Faut-il signer une offre d'indemnisation sans conseil ? Cotation du Prétium Doloris ou Quantum Doloris. On n'emploie pas de cotation chiffrée mais on indique le degré de l'atteinte par un qualificatif de très léger à très important. Le surcoût de l'équipement et de 2 000 euros par exemple et le renouvellement du véhicule devra se faire tout les 5 ans. Elles comprennent tant l'expérience sensorielle désagréable qu'épouvantable mais également les syndromes post-traumatiques, les peurs, névroses anxio-dépressives et intégrale du préjudice subis. Les tribunaux traitant les plaintes disposent de leur propre système d’évaluation et barème de cotation qui doit être connu par l’Avocat. Nous avions à l’époque du premier commentaire que nous avions fait de la décision de la Cour d’Appel de ROUEN en date du 15 décembre 2010 considéré qu’il était logique d’indemniser le DFT en ce sens qu’il s’agissait finalement de l’indemnisation du préjudice d’agrément de l’article L 452-3 … médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après consolidation" que ces frais soient limités dans le temps ou viagers. Frais de logement adapté 10. Loi BADINTER et indemnisation du préjudice corporel. directement liés au handicap, non référencés, mais bel et bien existants. Les différents chefs de préjudice* sont : l'ITT, l'ITP, l'IPP, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel, le préjudice … Par exemple, le calcul du préjudice esthétique et du pretium doloris (Souffrances endurées) est fonction de l’évaluation du médecin expert qui doit procéder à une cotation de 0 à 7. 15) : « Au titre de la douleur, nous pouvons noter celle-ci en fonction de la somatisation et des troubles psychiques pendant la fin de l’année 2003 à 3 sur une échelle de 1 à 7 ». Frais de véhicule adapté 11. A titre indicatif, la jurisprudence peut allouer les indemnités suivantes : Pour une ITT de courte durée, sans perte d'année scolaire : Pour une ITT entrainant la perte d'une année scolaire, l'indemnité indicative est modulée selon le niveau : Ce poste de préjudice vise à réparer la gêne ressentie ou l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs. indemnisations par la mise en œuvre de références communes et actualisées sur l'ensemble du territoire français. Quelques exemples tirés de la jurisprudence : (AA) : Age à l'accident. La réparation est conditionnée à la démonstration d'une pratique régulière et effective précédemment le dommage (licences sportives, attestations et témoignages Le plus souvent ce préjudice est évalué sous forme de cotation d'une échelle allant de 1 à 7. 3- le préjudice d’agrément . Ce poste de préjudice concerne toutes les atteintes ou altérations de l'apparence physique de la victime pendant la période de la maladie traumatique c'est à dire du Le préjudice moral et le préjudice d'affection sont faiblement indemnisés au regard des souffrances des familles à l'occasion d'un handicap grave ou du décès d'un être cher. de garde des enfants, les travaux ménagers, frais de personnels pour remplacer l'activité d'un commerçant victime, frais d'adaptation du logement ou véhicule temporaire... Ce poste vise à réparer le préjudice économique temporaire subi par la victime du fait de l'accident. L’indemnisation peut varier selon la cour d’appel compétente. d'âge, de situation personnelle etc. La valeur du préjudice d'agrément est très variable en fonction des tribunaux, du taux d'atteinte, du quantum de la gêne ressentie, du niveau, de la fréquence ou … % (200 jours) : (27 x 10%) X 200 = 540 €, Total du DFT (ou GTP) : 270 + 607,5 + 540 = 1 417 €. DINTILHAC ET LE PREJUDICE D’AGREMENT . Le Préjudice d'Agrément(P.A.) Ce poste regroupe l'ensemble des frais médicaux et paramédicaux "réalisés durant la phase temporaire d'évolution de la pathologie traumatique" et en lien avec le Préjudice d'agrément - Cass, Civ 2, 27 avril 2017, n°16-13.740, Préjudice d'agrément temporaire - Inclus dans le déficit fonctionnel temporaire : Lien Légifrance - Cass, Civ 2, 27 avril 2017, n°16-17.896, Action successorale - Coordination du préjudice professionnel du proche et de la tierce personne échue avant décès (situation atypique) : Lien Légifrance A- L’assiette du recours . Le rôle du médecin-conseil va consister à pouvoir assurer le caractère contradictoire de l’expertise, c’est en cela que sa présence est primordiale et son absence hautement préjudiciable. Préjudices extrapatrimoniaux permanents Déficit fonctionnel permanent. Prétium doloris en matière d’assurances explication. engagés. La cotation médicale du préjudice esthétique se fixe selon un barème allant de 0 à 7. Les assurances complémentaires en dommages corporels, Calculer l'indemnisation des accidents de la vie. Ce barème est uniquement donné à… La charge de ces frais doit est certaine ou prévisible. Leur caractère strictement "indicatif " contribue à Il s'agit ici d'indemniser la victime du coût que va représenter l'intervention d'une tierce personne rendu indispensable compte tenu de la gravité de l'handicap. Au jour du premier renouvellement la victime sera âgée de 35 ans. crédibles, pratique de sport ou d'activités artistiques à un niveau moyen ou élevé, participation à des compétitions...). Incidence professionnelle 7. Fonction de la cotation retenue par l’expert . Seule la perte de revenus professionnels prouvée et chiffrée in concreto entre le jour de l'accident ou de l'agression et le jour de la Prétium Doloris 0,5/7 courte hospitalisation pour surveillance ou petit geste chirurgical/ traitement antalgique, surveillance médicale d’une dizaine de jours, pas de séance de rééducation Le barème de capitalisation "la Gazette du palais 2018" ici présenté est celui qui est actuellement le plus favorable aux victimes. Dépenses de santé futures 9. 15) : « Au titre de la douleur, nous pouvons noter celle-ci en fonction de la somatisation et des troubles psychiques pendant la fin de l'année 2003 à 3 sur une échelle de 1 à 7 ». Ici aussi, les considérations d'âge, de sexe, et de type d'activité professionnelle exercée devront être pris en considération. Il comprend 3 éléments : - Les atteintes aux fonctions physiologiques, - Les douleurs ressenties postérieurement à la consolidation. ARRÊT N° N° RG 18/04049 – N° Portalis DBVH-V-B7C-HE5R SL / MB TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’AVIGNON 08 mars 2018 RG :16/02717 A A C/ X Compagnie d’assurance MATMUT Grosse délivrée le à COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1re chambre ARRÊT DU 26… - Cass, Civ 2, 27 avril 2017, n°16-13.740, Préjudice d'agrément temporaire - Inclus dans le déficit fonctionnel temporaire : Lien Légifrance - Cass, Civ 2, 27 avril 2017, n°16-17.896, Action successorale - Coordination du préjudice professionnel du proche et de la tierce personne échue avant décès (situation atypique) : Lien Légifrance 15) : « Au titre de la douleur, nous pouvons noter celle-ci en fonction de la somatisation et des troubles psychiques pendant la fin de l’année 2003 à 3 sur une échelle de 1 à 7 ». Association à titre de référence. Cette indemnisation l'incapacité permanente, partielle ou totale. Il repose sur une table de mortalité de l'INSEE  2010-2012 en fonction du sexe et d'un taux d’intérêt. L'évaluation du préjudice esthétique. Pretium doloris du latin : (« le prix de la douleur ») correspond aux dommages et aux souffrances physiques et morales subies. L'indemnité est calculée sur la base d'un demi S.M.I.C (net) soit en 2019 autour de 27 € / jour lorsque l'incapacité temporaire est totale. La cotation applicable aux médecins spécialistes en médecine générale by Olivia Sigal. Leur juxtaposition doit logiquement permettre la reconstitution de la quasi-totalité du préjudice en rapport direct et certain avec l'accident. Le calcul de l’ AIPP (Atteinte à l’intégrité physique et psychique) ou DFP (Déficit Fonctionnel Permanent) est évalué par … Il s'agit ici, du préjudice d'affection et d'accompagnement en cas de décès de la victime principale et  du préjudice d'affection et extra-patrimonial indemnisations par la mise en œuvre de références communes et actualisées sur l'ensemble du territoire français. Ce poste de préjudice comprend toutes les atteintes aux fonctions physiologiques, à la perte de la qualité de vie, aux troubles ressentis par la victimes dans ses Préjudice esthétique temporaire. 4- le préjudice sexuel . Ce poste de préjudice vise à indemniser la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. concerne exclusivement les répercussions économiques du dommage sur la sphère professionnelle de la victime jusqu'à sa consolidation. :. La diminution de la pluviométrie et la crise du secteur de l'arachide, principale culture de rente du pays, ont réduit la contribution de l'agriculture à moins de 20% du PIB. Ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle subie par la victime dans sa sphère personnelle à compter de en raison de l'âge, du sexe, de sa situation familiale, de la nature des lésions et de leur localisation ( articulation, main droite pour un droitier etc...). clairement établie par la nomenclature. Référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel - Page 2/116 Il vise à résoudre les questions et à répondre aux préoccupations des magistrats ayant à connaître du Cotation retenue par l’expert sur une échelle de 0 à 7 . Temporaire (avant consolidation) ou permanent il fait l'objet d'une cotation sur une échelle de 1 à 7, à l'occasion d'une expertise médicale, et donne lieu à une indemnisation proportionnée. Association d’aide aux victimes : Indemnisation du préjudice corporel Que vous soyez victime d’un accident de la route, d’une agression, d’une infection nosocomiale, d’un accident de la vie, d’une hépatite C ou d’une affection iatrogène, cet outil vous concerne à la condition qu’il s’agisse d’une indemnisation en droit commun. Comment contester le rapport d'expertise médicale ? Le préjudice d'agrément est lié à la preuve d'une activité ludique ou sportive exercée avant l'accident et dont vous êtes désormais privé. mais aussi la perte de, Calculer l'indemnisation d'un accident de la routes, Accident de piéton, de cycliste ou de trottinette, Les grands axes d'intervention d'Hello Victimes. En cas de graves lésions, les revenus professionnels tirés de l'activité personnel de la victime, peuvent se voir amputés, diminués et même supprimés par Il vise donc les postes de préjudice atypiques L’évaluation du dommage corporel lors de l’expertise médicale. Le préjudice d'agrément est aussi lié à une diminution des plaisirs de la vie causée notamment par l'impossibilité ou la difficulté de se livrer à certaines activités normales d'agrément ou la gène certaine dans l'accomplissement des actes normaux de la vie courante… "Ce poste comprend les dépenses nécessaire pour procéder à l'adaptation d'un ou plusieurs véhicules aux besoins de la victime d'un handicap permanent. Cependant, tout les chefs de préjudice mentionnés ne sont pas systématiquement indemnisables. ; que concernant le préjudice d'agrément (5.000 ), l'expert judiciaire, a, aux termes de son … Ce barème est uniquement donné à… BARÈMES D'INDEMNISATION". "euro de rente") servant de base au chiffrage d'un préjudice essentiellement futur (exemple de la perte de revenus annuelle futur, de la rente tierce personne ou encore de l'incidence rendue nécessaire par la gravité des dommages subis. ; que concernant le préjudice d'agrément (5.000 ), l'expert judiciaire, a, aux termes de son … Il inclut à Mise en garde contre les simulateurs à indemnisation. M me X sollicite la somme de 3 000 euros en faisant valoir que du fait des séquelles affectant son bras droit, alors qu’elle était une femme très active, elle subit un préjudice d’agrément dans ses activités de loisirs, mais également dans ses tâches quotidiennes, qu’elle a … Email : associationhellovictimes@gmail.com, Les différents types de préjudices : La Nomenclature Dintilhac. Les barèmes d'indemnisation et les différents référentiels indicatifs bien qu'imparfait, présentent l'avantage de favoriser une certaine harmonisation des dépasse rarement 20 000 €. De l'ordre de 1.000 à 40.000 euros, sans compter en sus l'indemnisation au titre des conditions d'existence qui peut aussi être comprise entre 1.000 et 35.000 euros. Le rôle du médecin-conseil va consister à pouvoir assurer le caractère contradictoire de l’expertise, c’est en cela que sa présence est primordiale et son absence hautement préjudiciable. concerne. Son chiffrage vise à réparer toutes les incidences du dommage qui touche en exclusivité, Ce poste vise à quantifier les préjudices relevant de la sphère sexuelle, notamment l'atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires causées par le dommage Une indemnisation est accordée sans justificatif particulier aux parents, grands parents, enfants et conjoints ou Ils concernent les frais exposés par la victime indirecte, les frais d'obsèques et de sépulture, la perte de revenus en cas de décès de la victime principale, les Ce poste concerne la réparation des préjudices touchant la sphère sexuelle. Cotation retenue par l’expert sur une échelle de 0 à 7 . La cotation applicable aux médecins spécialistes en médecine générale by Olivia Sigal. ATTENTION : LE PRÉSENT BARÈME D'INDEMNISATION CONCERNE LES DOMMAGES CORPORELS QUI RELEVENT DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE. L'évaluation de ce préjudice se fait "in concreto" autrement dit la victime devra rapporter la preuve d'une pratique réelle, Ce préjudice vise ; que concernant le préjudice d’agrément (5.000 €), l’expert judiciaire, a, aux termes de son deuxième rapport de mars 2005, évoqué à … Fonction d’un pourcentage retenu par l’expert x par la valeur du point correspond à « l'impossibilité définitive d'exercer une activité spécifique de loisir ». Préjudice sexuel 5. Les différents chefs de préjudice* sont : l'ITT, l'ITP, l'IPP, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel, le préjudice … :. La nomenclature dite « DINTILHAC » du nom du Président du groupe de travail qui a participé à son Il existe trois types de Préjudice Sexuel (P.S.) exceptionnel en cas de survie de la victime principale. Les dépenses sont constituées pour l'essentiel, des frais d'hospitalisation, de rééducation, de soins, de prothèses, d'appareillages, de coûts Cette cotation est habituellement fixée sur une échelle de 1 à 7, et dépend du type de lésion, des traitements etc.. Pour connaître les fourchettes , voir pretium doloris. conditions d'existence personnelles, familiales et sociales. Son chiffrage vise à réparer toutes les incidences du dommage qui touche en exclusivité la sphère personnelle de la Par exemple, le calcul du préjudice esthétique et du pretium doloris (Souffrances endurées) est fonction de l’évaluation du médecin expert qui doit procéder à une cotation de 0 à 7. Ces frais vont être exposés tant pour adapter le logement et le véhicule à l’handicap de la victime que pour la mise en place de l'assistance d'une tierce personne Section 2 - Le mécanisme du recours subrogatoire.....15 . victimes et de leurs proches. Peu importe que vous l’ayez pratiqué en club ou avec des amis, il conviendra simplement de démontrer la pratique avant l’accident. on rajoute le coût annualisé capitalisé selon l'âge de la victime à la date du premier renouvellement. Fonction de la cotation retenue par l’expert . La vigilance est donc de mise, car ce poste de préjudice est trop souvent réduit à sa simple composante physiologique. souvent d'englober les douleurs éprouvées et la perte de la qualité de vie dans un simple taux APIPP ou de DFP et cela en raison de l'utilisation d'un barème d'évaluation essentiellement Cotation sur la même échelle que la douleur. (accident, agression) jusqu'à la consolidation. Les barèmes indicatifs d'invalidité des accidents de travail, Déclarer rapidement l'évenement à l'assureur, Le dossier médical et les documents à conserver. Dans cette, C'est ici un poste d'indemnisation extrêmement large puisqu'il vise toute les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle. Ce poste comprend tous les frais susceptibles d'être exposés par la victime directe avant la date de consolidation de ses blessures, imputables à l'accident ou Le conjoint ou le compagnon peut obtenir dans les cas d'atteintes les plus importantes un préjudice morale en tant que victime par ricochet. ), cet aspect économique du préjudice esthétique doit être indemnisé, soit au titre des pertes de gains professionnels futurs, soit au titre de l’incidence professionnelle. Soit un total pour les deux préjudices compris entre (4 000 + 2 000 = 6 000 €) et (8 000 + 4 000 = 12 000 €). 2. Il s'agit ici d'indemniser le préjudice moral dû à la souffrance causé par le décès d'un proche. Préjudice esthétique temporaire. Assistance par tierce personne 12. 6- les préjudices exceptionnels . Préjudice esthétique. l'accident ou l'agression jusqu'à la consolidation. Elle comporte une liste de postes de préjudice qui concerne tant les victimes L'expertise médicale se contentant le plus La nomenclature générale des actes professionnels prévoit que les consultations au cabinet du praticien et les visites au domicile du patient font l’objet, respectivement, – des lettres-clé C et V si le praticien est un omnipraticien Au nombre des préjudices indemnisables, il en est un particulièrement minoré par les compagnies d'assurance : le préjudice esthétique. Le préjudice moral et le préjudice d'affection sont faiblement indemnisés au regard des souffrances des familles à l'occasion d'un handicap grave ou du décès d'un être cher. Il appartient à l'expert mandaté de décrire à partir des séquelles de la victime les aménagement rendus nécessaire pour permettre le déplacement en sécurité. C'est à la condition toutefois que ce préjudice n'est pas vocation à pouvoir être indemniser au titre d'une catégorie judiciaire) et enfin, déterminer le coût de la tierce personne future. besoin et la nature sont établies par l'expertise médicale. 15) : « Au titre de la douleur, nous pouvons noter celle-ci en fonction de la somatisation et des troubles psychiques pendant la fin de l'année 2003 à 3 sur une échelle de 1 à 7 ». Ce poste de préjudice apparait donc très hétérogène, puisqu'il mêle des dommages objectifs (atteintes aux fonctions physiologiques) quantifiables par une approche La suspension de cotation a vocation à protéger les investisseurs en évitant par exemple une chute brutale du cours du titre. Préjudice scolaire, universitaire ou de formation 8. directes que les victimes indirectes (appelés victimes par ricochet). Préjudice d’agrément. Jurisprudence du dictionnaire juridique : arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, 16 septembre 2010, 09-69.433, 16.09.2010 l'agression, ses conséquences physiques et psychologiques mais également sur leur retentissement dans la vie privée et professionnelle de la victime ou de ses proches. Ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c'est à dire du jour de toute formation qui aboutie à l'impossible intégration dans le monde du travail. concubins. capital. La suspension de cotation a vocation à protéger les investisseurs en évitant par exemple une chute brutale du cours du titre. Suite à mon accident de la route un inspecteur est venu me rencontrer pour me faire une offre. la fois la, Le coût de remboursement de l'emprunt contracté en, Ce poste de préjudice comprend toutes les atteintes aux fonctions physiologiques, à la perte de la qualité de vie, aux troubles ressentis par la victimes dans ses Ce préjudice correspond à la perte d’activités de loisirs, sportives et culturelles (autres que professionnelles) selon les éléments fournis par la victime. Pour obtenir l’indemnisation des frais occasionnés par les dépenses de santé, pensez à garder une copie de tous les justificatifs des frais 2 000 € (coût du premier aménagement ou du surcoût de véhicule du fait de cette option) + (2 000 ÷ 5 Le préjudice esthétique vise a établir les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l'apparence physique de la victime. La cotation médicale du préjudice esthétique se fixe selon un barème allant de 0 à 7. LA RESPONSABILITÉ D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE (HOPITAUX, COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, COMMUNES ETC...), LE RÉFÉRENTIEL COURAMMENT UTILISÉ EST CELUI DE L'ONIAM DISPONIBLE DANS L'ONGLET "LES L’expert doit indiquer le type de pratiques que vous ne pouvez pas reprendre ou que vous devez limiter (par exemple : abandonner les compétitions ou réduire la fréquence des loisirs). Il s'agit ici d'un poste de préjudice dit "ouvert" répondant à la rigidité des postes prévus par la nomenclature. 2 - La gène temporaire partielle : Période pendant laquelle la victime a repris tout ou partie de ses activités personnelles. DINTILHAC ET LE PREJUDICE D’AGREMENT . L'indemnisation du préjudice esthétique ainsi évalué est la suivante : Préjudice Esthétique Permanent Très léger (1/7) : 100/1500 € Préjudice … Le principe qui domine ici est d'une part le libre choix du médecin et d'autre part le droit à obtenir les meilleur soins possibles sur le fondement de la réparation 2. Les dépenses de santé futures sont constituées des "frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, En cas de graves lésions, les revenus professionnels tirés de l'activité personnel de la victime, peuvent se voir amputés, diminués et même supprimés par Cependant la part du secteur primaire dans le Produit intérieur brut (PIB) ne cesse de décroître. Cette Nomenclature bien que dépourvue de force obligatoire, est couramment utilisée par les médecins experts, assureurs, tribunaux, avocats et également par notre Une cotation établissant la gravité du préjudice esthétique sur une échelle de 1 à 7 est établie avec une évaluation en fonction de ladite cotation. L’indemnisation du préjudice d’agrément ne se fait pas selon une échelle de cotation de 1 à 7 comme le préjudice esthétique. Par exemple, le calcul du préjudice esthétique et du pretium doloris (Souffrances endurées) est fonction de l’évaluation du médecin expert qui doit procéder à une cotation de 0 à 7. Iindemnisation de l'erreur médicale et montant . personnelle. fait dommageable jusqu'à la consolidation. Son évaluation se fera au cas par cas en considération de la situation personnelle de la victime mais aussi du niveau d'atteinte séquellaire. La nomenclature générale des actes professionnels prévoit que les consultations au cabinet du praticien et les visites au domicile du patient font l’objet, respectivement, – des lettres-clé C et V si le praticien est un omnipraticien Il faudra ici déterminer le montant annuel de la dépense, le coût de la tierce personne passé (du retour au domicile jusqu'à la consolidation ou la décision Comment contester le rapport d'expertise médicale ? fonction sexuelle chez une jeune personne. Le calcul de l’AIPP (Atteinte à l’intégrité physique et psychique) ou DFP (Déficit Fonctionnel Permanent) est évalué par … - Le préjudice d'agrément : Le préjudice d'agrément vise exclusivement à réparer le préjudice spécifique "lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs". Le Pretium doloris est un poste de préjudice retenu dans l’indemnisation des dommages corporels. Email : associationhellovictimes@gmail.com, Les barèmes d'indemnisation et référentiel des cours d'appel, Les barèmes d'indemnisation et les différents référentiels indicatifs bien qu'imparfait, présentent l'avantage de favoriser une certaine harmonisation des Exemple : Un jeune homme de 30 ans au jour de la consolidation devant aménager son véhicule avec une boite automatique. I...). Les dépenses de santé futures sont constituées des "frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels mais Elle vise le temps d'hospitalisation, la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante. 75 % (30 jours) : (27 € x 75%) X 30 = 607,5 €, Gêne temporaire classe I à 10 L'indemnisation du préjudice esthétique ainsi évalué est la suivante : pertes de revenus de la victime indirecte. – au sein du dispositif d’alerte visant notamment à rapporter des cas de corruption suspectés ou avérés, en garantissant au personnel que l’utilisation de cette procédure ou le refus des pratiques non conformes ne portera pas préjudice à leur déroulement de carrière, mais également que le … Une "petite" atteinte physiologique (3 ou 4% APIPP) peut avoir de "grandes" répercussions en terme de souffrance perçues et sur les conditions d'existence notamment Exemple : Gêne temporaire totale (10 jours) : 27 € x 10 = 270 €, Gêne temporaire classe III à possible indemnisation. Faut-il signer une offre d'indemnisation sans conseil ? l s'agit ici d'indemniser le préjudice moral dû à la souffrance causé par le décès d'un proche. 5- le préjudice d’établissement . Il a pour objet de compenser une invalidité temporaire qui suivant le tableau suivant : Ce  tableau est une recommandation de l'AREDOC et rien n'interdit au médecin expert d'établir un pourcentage différent (33% pour la classe II, 5% pour la classe C’est sur la base du rapport d’expertise médicale établi par le médecin expert que le régleur pourra calculer l’indemnisation du préjudice corporel de la victime. 3 Attention : si le préjudice esthétique a une incidence économique professionnelle (mannequin, hôtesse de l’air, etc. Ce qui travestit la lettre du rapport DINTILHAC, qui employait à dessein la locution « notamment », signalant implicitement mais nécessairement que bien d’autres hypothèses étaient envisageables et que le préjudice d’agrément temporaire n’avait pas à être cantonné aux blessures au visage ou aux brûlures ! assurer l'application du "principe de réparation intégrale du préjudice corporel" à partir de données échangées par l'ensemble des cours d'appel française. Exemples de demandes concernant un barème d’indemnisation du préjudice corporel Offre d’indemnisation d’un inspecteur. - Le préjudice d'agrément : Le préjudice d'agrément vise exclusivement à réparer le préjudice spécifique "lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs".