L’obtention d’une immatriculation française pour une voiture importée de Suisse nécessite la production de certains justificatifs indispensable dont vous trouverez ci-après la liste : Carte grise suisse ; Certificat de conformité européen ; à défaut l’attestation de conformité … La liste des plaques disponibles peut être consultée au guichet du service des automobiles ou, dans certains cantons, en ligne. Création et autorisation des plaques réfléchissantes (peu communes). L’immatriculation définitive de votre voiture importée de la Suisse Depuis novembre 2017, les demandes de carte grise se font uniquement en ligne et non plus en préfecture. Plaque militaire arrière, carrée. Avant de partir, si vous vous munissez d’une somme importante pour payer votre futur véhicule, n’oubliez pas que vous serez obligé de la déclarer aux douanes en entrant en Suisse. Le premier chiffre indiquait le département auquel le véhicule est rattaché : Ces véhicules ont été réimmatriculés avec des plaques cantonales jusqu'au 31 décembre 2003. Plaque arrière carrée de la poste (supprimé). La majorité de nos prestations peuvent être effectuées en ligne, par voie postale ou e-mail. L’immatriculation relève de la compétence du canton dans lequel se trouve le lieu de stationnement de votre véhicule. Derniers commentaires. La copie du permis de conduire. L'abréviation du canton sur deux lettres ; Un point uniquement sur les plaques en format oblong ; Le numéro d'immatriculation proprement dit, allant de 1 à 5 ou 6 chiffres selon le canton ; Éventuellement, une ou deux lettre(s) supplémentaire(s) indiquant une catégorie spéciale (à savoir « U » pour les plaques professionnelles (garagistes), « CD ». Pour une moto, c’est 75 francs. Plaque verte: véhicule qui est utilisé uniquement pour les besoins d’une exploitation agricole ou d’une exploitation assimilée, pas de plaque arrière (Fribourg). Pour les véhicules de plus de 9 ans dont le dernier contrôle remonte à plus de 3 ans, une visite technique préalable est exigée. L’attestation d’assurance du véhicule Suisse. ZG.26291. Quelles sont les démarches et formalités pour acheter une voiture en Suisse ? La majorité des plaques d'immatriculation sont délivrées en Suisse par le service des automobiles de chaque canton. Les plaques étant la plupart du temps montées sur des supports amovibles permettant leurs démontage et remontage de manière simple, il est donc possible de posséder un véhicule dédié à la belle saison et de lui apposer les plaques d'un véhicule utilisé le reste du temps, mais également de changer à tout moment le jeu de plaques de véhicule pour utiliser l'un ou l'autre des véhicules, sans autre formalité. 1911 : Une fois tous les chiffres épuisés, on ajoute après les chiffres une lettre, de A jusqu'à Z. 13.20B), si un contrôle subséquent a eu lieu ; pour les étrangers : contre présentation d’un permis pour étranger lors de l’obtention de la première plaque de contrôle ; contre présentation d’une attestation prouvant que le véhicule fabriqué à l’étranger a été taxé ou qu’il n’est pas soumis à un régime douanier. Les mesures mises en place selon les prescriptions sanitaires pour garantir la sécurité de la clientèle et du personnel ont pour conséquence des temps d’attente prolongés. sol goudronné, bétonné...), puisque son utilisation sur la voie publique est interdite tant qu'il n'est pas immatriculé. Mais la Suisse ne fait pas partie de l'Union Européenne, et il y a de nombreuses formalités à accomplir pour importer une voiture de Suisse. Le prix d’une immatriculation export suisse dépend de plusieurs paramètres. ... Immatriculation d'un véhicule. Nous recommandons ces voies. Vous pouvez faire les démarches etremplir les dossiers vous-même, mais attention uneerreur déclarative peut-être considérée par la douane comme une tentative de fraude et s… Dans la plupart des cas, il s’agit du canton de domicile. Ensuite, vous devrez vous acquitter de l’impôt sur les véhicules automobiles. L'utilisation sur deux véhicules permet donc de s'affranchir du paiement de la taxe et des primes d'assurance sur le deuxième véhicule ; en contrepartie ils ne peuvent être utilisés simultanément. En général, elles ont un faible kilométrage, elles sont très bien entretenues et très soignées. Leur numérotation est M+xxxxx en blanc sur fond noir, avec l'écusson suisse. Sur les véhicules de combat elle est peinte. Meilleure réponse. Un autre changement important apparu en 1961 est l'apparition de plaques de couleurs spécifiques selon le type de véhicule, avec pour chaque couleur sa propre numérotation[1]. Par lieu de stationnement, on entend en règle générale le lieu où vous garez votre véhicule pour la nuit. Création des plaques noires pour. Pour ce faire, il faudra fournir à CarteGrise-Guichet.fr , le quitus fiscal, la demande de certificat d’immatriculation, la facture d’achat du véhicule, le certificat d’immatriculation suisse ( Permis de circuler Suisse ), une pièce d’identité et un justificatif de domicile. Glaris et Berne ont été les premiers, suivis de Zurich en 1934 puis tous les autres cantons ont suivi[1]. En effet, les véhicules mêmes d’occasion sont bien entretenus et possèdent un faible kilométrage. Ce numéro est l'immatriculation d'un véhicule de commandant de tir Mowag Eagle III. Une plaque d'immatriculation suisse est un dispositif d'identification utilisé pour différents types de véhicules en Suisse. Vous pouvez réaliser vos démarches sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou sur d’autres sites habilités et agréés par l’État. Par ailleurs, le détenteur doit avoir contracté une assurance-responsabilité civile. Plaque provisoire arrière oblongue avec "Z" pour véhicule non dédouané (sans le Z véhicule dédouané) (Zurich). Plaques d'immatriculation ou plaques de contrôle : en Suisse, elles ne sont pas attribuées à un véhicule mais rattachées à une personne. Déclaration en douane. Plaque blanche avec la lettre U, carrée : pour les garages (Berne). Vous devez déclarer spontanément à l'importation le véhicule que vous souhaitez importer définitivement en Suisse auprès d'un bureau de douane compétent pour le traitement douanier des marchandises de commerce.. Veuillez présenter tous les documents d'accompagnement nécessaires à la taxation, à savoir: Les fonctionnaires internationaux et les membres du personnel des missions permanentes domiciliés en France ne peuvent pas bénéficier de plaques d'immatriculation suisses (ni diplomatiques, ni ordinaires). Jump to Démarches pour l'importation d'un véhicule en Suisse (de … – L'importation d'une voiture en … immatriculation d'un véhicule … Cet article vous guide et vous détaille la procédure pour immatriculer une voiture Suisse en France et obtenir le certificat d'immatriculation français ( ex Carte … 1898 : Premiers marquage des véhicules avec des numéros. assurer votre véhicule auprès d’une assurance en Suisse. Dépannage en Europe pour voitures et motos. Contrat ou justificatif d’achat … Pour qu’un véhicule automobile circule sur la voie publique, il doit être immatriculé au nom de son détenteur, être muni d’un permis de circulation et de plaques de contrôle. GR.156280. Par contre, le passage à la douane n’est pas très clair pour moi. Pour être admis à la circulation, un véhicule doit être doté d'une plaque de contrôle et d'un permis de circulation. Cela dit, se pose la question de l’immatriculation: voiture en mon nom seul (sur carte grise), immatriculée et assurée en France. Documents à fournir : 1. Récapitulatif chronologique des modifications apportées aux règlements sur les plaques d'immatriculation : Le système de plaques d'immatriculation actuel voit le jour via la loi du 25 novembre 1932 sur les véhicules à moteur : le code canton à deux lettres suivi d'un numéro allant de 1 à 999 999[1]. Des plaques réfléchissantes existent depuis 1987, mais ne sont pas obligatoires dans tous les cantons[1]. Le nom des cantons est listé dans les trois langues principales du pays. Acheter sa nouvelle voiture en Suisse présente bien des avantages. La modification la plus importante est la création de plaques arrière de format oblong en 1959, au format similaire à celles des plaques des États membres de l'Union européenne[1]. Plaque militaire avant. Ces plaques d'immatriculation sont la propriété du canton qui les délivrent. 1903 : Concordat intercantonal automobile et 1ère plaque avec système officiel pour toute la Suisse. Immatriculer une voiture Suisse en France . Le véhicule doit répondre aux prescriptions légales et ne présenter aucun danger. 1987 (En vigueur actuellement) : Modification du format. Vous obtiendrez des informations (nom et adresse du détenteur) sur toutes les plaques d’immatriculation en circulation. Sur demande et contre paiement, vous pouvez obtenir (sous réserve de disponibilité) une plaque personnalisée auprès de certains services des automobiles cantonaux. Si vous aviez prévu d’immatriculer votre véhicule auprès d’un service des automobiles suisse après ce délai, vous devrez faire retirer de la circulation les plaques d’immatriculation auprès du bureau d’autorisation étranger. Ensuite, vous pourrez faire immatriculer le véhicule. Il vous sera alors fixé un rendez-vous pour une expertise (contrôle technique) Les formalités s’effectuent dans tous les cas à la douane . Vérifiez si le véhicule a été endommagé par de précédents conducteurs. La couleur et les dimensions de la plaque sont libres. Par lieu de stationnement, on entend en règle générale le lieu où vous garez votre véhicule pour la nuit. Plaque de voiture de location avec lettre V. Supprimé en 2000 (Valais). Plaque blanche, arrière oblongue, véhicule pour le transport de personnes et de choses (Saint-Gall). Les véhicules militaires étant de la Confédération, ils ont leur propre système d'immatriculation. Pour ce faire, il faudra fournir à CarteGrise-Guichet.fr , le quitus fiscal, la demande de certificat d’immatriculation, la facture d’achat du véhicule, le certificat d’immatriculation Suisse , une pièce d’identité , un justificatif de domicile, copie du permis de conduire, attestation d’assurance et … Le format des plaques et la police d'écriture varieront plusieurs fois de façon légère, mais sans pour autant changer l'aspect général, la police d'écriture actuelle date des années 1960[1]. Vous aurez besoin des documents suivants pour la déclaration à la douane : 1. Si vous souhaitez acheter un tel véhicule, le preneur de leasing doit faire radier cette inscription au moyen du formulaire prévu à cet effet. Qu’il s’agisse d’un mandataire ou d’un particulier, l’importation d’une voiture depuis la Suisse n’est pas une mince affaire, les principales étapes sont les suivantes : Acheter le véhicule (obtenir facture d’achat et preuve du prix de l’annonce) Déclarer le véhicule à la douane Suisse Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. En cas de décision nécessitant une annexe au permis de circulation en plus de l’autorisation d’exportation, comptez un supplément de 25 francs. 1922 : Le système de notation de 1911 reste inchangé. Ces plaques peuvent être de couleur blanche pour les voitures, motos, camions, autocars et remorques, bleues pour les véhicules de travail tels que les véhicules de chantier ou ceux de pompiers, vertes pour les véhicules agricoles, jaunes pour les véhicules légers et les motos dont la vitesse est limitée à 45 km/h ou brunes pour les véhicules spéciaux de par leur taille, poids ou dimensions, tels que les camions-grues ou les excavatrices. À la place de l'écusson du canton, le blason du Liechtenstein (jaune et rouge) orne la plaque[2]. Leur entretien reste néanmoins à la charge du détenteur de la carte grise sur laquelle le numéro est imprimé. Halterauskunft Voir les commentaires (1) Répondre. En effet, je garde ma résidence en France ou vivent femme et enfants. Les plaques civiles sont formées des éléments suivants : Historiquement, la Confédération possédait ses propres plaques qui commençaient par la lettre « A » (pour administration) et étaient composées d'un numéro à 5 chiffres. Pour une voiture, le prix est de 105 francs suisses (carte grise + plaques). Plaque brune arrière : véhicule ne pouvant répondre aux prescriptions concernant les dimensions, le poids ou le mouvement giratoire, en raison de l'usage spécial auquel il est destiné ou d'autres motifs contraignants (Bâle-Ville). Les plaques d'immatriculation du Liechtenstein ressemblent au modèle militaire, avec une inscription blanche sur fond noir. contre présentation d’une attestation prouvant que l’assurance-responsabilité civile a été conclue (à demander à votre assureur) ; pour les véhicules neufs : contre présentation d’un rapport d’expertise (form. Soyez attentif à la différence de prix entre la Suisse et la France mais aussi au taux de change appliqué (Franc suisse / Euro). Une fois votre achat réalisé vous allez entrer dans le vif du sujet : obtenir le certificat d’immatriculation(la carte grise en France ou carte de circulation en Suisse) du pays dans lequel vous importez votre véhicule! Pour les remorques et les véhicules de collection la même plaque interchangeable peut être utilisée pour plus de deux véhicules (maximum 14) sous les mêmes conditions. Votre pièce d'identit… département fédéral des affaires étrangères, département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, plaques d'immatriculation du Liechtenstein, Liste des codes internationaux des plaques minéralogiques, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Plaque_d%27immatriculation_suisse&oldid=177926129, Catégorie Commons avec lien local identique sur Wikidata, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Si vous avez acheté votre véhicule à l’étranger sans y avoir eu votre domicile pendant plus d’un an, vous devrez l’immatriculer en Suisse dans un délai d’un mois suivant la date d’importation. Demande de certificat d’immatriculation remplie et signée à retirer à votre préfecture. La ligne supérieure contient le drapeau suisse à sa gauche. En Suisse, chaque canton a sa propre plaque d'immatriculation. 13.20A, disponible auprès de l’importateur ou du bureau de douane) ; pour les véhicules d’occasion : contre présentation du permis de circulation du détenteur précédent et éventuellement du rapport d’expertise (form. Bonjour, Passé de frontalier à résident pour les questions d’assurance maladie, j’ai un an pour échanger mon permis de conduire pour un suisse. B., Le 27 décembre 2020 à 19h01. Si vous voulez trouver à qui appartient une plaque d’immatriculation spécifique, vous devez vous adresser au service des automobiles d’où provient la plaque en question. Les remorques ont toutes leur propre immatriculation mais seulement une plaque arrière.