La Cour de Cassation s'était appuyée sur les articles 1147 et 731 du Code Civil pour décider que « toute personne victime d'un dommage, quel qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir l'indemnisation par celui qui l'a causé et, que le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en raison d'une perte de chance de survie, étant né dans son patrimoine, se transmet à son décès à ses héritiers ». Jusqu'à présent rejetée par les Tribunaux, la « perte de chance de survie » semble donc en bonne voie de faire Jurisprudence en tant que préjudice indemnisable pour les familles de victime décédées. L'Association d'Aide aux Victimes d'Accidents Corporels (AAVAC) peut vous conseiller et vous aider dans toutes vos démarches pour obtenir une juste indemnisation de tous vos préjudices.L'AAVAC intervient depuis la constitution de votre dossier médical, l´assistance au cours des expertises médicales, jusqu´à la négociation finale avec les compagnies d´assurance, en transaction amiable ou au cours de la procédure ... A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z. Les informations présentées sur ce site sont fournies uniquement à titre indicatif et ne peuvent être assimilées à une prestation de service ou de conseil. (Cass. Une perte de chance de survie correspond, en l'absence de certitude que le dommage ne serait pas survenu si aucune faute n'avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond en mesurant la chance perdue. Le 9 janvier 2008, les juges du Tribunal de Grande Instance de Brest, ont évalué « la perte de chance de survie et la perte de chance de ne pas subir les préjudices découlant des fautes du Docteur X » à la somme de 163 522,80 â¬. Palais 1976, 1, 4). En France, le « prix de la vie » est scandaleusement sous évalué par rapport à d'autres pays. Certes, une telle indemnisation ne pourra jamais remplacer la vie d'un être cher, mais cette prise en compte de la notion de vie abrégée est une reconnaissance de la souffrance morale de la victime qui comprend que sa vie va s'interrompre à jamais. Mais, cette reconnaissance de la notion de perte de chance de survie est aussi, pour moi, l'aboutissement de plusieurs années de lutte pour faire reconnaître la notion de vie abrégée. Depuis maintenant plusieurs années, la perte de chance de survie est reconnue comme un mécanisme dâévaluation du dommage permettant une juste indemnisation des ayant-droits des victimes tout en respectant le principe de réparation intégral. Ce préjudice peut être moral, pécuniaire, physique, etc. La perte de chance de survie a été limitée à 15 000 ⬠car l'état de santé de Sarah, à son admission à l'hôpital, était critique et pouvait évoluer vers un décès, même en l'absence de faute de l'hôpital. Le tribunal a fait une juste évaluation de ce préjudice de vie perdue en accordant une somme de 40 000 ⬠aux héritiers. Lorsque vous subissez un dommage, la personne responsable est tenue de vous indemniser à hauteur du préjudice que vous avez subi. Lâarrêt du 14 octobre 2010, de la Cour de Cassation est important car il confirme lâexistence du préjudice de perte de chance de survie, que cette Cour avait déjà reconnu dans un précédent arrêt du 13 mars 2007. DINTHILAC. De même, on constate qu'en jurisprudence le concept de perte de chance permet d'indemniser des dommages qui ne sont pas nettement en relation causale avec la faute. Qu’est-ce que la perte de chance ? La perte de chance est une notion dégagée par la jurisprudence. Deux décisions de Justice. 1re civ., 13 juill. Le moment de survenance du préjudice de perte de chance de vivre. » (Cass. Perte de chance de survie. Avant l’accident, la victime est en vie et ne peut invoquer une perte de chance de vivre. Perte de Chance de Survie (P.C.S. Le Tribunal Administratif de Montpellier a motivé sa décision en indiquant « que le droit à réparation du préjudice résultant pour la victime de la douleur morale quâelle a éprouvée du fait de la conscience dâune espérance de vie réduite en raison dâune faute du service public dans la mise en Åuvre ou lâadministration des soins qui lui sont donnés, constitue un droit entré dans son patrimoine avant son décès qui peut être transmis à ses héritiers ». Perte de Chance de Survie (P.C.S.) Le 26 avril 2012, le Tribunal de Grande Instance de Narbonne, a alloué une somme de 80 000 ⬠pour le préjudice de perte de chance de survie. Le 12 février 2008, c'est la Cour d'Appel de Dijon qui a accordé 30 000 ⬠« à titre de réparation du préjudice né d'une perte de chance sérieuse de survie » pour faute de diagnostic et défaut d'examen endoscopique qui aurait permis de diagnostiquer et de traiter un ulcère duodénal et éviter le décès par hémorragie. La Cour d'Appel a donc décidé « que les souffrances morales de la victime liées à une perte de chance de survie, ayant été éprouvées durant 13 jours, justifient le versement d'une indemnité de 2 000 ⬠».
Compte tenu de la gravité de l'intervention chirurgicale initiale et du décès survenu 48 heures plus tard, le Tribunal de Grande Instance de Lorient a fait une juste appréciation de la perte de chance de survie, en indiquant que « le préjudice résultant de la faute retenue à la charge de l'établissement de soins ouvre droit à réparation au titre de la perte de chance de survie soit la conscience qui a pu être celle de la victime de la gravité de son état et la crainte qu'elle a pu ressentir pour sa survie pendant quarante huit heures ». 207). Un nouvel arrêt de la Cour de Cassation vient confirmer lâexistence du préjudice de perte de chance de survie. Dans ce nouvel arrêt, la Cour de Cassation va plus loin que la simple reconnaissance de la notion de perte de chance de survie car elle admet : « quâil est suffisant dâétablir un lien de causalité entre la faute et la perte de chance de survie même si le lien entre la faute et le décès nâest pas démontré ». Cette première décision de la Cour de Cassation a fait jurisprudence et de très nombreux tribunaux ( y compris dans les Départements et Territoires d'Outre Mer ) prennent maintenant en compte cette notion de perte de chance de survie que nos avocats demandent et obtiennent régulièrement. C'est dans ce type d'hypothèse que la jurisprudence a recours depuis 1965 à la théorie de la perte de chance. Néanmoins, depuis peu, lâexpression « perte de chance de survie » fait à nouveau parler dâelle en ce quâelle pourrait être utilisée pour désigner également lâindemnisation des ayants droit dâune victime en raison du préjudice moral que celle-ci aurait subie du fait de la prise de conscience de son décès imminent. Nous avons obtenu l'indemnisation du préjudice économique résultant de l'état dépressif d'un père suite à l'annonce du décès de son enfant, victime d'un accident de la circulation. Le 27 mars 2009, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, a admis l'existence du « préjudice de vie perdue » pour une victime d'erreur médicale, âgée de 74 ans. En effet, avec le décès de la victime, c'est bien toute son espérance de vie, toutes les années pendant lesquelles elle pouvait vivre, s'épanouir sur le plan physique, intellectuel et professionnel, qui disparaissent en une fraction de seconde, que les tribunaux ne voulaient pas prendre en compte avant cet arrêt de la Cour de Cassation de 2007. À sa mort, elle ne peut invoquer le pretium mortis, étant décédée elle perd sa qualité de sujet de droit. Commençons par retracer l’histoire de la perte de chances… La terminologie de la perte de chances apparaît pour la première fois sous les auspices du juge judiciaire, à la fin du XIXème siècle3. Dès lors, lâutilisation de lâexpression « perte de chance de survie » est, à ce propos, malheureuse car elle confond le préjudice indemnisable avec un élément de participant à sa cause. Sur le plan administratif, câest travers dâune décision du Conseil dâétat de 2007 que lâappréciation de cette perte de chance fut posée. Les juges ont fait une juste appréciation de cette perte de chance de survie « qui doit sâapprécier au regard de la conscience quâelle pouvait avoir compte tenu de son âge et de la gravité de son état ». Ce jugement en appel est important car il confirme la notion de « perte de chance de survie » même pour une très courte durée ( 13 jours ) et même pour une personne dans le coma. Ce préjudice, entré dans son patrimoine avant son décès, se transmet à ses héritiers ». Selon cette théorie, le médecin, qui par sa faute, fait perdre à son patient une chance de guérison ou de survie engage sa responsabilité. ©2021 - Perier Chapeau - Société dâAvocats, La reconnaissance du préjudice de perte d'une chance de survie, Au nom de nos partenaires et de notre équipe, nous vous adressons nos vÅux sincères de bonne année, Droit dâappel et indivisibilité du litige pour les proches dâune victime. Ainsi, « la perte de chance de survie » ou « perte de chance de voir sa vie prolongée conformément à l’espérance de vie d’une personne de son âge » rejoint au chapitre des préjudices non économiques des victimes par ricochet, le préjudice d’affection et le préjudice d’accompagnement. Mise à jour le 06 novembre 2012. Au cours de lâannée 2012, nos avocats ont obtenu de nombreuses décisions de justice prenant en compte lâindemnisation de la perte de chance de survie. civ. 1re, 14 oct. 2010, FS-P+B+R+I, n°09-69.195 Depuis, nos avocats ont régulièrement plaidé cette notion de perte de chance de survie et ont obtenu gain de cause dans de nombreux tribunaux. En première instance, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, avait alloué une somme de 110 000 ⬠aux parents de la victime, en reconnaissant ainsi « la perte de chance de survie » de leur fille. Les victimes par ricochet peuvent demander réparation de leur préjudice. Dans son jugement, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a tenu compte des antécédents médicaux importants de la patiente mais a reconnu que la victime « a subi un préjudice du fait de la souffrance éprouvée avant son décès en raison de cette perte de chance de survie, même si elle était atteinte de troubles psychiques qui altéraient la conscience qu'elle avait de son état ». Le chirurgien n'avait pas tenu compte du caractère malin de la tumeur et une récidive était apparue rapidement entrainant le décès malgré une amputation et une chimiothérapie. Le 3 juin 2009, le Tribunal de Grande Instance de Lorient, a accordé une somme de 10 000 ⬠pour une perte de chance de survie de 48 heures, suite à une mauvaise prise en charge d'un patient venant de subir une intervention chirurgicale importante. En 2007, pour la première fois en France, un de nos avocats spécialisés dans la défense des victimes d'accidents corporels et d'erreurs médicales, a obtenu la reconnaissance de la perte de chance de survie. Le patient était décédé suite à une intervention chirurgicale pour l'exérèse d'une tumeur intra articulaire du genou gauche. Au travers dâune ordonnance en date du 21 mars 2019 (RG n° 18/00435), le Conseiller de la mise en état de la Cour dâappel de Fort-de-France a précisé que lâappel régulier dâune victime principale vient couvrir lâappel tardif de ses proches. En 2007, pour la première fois, en France, un de nos avocats spécialisés dans la défense des victimes d'accidents corporels, a obtenu la reconnaissance de la perte de chance de survie. Pour l'indemnisation de la perte de chance qu'un événement négatif ne se réalise pas : L'exemple le plus parlant est la perte d'une chance de survie, reconnue par la cour de cassation le 25 mars 1968 pour l'indemnisation de la perte « d'importantes chances de guérison » par la faute du médecin. comm. Depuis le décès d'un de mes fils, suite à un accident de la circulation, j'ai demandé, sans relâche, à tous nos avocats, d'expliquer aux juges, qu'en plus du préjudice moral de la famille de la victime, il fallait insister « sur les années de vie que l'auteur de l'accident ou de l'erreur médicale, par sa faute, avait supprimées à la victime ». Le 19 décembre 2007, la Cour d'Appel de Bordeaux a proposé 15 000 ⬠à la famille de Sarah, défendue par un de nos avocats « pour la perte de chance de survie pour un retard de prise en charge à l'hôpital ». Les juges se montrent particulièrement intéressés par cette notion de perte de chance de survie, appelée aussi préjudice de vie abrégée ou de vie perdue et sollicitent de nombreuses explications auprès de nos avocats. Les ayants-droit de la victime estimaient que la faute du médecin ( mauvaise évaluation de la gravité de lâétat de santé et retard de décision dâhospitalisation ) avait fait perdre une chance de survie à la personne décédée. En 2007, pour la première fois en France, la Cour de cassation a reconnu comme préjudice réparable la « perte de chance de survie » suite à une erreur de diagnostic. Civ. (CE, n°306354 26 mai 2010; CAA LYON, N° 09LY01486, 3 février 2011 ; CAA LYON N° 09LY01966 du 15 mars 2011 ; CAA Paris N° 08PA04569 du 29 juillet 2011 ; CAA Douai N° 10DA01122 du 8 novembre 2011; CAA Marseille N° 09MA02820 du 12 mars 2012 ; CAA Douai N° 10DA01524 du 12 avril 2012 ; CAA Nantes N° 10NT01784 du 24 mai 2012 ; CAA Nantes, N° 11NT00187, 21 juin 2012), Sur le plan judiciaire, câest à la lecture dâune décision de 2010 la Cour de Cassation que lâappréciation est désormais faite. mortalité, qui récapitule les chances de survie de la population à un instant donné, et du taux d’intérêt des placements. La reconnaissance de ce préjudice a été obtenue pour la première fois par notre cabinet devant la Cour de Cassation en 2007. Le 3 mars 2010, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, a accordé une somme de 40 000 ⬠pour « un préjudice de vie perdue » suite au décès d'une jeune femme de 28 ans, décédée 20 jours après la mise en place d'un anneau gastrique par cÅlioscopie, après avoir été toujours consciente. Dans la première espèce, la chambre des requêtes avait à statuer sur la faute de mandataires de justice qui avaient privé un individu de Ainsi, la probabilité de réalisation de la chance serait de 36% (0,8 x 0,9 x 0,5 = 0,36). Ce préjudice a été créé par les avocats de la Fédération Nationale des Victimes de la Route. Cet arrêt de la Cour de Cassation du 13 mars 2007, confirmé par lâarrêt du 14 octobre 2010 de cette même Cour, représente une décision d'une importance capitale pour une meilleure indemnisation des victimes d'accident corporel et d'erreurs médicales. La perte de chance de survie Lorsque le décès survient à l’occasion d'un dommage corporel les juges reconnaissent aux héritiers la possibilité de revendiquer une indemnisation pour « perte de chance de survie », c'est-à-dire la perte de chance pour la victime (et donc pour ses proches) de … Pour les juges, la victime est décédée des complications d'une oblitération artérielle aigue des membres inférieurs opérée tardivement. Mise à jour le 06 novembre 2012, La reconnaissance de la notion de perte de chance de survie, dénommée aussi notion de vie abrégée et maintenant « souffrance morale liée à la conscience de mort imminente». Le Préjudice Moral ou Préjudice d’Affection concerne les ascendants, descendants et les collatéraux ( parents, grands-parents, frères, soeurs, enfants, petits-enfants et conjoint) d’une victime décédée suite à un accident. Depuis, nos avocats obtiennent régulièrement des jugements dans lesquels les juges se montrent favorables à lâindemnisation de la perte de chance de survie. Lâexpression « perte de chance de survie » ne doit pas être confondue avec celle de « souffrance morale née de la conscience dâune perte de chance de survie ». Par exemple, la Troisième Chambre de la Cour dâAppel de Douai a accordé une somme de 12 000 ⬠pour la perte de chance de survie pour une personne décédée de complications infectieuses ayant entrainé une défaillance multi viscérales. Il ne faut pas oublier que ce sont les avocats de lâAssociation qui ont été les premiers à demander cette notion de perte de chance de survie et à obtenir lâarrêt de la Cour de Cassation du 13 mars 2007 qui a fait jurisprudence. 2. 2007, comm. Plus récemment, le 15 juin 2011, la Cour dâAppel de Rennes a accordé une somme de 40 000 ⬠pour lâindemnisation de la perte de chance de survie dâune fillette de 3 ans, décédée suite à un retard de diagnostic. Nos avocats ont obtenu gain de cause dans de nombreux autres jugements au cours des années 2010 et 2011. En effet, la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 13 mars 2007, a reconnu qu'une jeune victime décédée à la su… Ce préjudice moral né de la prise de conscience d'une espérance de vie réduite qui est reconnu également sur le plan administratif (CE, Sect., 29 mars 2000, AP-HP, n° 195662) pourra être indemnisé dès lors que les ayants-droits apporteront la preuve que la victime a pu souffrir moralement de son décès à venir. 7. Par un arrêt, rendu le 12 septembre 2018 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation, sous le numéro de pourvoi 17-22311, la haute juridiction apporte une précision importante s’agissant de l’évaluation d’une perte de chance en Droit médical. Définition. Par un arrêt en date du 14 octobre 2010, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, décide que « la perte dâune chance de survie, due à la faute dâun médecin, constitue un préjudice juridiquement réparable ». Cass. COURTOIS, Président de l'A.A.V.A.C.,
Or, la spécificité de … Une étude soutenue de chaque dossier mène à l'obtention d'une juste réparation, en parfait accord avec la situation antérieure de la victime, et plus spécialement à lâégard de la perte des gains professionnels futurs. Par cet arrêt du 14 octobre, la Cour de cassation décide que la perte d’une chance de survie, due à la faute du médecin, constitue un préjudice juridiquement réparable. Depuis maintenant plusieurs années, la perte de chance de survie est reconnue comme un mécanisme dâévaluation du dommage permettant une juste indemnisation des ayant-droits des victimes tout en respectant le principe de réparation intégral. 207). L'Association d'Aide aux Victimes d'Accidents Corporels ne saurait être tenu responsable des éventuels préjudices résultant du contenu ou de l'utilisation de ce site. Il s'agit d'un élément potentiellement constitutif du préjudice indemnisable(Cass. La victime est décédée suite à un retard de diagnostic et de traitement de la rupture dâun anévrysme malgré des signes cliniques évidents, par absence de réalisation dâun scanner cérébral en urgence. C’est un préjudice donnant droit à une indemnisation pour les ayants droits de la victime car ils subissent un préjudice … Tags : Dans cet arrêt, il est aussi très important de souligner que la Cour de Cassation a reconnu une perte de chance de survie alors quâil existait une incertitude relative à lâévolution de la pathologie et que la cause du syndrome respiratoire aigu ayant entraîné le décès de la victime nâa pu être déterminé. Les juges ont précisé que « les éléments du dossier médical démontrent que la victime a eu conscience de sa fin prochaine ; que de telles souffrances, en lien avec la faute médicale commise, justifient la réparation de ce préjudice de perte de chance de survie ». Le 29 mars 2010, le Tribunal Administratif de Montpellier, a fait droit à la demande dâune famille concernant lâindemnisation pour « la prise de conscience par la victime dâune espérance de vie réduite » et a alloué une somme de 35 000 â¬. En effet, une personne était décédée des complications dâune grippe maligne. Il doit dâailleurs être noté que dans une récente décision par devant le Tribunal de Grande instance de Pontoise, le Cabinet Perier-Chapeau a pu obtenir à ce titre lâindemnisation de lâépouse dâun homme décédé suite à un défaut de diagnostic et qui, entre le moment où son état sâétait aggravé et celui de son décès, avait subi une souffrance morale « en raison de la perte dâune espérance de vie » devant être réparée de manière distincte que le préjudice lié aux souffrances endurées. Par deux arrêts en date du 7 avril 2016, la Cour de cassation est revenue sur la notion et l’évaluation du préjudice de perte de chance. La haute juridiction avait en effet précisée que « dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé, n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu ; que la réparation, qui incombe à l'hôpital, doit alors être évaluée à une fraction du dom é mage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue » (CE, 7 décembre 2007, N° 289328 - CENTRE HOSPITALIER DE VIENNE). Civ. En l'absence de faute médicale, l'étudiant aurait-il réussi avec certitude ses examens? Le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a considéré que ce préjudice pouvait également être allégué en présence dâun défaut dâinformation sur les risques de complication à la suite dâune intervention chirurgicale. Définition : « période antérieure à la consolidation, pendant laquelle, du fait des conséquences des lésions et de leur évolution, la victime est dans l’incapacité totale de poursuivre les activités habituelles qui sont les siennes, qu’elle exerce en outre, ou non, une activité rémunérée » Le Déficit Fonctionnel Temporaire correspond aux périodes d'hospitalisation de la victime, mais aussi à la « perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante »que rencontre la victime pendant la maladie traumatique : 1. sépar…