. Pour en savoir plus : 1. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775). 5 Ils règlent en particulier la protection des jeunes animaux et de leurs mères en période de chasse, ainsi que celle des oiseaux adultes pendant la couvaison. 2003 (RO 2003 187; FF 2001 3657).4 Introduit par le ch. Dalloz: Code Forestier Suivi Des Lois Sur La Pèche Et La Chasse Et Code Rural - Sprache: Französisch. La chasse est permise lors des activités de dressage et de compétition de chiens de chasse prévues au Règlement sur les activités de chasse (chapitre C-61.1, r. 1) pour les animaux et dans les conditions prévues à l’annexe III du présent règlement pourvu que l’activité se déroule sur une terre autre qu’une terre du domaine de l’État et dans un ravage. 1 Tout retrait de l’autorisation de chasser prononcé par le juge doit être communiqué à l’Office fédéral. 4), la protection des animaux contre les dérangements (art. Malgré le premier alinéa, le permis «Cerf de Virginie, femelle ou mâle, dont les bois mesurent moins de 7 cm, pour toutes les zones sauf pour la zone 20» expire dès la date d’expiration, au sens du premier alinéa, du permis de chasse «Cerf de Virginie ailleurs que dans la zone 20». 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).3 FF 1983 II 12294 Nouvelle teneur selon le ch. 1 Les cantons veillent à ce que la population soit suffisamment informée sur le mode de vie, les besoins et la protection de la faune sauvage. 2008 (RO 2008 5499 art. Il est permis à toute personne de tuer, dans une année: 2 cerfs de Virginie, dont 1 dans l’une ou l’autre des zones autres que la zone 20 pour le titulaire d’un permis prévu au paragraphe. Pour l’application des paragraphes 3 et 5 du troisième alinéa, sont des membres de la famille immédiate du titulaire ses grands-parents, ses parents, ses frères, ses soeurs, son conjoint, ses enfants, ses petits-enfants ainsi que les enfants et les petits-enfants de son conjoint. I 7, 1959 961 art. Lorsque les projets affectent des zones protégées d’importance internationale et nationale, il y a lieu de demander le préavis de l’Office fédéral. La loi fédérale du 10 juin 1925 sur la chasse et la protection des oiseaux1 est abrogée. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). 1 Les cantons prennent des mesures pour prévenir les dommages dus à la faune sauvage. 1, 78, al. Tout permis remplacé, conformément à l’article 12, expire à la date de délivrance du nouveau permis. 2 Ils fixent les conditions de l’autorisation de chasser, déterminent le régime et le territoire de chasse, et pourvoient à une surveillance efficace. Le Conseil fédéral désigne ces animaux. Ils sont tenus de le faire lorsque la protection d’espèces localement menacées l’exige. … S’il y a simultanément infraction à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes2 ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA3, l’Administration fédérale des douanes poursuit et juge ces infractions.4, 3 Si un acte constitue à la fois une infraction visée à l’al. Political Party. Le certificat du chasseur ou du piégeur est un document établissant que son titulaire est apte à manier une arme de chasse ou à piéger. Les dispositions administratives édictées à ce sujet ne sont valables que pour le canton concerné. France: Loi Du 3 Mai 1844 Sur La Police de la Chasse, 4e Édition - Sprache: Französisch. Si alla legge sulla caccia - Sicurezza per gli animali paesaggio e uomo. 4 Le Conseil fédéral détermine les moyens et engins de chasse dont l’usage est prohibé. Lors de toute activité de chasse avec chiens de chasse au sens du Règlement sur les activités de chasse (chapitre C-61.1, r. 1), le chasseur doit être présent; de plus, il doit surveiller son chien et vérifier qu’il porte en tout temps un collier sur lequel sont inscrits le nom et le numéro de téléphone du propriétaire. Il en est de même dans la zone visée à la condition que ce titulaire ait déjà chassé dans l’un de ces derniers territoires. ZONES DE PÊCHE ET DE CHASSE ET DE PIÉGEAGE, CENTRE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES MANICOUAGANS, TERRITOIRE DE CHASSE ET DE PIÉGEAGE INTERDITS SUR UNE PARTIE DES CANTONS D’AIGUEBELLE ET DE DESTOR, TERRITOIRE DE CHASSE INTERDITE SUR LES BATTURES DE L’ÎLE AUX OIES, TERRITOIRE DE LA PARTIE OUEST DE LA ZONE 20 (ÎLE D’ANTICOSTI), TERRES DU DOMAINE DE L’ÉTAT DÉSIGNÉES EN VERTU DU DÉCRET 573-87, TERRES DU DOMAINE DE L’ÉTAT DÉSIGNÉES EN VERTU DU DÉCRET, 573-83, ANNEXE 82, DOSSIER 07-566, TERRES DOMANIALES DÉSIGNÉES À DES FINS DE DÉVELOPPEMENT DE L’UTILISATION DES RESSOURCES FAUNIQUES, TERRES DU DOMAINE DE L’ÉTAT DÉSIGNÉES EN VERTU DU DÉCRET 573-87, ANNEXE 167, DOSSIER 02-501, TERRES DU DOMAINE DE L’ÉTAT DÉLIMITÉES AUX FINS DE DÉVELOPPER L’UTILISATION DES RESSOURCES FAUNIQUES, Municipalité régionale de comté: Fjord-du-Saguenay, Région administrative: Saguenay–Lac-Saint-Jean, TERRES DU DOMAINE DE L’ÉTAT DÉSIGNÉES EN VERTU DU DÉCRET 1303-89, ANNEXE 25, TERRES DU DOMAINE DE L’ÉTAT DÉSIGNÉES EN VERTU DU DÉCRET 573-87, ANNEXE 27, Municipalité régionale de comté: Charlevoix-Est. Le titulaire d’un permis de chasse «Orignal pour toutes les zones» qui a obtenu un permis de chasse «Orignal, Correction de zone» ne peut plus chasser dans la zone mentionnée à son permis initial et il doit porter ces 2 permis sur lui lorsqu’il chasse. 3 Les districts francs fédéraux ne peuvent être supprimés ou remplacés par un district franc équivalent qu’avec l’accord du Conseil fédéral. 1 Celui qui pratique la chasse est responsable des dommages qu’il cause. National Council. Pour obtenir un permis de chasse pour non-résident, le non-résident doit être âgé d’au moins 12 ans et fournir son nom, son adresse et sa date de naissance. III de la LF du 15 déc. | COLLECTIF | ISBN: | Kostenloser Versand für alle … En outre, dans le cas d’un permis de chasse à l’orignal autre que le permis de chasse «Orignal, Correction de zone», le coupon de transport indique que le titulaire du permis peut: faire modifier le numéro de la zone indiqué sur son permis conformément à l’article 9.1. La présente loi modifie le texte des articles 4, 9, 15 et 16 de la loi relative à la protection de la faune et à l'exercice de la chasse, ansi que les annexes. Porcs sauvages, appelés aussi des cochons sauvages et porcs sauvages, peuvent être trouvés dans presqu 5 La Confédération encourage et coordonne les mesures des cantons visant à prévenir les dommages causés par les grands prédateurs aux animaux de rente.4 Elle peut charger des collectivités de droit public ou des particuliers d’exécuter ces tâches contre rémunération.5. Le titulaire qui déclare avoir oublié son attestation doit, dans les 7 jours de sa déclaration, le produire à un agent de la protection de la faune. Une personne âgée de 12 à 24 ans, visée à l’article 7.1 ou 7.2 du Règlement sur les activités de chasse (chapitre C-61.1, r. 1), qui a abattu un animal en vertu du permis d’un titulaire âgé de 18 ans ou plus, ne peut se procurer un permis pour chasser cette espèce à moins que le permis du titulaire âgé de 18 ans ou plus comporte 2 coupons de transport et que la personne âgée de 12 à 24 ans n’ait abattu qu’un animal. Loi sur la chasse: animaux sauvages en proie 2 août 2020 4 août 2020 Delphine Klopfenstein Broggini Non classé Alors que l’Europe entrait en confinement au début du printemps, la nature, débridée, libérait ses animaux sauvages. Le nombre de permis de chasse à l’ours noir pour non-résident en ce qui concerne les zones 13 et 16, à l’exception des territoires structurés visés au chapitre IV de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (, Conditions de détention du permis de chasse. La nouvelle loi sur la chasse affaiblit la protection des espèces animales et encourage les décisions arbitraires. Notamment, la loi a pour objet de régler l’exercice de la chasse dans le respect de la gestion durable et écologique des populations de la faune sauvage classée gibier dans l’intérêt de la protection de la nature, de la diversité biologique et de la conservation de la faune et de la flore sauvage, ainsi que de la prévention des épizooties. Cette modification de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP) est une réponse à la motion 14.3151 « Coexistence du loup et de la population de montagne » adoptée en 2015 par le Parlement. Sous réserve de l’article 17, la chasse est permise pour les animaux et aux conditions prévues à l’annexe III à l’exception des territoires dont les plans apparaissent aux annexes XX, XXI, XXIII à XXVIII, XXX à XXXII, XXXV, CLXXXIII, CLXXXVII, CCXIV et CCXV ainsi que le secteur A de la Forêt Montmorency dont le plan apparaît à l’annexe CCXVII où la chasse demeure interdite. 1 Tous les titulaires d’une autorisation de chasser sont tenus de conclure une assurance-responsabilité civile. Malgré les articles 8 et 9, le nom et l’adresse du titulaire du permis doivent être inscrits sur les permis suivants: le permis de chasse «Cerf de Virginie, femelle ou mâle, dont les bois mesurent moins de 7 cm»; le permis de chasse «Orignal femelle de plus d’un an». Le titulaire d’un permis de chasse pour résident ou pour non-résident «Orignal pour toutes les zones» qui chasse au moyen d’un engin de type 13 ne peut utiliser son permis que si la date de sa délivrance est antérieure à la date d’ouverture de la période de chasse au moyen de cet engin, dans la zone visée. Sous réserve de l’article 17, dans les territoires mentionnés à l’annexe V, les périodes et les types d’engins pour la chasse au cerf de Virginie et à l’orignal sont déterminés par les dispositions de l’annexe V et les dispositions de l’annexe III sur les périodes et les types d’engins de chasse pour ces espèces ne s’appliquent pas; toutefois la chasse au cerf de Virginie, femelle ou mâle dont les bois mesurent moins de 7 cm, est permise dans les territoires mentionnés à l’article 2 de cette annexe en autant que les pourvoiries, qui exploitent ces territoires, appliquent cette option pour chaque année d’une période triennale du plan de gestion du cerf de Virginie. Toutefois, le titulaire dont le permis a été délivré postérieurement à la date prévue au premier alinéa peut utiliser son permis s’il remplace, en application de l’article 12, un permis délivré avant cette date, si ce titulaire utilise les services d’un pourvoyeur sans droits exclusifs, et ce, à chaque instant de son activité de chasse ou si ce titulaire participe à une chasse à accès contingenté dans une réserve faunique, à une expédition de chasse dans un secteur à accès contingenté dans une zone d’exploitation contrôlée, sur un territoire où des droits exclusifs de chasse ont été octroyés à une pourvoirie ou sur les territoires prévus aux annexes CXLVII, CXLVlll et CLXXXIX. rien de plus. Pour obtenir un certificat du chasseur ou du piégeur, toute personne doit remplir les conditions suivantes: fournir son nom, son adresse et sa date de naissance; suivre le ou les cours reliés au certificat demandé soit: pour un certificat pour le maniement de l’arme à feu, le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF) et le cours d’initiation à la chasse avec arme à feu; pour un certificat pour le maniement de l’arc, le cours d’initiation à la chasse avec arc; pour un certificat pour le maniement de l’arbalète, le cours d’initiation à la chasse avec arbalète; pour un certificat pour le piégeage des animaux à fourrure, le cours de piégeage et de gestion des animaux à fourrure; être titulaire d’une attestation ou d’un certificat confirmant la réussite de ou des examens correspondant aux cours exigés pour l’obtention du certificat demandé. L’utilisation d’urine ou de tout autre substance naturelle prélevée sur un cervidé, à l’exception de l’original, est interdite en tout temps. 3 La chasse des bouquetins peut être autorisée du 1er septembre au 30 novembre, lorsqu’elle vise à une régulation des populations. 2 de l’annexe à la L du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 3 Il peut conserver ces données dans un fichier électronique. 12, al. 4, 79 et 80, al. Tous les chasseurs d’un groupe doivent participer à la même expédition de chasse et être titulaires du droit d’accès prévu à l’article 5 du Règlement sur les réserves fauniques (. 2 Le lâcher d’animaux qui peuvent causer d’importants dégâts ou menacer la diversité des espèces indigènes est interdit. II 11 de l’annexe à la LF du 22 mars 2002 sur l’adaptation de disp. La chasse sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R. 428-1 1° du Code de l’environnement) soit 1 500 euros maximum. Viel-C: Loi Sur La Chasse Expliqu e Aux Chasseurs, Aux Garde (Sciences sociales) | Viel-C | ISBN: 9782329028088 | Kostenloser Versand für alle Bücher mit Versand und Verkauf duch Amazon. 10 de l’annexe à la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique (RO 2003 4803; FF 2000 2283). 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265). Log In. Circonscription foncière: Charlevoix Divison no 1. Gemeinderatswahlen 2020 SVP Naters / Blatten / Birgisch / Mund . La révision de la loi sur la chasse a été refusée dimanche du bout des lèvres (51,9% des votants). Il est permis à toute personne de tuer, dans une même année, un maximum de 3 dindons sauvages soit: 2 dindons sauvages avec barbe, dont le deuxième doit obligatoirement être abattu dans l’une des zones 4, 5, 6, 7, 8, 9 ou 10, pendant la période de chasse printanière; 1 dindon sauvage avec ou sans barbe pendant la période de chasse automnale. peuvent être consultées au RO 1988 506.