Elle permet à certains travailleurs handicapés, qu’ils soient dans le Secteur privé, dans la Fonction publique ou Indépendants, de partir avant l’âge légal de 62 ans, sans décote et sans être pénalisés par une carrière plus courte. Retraite anticipée et handicap : faire une demande RQTH. C’est un régime de capitalisation. Contributeur débutant. cbouvier cbouvier . Retraite anticipée pour handicap. Épargnez entre 4 à 12 mois et bénéficiez d'une bonification de l'État entre 10 et 30% selon vos revenus (35% pour les moins de 30 ans). Les périodes antérieures à cette date restent cependant prises en compte. Vous souhaitez en savoir plus sur les ressources numériques des Éditions Weka et sur les formules d'abonnement ? Vous recevez quoi qu'il en soit un relevé de carrière dédié à la fonction publique à intervalles réguliers, cependant vous avez tout intérêt à demander un entretien d'information afin de faire le point sur vos cotisations retraite. Obtention d’ une majoration pour tierce personne, environ 950 € mensuels, pour un retraité incapable d’effectuer seul les actes essentiels de la vie, avant 65 ans; Le montant de la retraite au titre de l’inaptitude se calcule sur la base de la même formule que les pensions normales, avec un taux de liquidation mis à 50% par défaut. (recrutement au titre le RQTH … Rien de particulier n’est prévu à l’égard des fonctionnaires territoriaux. Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « Rqth » mises à disposition de la fonction publique. Métier. Il est temps de recharger les batteries, bonnes vacances à toutes et tous ! Stationnement et handicap : Deux cartes en circulation. Pour la retraite, certains trimestres sont accordés gratuitement aux fonctionnaires, d'autres sont validés selon le nombre d'années de service. Quels sont les impacts du temps partiel dans la fonction publique ? La procédure est systématiquement engagée à l’occasion d’une … Celle-ci n’est pas forcement définitive et elle doit être d’une durée prévisible d’au moins un an. Bonjour, La seule reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n'a pas, en tant que telle, une incidence sur le calcul des points de retraite. Bonjour. vous pouvez être concerné par un départ anticipé pour handicap. Réforme des retraites et fonction publique territoriale. A l'échéance, vous pouvez, selon votre état de santé, demander ou non le renouvellement. En fonction de la recherche réalisée, Pôle emploi peut vous afficher des suggestions de recherche d'offres. Cadre. Il s'agit d'un… ?Je suis fonctionnaire dans la fonction publique d’État. Droits et handicap : Le point sur les aides existantes. La loi définit le Travailleur Handicapé comme un agent dont « les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques » (article L 5231-1 du Code du Travail). Si c’est le cas, vous pourrez faire votre demande de retraite en adressant à votre Carsat le formulaire de demande de retraite anticipée pour les assurés handicapés. Les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un départ à la retraite anticipé. Les trimestres réputés cotisés dans un régime de retraite sont réputés cotisés pour l’ensemble des régimes de retraite. 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés. Pour les fonctionnaires reconnus handicapés, l’âge d’ouverture du droit à pension est abaissé, la date de départ étant laissée au choix du fonctionnaire dès qu'il remplit les conditions. Je n’ai pas fait de recours car je ne connaissais pas l’implication pour la retraite. Retraite anticipée d’un fonctionnaire en raison d’un enfant handicapé. Parent ou en charge d’un enfant handicapé à au moins 80% et âgé de plus d’un an, un fonctionnaire peut prétendre à la retraite anticipée sous certaines conditions. Invalidite fonction publique et rente mnt - Forum - Salariés. Mise en retraite pour invalidité dans la fonction publique - Forum - Invalidité. Une surdité, quelle qu'en soit l'importance, entraîne souvent, pour celui qui en est porteur, des difficultés dans l'exercice de sa profession. Bonjour, j’ai une RQTH, Titulaire depuis juillet 2017 dans la fonction publique territoriale, le médecin de prévention peut-il demander un changement de poste pour préserver ma santé et mon travail malgré mon recrutement récent? Carrière longue, handicap, maladie, fonction publique…. Retraite avec un handicap : Tout ce qu’il faut savoir. L’avis du médecin du travail est indispensable. Il existe plusieurs moyens pour partir à la retraite avant 62 ans. Des dispositifs adaptés peuvent alors être demandés, mais pour en bénéficier il faut pouvoir justifier de la RQTH. Des entreprises préfèrent embaucher des personnes avec une RQTH plutôt que verser de l’argent. Le… Depuis le 1er janvier 2016, la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) n’entre plus en ligne de compte pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Je dispose d’un large éventail d’expériences et suis maintenant en situation de handicap . La caisse de retraite vérifiera que vous remplissez les conditions du départ à la retraite anticipée. Elle ouvre un droit d'accès à des dispositifs d'accompagnement vers l'emploi et La retraite pour invalidité dans la fonction publique, est avec le reclassement, une véritable alternative au licenciement pour inaptitude. En fonction de la nature du temps partiel (temps partiel de droit ou sur autorisation), il existe des mécanismes permettant de limiter l 'impact du temps partiel sur le montant final de votre pension de retraite : Validation gratuite de trimestres. Métier. Errements et injonctions ministérielles ... Rarement vacances auront été autant méritées ! La durée de validité de la RQTH constitue ainsi une protection pour le maintien dans l’emploi du travailleur handicapé. Accès à la fonction publique: Avec la RQTH, vous pourrez entrer dans la fonction publique. Bataille des retraites en perspective ... Covid encore ! Nous reprendrons les permanences le 23 août. Le recrutement contractuel est une voie d'accès spécifique à la fonction publique réservée aux personnes ayant obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH). Le représentant du personnel. Agent de la fonction publique hospitalière je suis reconnue en ALD et j’ai une RQTH. RQTH 50 % et allocation Handicap. la fonction publique de l’Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Ainsi, si vous obtenez votre retraite au titre du handicap du fait de votre RQTH (ce qui suppose des conditions spécifiques de durée d'assurance depuis votre reconnaissance), la minoration ne vous sera pas appliquée. Travaillant dans une collectivité territoiale et a un ans de la retraite, pour un problème d'audition, on me demande de devenir Rqth mais quelles sont les répercussions en terme de remboursement en retraite, pour des demandes de prêt, .... Cordialement RQTH : reconnaissance qualité de travailleur handicapé . Mise à la retraite pour invalidité ou « mise à la réforme » : le calcul de la pension est basé sur le nombre d’années travaillées et en fonction du dernier indice. Les agents titulaires de la fonction publique qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou définitive, doivent bénéficier d’un aménagement de leur poste de travail ou, quand cet aménagement est impossible ou insuffisant, d’un reclassement professionnel. La RQTH ouvre un droit d’accès à des dispositifs d’accompagnement vers l’emploi et elle renforce les droits du travailleur. De nombreux parlementaires interviennent pour demander, comme le CDTHED, le rétablissement de la prise en compte du critère RQTH pour la retraite … Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés dans la fonction publique - Retraite.com J'ai un peu peur de faire voir ma Reconnaissance de Travailleur Handicapé et pourtant je crois qu'il le faut bien si je veux pouvoir bénéficier d'aménagement d'horaires. L es fonctionnaires handicapés peuvent partir à la retraite avant l'âge minimum légal. Mon médecin a t’il La possibilité de prescrire un temps partiel thérapeutique sans arrêt de travail au préalable ? C'est important. je m'apprete à reprendre mon travail en mi-temps thérapeutique, je n'ai pas encore vu le médecin du travail. Pour obtenir le statut de travailleur handicap, l’assuré peut faire une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Retraite anticipée à taux plein dès 55 ans si RQTH dans la fonction publique 19 décembre 2017 Les documents ci-joints traitent de la question que vous posez.Vous pouvez également contacter le CSRHS (centre de services ressources humaines spécialisé ) qui est chargé de l’application du code des pensions de retraite pour l’ensemble du personnel titulaire de la Poste. J’ai sollicité le renouvellement en 1995 qui a été accepté puis en 1998. Pension d'invalidité : montant 2021, retraite, catégories 1, 2, 3 - Conseils pratiques - Invalidité. Renseignez-vous sur les différents métiers, le recrutement et les concours de la Fonction Publique. Dossier MDPH et handicap : Ce qu’il faut savoir pour votre demande. Cadre. L’accès facilité à la fonction publique par concours ou recrutement contractuel spécifique. La RQTH est une dénomination administrative, qui reste confidentielle et ne mentionne pas d’informations médicales. 11 points. Il a fallu attendre la loi de 2005 sur le handicap pour que l'ensemble de la fonction publique soit soumise à cette obligation d'emploi avec, en cas de non-respect, une forme de sanction via la contribution (versée par bénéficiaire manquant pour atteindre le quota de 6%) au Fonds pour l'insertion des personnes handicapés (FIPHFP), créé par cette même loi de 2005. Le recrutement contractuel est une voie d'accès spécifique à la fonction publique réservée aux personnes ayant obtenu notamment la RQTH. La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans renouvelable. Toutefois... Toutefois... Où se situe le statut RQTH sur le relevé de carrière? Chacun perçoit uniquement en fonction du versement de ses cotisations. Je souhaite être indemnisée à 100 pour … Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique. RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé. Il s'agit d'un recrutement donnant vocation à titularisation. Néanmoins, toutes les périodes validées par le critère RQTH jusqu’en décembre 2015 restent acquises. RETRAITE Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne Droit à la retraite pour les fonctionnaires ayant une RQTH Départ anticipé Le droit à retraite du fonctionnaire reconnu travailleur handicapé avant l’âge légal d’ouverture du droit, est soumis à Les agents de la fonction publique dits “actifs” voient également d’un mauvais oeil l’âge pivot que souhaite instaurer la réforme de la retraite en 2020, puisque cela signerait un départ en retraite repoussé pour eux. Fiscalité et handicap : Gros plan sur les avantages. La retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique L’agent public, fonctionnaire, dont l’état de santé physique est impacté et qui n’est plus en mesure d’exercer son activité professionnelle, peut être déclaré inapte à son poste temporairement ou définitivement. Des solutions sont alors mises en œuvre pour prendre en compte l'impact de son état de santé dans l'exercice de son activité professionnelle et l'accompagner. La retraite anticipée au titre … Le recrutement contractuel est une voie d'accès spécifique à la fonction publique réservée aux personnes ayant obtenu notamment la RQTH. Par concours aménagé en fonction de. Bonjour Clément, Votre médecin peut en effet vous prescrire un temps partiel thérapeutique s'il estime cela nécessaire et bénéfique pour votre santé. Le projet de loi prévoit juste que les policiers municipaux pourraient, comme aujourd’hui, prendre leur retraite à 57 ans après 17 ans de service et les égoutiers à 52 ans après 12 ans de service. Si vous avez déjà été arrêté pour votre ALD ce temps partiel n'a pas besoin d'être précédé d'un arrêt complet. Puis-je bénéficier d'une retraite anticipée étant reconnue par la mdph comme rqth 50% Merci de votre réponse. La retraite anticipée au titre … Le… Ceci se justifie par le fait que l’adaptation des conditions de travail n’est pas possible partout et pour tous les postes de travail ( en particulier dans le secteur des soins). Dans la Fonction publique hospitalière, l’âge minimum d’ouverture des droits est fixé soit à 57 ans (catégorie active), soit à 62 ans (catégorie sédentaire). Accès à Ma retraite publique. MAJ le 12.05.2020 TRAVAILLEURS HANDICAPÉS (FONCTIONNAIRES) Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique Projet de réforme des retraites 27 janv. Consultez les offres d’emploi en ligne. Dans la Fonction publique hospitalière, l’âge minimum d’ouverture des droits est fixé soit à 57 ans (catégorie active), soit à 62 ans (catégorie sédentaire). Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire) Projet de réforme des retraites Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. En revanche, il faut depuis 2016, faire reconnaître auprès de la Commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapés (MDPH) un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %. Si vous êtes fonctionnaire, c’est 75 % du dernier traitement indiciaire brut. Fonction publique hospitalière, chaque agent doit au moment de l’embauche être examiné par le médecin du travail et ce «avant la prise de fonctions». Et au moment de la liquidation de la retraite, le total des points sera converti en pension de retraite, à raison de 0,55 € par point, en 2025. demande de détachement et rqth 29/06/2021. handicap, agents administratifs, fonction publique d'Etat, droits, aménagements, horaires aménagés, temps partiel, retraite fonctionnaire handicapé La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (la RQTH) est, en France, un statut reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Santé et sécurité au travail. Vous pouvez bénéficier d'un départ anticipé à la retraite à compter de votre 55e anniversaire si vous avez été atteint de ce handicap pendant un nombre de trimestres de durée d'assurance et de durée d'assurance cotisée - c'est à dire des trimestres ayant donné lieu au versement de cotisations sur le traitement ou le salaire perçu - suffisant tous régimes confondus. Le taux de liquidation sera alors fixé au maximum possible, c’est-à-dire 50 % du salaire annuel moyen dans le régime général des salariés ou celui des salariés agricoles, qui représente 8 salariés sur 10. Vérifié le 29 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) A noter que les enfants nés pendant la carrière au sein de la Fonction publique n'ouvrent pas droit à des trimestres de congé de maternité supplémentaires car ceux-ci sont déjà intégrés dans la carrière. Je ne savais pas que je pouvais bénéficier d'une allocation handicap. Les points supplémentaires pour la retraite anticipée seront calculés en fonction des points acquis par l’assuré au titre de … La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est un statut. Il permet d’apprécier la nature du poste et les nécessités d’aménagement au regard des difficultés de santé id Dans les faits, des dispositifs permettent de partir à la retraite plus tôt. RQTH et aménagement des horaires. Il a été refusé en 1998 car "mon poste de travail était adapté". Elle ouvre un droit d'accès à des dispositifs d'accompagnement vers l'emploi et elle renforce les droits… La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, communément nommée RQTH, est un statut. Aujourd’hui, les personnes handicapées ont le droit de faire une demande de retraite dès 55 ans si elles bénéficient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou si elles sont frappées d’une incapacité minimale de 80 %. Menu Annuaire Échéances Contact. Vous pouvez l’obtenir auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département. Bonjour Je suis actuellement infirmière dans les collectivités territoriales et j’aimerais faire une demande de détachement vers l’éducation nationale comme enseignante . Alors que la réforme des retraites pourrait être le dernier grand chantier du quinquennat Macron via un simple relèvement de l'âge de départ, syndicats et patronat s'y opposent : les uns considèrent la mesure injuste et politiquement ravageuse, l'autre estime qu'une telle réforme ne peut être menée à la va vite au risque d'être bâclée. La personne dont la qualité de travailleur handicapé a été reconnue au terme de la procédure de RQTH peut bénéficier de certains aménagements des concours d'accès à la fonction publique. Les règles appliquées par cet outil concernent les : salariés du secteur privé, contractuels de la fonction publique, artistes-auteurs, salariés et exploitants agricoles, artisans et commerçants, professionnels libéraux. 5 – Une de nos adhérentes ayant réussi l’ancien examen pour emploi ré­servé dans la Fonction publique a dû attendre 11 ans, faute de poste adapté à son handicap, avant d’être … La RQTH est un dispositif dont vous pouvez bénéficier si vous souffrez d'un handicap, d'une maladie chronique (asthme, diabète, insuffisance cardiaque, sclérose en plaques, hépatite) ou d'un problème de santé ayant des répercussions au travail (problème de vue, troubles auditifs, dépression, rhumatisme, allergie à certains produits,…). Comment partir en retraite avant l’âge légal ? Les fonctionnaires qui souffrent d’un handicap peuvent prendre leur retraite avant d’atteindre l’âge minimum de départ à la retraite sous plusieurs conditions. LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE # La loi 21 août 2003 a créé un « régime public de retraite additionnelle » la RAFP, retraite additionnelle de la fonction publique. ... Depuis janvier 2020, la RQTH peut être attribuée à vie si vous présentez une altération définitive d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique et que cela réduit vos possibilités d'obtenir un emploi ou de le conserver. DROIT RQTH FONCTION PUBLIQUE ? La fonction publique hospitalière compte un peu plus de 20 % d’agents qui travaillent à temps partiel. 23 visiteurs en ce moment … Lorsqu’un fonctionnaire est devenu définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions, que l’invalidité soit ou non imputable au service, il peut être mis en retraite anticipée pour invalidité, à sa demande, ou d’office. Bonjour, Je suis fonctionnaire depuis 24 ans et affiliée à la MGEN. La RQTH est une dénomination administrative. Nous sommes également enseignants et allons donc prendre des vacances bien méritées. En vertu de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, l’administration a la possibilité de recruter des travailleurs handicapés par la voie contractuelle. Depuis le 1er janvier 2015, la condition d’incapacité à remplir pour bénéficier d’un départ anticipé fonctionnaire handicapé est modifiée : le … Vous êtes agent actif ou retraité de la Fonction Publique d’État ? mobilité et rqth 28/06/2021. Ces suggestions sont calculées en fonction des critères que vous avez saisis. Nous contacter. 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Pour les fonctionnaires reconnus handicapés, l’âge d’ouverture du droit à pension est abaissé, la date de départ étant laissée au choix du fonctionnaire dès qu'il remplit les conditions. Il s'agit d'un recrutement donnant vocation à titularisation. Elle apparaît sous forme d'une notification de décision et est valable pour une certaine durée avec la possibilité d'être renouvelée à l'échéance. la rqtH, moDe D’emploi Il appartient aux personnes intéressées de faire une demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Néanmoins, vous vous privez ainsi de certaines aides et avantages liés à la RQTH. 3.1.4.3 Quels sont les avantages liés la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) Quels sont les avantages liés à la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) ? Dans les faits, des dispositifs permettent de partir à la retraite plus tôt. Retraite anticipée 2021 : principe, conditions, démarches. Celle-ci est accordée pour une période limitée dans le temps. J’ai été reconnu travailleur handicapé en 1992. Mais en raison de mon incompétence manifeste je me retire Dispositifs d’emploi adaptés au handicap Travail en Esat Handicap et travail Trouver une entreprise adaptée aux personnes handicapées Travailleur handicapé dans la fonction publique Dispositif d’emploi accompagné Travail à domicile pour handicapé Contrat travailleur handicapé. Il s’agit principalement de femmes.Dans la grande majorité des cas, la demande de l’agent hospitalier est en lien avec un événement particulier : l’arrivée d’un enfant ou la volonté d’octroyer du temps pour prendre soin d’un membre de sa famille, par exemple. Dans le cas d’une altération définitive d'au moins une fonction - physique, sensorielle, mentale ou psychique -, la RQTH peut être attribuée à vie. Retraite et handicap dans la fonction publique : Majoration de pension Selon l’article 3-1 du décret (...) Accéder à la fonction publique dans le cadre de l’obligation d’emploi 01.06.21 En vertu de l’artic La RQTH est reconnue à toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions : physique, sensorielle, mentale ou psychique. Mais ils doivent justifier, depuis que le handicap a été reconnu, d'une certaine durée de cotisation à l'assurance vieillesse. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, communément nommée RQTH, est un statut. Mon taux en tant RQTH est de 50%. Les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un départ à la retraite anticipé. retraite anticipée rqth 50% Bonjour, je travaille depuis l'âge de 18 ans et actuellement je suis fonctionnaire. Extension de ce dispositif aux retraites complémentaires, au titre de la solidarité nationale. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui accorde aux personnes en situation de handicap une qualité leur permettant de … A condition d'avoir un taux d'incapacité de 50%. De nombreux parlementaires interviennent pour demander, comme le CDTHED, le rétablissement de la prise en compte du critère RQTH pour la retraite … Fonction Publique d’Etat Sans préjudice des dispositions statutaires fixant les obligations de service pour les personnels enseignants et de la recherche, la durée de travail effectif des agents de l’Etat est désormais également celle fixée à l’article L. 3121-27 du code du travail soit 35 heures [FD3] . (RQTH). En fonction publique, un mi-temps thérapeutique ne peut être accordé qu’après un arrêt maladie de plus de 6 mois. Avec le site emploipublic.fr, il est possible d’accéder à toute l’information sur l’emploi dans la Fonction Publique Territoriale, Hospitalière et d’Etat. Le recrutement peut se faire par un concours d'entrée dans la fonction publique aménagé pour les personnes handicapées. Les travailleurs handicapés qui obtiennent la liquidation de leur pension avant l’âge légal de départ à la retraite, dans le cadre du dispositif de la retraite anticipée, peuvent, dans un même temps, obtenir le versement de leur retraite complémentaire sans abattement (sauf, le cas échéant, sur la partie la plus élevée de la retraite complémentaire obtenue sur la Tranche C des salaires, soit entre 4 et 8 … Espace réservé P 1 1 1 0 6 0 1 G DMDPH Tampon dateur de la MDPH Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH N° 13788*01 A - Identification de l'enfant ou de l'adulte concerné par la demand RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé. DROIT RQTH FONCTION PUBLIQUE dans l'actualité. Je suis née en 65 j’ai une rqth depuis 2012 avec AAH depuis 2012 sur mes documents MDPH il y a pas de taux mais une phrase taux d’incapacité inférieur au minimum requis 80% je travaille dans la fonction publique depuis 1993 en 2008 ayant été reclassé par rapport à mon handicap, dans mon cas ai je droit de partir avant l’age légale de la retraite Le processus de maintien dans l'emploi intervient lorsqu'un handicap survient ou s'aggrave chez un agent de la Fonction publique. Voici comment procéder dans cette situation. Depuis le 1er janvier 2016, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (Rqth) ne permet plus d'acquérir de trimestres d'assurance ouvrant droit à la retraite anticipée. Par exemple si vous cherchez un métier d'ouvrier agricole, Pôle emploi peut vous proposer : Vous n’avez aucune obligation d’informer votre employeur de votre handicap ni de votre situation d’agent reconnu travailleur handicapé. La fonction publique est l’administration, par exemple l’État, la mairie, l’hôpital. Obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) vous permet de bénéficier d’avantages en fonction de votre état de santé. Le départ n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 permet désormais aux fonctionnaires ou ouvriers d’état qui se sont vus reconnaître la qualité de travailleur handicapé de partir à la retraite dans les mêmes conditions que ceux qui sont atteints d’une incapacité permanente de 80%. Depuis le 1er janvier 2016, la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) n’entre plus en ligne de compte pour la retraite … Les entreprises, les associations ou la fonction publique doivent verser de l’argent à l’État si elles n’embauchent pas assez de personnes ayant la RQTH. Veuillez renseigner votre numéro de sécurité sociale (13 caractères sans la clé) et votre mot de passe. Tous ces dispositifs de départ en retraite … La RQTH n’est plus un critère d’incapacité pour la retraite anticipée. La RQTH peut être attribuée à toute personne âgée de 16 ans ou plus, exerçant ou souhaitant exercer une activité professionnelle. Depuis le 1er janvier 2015, la condition d’incapacité à remplir pour bénéficier d’un départ anticipé fonctionnaire handicapé est modifiée : La RQTH ne dépend pas de la pathologie d’une personne mais du retentissement de cette pathologie sur l’emploi. DE NOUVEAUX DROITS EN MATIÈRE DE RETRAITE Application de la loi du 20/01/2014 et du décret du 30/12/2014 Les termes "handicap à 80 %" sont désormais remplacés par "handicap à 50 %" : - pour le dispositif de départ anticipé fonctionnaire handicapé, autrefois réservé aux agents handicapés à 80 % et/ou ayant une RQTH, - pour l'annulation de la décote.