L’administrateur de SA est rémunéré. Ils sont donc obligatoirement assujettis au régime général de la sécurité sociale, au titre de leur mandat de gestion, quelle que… Il existe une réelle différence entre contrat de travail et contrat de mandat: il est en effet tout à fait possible pour le dirigeant mandataire d’être également salarié de la société, mais cela n’est pas systématique. Mandataire social sans contrat de travail et accident du travail. Un dirigeant d’entreprise est un mandataire social, non un salarié, de ce fait il ne bénéficie donc pas de la protection du droit du travail. 1- Le mandataire social est-il salarié ? n’existe pas, au sens du droit du travail, de lien de subordination entre Ce qui suppose l'exercice de fonctions techniques donnant lieu à une rémunération distincte ainsi qu'un lien de subordinationvis-à-vis de la société. Tour complet de ce statut un peu particulier. Le choix du statut juridique du dirigeant d’entreprise (mandataire social ou salarié) dépend surtout de son rôle et de ses fonctions dans la structure, notamment en termes de missions et de responsabilités. Les mandataires sociaux peuvent également être liés à la société par un contrat de travail, relatif aux fonctions « techniques » qu’ils peuvent assumées (cas d’un ingénieur dirigeant par exemple). C’est le cas notamment du gérant majoritaire de SARL, du gérant associé unique d’EURL et des associés de SNC. Dès lors, un mandataire social, qui ne cumule pas valablement un contrat de travail et un mandat social, ... Si la personne titulaire du mandat ne dispose d’aucun autre revenu en parallèle lui garantissant une protection sociale (poste de salarié, allocations chômage…), il n’a aucune couverture sociale et ne valide aucun trimestre de retraite. Nombreux sont les dirigeants d’entreprises qui souhaitent se protéger socialement par l’intermédiaire d’un contrat de travail pour combler cette faille. Le dirigeant salarié fournira comme justificatif la fiche de paie de décembre reprenant le cumul net imposable du dernier exercice ou s’il a été nommé en cours d’exercice, la dernière fiche de paie ou le PV de nomination indiquant la rémunération qu’il est prévu de lui allouer au titre de son mandat social. Les mandataires sociaux interviennent pour le compte de la société, au nom … Le mandat social est postérieur au statut salarial. civ. L’obligation de disposer d’une fiche de paie mensuelle pour le mandataire social salarié est inscrite à l’article L.311-3 du code de la sécurité sociale. Le dirigeant de SASU peut également conclure un contrat de travail avec la société en parallèle de son mandat social. Les administrateurs (les membres du conseil d’administration) de société anonyme ne perçoivent pas à proprement parlé de rémunération dans le cadre de leur fonction et ne relèvent ni du statut social des travailleurs non-salariés, ni du régime général de la sécurité sociale.Leur statut social est ainsi fragile. En revanche, si ce mandataire social est titulaire, en plus de son mandat, d'un contrat de travail pour une fonction technique distincte, une DPAE devra être faite à la conclusion du contrat de travail, comme pour toute nouvelle embauche. Un mandataire social n'étant pas un salarié, malgré la remise d'un bulletin de paie, certaines mentions ne sont pas nécessaires : Ne relevant ni du code du travail ni des accords collectifs, la mention de la convention collective est inutile. Le mandataire social qui relève du régime général est un « assimilé salarié ». Les mandataires sociaux quant à eux doivent être titulaires d’un contrat de travail et cotiser à l’assurance chômage pour être éligibles. 120 Dès lors que la cessation de ses fonctions revêt pour le dirigeant concerné uncaractère forcé, le total des indemnités versées, de la part, le cas échéant, non seulement de l'entreprise dont l'intéressé est mandataire social ou salarié mais également d'entreprises tierces (parexemple, situations où, dans un groupe de sociétés, Dans tous les cas, la qualité de mandataire social découle du cadre particulier du mandat social. Un mandataire social n’est pas un salarié. Le Code du travail n’a pas vocation à lui être appliqué. L’exercice d’un mandat social peut être cumulé avec un contrat de travail au sein de l’entreprise. Le mandat social est un contrat à durée déterminée. On se doute que cet écart se traduit par une moindre couverture en Prévoyance, Santé et Retraite, mais à quel point ? Il s’agit d’une situation juridique particulière et, comme telle, elle doit être traitée en amont pour ne pas être désagréablement et défavorablement surpris à l’arrivée. Cass. En tant que mandataire social, le gérant salarié n’est soumis à aucun lien de subordination juridique, n’est pas non plus lié à un contrat de travail. Cumuler valablement un contrat de travail avec un mandat social au sein d’une même société est un sujet délicat dont les enjeux sont importants tant pour la société que pour le salarié. En effet, la rémunération alors perçue par le dirigeant n'est pas liée à son mandat mais aux missions distinctes exercées au titre de son contrat de travail. Quel statut social pour l’administrateur d’une SA ? Concernant les mandataires sociaux, l’Urssaf précise sur son site : « s'agissant des mandataires sociaux affiliés au régime général en application de l’article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale, l'absence d'un contrat de travail ne s'oppose pas à ce qu'ils bénéficient de titres restaurant si ce dispositif est mis en place pour les salariés dans la société ». Les missions du contrat de travail doivent être différentes de celles du mandat social et dans un état de subordination. Le mandataire social, qui se prétend également titulaire d’un contrat de travail dans la même entreprise, doit démontrer le caractère réel de son contrat et en particulier l’existence d’un lien de subordination, ainsi que la possibilité d’isoler les fonctions salariées (exemples : Cour de cassation, 5 février 1981, ch. Cependant, selon la nature de la société et les fonctions occupées, les dirigeants pourront cumuler 2 statuts : celui de mandataire social et celui de salarié ; c'est le cas du cumul mandat social – contrat … Le mandataire social doit impérativement être placé dans un état de subordination à l’égard de la société en ce qui concerne les fonctions techniques exercées dans le cadre du contrat de travail, le lien de subordination ne saurait résulter des seules directives émanant des autres organes de la société (conseil d’administration, conseil de surveillance…) Tel n’aurait pas été le cas si le salarié avait cumulé ses fonctions salariées avec un mandat social au sein de la même société. En optant pour ce statut, le dirigeant fait le choix de se rattacher au régime général de la sécurité sociale. La faute lourde du salarié mandataire social. Les rémunérations suivantes sont supposées être versées : Il perçoit au titre de son contrat de travail la somme de 2.000 € ; Il perçoit au titre de son mandat social, la somme de 3.000 €. Les mandataires sociaux salariés ne sont soumis à aucune durée légale de travail même s’ils ne sont pas dirigeants. Le mandataire cumule un mandat social avec un contrat de travail au forfait à temps plein; Il perçoit une rémunération de 3 500 euros au titre de son emploi et d’une indemnité de gérance de 1 000,00 euros par mois (au titre de son activité de mandataire social) Jusqu’à la date d’expiration du contrat d’assurance, ces dirigeants conservent leur qualité d’assurés pour les réclamations survenant après la cessation de leur fonction, et se rapportant à des faits ou actes survenus pendant l’exercice de leur mandat.