les justificatifs d’inscription à Pôle emploi ; les 3 derniers bordereaux de versement des indemnités ; tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années. Vous souhaitez engager une démarche de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. l’extrait d’immatriculation au registre du commerce ou des métiers ; les statuts de la société pour les dirigeants ou associés ; le bilan financier des 3 derniers exercices ; le bordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes soit actionnaire, soit gérant. Remise d'un récépissé À réception de l'ensemble des pièces exigées, le préfet (ou le consulat en cas de résidence à l'étranger) vous délivre un récépissé. Ronan Le Gleut 12,744 views. Un aspect essentiel de la constitution de votre dossier consistera de fait à prouver que vous avez conservé des liens étroits avec la France, quelle que soit leur nature. A chaque fois que le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre une traduction originale établie par un traducteur dûment inscrit sur les listes des experts établies par la Cour d’appel de Paris et par la Cour de Cassation  ( www.cetiecap.com de word à PDF. et prénom de votre conjoint] qui est de nationalité nationalité française un timbre fiscal dématérialisé qu'il vous est possible d'acheter directement sur internet Le formulaire CERFA N°12753*02 permet de faire une demande d’acquisition de la nationalité française.Pour le compléter, vous devez en premier lieu imprimer le formulaire Cerfa.. A savoir : les préfectures demandent de fournir 2 exemplaires du formulaire Cerfa complété et signé. Vous demandez votre réintégration dans la nationalité française par déclaration. Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter : Si vous avez perdu la nationalité française, car 2009 à 15:56. bonjour! Cette taxe se règle au moyen d'un timbre fiscal ordinaire. La cérémonie doit être organisée par le Préfet du département ou le Maire dans les 6 mois qui suivent l’acquisition de la nationalité française. En revanche, la réintégration n’est subordonnée à aucune condition de stage ou d’âge. La réintégration : Une nouvelle possibilité d’acquisition de la nationalité française s’est ouvert aux algériens par l’adoption de la circulaire du 25 octobre 2016 (NOR INTV1629538N).Selon le site officiel de l’administration française, une personne qui prouve avoir déjà été française peut être réintégrée par décret dans la nationalité française. La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir déjà été françaises résulte d'un décret. . • le livret de famille comportant les mentions des actes administratifs ayant pour effet l’acquisition de la nationalité française ou la réintégration dans la nationalité française ou de la délivrance d’un certificat de nationalité française (art. Si cette dernière est acceptée, ils pourront alors demander la naturalisation de leur enfant mineur resté de nationalité étrangère. la plate-forme régionale des naturalisations rattachée à la préfecture d'Indre-et-Loire sera votre interlocuteur unique pour les démarches suivantes : • demande de naturalisation (ou réintégration) par décret • déclaration de nationalité française en raison du mariage avec un(e) Français(e) (LA PRÉFECTURE DE POLICE NE DISPOSE PAS DE POINT DE VENTE DE TIMBRE FISCAL) Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de réintégration dans la nationalité française après l'avoir perdu en raison du mariage avec un étranger » en PDF, nationalité française si une autorité administrative ou judiciaire Liste des pièces à fournir a) Liste générale des pièces à fournir 1. Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère, peuvent, sous certaines conditions, être réintégrées par déclaration souscrite devant le juge d’instance ou, lorsqu’elles résident à l’étranger, devant le consul de France territorialement compétent. Si vous répondez à l'ensemble de ces conditions, 1, bis rue de Lutèce 1. Sa réintégration n'a pu avoir d'effet collectif que sur ses propres enfants mineurs célibataires de moins de 18 ans, étrangers résidant habituellement avec lui en France. un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau de français au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation (brevet des collèges ou supérieur), un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe (DELF, DALF).   les copies d'actes de naissance délivrées sur un imprimé portant la référence EC7 (voire dans de rares cas EC5) Renseignements sur les demandes de publication au Journal Offi... L’accessibilité à la préfecture de police, Les missions de prévention, de contact et d’écoute, Les titres de séjour- ressortissants européens, Les titres de séjour - ressortissants non européens, Le regroupement familial (faire venir sa famille en France), Acquisition de la nationalité française par déclaration, Démarches pour les propriétaires de chiens dangereux, Sécurité des immeubles d’habitation en matière d'équipements communs, Nuisances liées à la diffusion de sons amplifiés provenant de lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, Sanctions administratives en matière de protection du consommateur, liste des pays dont le français est une des langues officielles, Si vous ne remplissez pas ces deux conditions, merci de prendre connaissance des informations figurant dans la FAQ, Liste indicative des diplômes de niveau 3 et plus, Liste des pays dont les diplômes peuvent être acceptés, Notice explicative de la liste des pièces à fournir, Demande d'acquisition de la nationalité française, Notice explicative de la demande de francisation, Formulaire de déclaration de changement de situation, La charte des droits et devoirs du citoyen français, En savoir plus sur notre démarche qualité, Résultats de l'enquête de satisfaction 2019, de façon à préciser votre démarche ou à identifier la procédure d'accès à la nationalité française dont vous relevez, nous vous invitons à consulter le site ". Ce niveau est celui défini par le niveau B1 écrit et oral du Cadre européen commun de référence pour les langues. Nuisances liées à la diffusion de sons amplifiés provenant de... Nuisances provenant du fonctionnement d'une ICPE. si vous êtes locataire : le contrat de location, les 3 dernières quittances de loyer et la dernière facture de téléphone ou d’électricité ; si vous êtes propriétaire : l’attestation de propriété délivrée par le notaire ; si vous êtes hébergé(e) : une attestation d’hébergement et un justificatif de l’identité de la personne qui vous héberge. En reponse a votre question! Pour ce faire, vous devez obtenir la liste des pièces à fournir ainsi que le formulaire à remplir. la liste des pièces à fournir. Adressez un courrier à cette autorité pour lui Compte-tenu du Les dispositions légales, actuellement en vigueur, imposent la fixation en France de la résidence comme l’une des conditions de recevabilité de la demande de réintégration ou de naturalisation. Vous souhaitez demander la nationalité française - Accès à la nationalité française . comment faire pour avoir la nationalite francaise je vie en espagne ce.svp reponses merci abientot lies madrid españa Réponse 6 / 25.  protégées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et pour les personnes entrées en France durant leur minorité. ; la décision autorisant l’entrée en France des membres de la famille prise, dans le cadre de la procédure de regroupement familial, en application de l’article L.421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. les mineurs qui ont perdu leur nationalité française en raison de la perte automatique de la nationalité française de leur parents, peuvent à leur majorité et s’ils résident en France demander la réintégration. Il n'est pas nécessaire de faire légaliser ou apostiller votre extrait de casier judiciaire étranger. utilisez Nom. La réintégration dans la nationalité française : la procédure à suivre. Une fois la liste des pièces à fournir éditée, vous devez télécharger, imprimer, compléter, dater et signer le formulaire suivant en deux exemplaires : Dans le cadre d'une procédure de naturalisation, vous pouvez, si vous le souhaitez, demander la francisation de vos nom et prénom en choisissant un prénom dans la liste ci-dessous : Vous devez enfin compléter et joindre à votre dossier le formulaire suivant : Une fois le dossier constitué, vous devez l'envoyer, de préférence Lorsque l’extrait de casier judiciaire est dressé en langue étrangère, vous devez joindre une traduction Pour justifier de votre niveau de connaissance écrite et orale du français, vous devez obligatoirement produire l’un des documents suivants : Si vous séjournez en France depuis moins de 10 ans, Vous devez déposer votre demande de réintégration dans la nationalité française à la préfecture de votre domicile. Enfin, il faut que vous puissiez démontrer que Votre grand père a obtenu la nationalité française par décret de réintégration en 2002. Ils permettront au service central d’état civil d’établir des actes de l’état civil français complets. soit une attestation dématérialisée imprimée comprenant les épreuves d’expression et compréhension écrite et orale délivrée depuis moins de deux ans à l’issue d’un test linguistique par l’un des organismes certificateurs suivants : France Education International (ex-Ciep) ou la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de Paris et constatant le niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe ou tout autre test TCF ou TEF à la condition que vous vous soyez présenté aux quatre épreuves précitées lors d’une session unique et que les résultats soient mentionnés sur la même attestation. Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration; CERFA 15277-01 : Déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint de nationalité française; CERFA 14727-01 : Document unique administratif; CERFA 11203-02 : Demande d'un titre d'identité républicain / Document de … Une personne qui prouve avoir déjà été française peut être réintégrée par décret dans la nationalité française. Présentation de la démarche Si vous n’êtes ni marié(e) avec un Français(e), ni ascendant ou frère ou sœur de Français, vous pouvez demander à acquérir la nationalité par naturalisation ou à redevenir français par réintégration (procédure par décret : articles 21-15 ou 24-1 du code civil). Attention : la réintégration … vous avez conservé avec la France des liens réels. Si votre demande répond aux conditions requises, la Préfecture de Police transmettra un avis favorable au ministre chargé des naturalisations. les avis d’imposition ou de non-imposition des 3 dernières années accompagnés des bulletins de salaire de novembre et décembre correspondant à ces 3 années ; l’attestation valant bordereau de situation fiscale, modèle P. 237 datée de moins de 3 mois portant sur les 3 dernières années Ce document est délivré par la direction des finances publiques dont vous dépendez sur présentation des avis d’imposition précités. La réintégration par déclaration Sont concernées, les personnes qui ont eu une autre nationalité suite à un mariage, ou celles qui ont … Continue readingComment faire une réintégration de nationalité française Remise d'un récépissé À réception de l'ensemble des pièces exigées, le préfet (ou le consulat en cas de … “Si j’ai bien compris, je suis Français. Communauté de communes du Bonnevalais. , en lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : Votre dossier sera par la suite attribué à un agent habilité par le préfet de police. Demande de copies de documents relatifs à une association, Associations reconnues d’utilité publique. En ) ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse. 1ère étape: constitution du dossier Le demandeur doit : remplir et signer le formulaire prévu : cliquer icipour remplir votre formulaire en ligne. m'adresser le formulaire à compléter ainsi que la liste des pièces la plate-forme régionale des naturalisations rattachée à la préfecture d'Indre-et-Loire sera votre interlocuteur unique pour les démarches suivantes : • demande de naturalisation (ou réintégration) par décret • déclaration de nationalité française en raison du mariage avec un(e) Français(e) effet, ce texte vous interdit d'être réintégré dans la Une fois le dossier constitué, il convient de l'adresser uniquement par voie postale six mois de prison ferme. Ci-après les deux moyens de réintégrer la nationalité française. Conseils d'utilisation de la lettre Un étranger peut demander la réintégration à tout âge sous condition de résidence, d'assimilation à la société française et d'absence de condamnation. A Paris, c’est la préfecture de police qui est compétente. Direction de la Police Générale  et, en cas d’impossibilité de produire ces documents, vous produirez le casier judiciaire étranger du pays dont vous avez la nationalité. En vous française vous sera refusée si vous séjournez en France dans des aux intérêts supérieurs de la France ou pour acte de terrorisme. La réintégration : Une nouvelle possibilité d’acquisition de la nationalité française s’est ouvert aux algériens par l’adoption de la circulaire du 25 octobre 2016 (NOR INTV1629538N).Selon le site officiel de l’administration française, une personne qui prouve avoir déjà été française peut être réintégrée par décret dans la nationalité française. serais reconnaissant(e) de bien vouloir Circulaire du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique : Circulaire du 24 août 2011  relative au contrôle de l'assimilation dans les procédures d'acquisition de la nationalité française Ministère en charge de l'intérieur : Circulaire du 30 novembre 2011 relative au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française Ministère en charge de l'intérieur : Circulaire du 16 octobre 2012  relative aux procédures d'accès à la nationalité française Ministère en charge de l'intérieur : Circulaire du 21 juin 2013  relative à l'accès à la nationalité française : Si vous souhaitez nous faire part de vos suggestions et/ou réclamations quant à la qualité de l’accueil du bureau des naturalisations, merci d’utiliser le formulaire prévu à cet effet. C est un document qu il faudra présenter pour faire le certificat de nationalité française et la carte nationale d'identité. l’original de la copie intégrale de votre acte de naissance avec indication du nom des père et mère, délivré par l’officier d’état civil du lieu où l’acte de naissance est conservé ; vous joindrez également l'original de tout jugement supplétif ayant permis l'enregistrement de votre naissance par l'officier d'état civil de votre lieu de naissance. Elle obéit pour l’essentiel aux mêmes règles que la naturalisation, hormis la condition de durée de résidence. Si vous avez déjà déposé votre dossier sur une plateforme d’accès à la nationalité française, ou si votre dossier a été transmis à la sous-direction de l’accès à la nationalité française (12 rue Francis Le Carval – 44404 REZE Cedex ou sur la boîte de messagerie sdanf-accueil@interieur.gouv.fr), vous êtes invités à vous signaler auprès des services concernés en produisant les pièces justificatives. vous demeurez à l'étranger. Certaines démarches administratives nécessitent parfois, que la preuve de votre nationalité française soit au préalable apportée. une attestation de l’organisme de formation mentionnant les dates de début et fin de stage ; le cas échéant, tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années. 1er bureau - Naturalisations Les sons amplifiés : quelle règlementation applicable ? Cette taxe se règle au moyen d'un timbre fiscal ordinaire. Si le mariage avec une personne étrangère vous a fait perdre la nationalité française, vous pouvez faire une demande de réintégration dans la nationalité française. de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». La demande d’acquisition de la nationalité française dûment remplie en double exemplaire (cerfa n° 12753*02) : (Formulaire de demande) , accompagnée éventuellement de la demande de francisation : (Formulaire de demande) et de la deman… Pour savoir si vos actes d’état civil doivent être légalisés ou apostillés , vous pouvez consulter le tableau suivant : Attention Accueil des Étrangers. o  l’original de la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant et, pour les enfants adoptés, le jugement d’adoption ; Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir les certificats tenant lieu d’acte de l’état civil délivrés par l’Office français de protection des réfugiés ou apatrides (. Bonjour, Les parents qui résident de manière stable et régulière sur le territoire depuis plus de 5 ans, peuvent demander une naturalisation s'ils remplissent les conditions requises. , mon père est né en 1955 et ma mère en 1960 ( avant l'indépendance d'Algérie ), les démarches sont comme suites pour la réintégration de la nationalité française : mon père a fait une demande de la réintégration à l'ambassade de France (hydra) et il a envoyer par boite postale en 2003 ou 2004 je crois ! Toutefois, le mineur peut acquérir la nationalité française par anticipation en sou… Ne négligez pas cette démarche qui peut être longue à accomplir Pour ce faire, vous devez obtenir la liste des pièces à fournir ainsi que le formulaire à remplir. Tout savoir sur comment obtenir la nationaliré française grâce à la naturalisation par décret : Qui ?Quelles conditions et quels documents ?  (et dans de rares cas EC5)  et les copies d'actes de mariage délivrées sur un imprimé portant la référence EC1 . La préfecture de police est engagée dans une démarche de qualité. Lorsqu’elle remplit les conditions légales, la réintégration par déclaration est un droit. Vous souhaitez engager une démarche de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. le récapitulatif annuels des congés spectacle, les attestations annuelles de pôle emploi des trois dernières années, la décision de la CDAPH en cours de validité mentionnant le taux d’invalidité et le cas échéant une attestation de travail en structure protégée, la carte d’invalidité et le bordereau de versement d’une pension ou allocation d’invalidité, le titre de pension et le dernier bordereau de versement. Le formulaire CERFA N°12753*02 permet de faire une demande d’acquisition de la nationalité française.Pour le compléter, vous devez en premier lieu imprimer le formulaire Cerfa.. A savoir : les préfectures demandent de fournir 2 exemplaires du formulaire Cerfa complété et signé. il faut faire votre demande à la préfecture du département où Généralités La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un État déterminé. soit une copie intégrale de votre acte d'état civil sur formulaire EC7 (naissance) ou sur formulaire EC1 (mariage), soit une copie intégrale de votre acte de naissance sur formulaire EC7 ou de votre acte de mariage sur un formulaire EC1. Communauté de communes du Bonnevalais.  de la langue française. La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française (NF), de la retrouver pour l'avenir. Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Notice : Demande de réintégration dans la nationalité française après l'avoir perdu en raison du mariage avec un étranger, Demande de réintégration dans la nationalité française après l'avoir perdu en raison du mariage avec un étranger, Obtenir la nationalité française pour un enfant né en France de parents étrangers, Demande de naturalisation par un étranger, Nationalité française par un frère ou une soeur, Demande de nationalité française pour une naissance et résidence en France ou possession d'état, Demande de nationalité française par un étranger suite à un mariage, Obtenir la nationalité française par naturalisation, Obtenir la nationalité fançaise par mariage, Déclaration de répudiation de la nationalité française. Le candidat algérien à la réintégration dans la nationalité française doit être né en France métropolitaine, ou dans un territoire ou un département d'outre-mer resté sous souveraineté française, et ceci avant le 1er janvier 1963.  : pour les personnes nées et/ou mariées en Algérie, seules seront recevables, à compter du 1er septembre 2019, les documents relatifs aux dates, lieux de naissance et, le cas échéant, de mariage de vos père et mère. La réintégration consiste à redonner son ancienne nationalité à une personne qui l’a perdue. Pour vérifier si vous pouvez bénéficier de cette mesure, une liste indicative des secteurs d’activités ou des métiers concernés est mise à votre disposition. cette nationalité dans la mesure où vous n'avez pas fait l'objet Aller au contenu Aller au menu. De ce fait, on obtient la nationalité française de différentes manières : par la naissance, par filiation, suite à un mariage ou par la naturalisation. La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir déjà été françaises résulte d'un décret. Les demandes de réintégration dans la nationalité française par décret (art. ... Français de l'étranger et certificat de nationalité française CNF - Duration: 4:53. Hormis les pièces d’état civil et le casier judiciaire étranger qui doivent être produits en original, il vous est possible de produire des photocopies. les certificats de travail concernant si possible les 3 dernières années ; le contrat de travail en cours indiquant le salaire, la date d’entrée, l’emploi occupé ; les 3 derniers bulletins de salaire. résider en France de manière habituelle, continue et régulière depuis 5 ans. être âgé(e) de plus de 18 ans, sous réserve des dispositions de l’article 21-22 du code civil. 2. le dernier bordereau de versement des allocations familiales, de l’allocation logement, du revenu de solidarité active. condamnation pour infraction portant atteinte Réintégration dans la nationalité française. La réintégration dans la nationalité française consiste à redonner la nationalité française à une personne qui l'a perdue, parce qu'elle a volontairement acquis une nationalité étrangère, par exemple. Ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, à défaut, une attestation constatant l’existence de ce décret, Certificat de nationalité française (CNF). Pour les demandes de naturalisation par décret, mariage ou de réintégration dans la nationalité française.  établie par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse, produite en original. C’est le ministre chargé des naturalisations qui prendra la décision en confirmant ou non l’avis favorable de la Préfecture. La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu, la nationalité française, de la retrouver pour l’avenir. remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, ou cliquer icipour télécharger ce formulaire joindre les pièces mentionnées sur le formulaire 2e étape : suivre la procédure prévue pour accéder au guichet du consula… [nationalité de votre conjoint]. Ce document n’est pas exigé pour les réfugiés et les apatrides Notice : Demande de réintégration dans la nationalité française après l'avoir perdu en raison du mariage avec un étranger Si vous répondez à l'ensemble de ces conditions, il faut faire votre demande à la préfecture du département où vous demeurez ou au consulat de France de votre pays de résidence si vous demeurez à l'étranger. Email. un extrait de casier judiciaire étranger des différents pays où vous avez résidé plus de six mois consécutivement, si vous résidez en France depuis moins de 10 ans ; 2 photographies d’identité format 35x40 mm, tête nue, portant votre nom, prénom(s) et date de naissance au verso ; une lettre « suivie » 500 grammes vierge ; le cas échéant, la photocopie de la décision rendue sur votre précédente demande d’acquisition de la nationalité française. How to … à ma naissance, j'ai perdu cette nationalité le [date On lui remet aussi la photocopie de la déclaration avec mention de l enregistrement. Après avoir éventuellement vérifié que vous ne remplissiez pas les conditions pour devenir français par déclaration souscrite devant l’autorité judiciaire, vous pouvez demander la naturalisation par décret. Les personnes demandant la réintégration dans la nationalité française  : Les ressortissants d’un pays dont l’une des langues officielles est le français et qui remplissent l’une des deux conditions ci-après : le français est leur langue maternelle ou  ils ont été scolarisés pendant au moins 5 ans dans un établissement francophone : être assimilés à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, ainsi que des droits et devoirs du citoyen français, appréciés lors d'un entretien se déroulant à la préfecture. du code civil vous permet de demander à être réintégré dans Demande de nationalité Française par mariage. 75195 Paris cedex 04, Aucun dépôt de dossier ne pourra être effectué au bureau des naturalisations. Textes de loi relatifs aux demandes de naturalisation. Ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, à défaut, une attestation constatant l’existence de ce décret, Certificat de nationalité française (CNF). n'est pas entièrement exécutée. La demande de réintégration dans la nationalité française est soumise à un droit de timbre de 55 €. Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document grâce à l'accès illimité Startdoc en remplissant les champs suivant : Prénom. vous demeurez ou au consulat de France de votre pays de résidence si  : Certains actes d’état civil doivent être légalisés ou apostillés. ... - La déclaration de nationalité française souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le représentant de l'État dans le département ou par le consul. Il convient d’adresser une demande d’établissement d’acte de naissance directement au Service Central d’Etat Civil à Nantes, en utilisant le formulaire ci-joint, accompagné de documents mentionnés sur le formulaire. vous informer qu'ayant été Français(e) Tout le monde a au moins une nationalité, sauf cas exceptionnel. Si vous résidez à l’étranger, la demande doit être faite auprès de l’autorité consulaire française. Conditions de réintégration dans la nationalité française La Convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités n'est plus en vigueur entre la France et l'Italie depuis le 5 mars 2009. Si cette dernière est acceptée, ils pourront alors demander la naturalisation de leur enfant mineur resté de nationalité étrangère. être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. Déclaration en vue de réintégrer dans la nationalité française en application de l’article 24-2 du code civil (loi n°98-170 du 16 mars1998 entrée en vigueur le 1er septembre 1998). en cas de mariage, Pacs ou concubinage, les 3 derniers bulletins de salaire du conjoint ou concubin et les 3 derniers avis d’imposition ; si vous êtes pris(e) en charge par votre conjoint(e) ou votre concubin(e) ou un tiers, un justificatif des ressources de celui (celle)-ci. Pour savoir si vos actes d’état civil doivent être légalisés ou apostillés, vous pouvez consulter le tableau suivant : Attention