Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal unique. Le numéro d’identification à la TVA de votre client, acquéreur des biens, doit être mentionné sur les factures que vous lui délivrez ainsi que dans les Déclarations d’Echanges de Biens que vous souscrivez à l’occasion de la réalisation de ces ventes intracommunautaires (colonne 12 « numéro d’identification de l’acquéreur CE »). En cas de livraisons intracommunautaires exonérées, les mentions spécifiques doivent être mentionnées sur les factures, à savoir : Les numéros d’identification à la TVA du vendeur et de l’acquéreur ; La mention "Exonération TVA, article 262 ter –I du Code général des impôts". lesservicesdirect.com a été visité par plus de 10 000 utilisateurs le mois dernier . Voici un exemple de numéro de TVA intracommunautaire en France : FR 53 157896342. Pour obtenir un numéro de TVA intra communautaire encore appelé numéro d’identification fiscal individuel, l’entreprise doit au préalable être assujettie à la TVA puis contacter le service des impôts dont elle dépend. Une acquisition intracommunautaire de biens a lieu en Belgique, lorsque le lieu où elle est réputée se situer, conformément aux §§ 2 à 4, se trouve en Belgique. La plateforme OSS ne permet d’effectuer que les formalités fiscales au niveau de la TVA intracommunautaire. Le régime de principe des acquisitions intracommunautaires. Les acquisitions intracommunautaires sont soumises aux principes suivants : Le fournisseur étranger remet à l'entreprise française une facture sans TVA, avec mention du prix hors taxe et des numéros de TVA intracommunautaire du fournisseur et de l'acquéreur. L’acquisition intracommunautaire fait intervenir un acheteur et un vendeur.Elle porte sur le transfert de propriété d’un bien meuble corporel du vendeur au profit de l’acheteur. Écriture comptable de la facture de l'acquisition intracommunautaire d'un bien consommable Montant des frais de port X MontantdelaTVAquiseraitapparu sur une facture française Montant de la consignation Fournisseurs - … Les PBRD concernées son… De même, la qualité d'assujetti ne se perd qu’au moment où l'activité qui donne cette qualité prend fin d'une manière Il est constitué du code du pays, FR en l'occurrence, d'une clef informatique à deux chiffres et du numéro Siren de l'auto-entreprise, soit 13 caractères en tout. Acquisitions intracommunautaires: achats effectués dans un pays de l'Union européenne, expédiés ou transportés en France. La livraison intracommunautaire est exonérée en France et est taxé dans le pays de destination si l’acquéreur a fournit son numéro d’identification. Comment l'obtenir ? Une acquisition intracommunautaire de biens a lieu en Belgique, lorsque le lieu où elle est réputée se situer, conformément aux §§ 2 à 4, se trouve en Belgique. La taxe est exigible à condition que les factures mentionnent les prix hors taxe et les numéros de TVA intracommunautaires du vendeur et de l’acheteur. On parle d’auto-liquidation de la TVA intracommunautaire. Par acquisition intracommunautaire, il faut entendre l’introduction en Belgique d'un bien expédié ou transporté au départ d'un pays membre de l'UE. Auto-entrepreneurs : êtes-vous concerné par la TVA intracommunautaire ? D. Assujettis sans droit à déduction (art. Le principe est le suivant : 1. Ce transfert est donc exonéré, si l’assujetti dispose d’un numéro d’identification (numéro de TVA intracommunautaire) dans l’État membre d’arrivée des biens et s’il justifie de la réalité du transport ou de l’expédition par lui-même ou pour son compte du bien dans l’autre État membre. numéro d’identification à la TVA à son fournisseur, l’Unité TVA dont il fait partie est présumée avoir opté pour soumettre à la TVA toutes ses acquisitions intracommunautaires de biens. Exemple : une entreprise luxembourgeoise commande des marchandises à un fournisseur allemand et lui communique son numéro de TVA luxembourgeois. La facture ne mentionne aucune TVA. Il est obtenu automatiquement par l’administration fiscale, sans qu’il soit nécessaire d’en faire la demande. Les numéros d'identification . Numéro d’identification à la TVA intracommunautaire Toute entreprise redevable de la TVA dans l'Union européenne dispose d'un numéro d'identification fiscal individuel délivré par son administration fiscale. S’ils sont exonérés de TVA, cette règle concerne uniquement les échanges qui dépassent les 10 000 €. Sans numéro intracommunautaire Si le client ne possède pas de numéro intracommunautaire, nous sommes dans l'obligation d'envoyer la facture du montant total à payer additionné du taux de notre pays (en France puisque ce site est particulièrement destiné aux sociétés françaises). En effet, non seulement les biens n'ayant pas été réellement introduits dans l’État membre d’attribution du numéro d’identification ils ne sauraient y être utilisés pour les besoins des opérations 1 réponse. Lorsque l'acquéreur est assujetti redevable, une exonération de TVA (livraison intracommunautaire exonérée) est appliquée si le bien a ouvert droit à déduction lors de son acquisition et que cet acquéreur a fourni son numéro intracommunautaire. tva intracommunautaire gratuit, tva intracommunautaire facture; Annonce relative à: trouver numéro tva intracommunautaire gratuitement. Les marchandises sont livrées au Luxembourg. Je déclare recevoir des prestations de services effectuées par un assujetti non établi en La TVA sur les échanges de biens intracommunautaires se facture alors, et l’entreprise française la reverse en France. Focus sur vos activités et opérations internationales. Il y a, pour les Impôts, deux type d'associations. Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro individuel attribué aux personnes assujetties à la TVA effectuant des opérations de vente ou des prestations de service au sein de la Communauté Européenne. L’acquéreur doit avoir un numéro d’identification à la TVA. Numéro SIRET : 52032677800013. Acquisitions intracommunautaires. Dans la situation où l’acquéreur belge dispose d’un numéro d’identification à la TVA valable, l’acquisition est taxée en Belgique. § 2. De lidstaat van identificatie identificeert de belastingplichtige die van de Unieregeling gebruikmaakt door middel van zijn btw-identificatienummer als bedoeld in de artikelen 214 en 215 van Richtlijn 2006/112/EG. Sans numéro de TVA intracommunautaire, votre auto entreprise peut acheter des marchandises en France ou dans les pays membres de l’Union Européenne. Pays concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovéni L’acquisition intracommunautaire est imposable en France si l’entreprise française est assujettie à la TVA intracommunautaire et a indiqué à son fournisseur son numéro intracommunautaire. Egalement appelé numéro d’identification de TVA, numéro d’identification fiscale ou encore numéro d’immatriculation, il permet en principe aux sociétés et entreprises membres de l’union d’effectuer des transactions exonérées de la TVA. La comptabilisation de la TVA intracommunautaire n'est pas la même selon si on se situe du côté de l'acheteur ou du vendeur. 2° Tout assujetti ou toute personne morale non assujettie qui effectue des acquisitions intracommunautaires de biens soumises à la taxe sur la valeur ajoutée conformément au I de l'article 256 bis ou au I de l'article 298 sexies, toute personne visée à l'article 286 bis, ainsi que toute personne ayant exercé l'option prévue à l'article 260 CA ; Il n’est pas nécessaire d’afficher le numéro de TVA intracommunautaire du client sur vos factures, si votre client est français. Exemple 1 . Acquisition intracommunautaire de biens: obtention du pouvoir de disposer, en tant que propriétaire, d ... Numéro d’identification TVA: numéro individuel attribué à tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services, ou qui procède à des acquisitions de biens à des fins professionnelles. Exemple : une entreprise luxembourgeoise commande des marchandises à un fournisseur allemand et lui communique son numéro de TVA luxembourgeois. 10 L’assujetti exempté peut déjà, avant le 1 er janvier 2010, avertir l’office de contrôle de la TVA dont il dépend qu’il va Si au moment de la vente l’acquéreur n’a pas pu fournir son numéro d’identification à la TVA, le fournisseur doit émettre une facture avec de la TVA. N° 604 A – 2016 4. Comment fonctionne-t-il ? Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro individuel attribué aux personnes assujetties à la TVA effectuant des opérations de vente ou des prestations de service au sein de la Communauté Européenne. Une entreprise française vend 10 000 € de marchandises à GARCIA, une entreprise espagnole. Translations in context of "Numéro d'identification Intracomunautaire" in French-English from Reverso Context: Si vous êtes résident dans l'Union Européenne et si vous disposez d'un Numéro d'identification Intracomunautaire (NIC), veuillez l'indiquer dans le bon de commande ci-dessous. res, sans se soucier, en première analyse, de la qualité des acheteurs (particuliers, marchands, autres assujettis, etc.). Il est délivré par l’administration fiscale de chaque Etat. Le numéro fiscal intracommunautaire ou numéro d’opérateur intracommunautaire est un numéro d’identification obtenu après l’inscription des personnes, sociétés, professionnels ou entités dans le registre des opérateurs intracommunautaires, plus connu sous le nom de recensement VIES (Système d’échange d’informations de TVA). L’acquéreur bénéficie d’une présomption d’assujettissement à la TVA dès lors qu'il fournit son numéro d'identification à la TVA et qu'il s'agit d'une entreprise privée. Aux termes du 3° du I de l' article 256 bis du CGI, est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble corporel expédié ou transporté par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, à partir d'un autre État membre de l'Union européenne à destination de l'acquéreur en France. Eurofiscalis se distingue grâce à ses compétences pluridisciplinaires permettant d’intervenir dans des domaines très diversifiés et de répondre à vos besoins dans un environnement international. Il est nécessaire en cas d’échanges intracommunautaires (livraisons ou acquisitions). Ce numéro est unique et délivré par l’administration fiscale et ne peut être modifié. Le lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens est réputé se situer à l'endroit où les biens se trouvent au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur. La TVA intracommunautaire est neutre pour l’entreprise. Cet achat a pour effet le franchissement du seuil de 10 000 € pour la franchise de TVA. Le numéro est un identifiant fiscal qui est assigné aux entreprises soumises à la TVA et qui réalise des échanges de marchandises au sein de l’Union Européenne. Il est obtenu automatiquement par l’administration fiscale, sans qu’il soit nécessaire d’en faire la demande. lesservicesdirect.com. Ce service en ligne vous permet de vérifier si vous disposez déjà d'un numéro EORI correspondant à votre numéro SIRET. Le numéro d’identification intracommunautaire du fournisseur doit aussi apparaître sur la facture. Cependant, la TVA peut être imputée en tant que TVA exigée et déductible sous certaines conditions. Pays concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Slovaquie … Exemple Un brocanteur établit en Belgique vend, sous le régime de la marge, un bibelot à un brocanteur établit en France, et dûment titulaire d’un numéro d’identification à la T.V.A. Pourquoi vérifier la validité d’un numéro TVA intracommunautaire ? Accédez aux numéros des entreprises en illimité et sans publicité. En effet, le vendeur doit vérifier que le numéro d’identification existe bien, qu’il correspond à l’acquéreur et qu’il est valide à la date de livraison. Chaque entreprise qui vend ou achète au sein de l'UE doit disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire. française. Les marchandises sont livrées au Luxembourg. Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification à 9 caractères.Toutes les sociétés assujetties à TVA doivent en avoir un. Le seul point commun : la subdivision des comptes avec le chiffre 2 en sixième position. Le transfert de propriété se matérialise par le transport du bien meuble corporel concerné d’un État membre de l’Union européenne vers la France. A défaut l’exonération de TVA pourra être refusée en cas de contrôle. Dans le cas où l’acheteur ne communique pas de numéro d’identification, on considère la vente comme une vente à un consommateur final (B to C). Le numéro d’identification de TVA de l’UE est demandé uniquement pour les prestations intracommunautaires, c’est-à-dire lorsqu’il y a livraison d’un bien d’un Etat membre de l'UE à un autre Etat membre de l'UE ou lorsqu'il y a fourniture d'une prestation de services à un destinataire ayant son siège dans un autre Etat membre de l’UE. Il s'agit d'une option, qui devient une obligation si le montant des acquisitions dépasse un seuil annuel fixé à … Copier le n° de SIRET. En revanche si celui-ci se situe dans un autre pays de l’UE, il est indispensable d’indiquer son numéro de TVA. La constitution de ce numéro d’identification est propre à chaque pays. Caractéristiques de l’acquisition intracommunautaire. Selon les cas, vous devez indiquer : en cas d'utilisation des codes régime 11, 21, 31, 25 et … En principe, une prestation facturée par un français à une entreprise relevant d’un autre Etat membre doit faire l’objet d’une facturation HT, sans application de TVA, sauf si le client ne transmet pas son numéro de TVA intracommunautaire. Si votre association est assujettie aux impôts commerciaux, vous pouvez en faire la demande auprès de votre SIE. Toute entreprise assujettie à la TVA dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire, qui est un numéro d’identification individuel délivré par les services fiscaux. Comment l'obtenir ? Découvrir PLUS+. L'acquéreur est ou assujetti à la TVA, ou une personne morale non assujettie ne bénéficiant pas du régime dérogatoire en vertu duquel les acquisitions intracommunautaires ne sont pas soumises à la TVA. Les règlements des échanges com... Contrat en temps qu'SASPJ ou association de fait ... fait OFFICIELLE (Donc avec numéro de tva propre !) Toute entreprise assujettie à la TVA dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire, qui est un numéro d’identification individuel délivré par les services fiscaux. Les PBRD, qui se placent sous le régime général de TVA applicable aux acquisitions intracommunautaires en exerçant l'option, doivent soumettre ces opérations à la taxe dès l'entrée en vigueur de ladite option. Cette information est obligatoire à l’expédition, sauf si vous utilisez le régime 29. Numéro … Les parties fournissent leur numéro d'identification (qui contient leur numéro siren). Copier le n° de TVA. Il convient au cas où l’entreprise réalise des acquisitions intracommunautaires, de procéder à la comptabilisation de la TVA intracommunautaire. Les numéros SIREN et SIRET : l’identification de l’entreprise. Pour les échanges intracommunautaires, les notions d’exportations et d’importations disparaissent au profit de celles de livraison ou d’acquisition selon que l’on se place chez l’expéditeur ou l’acquéreur. Beaucoup d'autres démarches requièrent, pour celui qui les entreprend, la possession d'un NIE. Les livraisons intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à partir de France sont exonérées en France. Dans l'exemple ci-dessus notre client payera 1200 euros. Le vendeur du produit ou du service, qui collecte la TVA auprès de ses clients, ... TVA intracommunautaire. Ce numéro d’identification fiscal individuel est constitué du code FR (pour les entreprises domiciliées en France), d'une clé informatique à 2 chiffres ou lettres et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres). En conséquence, elles sont identifiées à la TVA par un numéro individuel, conformément à l'article 286 ter du CGI. ANTELOPE ACQUISITIONS 2 SAS, société par actions simplifiée, au capital social de 174000100,00 EURO, dont le siège social est situé au 9 BD DU GENERAL DE GAULLE, 92120 MONTROUGE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 834364911 représentée par M Jocelyn OLIVE agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que … Notre cabinet d’expertise comptable accompagne à 90% des PME-ETI opérant en Europe. Chez le … Attention, il y a néanmoins quelques exceptions, où la prestation sera soumise à TVA française si la prestation a lieu en France (exemples : réalisation d’une … Appelez au 118 444 - Conseillers En DIrect - lesservicesdirect.com. Elle reçoit une facture de son fournisseur sans TVA. L’acquisition intracommunautaire est par conséquent « taxable ». Toute entreprise qui doit payer la TVA dans l'Union européenne (UE) possède un numéro d'identification fiscal individuel. Toutefois, si l’acquéreur peut fournir son numéro de TVA postérieurement à la vente, l’administration prévoit la possibilité pour le fournisseur, d’émettre une facture rectificative. Depuis 2010, les auto-entrepreneurs sont également tenus de disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire. Dans la situation où l’acquéreur belge dispose d’un numéro d’identification à la TVA valable, l’acquisition est taxée en Belgique. Il est délivré par le service des impôts. Elle doit déclarer une acquisition intracommunautaire taxable au Luxembourg. Le numéro d’identification à la TVA de votre client, acquéreur des biens, doit être mentionné sur les factures que vous lui délivrez ainsi que dans les Déclarations d’Echanges de Biens que vous souscrivez à l’occasion de la réalisation de ces ventes intracommunautaires (colonne 12 « numéro d’identification de l’acquéreur CE »). Le lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens est réputé se situer à l'endroit où les biens se trouvent au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur. Certaines personnes désignées par l'abréviation PBRD (Personnes Bénéficiant d'un Régime Dérogatoire) bénéficient d'un régime qui leur permet de ne pas soumettre leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA. Sans la mesure de simplification, le vendeur A réalise : En France, un transfert de stock assimilé à une livraison intracommunautaire 2. Adresse postale : ALLIANCE TRANSPORTS ET TP, 516 CHE DE VINDRAC 82300 MONTEILS Numéros d'identification: Numéro SIREN: 520326778. Il n’en va autrement que lorsque ces assujettis réalisent, en sus de leurs opérations situées dans ces départements, des acquisitions intracommunautaires en métropole … ou le passage au guichet d’entreprise qui détermine le départ de l’assujettissement. Remarque : Les DOM étant considérés comme des territoires tiers à l’Union européenne, les assujettis établis dans ces départements ne disposent pas d’un numéro individuel d’identification à la TVA (BOI-TVA-DECLA-20-10-20 au I). Ce numéro s’obtient d’après un processus donné avec une composition bien spécifique. En France, il est composé de la manière suivante : Le code FR + une clé informatique de 2 chiffres + le numéro SIREN de l’entreprise, à 9 chiffres. Many translated example sentences containing "d'acquisition intracommunautaire" – English-French dictionary and search engine for English translations. Bonjour, le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal individuel attribué aux entreprises réalisant des échanges commerciaux dans l’union européenne. Vous devez mentionner le numéro d'identification TVA fourni par votre client intracommunautaire, qui doit figurer sur les factures pour les livraisons intracommunautaires. Numéro d'identification de l'acquéreur dans l'Union européenne. L'acheteur ne peut pas en obtenir le remboursement. Si le montant annuel des acquisitions intracommunautaires de biens est supérieur à 10 000 € : L'acheteur doit collecter la TVA française sur le montant des AIC. Pour cela, il doit demander à son service des impôts des entreprises (SIE) l'attribution d'un numéro intracommunautaire. Ce numéro d'identification permet de simplifier les démarches de douane ... certaines entreprises bénéficient d'un régime qui leur permet de ne pas soumettre leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA, du fait de la nature de l’activité exercée. La valeur. L'État membre d'identification identifie l'assujetti appliquant le régime UE au moyen de son numéro d'identification TVA visé aux articles 214 et 215 de la directive 2006/112/CE. Il est constitué du code du pays, FR en l'occurrence, d'une clef informatique à deux chiffres et du numéro Siren de l'auto-entreprise, soit 13 caractères en tout. Il convient au cas où l’entreprise réalise des acquisitions intracommunautaires, de procéder à la comptabilisation de la TVA intracommunautaire. Lors de son immatriculation ou sa déclaration d’activé auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE), toute entreprise ou entrepreneur individuel se voit attribuer plusieurs identifiants, sous la forme de numéros. Il facilite les démarches de l’administration fiscale en matière de suivi et de remboursement de la TVA. Par acquisition intracommunautaire, il faut entendre l’introduction en Belgique d'un bien expédié ou transporté au départ d'un pays membre de l'UE. 44 du Code de la TVA) J’opte pour la taxation en Belgique des acquisitions intracommunautaires de biens Je déclare le dépassement du seuil de 11.200 EUR en matière d’acquisitions intracommunautaires de biens. Le numéro de TVA intracommunautaire est incontournable dans les transactions internationales et est donc fixé pour chaque entreprise. La facture ne mentionne aucune TVA. La TVA intracommunautaire est neutre pour l’entreprise. Le numéro SIREN (pour « système d'identification du répertoire des entreprises ») est le numéro unique d’identification de chaque entreprise.C’est ce numéro qui permet d’identifier chaque entreprise auprès des administrations. Tva sur facture pour limited anglaise... est très élevé et que le royaume-Unis ne les identifie pas à la TVA même quand ils sont clients pour des prestations de ... Paiement TVA intra-communautaire... TVA intracommunautaire . Beaucoup d'autres démarches requièrent, pour celui qui les entreprend, la possession d'un NIE. Acquisitions intracommunautaires. Ces montants sont déclarés au titre de la période où la taxe sur la valeur ajoutée est devenue exigible sur ces livraisons.Il est recommandé aux assujettis placés dans cette situation de prendre les mesures utiles . En France il est composé de 13 caractères. L’acheteur devra posséder un numéro d’identification intracommunautaire ; L’entreprise exportatrice doit présenter des justificatifs de transports. Libellé Facture n° [numéro_de_facture] de [nom_du_fournisseur] Principe de comptabilisation de la TVA intracommunautaire Sur la facture, il n'y a pas de TVA. Si votre fournisseur n'indique pas de numéro de TVA intracommunautaire sur sa facture, c'est peut-être soit parce que la TVA n'est pas due soit parce qu'il y a exonération. d'identification sous lequel l'acquisition a été effectuée. Si vous êtes un opérateur français qui commerçez avec la Grande-Bretagne, la douane française a peut-être procédé à l'enregistrement préalable de vos données d'identification afin de vous délivrer un numéro EORI. Les acquisitions intracommunautaires sont soumises aux principes suivants : Le fournisseur étranger remet à l'entreprise française une facture sans TVA, avec mention du prix hors taxe et des numéros de TVA intracommunautaire du fournisseur et de l'acquéreur. Vous êtes redevable de la TVA. SOCIETE POUR L'ACQUISITION ET LA COMMERCIALISA- TION DE MATERIE L IDENTIFIABLE PAR ABREVIATION SACMI 44 à COUERON (44220) RCS, SIREN, SIRET, bilans, statuts, chiffre d'affaires, dirigeants, cartographie, alertes, annonces légales, enquêtes, APE, NAF, TVA intracommunautaire Un assujetti non redevable, qui fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires, doit demander au service des impôts des … Elle doit déclarer une acquisition intracommunautaire taxable au Luxembourg. Service d'annuaire en ligne ouvert à tout moment. Lors d’une acquisition, il est … Numéro TVA Intracommunautaire: FR86520326778. La seconde, n'est pas soumis aux Impôts commerciaux, donc pas de TVA, IS, CFE, et ne possèdent donc pas de numéro de TVA Intra. Lorsque l'acquéreur est assujetti redevable, une exonération de TVA (livraison intracommunautaire exonérée) est appliquée si le bien a ouvert droit à déduction lors de son acquisition et que cet acquéreur a fourni son numéro intracommunautaire. Cet achat constitue donc une Le numéro d'identification fiscale permet, ... Sans ce document, vous ne pourrez pas mener à bien les démarches administratives et fiscales nécessaires à l'acquisition de votre bien immobilier. 12. Le numéro d'identification fiscale permet, ... Sans ce document, vous ne pourrez pas mener à bien les démarches administratives et fiscales nécessaires à l'acquisition de votre bien immobilier. Leurs acquisitions intracommunautaires sont donc exonérées de TVA. En cas de vente ou d'achat de marchandises dans l'UE, l'assujetti non redevable peut à tout moment demander un numéro de TVA qui n'est utilisé que dans le cadre de ses échanges intracommunautaires. Article 283-1 alinéa 2 "Toutefois, lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services mentionnée à l'article 259 A est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur qui agit en tant qu'assujetti et qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France." Ce numéro doit obligatoirement figurer sur les factures, les déclarations Le numéro fiscal intracommunautaire ou numéro d’opérateur intracommunautaire est un numéro d’identification obtenu après l’inscription des personnes, sociétés, professionnels ou entités dans le registre des opérateurs intracommunautaires, plus connu sous le nom de recensement VIES (Système d’échange d’informations de TVA). Cependant, l’administration attribue également un numéro d’identification à la TVA à certains assujettis et également à des personnes n’ayant pas la qualité d’assujetti, en raison de la réalisation de certaines opérations à l’entrée et/ou à la sortie (p. ex.