L’application de l’Administration fédérale des douanes vous renseigne sur les principales formalités, par ex. effectuer les formalités de dédouanement (en Suisse et en France ou dans votre pays d’origine de l’Union européenne). A priori plus cher que le mandataire, mais il y a parfois de bonnes affaires avec des véhicules « 0km » déjà immatriculés, surtout en fin d’année, ce qui permet au garage de réaliser plus de volume auprès de la marque et d’obtenir ainsi de meilleures remises. Comme (presque) toujours vous achèterez moins cher à un particulier qu’à un professionnel. Si vous souhaitez dédouaner votre véhicule à l'intérieur du pays (c.-à-d. pas directement lors du franchissement de la frontière), vous devez demander un certificat de prise en note 15.25 à la frontière, auprès de la douane suisse. Or, il est important de connaître et de respecter l'ensemble de ces particularités. Les véhicules originaires d'États ayant conclu un accord de libre-échange avec la Suisse peuvent être déclarés, selon les circonstances, en franchise de droits de douane ou avec préférence tarifaire. Risques et conséquences en matière de réglementation douanière: UE : aucune mesure n’est nécessaire. Moi je suis rentré en France avec ma voiture Marocaine car j'ai vécu 5ans au Maroc. Avant d'acheter en France un véhicule immatriculé à l'étranger, assurez- vous que son propriétaire l'a bien dédouané. Subaru étant japonais et sûrement produit là-bas.. Il n'est pas trop tard, rejoignez la communauté ! Si les marchandises sont soumises à des redevances, vous pouvez les dédouaner directement via l’application. Cependant, l’organisme financier propriétaire de la voiture doit vous fournir un certificat d’approbation de l’exportation du véhicule. Profil : Routard. En fonction de la cylindrée, il varie de 12 à 15 francs par 100 kg bruts. Meilleure réponse. formalités, Celles-ci vous délivreront un certificat de dédouanement 846 A nécessaire pour votre immatriculation en France. Qu' y a t'il à payer côté Suisse et français. quelles marchandises vous devez dédouaner. Le véhicule sera soumis à un contrôle de réception par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) compétente en fonction de votre domicile. Il faudra donc connaître parfaitement le type de véhicule pour que vous puissiez en déduire les chevaux fiscaux avec l'assureur. Vous êtes frontalier, ou vous avez tout simplement trouvé la perle rare dans un pays non-membre de l’Union Européenne, et vous désirez donc importer un véhicule en France. https://coc.volkswagen-logistics.de/jctvwtcocwebprd/COCWeb/start.do, https://e-dec-web.ezv.admin.ch/webdec/main.xhtml;jsessionid=EaOHo8DuzvG645HzCdBjAKBHjfHfPhgnaxMT7C7f80G91pU2k3l3!-865514460?cid=402493, Immatriculation d'un véhicule suisse en France. Si vous possédez la voiture depuis plus de six mois, celle-ci est considérée comme effet de déménagement et vous n’avez à acquitter aucune redevance. Par contre, la TVA suisse doit être payée. Surtout ne pas oublier de demander une lettre de cession signée par le particulier et mentionnant le prix payé, ou évidemment la facture du professionnel. Une fois un véhicule d’occasion acheté en Suisse, ce dernier n’a plus d‘immatriculation valide, vous ne pouvez donc pas rouler! En France, un véhicule est assuré en partie sur la base de chevaux fiscaux qui n'existe pas en Suisse. Acheter une voiture à l'étranger dans un pays de l'UE ne nécessite aucune démarche d'import. Reconversion professionnelle: coaching (2/2), Reconversion professionnelle: 6 questions (1/2), Démarches générales pour l’achat d’un véhicule à l’étranger, A retenir lors de l’importation d’un véhicule, Démarches pour l’importation d’un véhicule de provenance hors UE (de Suisse par exemple), Démarches pour l’importation d’un véhicule en Suisse (de France par exemple), Notre dossier Suisse–France: importation voiture, amendes & radar, pneu neige, vous informe sur l’importation d’un véhicule, Suisse–France: importation voiture, amendes & radar, pneu neige, Taux change euro/franc suisse à l’heure du Covid-19, EUR / CHF : perspectives 2018 et impacts pour les frontaliers (3ème trimestre), Avoir utilisé le véhicule à titre privé depuis, Le certificat d’immatriculation du véhicule en plaques étrangères, Le certificat de conformité communautaire (ou un duplicata), Le quitus fiscal délivré par les services des impôts, Un justificatif de propriété du véhicule (facture et/ou certificat de vente), Le contrôle technique français pour les véhicules de plus de 4 ans. Vous pouvez obtenir ce Certificat de Conformité Européen auprès du constructeur. Des justificatifs de conformité correspondant au type de véhicule acheté sont également exigés. Pneu neige & pneu hiver du frontalier, entre obligation et recommandation…. Les autres cantons mettent à disposition le même genre de documents. Je vais essayer de donner quelques explication sur la démarche d'importation d'une voiture depuis la Suisse en France. Ces dispositions dépendent : du pays dans lequel vous achetez le véhicule; de l'âge du véhicule : pour les nouveaux véhicules, d'autres règles sont applicables que pour les anciens. Soyez attentif à la différence de prix entre la Suisse et la France mais aussi au taux de change appliqué (Franc suisse / Euro). N’hésitez pas à me poser des questions en ces temps de confinement lol. Douae 2017-08-15 voitures-vehicules 1689. Le justificatif fiscal comprend un certificat de dédouanement 846A pour les voitures immatriculées dans un État tiers à l’UE. Le bureau des douanes d'entrée dans l'Union Européenne est situé en Belgique. Si les marchandises sont soumises à des redevances, vous pouvez les dédouaner directement via l’application. Les marchandises ainsi déclarées peuvent être importées en Suisse par n'importe quel poste-frontière. Le changement d’immatriculation peut être effectué auprès de la préfecture, ou de la sous-préfecture. assurances, Une fois en France je n'ai pas eu de dédouanement à payer car c'était considéré comme déménagement et que j'avais vécu plus de 2ans hors France. A titre d’effet de déménagement, il est possible d’importer la plupart de vos biens en bénéficiant de l’exonération des droits de douane. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Après avoir comparé les prix et trouvé la voiture qu’il vous faut, vous pouvez vous lancer dans la procédure d’achat et d’importation du véhicule de vos rêves ! A faire soi-même, ou mandater un professionnel reconnu par le ministère de l’Intérieur, pour s’en occuper. Attention au type exact, il peut y avoir des différences subtiles, la référence est indiquée sur le certificat d’immatriculation, c’est le type mine sur une carte grise française. Moi je suis rentré en France avec ma voiture Marocaine car j'ai vécu 5ans au Maroc. Le droit de douane peut monter à 22 % pour certains véhicules à usage mixte ou utilitaire, comportant un plateau (genre pick-up), selon la cylindrée et le poids. nic15ld a écrit : Bonjour, je voudrais acheter une voiture en suisse "TOURAN BLUE MOTION" pour ne pas la citer, car les prix sont tres atractifs en SUISSE. Ils prennent bien sûr une commission sur la vente. N’oubliez pas qu’il est plus simple d’acheter, neuf ou occasion, un véhicule qui dispose du Certificat de Conformité Européen. Quand un particulier achète une voiture à l'étranger pour la faire immatriculer à son nom en Belgique, il doit tenir compte de certaines règles. D'autres formalités pourraient être à effectuer, notamment vérifier sa conformité aux normes, avant la mise en circulation. J’ai eu le cas sur une Mitsubishi Eclipse. Merciiiii, Excellent j'ai suivi point par point ma BMW est la, les 10% c'est que si il a été fabriqué hors UE. Une fois en France je n'ai pas eu de dédouanement à payer car c'était considéré comme déménagement et que j'avais vécu plus de 2ans hors France. Pour en savoir plus vous pouvez consulter le portail de la DREAL: Comme l’indique Fabrice dans le Forum des Frontaliers, les démarches pour importer un véhicule suisse en France sont plutôt simples. Lorsque vous effectuez un achat à l'étranger et que vous ramenez l'objet en Suisse vous devez vous acquitter de la TVA Suisse. À votre retour en France, si vous conduisez le véhicule, munissez-vous de toutes les pièces justificatives nécessaires à l'administration dans le cas d'un contrôle routier et également d'un justificatif d'assurance pour ramener votre véhicule (attention, pour traverser certains pays vous devez souscrire une assurance locale). pas de CCC ! À l'inverse, l'importation de tout véhicule à moteur à usage privé en France métropolitaine sera soumise à des formalités douanières si ce dernier a été acheté dans l'un des lieux suivants : Afin d’économiser du temps, demandez l’aide d’un mandataire suisse (pour le passage de la frontière) et français (pour le dédouanement et l’acheminement). Acheter une voiture neuve à l’étranger: Acheter un véhicule d’occasion à l’étranger: La facture d’achat. Et surtout combien tout cela coûte à peu près. La Suise ne faisant pas partie de l'UE, elle a ses propres règles et propres modèles autos. Acheter une voiture neuve à l’étranger: Acheter un véhicule d’occasion à l’étranger: La facture d’achat. Il vous sera alors fixé un rendez-vous pour une expertise (contrôle technique) En s'installant en France, un étranger doit y faire immatriculer son véhicule pour obtenir sa carte grise française. Import de voiture : des formalités obligatoires dans certains cas. Formalités douanières en France Après l’importation du véhicule Suisse sur le territoire français, vous devez vous rendre à la douane pour vous acquitter des droits de douanes et payer la TVA. Reprenant les caractéristiques de la voiture, la date d’achat, les coordonnées du vendeur/acheteur, le prix avec et hors TVA, le délai de livraison, … Le certificat d’immatriculation. Dedouaner voiture suisse france - Forum - Automobile; 3 réponses. Merci, Merci pour ces infos. Les mandataires commandent aux constructeurs d’importants volumes qui leurs permettent d’obtenir des remises. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Est-ce la me,e démarche ? Si ces voitures restent stationnées en France, leur propriétaire leur préférant le covoiturage, il y aurait perte nette de collecte pour les services douaniers. Réponse 1 / 3. A la douane vous devez faire une déclaration 446L et payer 17% de TVA. Par la même occasion, le véhicule sera assuré temporairement jusqu’à la fin du mois en cours. Ces loueurs ne veulent pas encombrer leurs parkings de gros stocks d’occasions. À l'inverse, l'importation de tout véhicule à moteur à usage privé en France métropolitaine sera soumise à des formalités douanières si ce dernier a été acheté dans l'un des lieux suivants : Merci Merci. Pour dédouaner un véhicule automobile, vous êtes tenu de payer des droits et taxes dont le taux cumulé s'élève à 41,30%. L’application de l’Administration fédérale des douanes vous renseigne sur les principales formalités, par ex. Vous devrez présenter au bureau des douanes les documents suivants : Après le dédouanement, le service des douanes vous remettra : Vous suivez la procédure générale pour obtenir là aussi: Ensuite il ne reste plus qu’immatriculer votre véhicule à la préfecture de votre domicile. La Suisse pratique un taux de TVA bas (taux normal 7.7%) en comparaison avec ses voisins directs comme la France (19.6%) ou l’Allemagne (19%). Après y’a aussi Sifly, j’en ai contacté plusieurs. Pour qu’une voiture puisse être enregistrée en Suisse et que vous puissiez obtenir votre plaque d’immatriculation suisse, ... Vous pouvez également vous procurer la vignette autoroutière à l'étranger, en France par exemple auprès de l'ACA. Vous pouvez faire les démarches et remplir les dossiers vous-même, mais attention une erreur déclarative peut-être considérée par la douane comme une tentative de fraude et sanctionnée comme telle! Vous devez présenter les documents suivants : Pour toute question sur l'établissement des preuves d'origine, veuillez vous adresser aux autorités du pays d'exportation. Le montant des taxes et frais à payer est disponible sur internet, variable selon le canton. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. En outre, il vous faudra également payer 20 francs supplémentaires pour obtenir un rapport d’expertise (formulaire 1320A), obligatoire pour l’immatriculation ultérieure du véhicule. Quitter la Suisse pour déménager en France : Comment s’y prendre ? Risques et conséquences en matière de réglementation douanière: UE : aucune mesure n’est nécessaire. Bilan, pour un véhicule vendu 62000 Euros en concession en France, le véhicule absolument identique avec plus d’options (options moins chères en suisse) me revient à 53800 Euros une fois tout dédouané, malus eco payé et carte grise effectuée ! Faites-vous présenter le certificat de dédouanement « 846 A » qui lui a été délivré et que vous devrez présenter aux services préfectoraux lors de l’immatriculation. Si vous avez acheté un véhicule neuf dans un autre Etat Membre de l'UE, il faut vous présenter à la douane avec les documents administratifs (certificat d'immatriculation, certificat de conformité CE) et la facture. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Après il y aura des frais de douane. combien coute le dedouanement d'une voiture en france By on 13 novembre 2020 No Comments on 13 novembre 2020 No Comments Sachez que lorsque l’achat du véhicule a été effectué via un mandataire, la TVA de 8% sera remboursée à l’acheteur, à moins que l’achat n’ait été conclu en valeur hors taxe. Parfois la réponse est : le document n’existe pas, il faut faire une réception à titre isolée (RTI). Invité Posté le 11/06/2009 à 15:11:56 ; 0 . De … En contrepartie ce dernier inclura une garantie. Pour les véhicules en provenance des USA: Le détenteur doit également apporter la preuve que son véhicule satisfait aux, La protection des occupants en cas de collision frontale, La protection des occupants en cas de collision latérale, Le recyclage et valorisation des éléments du véhicule, La protection des piétons en cas de collision frontale, Attestation d’assurance d’une compagnie enregistrée en Suisse, Rapport d’expertise muni du timbre de la douane, Certificat de conformité CE original ou duplicata (ce document doit être rédigé en langue française, allemande, italienne ou anglaise), Pour les véhicules déjà immatriculés, la date de la 1ère mise en circulation figurant sur le certificat original d’immatriculation. assurer votre véhicule auprès d’une assurance en Suisse faire une demande d’immatriculation au service des automobiles de votre canton. banque, Tout frontalier peut se poser la question de l’intérêt d’importer un véhicule. Voiture pour handicapés; Véhicules électriques; Bureau de douane en Belgique. elle peut,… mais bon faut avoir le porte monnaie qui assure derrière !!! La mobilité transfrontalière comme sur des roulettes…. aller côté français, obtenir le formulaire 846A (importation d’un véhicule à moteur), payer les 20% de TVA SUR LE PRIX de l’annonce (il faut le prouver, sinon ils vous prennent 20% sur le prix de la côte lacentrale.fr). TVA et taxe à l’import (droit de douane) Faites attention, la base de calcul des taxes comprend les … Mon cas est différent je veux importer ma propre voiture en France où je vais résider prochainement. Suisse : • Le nouveau matériel doit être dédouané (droit de douane selon le poids). Ayant déjà fait une RTI (14 mois de démarches) par le passé, j’ai laissé tomber l’achat. Certains sites spécialisés proposent maintenant une option de garantie payante. Seuls les 2-roues ne sont pas soumis à cette taxe. J’ai acheté un véhicule neuf en Suisse (Volvo) en effectuant moi même les démarches administratives et douanières. Au sein de l'Union européenne. Enfin, pensez aux loueurs et loueurs de flotte aux entreprises, le développement rapide et constant du LOA ou du LDD, met sur le marché des véhicules très récents (2 ou 3 ans) avec souvent assez peu de km, à des prix bradés. TVA 20 % en France / 21 % en Belgique ou aux Pays- Bas (récupérable pour les entreprises) 5,5 % TVA sur les véhicules de collection en France (pas de droits de douane) 200€ pour l'expertise afin d'obtenir le formulaire 846A de dédouanement de véhicule de collection; Frais de port 550 € pour décharger la voiture et le dédouanement Je voudrais acheter un véhicule et le ramener en France. Merci. mais pour dédouaner alors là c'est le grand vide .j'ai trouvé quelques reponse sur ce forum mais pas complète,alors si quelqu'un peut me renseigner . Si le nombre de voitures neuves achetées hors de Suisse pour être immatriculées dans ce pays continue d’augmenter, c'est aussi vrai depuis la Suisse vers la France! Pour circuler en France, un véhicule acquis à l'étranger doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route. Tout véhicule importé en France sera imposé de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui est de 20 %, depuis le 1er janvier 2014. Excès de vitesse à l’étranger : quel risque? Concernant le reste : homologation, plaques, taxe CO2 etc...faut voir avec la législation française. Afin de dédouaner un véhicule en conservant des plaques d’immatriculation suisse, il faudra cependant fournir à la douane française: 1. dédouané en Suisse dans l’UE (p. ex. Une marchandise achetée à l’étranger et ramenée en Suisse par son acheteur peut être exonérée de la TVA du pays d’origine. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. S’il s’agit d’un véhicule à usage commercial (transport industriel et commercial de marchandises à titre onéreux ou non, transport de personnes à titre onéreux) : vous pouvez l’utiliser pour effectuer le trajet aller-retour du lieu de votre résidence à celui de votre travail en Suisse. justice, Je crois qu’on a voulu de rendre service là. Etudiante en sciences politiques et histoire militaire, Emilie a beaucoup voyagé en Europe et garde un œil attentif sur l’actualité du continent, et notamment celle de la Suisse. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Pour ce faire, il faudra fournir à CarteGrise-Guichet.fr , le quitus fiscal, la demande de certificat d’immatriculation, la facture d’achat du véhicule, le certificat d’immatriculation suisse ( Permis de circuler Suisse ), une pièce d’identité et un justificatif de domicile. Lorsqu'un véhicule neuf (véhicule de moins de 6.000 km ou mis en service pour la 1 re fois depuis moins de 6 mois) est dédouané par une personne assujettie ou non assujettie à la TVA ou lorsqu'un véhicule d'occasion est dédouané par une personne assujettie à la TVA, la TVA est toujours due dans l'Etat membre de destination. TVA et taxe à l’import (droit de douane) Faites attention, la base de calcul des taxes comprend les … Vous trouverez expliquées ci-dessous les différentes démarches à effectuer aux services des douanes. Un contrat avec un mandataire doit impérativement contenir les informations suivantes : Ils sont nombreux, en voici quelques-uns parmi les plus connus dotés d’un réseau sur toute la confédération: Frey, Amag …. En cas de contrôle à la douane vous devez pouvoir présenter une copie de votre contrat de trava… J’ai eu le même pb, et en plus j’hésitais sur le type de voiture. 28494 internautes nous ont dit merci ce mois-ci. Ensuite c'est un … Les véhicules non dédouanés doivent être déclarés spontanément auprès de la douane suisse, à la frontière. Pour faire immatriculer vos véhicules en France, vous devrez faire une déclaration auprès des douanes françaises. Pour circuler en France, un véhicule acquis à l'étranger doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route. La Suisse pratique un taux de TVA bas (taux normal 7.7%) en comparaison avec ses voisins directs comme la France (19.6%) ou lAllemagne (19%). Marche à suivre. Vous l’avez acheté au moins 6 mois avant votre entrée en Suisse. Vous devrez cependant vous engager à ne pas vendre votre véhicule pendant un an. Lors de la première immatriculation d’un véhicule en Suisse, si les émissions de CO2 dépassent 130 grammes/km, une pénalité financière est appliquée. Pour l' immatriculer que faut il faire ? Quitter la Suisse pour déménager en France : Comment s’y prendre ? Pour ramener le véhicule depuis la suisse, existe t il des plaque provisoire ? Acheter sa voiture à l’étranger pour l’importer en France permet parfois d’empocher de belles économies.Mais attention de bien connaître toutes les règles en termes de droits de douane et de TVA, ces règles étant différentes pour les véhicules neufs ou d’occasion, ainsi qu’en fonction de l’origine (EU et hors EU).Comment immatriculer un véhicule importé en France? Vous pouvez l'obtenir auprès de tous les postes frontières occupés, pendant les heures d'ouverture du trafic touristique. le certificat de conformité européen (CCC) est loin d’etre une simple formalité. Pour importer votre voiture de Suisse, vous devez la faire dédouaner et ensuite l’immatriculer. Bonjour, je voudrais acheter une voiture en suisse "TOURAN BLUE MOTION" pour ne pas la citer, car les prix sont tres atractifs en SUISSE. Les marchandises ainsi déclarées peuvent être importées en Suisse par n'importe quel poste-frontière. Le véhicule à usage personnel en fait partie. Une fois à la douane, demandez un certificat d’exportation suisse. Idem en france,en 2007 en rentrant coté Français a minuit après un dîner avec l'ancêtre,Phil et Patricia je me suis fait gauler à la frontière avec la voiture loué à l'aéroport et immatriculée en Suisse,ils m'ont bien dit que j'étais en infraction mais n'avaient été chien,ils m'ont laissé passé en me collant juste 800€ de rappel de TVA pour ma Breitling achetée en Suisse! J’ai acheté un véhicule neuf en Suisse (Volvo) en effectuant moi même les démarches administratives et douanières. Nombreux sont les résidents suisses qui veulent déménager pour aller vivre en France, que ce soit pour y travailler, étudier ou pour s’y installer à leur retraite.Grâce à la libre circulation des personnes, il est facile de s’installer de l’autre côté de la frontière . effectuer les formalités de dédouanement (en Suisse et en France ou dans votre pays d’origine de l’Union européenne). Afin d’établir le montant de la taxation, il faudra présenter les documents suivants aux services douaniers : Le montant des droits de douanes est désormais le même pour toutes les voitures, qu’elles soient neuves ou d’occasion. Ces dispositions dépendent : du pays dans lequel vous achetez le véhicule; de l'âge du véhicule : pour les nouveaux véhicules, d'autres règles sont applicables que pour les anciens. Idem en france,en 2007 en rentrant coté Français a minuit après un dîner avec l'ancêtre,Phil et Patricia je me suis fait gauler à la frontière avec la voiture loué à l'aéroport et immatriculée en Suisse,ils m'ont bien dit que j'étais en infraction mais n'avaient été chien,ils m'ont laissé passé en me collant juste 800€ de rappel de TVA pour ma Breitling achetée en Suisse! Plus de sujets relatifs à : dédouaner une voiture depuis la suisse; Fab Le Nimois. Les documents nécessaires au contrôle du véhicule sont les suivants : Une notice de l’office cantonal des automobiles de Genève vous informe sur l’importation d’un véhicule. dédouané en Suisse dans l’UE (p. ex. Cette valeur est déterminée par le contrat de vente ou la facture d’achat. Permis de séjour , autorisation d’établissement ou assurance d’autorisation de séjour. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Si je fais marqué la fameuse mention pour ne pas payer les 10% supplémentaires est ce que ça passe ? Présentez la facture d'achat afin de régler les 20% de TVA sur le montant de la transaction. Evitez par exemple, les modèles exotiques, sauf affaire extraordinaire, vous devrez faire une faire une réception a titre isolé à la DREAL, possible mais ça peut-être long et (très) coûteux. Si vous avez acheté le véhicule à un particulier, conservez soigneusement une preuve du prix payé : photocopie de l’annonce ou copie d’écran. Il n’est donc pas possible de bénéficier du dédouanement à titre d’effet de déménagement, vous devrez acquitter les différentes taxes : Dans ce cas, vous avez un mois pour immatriculer le véhicule. quelles marchandises vous devez dédouaner. Dans tous les cas, les taxes et impôts relatifs à l’importation d’un véhicule en Suisse doivent être directement payés sur place en espèces. Vous devrez présenter la demande de certificat d’immatriculation. A titre d’effet de déménagement, il est possible d’importer la plupart de vos biens en bénéficiant de l’exonération des droits de douane. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Pour les voitures achetées hors UE, les justificatifs administratifs sont les mêmes que pour celles achetées dans l’UE, hormis la preuve de contrôle technique qui doit être fait en France moins de six mois avant la demande d’immatriculation et l’ancienne carte grise qui peut être nationale ou une pièce de propriété. Haro sur les véhicules de fonction suisses ! Je précise que la marque est Subaru. Le véhicule doit être immatriculé avec des plaques suisses et appartenir à votre employeur ou être en acquisition leasing par ce dernier. Veuillez présenter tous les documents d'accompagnement nécessaires à la taxation, à savoir: Il vous sera alors fixé un rendez-vous pour une expertise (contrôle technique) Pour expliquer simplement les démarches, l’administration fédérale des douanes a créé un film : Il vous sera alors fixé un rendez-vous pour une expertise (contrôle technique). De ce point de vue, si tu importe la voiture de Suisse en France, il faut enlever la taxe de 7.7% et ajouter les 20%. Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Acheter sa voiture à l’étranger pour l’importer en France permet parfois d’empocher de belles économies.Mais attention de bien connaître toutes les règles en termes de droits de douane et de TVA, ces règles étant différentes pour les véhicules neufs ou d’occasion, ainsi qu’en fonction de l’origine (EU et hors EU).Comment immatriculer un véhicule importé en France? Comment faire, quelles sont les démarches et les frais, sans préjudice du temps passé et d’un possible énervement, envisageable quand on se « frotte » à l’administration ? Si vous souhaitez dédouaner votre véhicule à l'intérieur du pays (c.-à-d. pas directement lors du franchissement de la frontière), vous devez demander un certificat de prise en note 15.25 à la frontière, auprès de la douane suisse. Donc la première chose a faire est de demander un COC pour la voiture convoitée. Vous serez dans ce cas exonéré de l’impôt sur les véhicules e… Formalités douanières en France Après l’importation du véhicule Suisse sur le territoire français, vous devez vous rendre à la douane pour vous acquitter des droits de douanes et payer la TVA. Toutes les démarches peuvent désormais être faites en ligne. Mais la TVA du pays d'origine peut vous être remboursée. Une exonération de ces droits peut vous être accordé si : vous résidiez en Suisse depuis plus d'un an, vous utilisez vos … Vous devrez cependant vous engager à ne pas vendre votre véhicule pendant un an. Reprenant les caractéristiques de la voiture, la date d’achat, les coordonnées du vendeur/acheteur, le prix avec et hors TVA, le délai de livraison, … Le certificat d’immatriculation. Voiture française importée en suisse, mais retour en France!, Forum droit penal routier code de la route Procédures Il vous reste la solution de louer un plateau (attention le coût du transport s’ajoute au prix du véhicule pour le calcul des taxes) ou plus simple, d’obtenir des plaques d’immatriculation provisoires au bureau des autos du canton où vous avez effectué l’achat. Déclaration en douane Vous devez déclarer spontanément à l'importation le véhicule que vous souhaitez importer définitivement en Suisse auprès d'un bureau de douane compétent pour le traitement douanier des marchandises de commerce. Pour obtenir plus d’informations sur les démarches à effectuer, il est possible de contacter directement les douanes. combien coute le dedouanement d'une voiture en france By on 13 novembre 2020 No Comments on 13 novembre 2020 No Comments vacances, Location, bru69qn. Règles douanières : Petit guide à l’usage des consommateurs frontaliers. Les douanes en France et Suisse. https://douanes.public.lu/fr/vehicules/acheter-voiture-etranger.html Le bureau des douanes d'entrée dans l'Union Européenne est situé en Belgique. J’ai eu le cas sur une Mitsubishi Eclipse (vendue fréquemment en Suisse) mais complètement inconnue en France (sauf des joueurs de jeux vidéos ). Dédouaner voiture suisse - Meilleures réponses Dédouaner voiture suisse france prix - Forum - Automobile Importer un véhicule suisse en France? J’ai contacté Docshipper, qui ont aussi fait le transport. L’importation de votre véhicule répond à des règles douanières très précises : il faut effectuer les formalités de dédouanement (en Suisse et en France) et faire une demande d’immatriculation au service des automobiles du canton de résidence. Bonjour, je suis suisse, je vis en France . U… Vous l’avez acheté au moins 6 mois avant votre entrée en Suisse.