[La Constitution de la IVe République togolaise a été adoptée, par référendum, le 27 septembre 1992, et promulguée le 14 octobre. - Les ministres sont collectivement responsables devant l'Assemblée nationale de la politique générale du Cabinet et individuellement de leurs actes personnels. 7 septembre 2018 15:24. stream Article 76. En vertu des dispositions de l'article 164, le Président de la Haute Autorité de la Transition promulgue ladite Constitution dont le texte sera annexé au présent décret. Article 87. Article 91. - La première phrase de l'article 22 de la Constitution est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes : - « Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf en cas de flagrant délit. En toutes autres matières, il l'exerce par ses députés à l'Assemblée nationale, élus au suffrage universel, égal, direct et secret. Article 72. ». ���u����c�t:T�F6��x��\b�a
|W:.U^愉��a��>�]������c�;�㳑;��?��v���E�P+G���E�[���ۓU��Y�Ꝼ��D]���`�"S�OC�oT�I Ils doivent être entendus quand ils le demandent. - Dans le cas de circonstances exceptionnelles, les députés en fonction à l'Assemblée nationale constituante pourront, jusqu'à la date prévue à l'article précédent, être réunis par le bureau de l'Assemblée, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Gouvernement. Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. 5 0 obj Article 40. Néanmoins, l'Assemblée nationale peut élire elle-même à la représentation proportionnelle des conseillers dont le nombre ne doit pas excéder le sixième du nombre total des membres du Conseil de la République. - Trente jours au plus, quinze jours au moins avant l'expiration des pouvoirs du président de la République, le Parlement procède à l'élection du nouveau président. Il n'est rééligible qu'une fois. Lorsque les deux Chambres se réunissent pour l'élection du président de la République, leur bureau est celui de l'Assemblée nationale. Une disposition jugée inconstitutionnelle ne peut être promulguée. SOUS-TITRE II Dans ce cas, la désignation du président du Conseil des ministres a lieu dans les quinze jours qui suivent l'élection du nouveau président de la République. Article 44. Le président du Parti pour la Paix et la Justice Sociale (PAPJS), Néatobei Bidi Valentin a animé une conférence de presse le 06 septembre, à la Maison des médias du Tchad. Sauf les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive, aucun membre du Parlement ne peut, hors session, être arrêté qu'avec l'autorisation du bureau de la Chambre dont il fait partie. Article 103. Ils peuvent être prolongés par décision de l'Assemblée nationale. Le président du Conseil assure la direction des forces armées et coordonne la mise en oeuvre de la défense nationale. Article 11. - Tous les nationaux français et les ressortissants de l'Union française ont la qualité de citoyen de l'Union française qui leur assure la jouissance des droits et libertés garantis par le préambule de la présente Constitution. Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. - La République française, une et indivisible, reconnaît l'existence de collectivités territoriales. Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Le Second Empire (1852-1870) Chapitre 3 – La consécration de la République (1870-1958) Section 1. », Article 10. Toutefois, aucune proposition tendant à augmenter les dépenses prévues ou à créer des dépenses nouvelles ne pourra être présentée lors de la discussion du budget, des crédits prévisionnels et supplémentaires. Quand il s'agit de la loi du budget, ce délai est abrégé, le cas échéant, de façon à ne pas excéder le temps utilisé par l'Assemblée nationale pour son examen et son vote. Article 31. - Le vote par l'Assemblée nationale d'une motion de censure entraîne la démission collective du Cabinet. - Le président de la République communique avec le Parlement par des messages adressés à … - Les citoyens qui n'ont pas le statut civil français conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé. 6 : L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré. Article 68. Le Parlement procède à l'élection de ce nouveau président dans les dix jours de l'élection de la nouvelle Assemblée nationale. La quatrième République a été instituée en 1946 et a duré jusqu'en 1958 à l'élaboration de la constitution de la Ve République. La dissolution sera prononcée, conformément à cette décision, par décret du président de la République. droit constitutionnel de la vème république: robert.hanicot@univ-lille2.fr la constitution du octobre 1958: genèse: la création de la constitution mis mois. Une loi organique réglera le mode de présentation du budget. - L'Assemblée de l'Union française connaît des projets ou propositions qui lui sont soumis pour avis par l'Assemblée nationale ou le Gouvernement de la République française ou les gouvernements des Etats associés. Si la loi est jugée conforme aux dispositions des titres Ier à X de la présente Constitution, elle est promulguée dans le délai prévu à l'article 36, celui-ci étant prolongé de la durée des délais prévus à l'article 92 ci-dessus. - L'Assemblée nationale se réunira de plein droit le troisième jeudi qui suivra les élections générales. Il en est de même au cours de la législature, en cas de vacance par décès, démission ou toute autre cause, sauf en ce qui est dit à l'article 52 ci-dessous. Aucune révision constitutionnelle relative à l'existence du Conseil de la République ne pourra être réalisée sans l'accord de ce Conseil ou le recours à la procédure de référendum. Article 3. La France forme avec les peuples d'outre-mer une Union fondée sur l'égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. Par ailleurs, le - Le représentant du Gouvernement dans chaque territoire ou groupe de territoires est le dépositaire des pouvoirs de la République. A défaut de promulgation par le président de la République dans les délais fixés par la présente Constitution, il y sera pourvu par le président de l'Assemblée nationale. Article 95. La révision doit être décidée par une résolution adoptée à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale. Article 17. En toutes autres matières, la loi française n'est applicable dans les territoires d'outre-mer que par disposition expresse ou si elle a été étendue par décret aux territoires d'outre-mer après avis de l'Assemblée de l'Union. Article 33. Article 12. Article 73. Article 37. La présente Constitution entrera en vigueur à partir de cette date. Article 38. Les actes du président du Conseil des ministres prévus au présent article sont contresignés par les ministres intéressés.
@�����d��vO�t�R�x�B��!�'c�4�s@�x/V��7+&+��}ga89��ԙ��B-�IvC�,��go_���c��O�t�,���0�M�����@�HV7�d��tdPQhG�ƴs�=UL����Lğ�\�t�uz"�W,�7�9'�L��jǦMj�]�����ڟ��~����G�D�����C�d�C���8����ӏ�֬�8$�N�������nJ̓�v��vT��}v����f�Jq�&��0v�-�XX���(S+��|��+����U^]��;�ڴ�h�������Fa�x���Ү��z��b�G�t��ٸ�@��P�3k%_? Article 22. ----- 1 PREAMBULE Le Tchad, proclamé République le 28 Novembre 1958, accède à la souveraineté nationale et internationale le 11 août 1960. La motion de censure ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des députés à l'Assemblée. L'Assemblée de l'Union française ne peut siéger pendant les interruptions de session du Parlement. - L'Assemblée de l'Union française est composée, pour moitié, de membres représentant la France métropolitaine et, par moitié, de membres représentant les départements et territoires d'outre-mer et les Etats associés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. 5 La IV° République La fin de la IV° République Le régime issu de la Constitution de 1946 va connaitre la double opposition : celle d'abord des partis opposés au Gouvernement, et celle des partis opposés au régime lui-meme. - En ce qui concerne les textes budgétaires et la loi de finances, le délai imparti au Conseil de la République ne doit pas excéder le temps précédemment utilisé par l'Assemblée nationale pour leur examen et leur vote. - L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge à trois bandes verticales d'égales dimensions. Elle est soumise, dans le délai minimum de trois mois, à une deuxième lecture, à laquelle il doit être procédé dans les mêmes conditions qu'à la première, à moins que le Conseil de la République, saisi par l'Assemblée nationale, n'ait adopté à la majorité absolue la même résolution. Elle est, à cet effet, assistée par la Cour des comptes. Article 99. », Article 6. - Le régime législatif des départements d'outre-mer est le même que celui des départements métropolitains, sauf exceptions déterminées par la loi. Ces projets lui sont soumis par l'Assemblée nationale avant qu'elle n'en délibère. », Article 3. - Le président du conseil prononce la clôture de la session extraordinaire dans les formes prévues à l'article 9. Le président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui. La dernière modification de cette page a été faite le 13 juillet 2020 à 13:57. Article 35. - Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Article 29. - Le Conseil de la République examine, pour avis, les projets et propositions de loi votés en première lecture par l'Assemblée nationale. Article 16. Article 74. x��][�%7ֲ�]2AIf���`� �NӾ��~EBH�о%��K�ݾTٟ��LH^ζo�rݫ����8�8��ӏ�~q��?����v������_���߷nP�����/��t�~����y��X���dģ���=�����ӳ�e䬄��o������I�����"T���[����~B���a�eRe��=Z3
��:3�����������㨕>�s���I�nB_������q�R�^��n�V���k�_Y�������4N��=_䠍�����|��T�tx��rB({���")���?�ү��ӆ@BzR����������V�q�B���uG!�!ƞ�����)n@jA]��'2"�(�_2�?RY����AK�vf9�g���>���g]�K����� Q%g�o��Aj9��G�9i����o��?1x�����)��lŨ�=�)��qSZo�V7{t�/�G+C��M�]@T��QN2P��̰UA��+�=���~~/P���2h� - Le président de la République communique avec le Parlement par des messages adressés à l'Assemblée nationale. La République de Madagascar est un État reposant sur un système de collectivités territoriales décentralisées composées de Communes, de Régions et des Provinces dont les compétences et les principes d'autonomie administrative et financière sont garantis par la Constitution … Il peut être mis en accusation par l'Assemblée nationale et renvoyé devant la Haute Cour de justice dans les conditions prévues à l'article 57 ci-dessous. En effet, le Président de la République a initié le présent projet de loi portant modification des articles 59, 60 et 100 de la Constitution du 14 octobre 1992. Le Conseil supérieur de la magistrature assure, conformément à la loi, la discipline de ces magistrats, leur indépendance et l'administration des tribunaux judiciaires. Article 41. Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. Voici le Projet de Constitution de la IVème République adopté en Conseil de ministres le mercredi 10 avril 2018. La Constitution est donc proclamée le 27 octobre 1946, et c'est donc le début de la 4 ème République. Article 80. - Si l'accord n'est pas intervenu, l'examen se poursuit devant chacune des deux Chambres. - Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée de son mandat, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. - Des départements et territoires d'outre-mer. Il comprend le président de l'Assemblée nationale, le président du Conseil de la République, sept membres élus par l'Assemblée nationale au début de chaque session annuelle à la représentation proportionnelle des groupes, et choisis en dehors de ses membres, trois membres élus dans les mêmes conditions par le Conseil de la République. Article 25. - Les ministres ont accès aux deux Chambres et à leurs commissions. Celui-ci soumet à l'Assemblée nationale le programme et la politique du Cabinet qu'il se propose de constituer. Article 6. - Les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus au suffrage universel. Article 56. Elles ne sont pas recevables lorsqu'elles auraient pour conséquence une diminution de recettes ou une création de dépenses. Il fait établir et conserve les procès-verbaux des séances. Article 47. - Des lois organiques étendront les libertés départementales et municipales ; elles pourront prévoir, pour certaines grandes villes, des règles de fonctionnement et des structures différentes de celles des petites communes et comporter des dispositions spéciales pour certains départements ; elles déterminent les conditions d'application des articles 85 à 88 ci-dessus. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 45 de la Constitution sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : « Celui-ci choisit les membres de son Cabinet et en fait connaître la liste à l'Assemblée nationale devant laquelle il se présente afin d'obtenir sa confiance sur le programme et la politique qu'il compte poursuivre, sauf en cas de force majeure empêchant la réunion de l'Assemblée nationale. A RTICLE 8. Article 8 Le Président de la République nomme le Premier ministre. Article 64. », Article 5. Article 53. Le président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : Article 1. - La charge de président de la République est incompatible avec toute autre fonction publique. Pour être recevables, les propositions de résolution visées à l'alinéa précédent doivent avoir trait à la législation relative aux territoires d'outre-mer. Les modifications de statut et les passages d'une catégorie à l'autre, dans le cadre fixé par l'article 60, ne peuvent résulter que d'une loi votée par le Parlement, après consultation des assemblées territoriales et de l'Assemblée de l'Union. �^EAlw���p�������cE�˜�-ЃR?\�eQ�p�%�~�?�
��jߝWm�T��O"�A�}7>u��z�飠E�0�ʫr9���b��WuM�C�y�P�%FR��|�'���U�����m�˞���!������w�%Wu���X���,"�ݣ�΄˭=�?#�XciZ����d%\���-1Hc��m�#�WI���X&7Q�s��!YK�Q��w���X����#w~���Vٺ���&�iKہ{����ܬ�B�t/uĎ(����;� �~�yq.\� <> - Le président de la République promulgue les lois dans les dix jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Article 78. LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD PROMULGUEE LE 04 MAI 2018 PREAMBULE Le Tchad, proclamé République le 28 Novembre 1958, a accédé à la souveraineté nationale et internationale le 11 août I960. - La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. en République Centrafricaine ni sujet, ni privilège de lieu de naissance, de personne ou de . - Le Comité constitutionnel est présidé par le président de la République. c' - Les statuts respectifs des membres de la République et de l'Union française sont susceptibles d'évolution. Elle n'entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple. Une assemblée constituante est élue le 21 octobre 1945, pour élaborer un projet de constitution, projet rejeté par référendum le 5 mai 1946. - A défaut d'accord dans un délai de cent jours à compter de la transmission du texte au Conseil de la République pour deuxième lecture, ramené à un mois pour les textes budgétaires et la loi de finances et à quinze jours en cas de procédure applicable aux affaires urgentes, l'Assemblée nationale peut statuer définitivement en reprenant le dernier texte voté par elle ou en le modifiant par l'adoption d'un ou plusieurs amendements proposés à ce texte par le Conseil de la République. Article 79. - La présente Constitution sera promulguée par le président du Gouvernement provisoire de la République dans les deux jours qui suivront la date de la promulgation des résultats du référendum et dans la forme suivante : " L'Assemblée nationale constituante a adopté. " - L'amnistie ne peut être accordée que par une loi. Des lois détermineront également les conditions dans lesquelles fonctionneront les services locaux des administrations centrales, de manière à rapprocher l'administration des administrés. Il donne son avis au plus tard dans les deux mois qui suivent la transmission par l'Assemblée nationale. Des lois particulières établiront les conditions dans lesquelles ils exercent leurs droits de citoyens. Article 2. �mS�HR�,:!�G$ޑ�WO"s�n��k�3�a�@�8Jc�wV��Df�'~d���D�"U�~D�D��c�g��V�Q`?�T�Ks�)�wα�t���CS��S1CR��t,��:��YG��fM'К��}Ⱥ����]�*4���Կn1��(T�tva�Ww�š�D�ɛ�a,n#S�ɟ4.g�A�C.��SVN�0A\�v�$�.R��9&��v��� ����H�ZƮ8C�y���O�2��x�����\ �Xc��Y�]��! Article 49. - L'Union française est formée, d'une part, de la République française qui comprend la France métropolitaine, les départements et territoires d'outre-mer, d'autre part, des territoires et Etats associés. Il a lieu au scrutin public. U��^��&�9>A&��d*���̈́1w��"gICA��?�"� v�hQV��Lv�u!�i��}=(�6���o�ì�p����ZᛱxO��� ��
����5���$G,n�1����q,�Fa��̂�D��s�ʛɟ� - La coordination de l'activité des fonctionnaires de l'Etat, la représentation des intérêts nationaux et le contrôle administratif des collectivités territoriales sont assurés, dans le cadre départemental, par les délégués du Gouvernement, désignés en Conseil des ministres. », Article 7. Elle rompt avec l’alternance entre monarchie et République. Depuis cette date, il a connu une évolution institutionnelle et politique mouvementée. Article 46. Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur. I) La 4ème République, une volonté de rupture par rapport à la 3ème République A. L'instauration d'une véritable constitution B. Un objectif de rationalisation II) La 4ème République dans la continuité de la 3ème République A. Une continuité à travers l'instabilité gouvernementale B. Une fin similaire Conclusion - Un Conseil économique, dont le statut est réglé par la loi, examine, pour avis, les projets et propositions de loi de sa compétence. Sa composition et ses pouvoirs sont fixés par la loi. - Le président de la République française est président de l'Union française, dont il représente les intérêts permanents. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées. - L'organisation de la Haute Cour de justice et la procédure suivie sont déterminées par une loi spéciale. Art. Article 82. - Le président de la République nomme en Conseil des ministres les conseillers d'Etat, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires, les membres du Conseil supérieur et du Comité de la défense nationale, les recteurs des universités, les préfets, les directeurs des administrations centrales, les officiers généraux, les représentants du Gouvernement dans les territoires d'outre-mer. Le Gouvernement de la République assume la coordination de ces moyens et la direction de la politique propre à préparer et à assurer cette défense. La durée totale des interruptions de la session ne peut excéder quatre mois. Il est responsable de ses actes devant le Gouvernement. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Article 59. », Article 11. Article 88. Si l'avis du Conseil de la République est conforme ou s'il n'a pas été donné dans les délais prévus à l'alinéa précédent, la loi est promulguée dans le texte voté par l'Assemblée nationale. - Si l'Assemblée nationale dépasse ou prolonge les délais d'examen dont elle dispose, le délai prévu pour l'accord des deux Chambres est augmenté d'autant. - Les territoires d'outre-mer sont dotés d'un statut particulier tenant compte de leurs intérêts propres dans l'ensemble des intérêts de la République. La détention ou la poursuite d'un membre du Parlement est suspendue si la Chambre dont il fait partie le requiert. Le régime de Vichy (1940-1944) Section 3. Millerand en 1924). - Le premier Conseil de la République sera renouvelé intégralement dans l'année qui suivra le renouvellement des conseils municipaux, qui devra intervenir dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la Constitution. - En cas de dissolution, le Cabinet, à l'exception du président du Conseil et du ministre de l'intérieur, reste en fonction pour expédier les affaires courantes. ��:�(P.h�������q����J�����bF���2�݊��g!#��3�%�:}�O>�v���w ���y�l�dHi�8�=�YB�l'�9�h�`E�R�qy����f���� }���:yɶP��@�zG��8=Ͽ� (� - Chacune des deux Chambres est juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité de leur élection ; elle peut seule recevoir leur démission. - En cas d'empêchement dûment constaté par un vote du Parlement, en cas de vacance par décès, démission ou toute autre cause, le président de l'Assemblée nationale assure provisoirement l'intérim des fonctions de président de la République ; il sera remplacé dans ses fonctions par un vice-président.
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