En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. Néanmoins des régimes juridiques différents (en termes de contrôles sanitaire et de traçabilité) s'appliquent à l'élevage d'animaux de … La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. espace personnel. Suite à une recrudescence de faits divers ayant entrainé la mort de jeunes enfants par morsures, le législateur a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes en Juin 2008 (Loi n° 2008-582).Les principales interdictions canines applicables en France sont (malheureusement) liées aux chiens dits « dangereu… La loi sur les chiens dits dangereux a été mise en place en France en janvier 1999. Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ? la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires A savoir : si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale. plutôt que de faire du racisme, nos dirigeants préfèrent la prévention et la responsabilisation des propriétaires. Imaginez : Vous partez en vacances en famille, votre chien est de la partie. Si vous êtes le propriétaire d’un chien de catégorie 1 (acquis avant 1999, car il est interdit d’en détenir depuis) ou de catégorie 2 (pitbull, boerbull, tosa, rottweiler,…), vous devez obligatoirement : 1- L’identifier et le vacciner contre la rage (avec attestation du vétérinaire). Il existe 4 niveaux de dangerosité. Éléments de reconnaissance des chiens de 1re et 2e catégories, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), Missions : respect des règles de la concurrence, protection économique des consommateurs, sécurité et de conformité des produits et des services, Coût : service gratuit + prix de l'appel (en savoir plus Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories : chien de garde et de défense et chien d'attaque. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Les chiens de 1 ière catégorie sont interdits en cabine et en soute des avions. A noter que la compagnie Air-France autorise les chiens de 2ème catégorie à voyager sur le même vol que leur propriétaire, sous réserve de disponibilités. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Pour ne pas perturber la faune des parcs nationaux et autres réserves naturelles, les chiens sont généralement interdits dans ces milieux protégés, même tenus en laisse. l'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien. Ils peuvent néanmoins circuler sur la voie publique, à condition d’être muselés et tenu en laisse par une personne majeure. » sera mise à jour significativement. L’ail et l’oignon. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à En France, aucune loi n'interdit la consommation de chien (ni de chat) si l'animal est tué en respectant les règles d'abattage et d'hygiène prévues par le code rural. Ces homologues ont revu leur position. Attention : le voyage d'animaux en soute est interdit vers toutes les destinations en Chine jusqu'à nouvel ordre. ), Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif, Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien, American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) également appelés, Interdiction, pour une durée maximum de 5 ans, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction, Interdiction de détenir un chien de garde et de défense (de 2. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Voici les noms qui ne sont pas passés sur l'acte de naissance! Celui-ci est impossible, officiellement, à acquérir, à importer ou encore de le céder à quelqu’un. En cas de classement du chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. L’usage du lévrier pour la chasse est interdit en France comme dans la plupart des autres pays européens hormis l’Espagne et le Portugal. Et si besoin, n’hésitez-pas à faire appel à un éducateur canin pour corriger tel ou tel défaut ! Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Essayez ultérieurement. A savoir : le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2e catégorie est passible d'une amende de 450 €, Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale. L’usage du lévrier pour la chasse est interdit en France comme dans la plupart des autres pays européens hormis l’Espagne et le Portugal. Vérifié le 03 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Ce sont des chiens avec pédigrée (inscrits au LOF) qui sont de races : Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, Tosa, Rottweiler ou assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de cette dernière race, sans être pour autant inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche. En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation. Il existe cependant une exception avec les chiens de catégorie 1 (pitbulls, boerbulls,…) pour lesquels le bailleur (ou le règlement de copropriété) peut vous en interdire la possession, à condition d’avoir inclus une clause spécifique sur ce sujet au contrat de location. Y a t-il des lieux et des transports interdits aux chiens de catégorie. Accueil particuliers >Loisirs >Animal de compagnie >Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ? L'absence d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €. Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad). Cerfa n° 13996*01 - Ministère chargé de l'intérieur, Accéder au 3- Le stériliser s’il est de 1ère catégorie (mâle et femelle), sous peine d’une amende 15 000 €. Les chiens de 1ère catégorie peuvent être interdits par le règlement de . Association pour la défense et la protection des animaux en France. Afin de protéger du mobilier urbain, des murets, ou autres objets et constructions, Adhésécure vous propose ce panneau ou cet autocollant interdit de monter.Produits fabriqués en France… Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile. Certains chiens ont un caractère bien trempé. En effet, ces chiens ayant des difficultés respiratoires, ils ne sont plus autorisés à voyager en soute comme la plupart des autres chiens pesant plus de 5 kilos. alerte par mail Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien. Vous trouverez une liste de formateurs agréés en contactant votre mairie ou votre préfecture. En France, la loi du 6 janvier 1999 sur les chiens jugés dangereux, classe le Rottweiler comme « chien de garde et … A noter que l’Espagne et le Portugal sont les seuls pays européens à ne pas interdire les lévriers à la chasse. d’inactivité. Coronavirus. Que faire si vous avez perdu votre animal de compagnie ? Entre l'âge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé. Après la Grande-Bretagne (1991), les Pays-Bas (1993) et avant l’Italie (2003), la France fut le troisième grand pays européen à mettre en place une législation concernant les chiens dits « dangereux ». Un chien de 2e catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes : Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire. Un chien de 1re catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes : Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28, code rural et de la pêche maritime : article L215-1, Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1er ou 2e catégoire, Code rural et de la pêche maritime : article L215-2, Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1re catégorie, à la stérilisation, Code rural et de la pêche maritime : article L215-2-1, Sanctions relative au permis de détention, Code rural et de la pêche maritime : articles R211-3 à D211-3-4, Code rural et de la pêche maritime : articles R211-5 à R211-7, Articles R211-5 à R211-5-4, R211-6 à R211-7, Code rural et de la pêche maritime : article R215-2, Sanctions (identification, assurance, vaccination, etc. En Chine, les chats et chiens échappent à la liste des animaux comestibles. Depuis cette date, ces chiens entrent dans la première catégorie, et doivent entre autres être obligatoirement stérilisés. Note (*) : Quelle que soit sa catégorie, si votre toutou devient menaçant envers votre voisin (ou crée du désordre) , sachez que celui-ci peut saisir le maire qui peut prendre des mesures pour éviter tout danger (ou rétablir l’ordre). Les cas d’interdiction pour détenir un chien dangereux. 10 ans après le drame du petit garçon déchiqueté par un Pitbull à Oberglatt (survenu en 2005 dans le Canton de Zurich), rien ou presque n’a bougé sur le plan Fédéral au sujet des chiens dangereux. le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2, (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13997.do), (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13996.do), Règles dans les logements et lieux publics, le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. des personnes placées sous tutelle, sauf dérogation donnée par le juge des tutelles. Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien. En France, certaines personnes n’ont pas le droit de détenir un chien appartenant aux catégories 1 et 2, celles dites des « chiens dangereux ». Le vétérinaire classe le chien à l'un de ces 4 niveaux. Le fait de détenir un chien de 1re catégorie non stérilisé est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non. Les frais de formation sont à votre charge. ministères et organismes publics. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris d’un Le site internet d’Air France indique depuis bientôt 10 jours que "les chiens à nez retroussé de races Carlin, Bouledogue et Boston terrier ne sont plus autorisés par le fret". Une erreur technique s'est produite. Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
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