Ainsi, « chacun a droit au respect de sa vie privée » (article 9 du Code civil), « chacun a droit au respect de la présomption d'innocence » (article 9-1 du Code civil). Cest que dans ces texte il nest nulle reference a un "referentielle de la verité unique" 2013, I, n° 67). Dans cet arrêt, la cour de cassation innove et dit que les abus de la liberté d'expression ne peuvent pas être poursuivis sur la base de l'article 1382 devenu 1240 du code civil. Nous sommes OJD L'article 9-13 du Code civil apporte une portée plus générale à ce droit de la présomption d'innocence et régit notamment les activités d'information et la façon dont il peut être rendu compte, par les médias, d'affaires judiciaires en CGV EDH et 9 du Code civil, et le droit à la liberté d'expression, régi par l'article 10 de la Convention, ont la même valeur normative et il appartient au juge saisi de Erreur lors de la sauvegarde du brouillon. Beaucoup de principes qui ne sont pas appliqués. Si la liberté de communication sur le Net existe, elle est limitée dans la mesure où elle doit respecter la dignité de la personne humaine, la vie privée, la propriété d'autrui, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, la sauvegarde de l'ordre public, les besoins de la défense nationale et les exigences de service public (articles 1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 et de la loi relative à la liberté de communication du 30 septembre 1986). 6 Citation(s) L'article 9 alinéa 1 du code civil dispose que : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. La liberté d'expression doit-elle être limitée ? Civ. Vous devez renseigner un pseudo avant de pouvoir commenter un article. Plan du site 2000). Dès lors, le droit belge prév oit que la liberté Par exe… Les forums du Point, FAQ TINA a remplacé le parti-na. CGU Il s’agit d… Théo Hassler, Professeur des Universités Voici un arrêt (1) qui lève partiellement le voile sur une question qui taraudait les spécialistes de droit de la presse. Comme du temps du communisme : la encore, il n'y avait qu'une seule vérité, celle du parti. Le Code pénal interdit de « publier un montage composé des paroles ou de l'image d'une personne sans son consentement s'il n'est pas évident qu'il s'agit d'un montage ou si cela n'est pas expressément mentionné » (article 226-8), impose le « respect du secret professionnel » (article 226-13), des correspondances (article 226-15), impose une protection particulière des mineurs en interdisant, notamment, de « diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger » lorsque ce message est susceptible d'être vu par un mineur (article 227-24). Dans cet arrêt, la cour de cassation innove et dit que les abus de la liberté d'expression ne peuvent pas être poursuivis sur la base de l'article 1382 devenu 1240 du code civil. La liberté d'expression est comme un morceau de gruyère, pleine de trous. Article 1382 du Code civil et abus de la liberté d’expression / Laïcité: près de la moitié des enseignants se sont déjà... Laïcité : près d'un enseignant sur deux s'autocensure, selon une étude, Aisne : une vente aux enchères proposant des objets nazis annulée, L'ex-ministre Agnès Buzyn rejoint l'Organisation mondiale de la Santé. 1ère, 20 déc. » / fr/. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public. Retrouvez notre hors série 2 500 ans de liberté d'expression, disponible dans notre boutique. Vu l’article 1382, devenu 1240 du Code civil : 4. En revanche, la liberté n'est pas inconditionnelle. Arrêt de la cour de cassation du 2 juillet 2014 :"Mais attendu que l'arrêt, qui retient exactement que, hors restriction légalement prévue, la liberté d'expression est un droit dont l'exercice, sauf dénigrement de produits ou services, ne peut être contesté sur le fondement de l'article 1382 du code civil relève que, par son intitulé même, l'ouvrage litigieux s'adressait à une clientèle plus large que celle des publications spécialisées en matière financière, et que, " dans l'affaire du rachat de Gucci par la société PPR ", il a été définitivement jugé que les informations livrées par M. Z... n'étaient ni mensongères, ni fausses, ni trompeuses, de sorte qu'en livrant aux lecteurs son opinion, fût-elle empreinte de subjectivité et d'une insuffisante rigueur, l'auteur n'a en rien méconnu les exigences du second paragraphe de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la cour d'appel, qui par ailleurs n'avait pas à suivre la société PPR dans le détail de ses argumentations, a légalement justifié sa décision ;", On peut voir cet article que le principe habituel, répété à maintes reprises est :"Mais attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;". La religion (Cass. Lire aussi 1881, la vraie loi contre les fausses nouvelles. Il est interdit de diffamer et d'injurier les morts et les vivants (article 29, 30, 31, 32 de la loi de 1881), « une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion [...], de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap » (article 32). Veuillez remplir tous les champs obligatoires avant de soumettre votre commentaire. Liberté d'expression et article 1240 du code civil. Ce n’est plus du tout une liberté d’expression, c’est un catalogue d’interdit et d’autant qu’â la lecture de tous ces textes de loi, on devrait avoir une tripoté de procès, ne serait-ce quand des pans entiers de procédure et de procès verbaux sont dévoilés dans les presse. Pour conserver le précédent brouillon, cliquez sur annuler. Charte de modération C’est aussi le cas de ceux qui ne respectent pas la présomption d’innocence et qui font des mises en examens des coupables potentiels. 2. Nous contacter Le Web change-t-il la donne ? Civ. Et donc de multiples règles limitent la liberté d'expression. Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. Accusations d'inceste : proche d'Olivier Duhamel, Élisabeth Guigou... Colmar : Alain Soral condamné en appel pour une "quenelle", À la recherche des skieurs français arrêtés à la frontière suisse, 5 conseils pour bien assurer sa collection de montres. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 pose le principe de la liberté d'expression dans ses articles 10 et 11. d’assemblée plénière du 12 juillet 2000, “les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du code civil” . Inceste, prescription, rétroactivité : 3 questions sur l'affaire... Macron promeut à Tours la réforme des pensions alimentaires, Malgré le Covid, Macron ne veut pas "perdre le fil" de son quinquennat. Article 1382 du code civil et abus dans la liberté d'expression : circulez il n'y a plus rien à voir ! Politique cookies Ils proviennent de la double garantie de la liberté d’expression, en tant que liberté constitutionnellement protégée et au titre de l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme. Plus précisément, la liberté contractuelle figure à l’ article 1102 du Code civil qui dispose que “Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté d'expression est le droit reconnu à l'individu de faire connaître le produit de sa propre activité intellectuelle à son entourage. Bref, avec sa "vérité d'État", Macron nous impose lui aussi son TINA (il n'y a pas d'autre alternative)... 2 500 ans de liberté d'expression, disponible dans notre boutique, de publier de fausses nouvelles (article 27 de la loi de 1881), 1881, la vraie loi contre les fausses nouvelles, Liberté d’expression, notre bien si précieux, Reportages, analyses, enquêtes, débats. L’article 9 du Code civil qui comporte des termes très généraux a surtout permis aux juges de forger une jurisprudence protectrice du droit au respect de la vie privée des personnes. D’autres textes garantissent le secret de l’instruction, la présomption d’innocence ou encore le secret des affaires. La boutique En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des publicités adaptées à vos centres d’intérêts. On peut ajouter à ces interdictions le fait d'interdire les publications pour la jeunesse « présentant sous un jour favorable le banditisme, le mensonge, le vol, la paresse, la lâcheté, la haine, la débauche ou tous actes qualifiés de crimes ou délits ou de nature à démoraliser l'enfance ou la jeunesse, ou à inspirer ou entretenir des préjugés ethniques ou sexistes » (article 2 de la loi du 16 juillet 1949), l'interdiction de porter atteinte à des fonctionnaires, au drapeau et à l'hymne national (article 433-5 et 433-5-1 du Code pénal), de publier de fausses nouvelles (article 27 de la loi de 1881), d'entraver l'exercice de la justice en essayant d'influencer les juges et les témoins (article 434-6 du Code pénal). Publicité Article 1102. II -L’alternative envisageable au phénomène d’éviction de l’article 1382 du Code civil en matière d’abus de la liberté d’expression La proposition d’une méthode alternative pour protéger la liberté d’expression (B) s’explique par les différentes critiques qui … Connectez-vous plus rapidement, Vous avez un compte Facebook ? Pour sauvegarder le nouveau brouillon, cliquez sur enregistrer. Dès lors, « le droit à la liberté d’expression, dont la diffusion d’une œuvre artistique est une modalité d’exercice parmi d’autres, doit nécessairement être privilégié à la protection du droit à l’image de la demanderesse, qui ne La vie privée et les images sont également protégées contre les abus de la liberté d’expression par l’article 9 du Code civil. Politique de protection des données à caractère personnel Meurtre d’Alexia : Jonathann Daval, le « gendre idéal » aux assisesSamuel Paty, assassiné pour avoir enseigné la liberté d’expressionAttentats de janvier 2015 : un procès pour l’Histoire, Expérience Le Point Liberté d'expression C. Mentions légales 1ère, 6 mars 2001). Nos partenaires Cet article a été ajouté dans vos favoris. Plus de 400 lois et articles des Codes pénal et civil grignotent les principes posés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, elle-même déjà très mesurée. Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Il faudra attendre une loi du 17 juillet 1970 pour que soit inséré dans le Code civil un article 9 selon lequel : "chacun a droit au respect de sa vie privée". Le domicile. 3. Archives. Article L2281-1 du Code du travail : « Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. votre numéro d’abonné dans les paramètres de création de compte. En théorie, non. Mais la liberté de l'un s'arrête là où celle des autres commence. avec ce que nous prepare le gouvernement on se dirige droit vers une "verité d'etat", seule valable, le reste etant fake news. Les remontées mécaniques ne rouvriront pas jeudi, les stations de... Procès pour les frères Bogdanoff, accusés d'"escroquerie" envers un... Lettre à certains journalistes : a-t-on encore « le droit » de ne... INFO LE POINT. Classiquement, le visa renvoie aux articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme protégeant respectivement la vie privée et la liberté d’expression, ainsi qu’à l’article 9 du Code civil. Créez un compte afin d'accéder à la version numérique du magazine et à l'intégralité des contenus du Point inclus dans votre offre. Mais faut-il s'en plaindre ? Le domaine de la vie privée est vaste et continue de s’agrandir. L'actualité et la jurisprudence de la loi du du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que l'on peut aussi appeler loi sur la liberté d'expression. En tout état de cause, toute personne ou entreprise s’estimant victime d’un abus de la liberté d’expression ou d’une atteinte à sa réputation devra donc veiller à la qualification juridique des propos tenus à son encontre, l’objectif étant de ne pas se heurter à l’obstacle de la prescription en cas d’action en justice. Et donc de multiples règles limitent la liberté d'expression. Qu'en statuant ainsi, alors que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la cour d'appel a violé le premier texte susvisé" Abonnements Par exemple, la publication dans la presse de la photographie de la résidence d’une personne, avec le nom du propriétaire et sa localisation, constitue une atteinte à la vie privée de cette personne (Cass. Vous êtes abonné au magazine dans sa version papier ? La présente loi s'applique aux traitements automatisés en tout ou partie de données à caractère personnel… Pour ce faire, renseignez Les droits des personnes de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel les concernant et les obligations incombant aux personnes qui traitent ces données s'exercent dans le cadre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la présente loi. Applications mobiles Aussi ne présente-t-elle pas d'intérêt pour un … Il est aussi interdit de publier une photo d'une personne portant des menottes alors qu'elle fait l'objet d'une procédure pénale mais n'a pas été jugée. une fois que la categorie existe et que la structure est en place, on peut etre sur quelle sera remplie... Bien remplie. Message en cas d'erreur au focus sur le champ. La liberté d’expression est un droit dont l’exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi (1 re civ., 10 avril 2013, pourvoi n° 12-10177, Bull. suivez les informations en temps réel et accédez à nos analyses de l’actualité. Ainsi, la protection conférée par l’article 9 du Code civil regroupe : 1. Code civil – Article 373-4 (De l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant) Rapports généraux d'ONG internationales Rapports généraux d’ONG internationales civ., art. La dignité (Cass. Mais les pouvoirs publics et les juges peinent à faire respecter ces règles... Consultez notre dossier : Liberté d’expression, notre bien si précieux. V. aussi sur la liberté d’expression : Cacioppo S. et Niel P.-L., « De la difficile articulation entre la liberté d’expression journalistique et le secret de … Enfin, la liberté d’expression, exercée de manière extensive, peut se heurter à d’autres droits fondamentaux tels que le droit au respect de la vie privée ou le droit au maintien de l’ordre. Créez votre compte plus rapidement, Veuillez saisir l'adresse mail qui a servi à créer votre compte LePoint.fr, Merci d'avoir partagé cet article avec vos amis. Consultez les articles de la rubrique Société, Tutoriel vidéo Vous avez un compte Facebook ? Vous ne pouvez plus réagir aux articles suite à la soumission de contributions ne répondant pas à la charte de modération du Point. 1382 De nouveaux arrêts de la Cour de cassation continuent d’entretenir l’incertitude sur la place qu’elle entend réserver à l’article 1382 du Code civil dans le domaine de la liberté d’expression. Ce catalogue devrait faire l’objet d’un défrichage éclairé de la par de nos parlementaires plutôt que d’empiler loi sur loi et notamment sur celle qui se prépare en coulisse concernant les « fausses nouvelles » et qui viendra faire de la redondance législative. b) liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication; Contrairement à la plupart des autres démocraties libérales occidentales, le droit canadien a La sexualité, l’orientation sexuelle.