Accès parlementaire aux informations en possession des services de renseignement : Le cas des États-Unis 32 Encadré 15. Charles Waline, Pascal Desrousseaux, Bertrand Pellé - Collection Les études de la Documentation Française. Du temps pour la concevoir, la discuter et la voter. Encadré 14. Somme toute, le contrôle parlementaire, en tant que « fonction traditionnelle du parlement consistant à se faire rendre compte par l’exécutif de son action politique et administrative », est un droit de regard accordé par les constitutions aux parlementaires. Outre le travail législatif qui leur incombe, les parlements sont tenus de contrôler l'action du gouvernement au nom des citoyens. —— TOME I Rapport (1) Ce groupe de travail est composé de : M. Laurent FABIUS, président de l’Assemblée nationale, président, M. Augustin BONREPAUX, président de la Commission des finances, vice-président, M. … Le contrôle parlementaire du pouvoir exécutif est-il efficace ? Le contrôle parlementaire est-il efficace ? Politique . Le contrôle parlementaire … X LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DES FINANCES PUBLIQUES DANS LES PAYS DE LA FRANCOPHONIE Léger-Félix Ntienjom Mbohou et le personnel des Presses de l’Université Laval ont fait un travail minutieux de révision du manuscrit. Pouvoirs n°134 - Le contrôle parlementaire - septembre 2010 - p.109-122 . L’Organisation entend continuer ce travail de recherche afi n de déterminer comment ces outils sont utilisés dans la pratique et quel en est l’impact concret. Montre plus. On se dirige donc vers une réforme majeure qui peut permettre de donner aux parlementaires un rôle beaucoup plus important de contrôle de l’action publique et de vérification du caractère bénéfique ou pas de cette dernière, ceci dans un contexte où la réduction envisagée par un projet de loi organique du nombre de députés et de sénateurs devrait favoriser la simplification et … En cour de gestion, le Parlement veille surtout à la bonne exécution du budget. Le contrôle parlementaire. Le contrôle parlementaire permet de voir si les politiques du gouvernement ont été appliquées et si elles ont eu l’impact souhaité; Les moyens parlementaires de contrôle de l’action Gouvernementale dont les moyens d’interpellation 17 Aug 20; Posted by Omoju, Oluwasola E. Recherche et Politiques; Assurer l’efficacité parlementaire par le développement des compétences : l’exemple du Nigeria En attribuant explicitement aux assemblées parlementaires le contrôle du gouvernement, la révision constitutionnelle consacre une évolution des procédures de contrôle développées à la seule initiative des parlementaires eux-mêmes. Encadré 14. contrôle de constitutionnalité à la française peut se révéler d'une grande efficacité pour protéger les citoyens contre les excès d'une majorité parlementaire. Les commissions des finances suivent et contrôlent l’exécution des lois de finances et procèdent à l’évaluation de toute question relative aux finance publiques. Le Parlement est le « destin de la Démocratie ». De par sa fonction fondamentale de contrôle, le Parlement demande des comptes au Gouvernement au nom du peuple afin que la politique et l’action du Gouvernement soient aussi efficaces qu’adaptées aux attentes du public. (0 avis) Donner votre avis. les rÉsultats du contrÔle fiscal doivent Être analysÉs avec la plus grande prÉcaution et les informations dont dispose le parlement ne permettent pas d’en apprÉcier toute la portÉe a. en matiÈre de contrÔle fiscal, il demeure trÈs difficile d’isoler les « effets exceptionnels » et le « taux d’effort » des services 1. les contentieux à enjeux constituent une zone de flou pour le parlement Voir l'exemple Signaler une violation de copyright; Aperçu 1 sur 5 pages. Dix ans après la création de la Délégation parlementaire au renseignement (DPR), il est temps de dresser un premier bilan délicat mais nécessaire du « serpent de mer » du contrôle parlementaire français. Du contrôle parlementaire, par Philippe Séguin Tribune . En effet, le Parlement devrait pouvoir avoir recours aux capacités d'expertises du secteur privé ou de cabinets d'audit, pour signaler les déficiences du secteur public. Comment s’exerce dès lors le contrôle du Parlement quant à l’exécution du budget ? Le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) est le centre de compétences de l’Assemblée fédérale en matière d’évaluations. Par ailleurs, l'information du Parlement est un outil de contrôle. Dans son discours du 3 juillet 2017, le président de République s’est penché avec délices sur la procédure parlementaire. Ces commissions disposent d’habitude d’un plus grand accès aux informations en comparaison avec les comités ordinaires. En effet, pour Hans Kelsen, la primauté du Parlement permet la garantie et le développement de la Démocratie. Fiche n° 9. L'efficacité du renseignement n'est pas dissociable de son contrôle. Sénat : Eddy Mulenda candidat unique au poste de premier vice-président promet de veiller à l’efficacité du contrôle parlementaire blaise Mombenga. Mais je ne retire pas ce que j'ai voulu dire, que je maintiens. A savoir que les pouvoirs de contrôle du Parlement sont confiés, pour l’essentiel, aux membres des commissions des finances des deux assemblées (Chambre des Représentants et Chambres des Con Nous vivons une époque où le renseignement prend une place de plus en plus importante dans notre société, du fait de menaces plus nombreuses et dangereuses. Cet atelier revêt à mes yeux une importance capitale car il répond à une exigence de la LOLF et du renforcement du contrôle budgétaire exercée par le Parlement. Un contrôle par la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale L'utilisation qui est faite de certains d'entre eux et le fonctionnement politique du Parlement empêche ce contrôle d'être réellement efficace donc d'être suffisant Les techniques du parlementarisme rationalisé limitent la fonction de contrôle du Parlement Les groupes de travail : ce sont des groupes de réflexions, d’analyse, de proposition, tel celui sur l’efficacité de la dépense publique et le contrôle parlementaire. L'article 24 de la Constitution de 1958 tel que modifié par la réforme de 2008 dispose que le Parlement contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Dissertation: Le contrôle parlementaire sur le gouvernement est-il efficace? Aperçu 1 sur 5 pages. Facebook. Le rapport sur le contrôle parlementaire des services de renseignement du Sénat 1 montre ainsi que, si au Royaume-Uni le leader de l’opposition est seulement consulté par le Premier ministre avant la nomination des membres du comité, partout ailleurs les textes imposent la présence d’au moins un membre de chaque groupe politique. Elle a donc tout d'abord un caractère, semble-t-il, indispensable. APNODE est un Réseau de parlementaires africains et de partenaires de développement qui promeut l'utilisation de l'évaluation dans la prise de décision nationale pour soutenir l'efficacité du développement et la croissance inclusive. Sur le plan strictement juridique, le contrôle parlementaire devrait être le principal contrôle en raison des prérogatives constitutionnelles conférées au Parlement en matière budgétaire 8 . Art 49 al 1 : Possible engagement de la responsabilité du gouvernement sur son programme ou une déclaration de politique générale Art 49 al 2 : Prévoit la motion de censure Art 50 : Motion de censure induit la démission du gouvernement Fiche n° 9. Voici ce qu’il en disait à Versailles devant celles et ceux dont il n’a jamais été le pair : Il nous faut du temps pour penser la loi. Élection du 1er vice-président du Sénat : Eddy Mundela promet de veiller à l’efficacité du contrôle parlementaire. Le soulèvement populaire au Moyen-Orient a mis en évidence la fragilité des modèles de gouvernance dans la région.