Lorsque le vendeur est établi dans un autre Etat membre et immatriculé à la TVA en France, sans avoir opté pour le guichet unique – OSS, dès lors que le seuil de ses ventes à distance réalisées en France excède 460 000 euros. La TVA à appliquer à la vente est alors fonction du seuil de chiffre d'affaires des ventes à distance réalisées. En effet, c’est un régime particulier qui englobe les ventes par correspondance et les ventes sur internet à destination des particuliers. Le vendeur, de son côté, est tenu de respecter la liste des informations obligatoires. Les obligations pour la vente en ligne de biens en ligne en Union européenne. Lors d’une vente à distance par le biais d’un site de e-commerce, les règles de TVA restent identiques à celles d’une vente traditionnelle. Quelles sont les règles à appliquer ? Lutter contre le fractionnement de colis pour échapper à la TVA. La vente de marchandises livrées en UE à des particuliers suivent le régime des Ventes à distance" : Il y a une notion de seuil à prendre en compte : 1) TVA française 19.60% si vos ventes annuelles dans cet état sont inférieures au seuil. Des seuils de TVA spécifiques à la vente à distance doivent être respectés. Il s’agit des livraisons de biens expédiés ou transportés, directement ou indirectement, par le fournisseur (européen) ou pour son compte, à partir d’un pays tiers à l’Union européenne, à destination d’un acquéreur particulier établi dans l’Union européenne. En France, ce seuil est de 35 000 euros depuis 2016. Les échanges de biens dans l’Union européenne (UE), tels que les ventes par correspondance ou les ventes par internet à destination des particuliers, sont soumis à un régime spécifique de TVA dénommé « régime des ventes à distance ». Lorsque l'acheteur est un particulier, l'opération est soumise au régime des ventes à distance. La TVA à appliquer à la vente est alors fonction du seuil de chiffre d'affaires des ventes à distance réalisées. 2) Ventes à un client particulier en Italie depuis votre propre site Internet : Appliquez la TVA italienne sur les ventes et utilisez la catégorie « DropShipping via mon site web de marchandises d’une valeur inférieur à 150 € avec TVA du pays européen » et sélectionner le drapeau italien afin que la TVA se calcule automatiquement. C’est pour cette raison que la législation sur la vente à distance a été renforcée ces dernières années. C’est gén… Les ventes à destination des particulier (B2C) : sont désormais soumis à un régime de TVA dit « régime de vente à distance ». (Le seuil varie selon l'état concerné, dans un fourchette de 35 000 € à 100 000 €) Pour les ventes à distance de biens importés dont la valeur ne dépasse pas 150€, pour les entreprises européennes. Il s’agit des livraisons intracommunautaires à des particuliers. À partir du 1er janvier 2021, le seuil de vente à distance pour les ventes des États membres de l'UE ne s'applique plus. Le seuil est calculé à partir du montant hors TVA des ventes à distance réalisées annuellement par le vendeur ou pour son compte dans l'État membre de destination considéré. 04/28/2021. Au-delà de ce seuil, la TVA est déclarée et payée dans l’État membre de consommation. Selon ces règles, le seuil de vente à distance a été vérifié dans chaque pays (35 000 ou 100 000 euros hors TVA). Nouvelles règles de TVA applicables à partir du 01/07/2021. Actuellement, les entreprises assujetties qui vendent et expédient des biens à destination de particuliers dans d’autres États membres doivent payer la TVA dans l’État de départ dès lors que le seuil des ventes à distance fixé par chaque État membre n’est pas dépassé (35 000 euros pour la France). La TVA en Angleterre sur les ventes en ligne Un exemple de vente à distance est la vente de marchandises par internet ou au travers d'un catalogue par correspondance. À compter du 1 er juillet 2021, de nouvelles règles de localisation des ventes à distance de biens, en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne (UE) ou en provenance de pays tiers, et à destination de non assujettis à la TVA entrent en vigueur. La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est venue simplifier les formalités relatives aux ventes à distance de produits soumis aux droits d’accises. ou les ventes par internet à destination des particuliers, sont soumis à un régime spécifi que de TVA dénommé « régime des ventes à distance ». Vous serez alors dispensé de vous faire identifier à la TVA … Ces dernières mesures, également appelées « Le paquet TVA sur le commerce électronique », seront applicables à partir de juillet 2021. En principe, la vente faite par une entreprise française à destination d'acheteurs particuliers allemands est imposable à la TVA en France. Le calcul de la TVA à cet effet, dépend du seuil du chiffre d’affaires des commandes réalisées. Jusqu’à présent, les ventes à distance (ventes de biens dans l’Union Européenne auprès de particuliers) étaient soumises à la TVA française tant qu’elles ne dépassaient pas un certain seuil par pays de l’UE . Les vendeurs de pays tiers peuvent ainsi s’immatriculer à la TVA dans l’UE et garantir que le montant correct de TVA revient à l’État membre dans lequel la taxe est due. Le même seuil s'applique aux prestations de services fournies par voie électronique. La vente à distance recouvre les ventes par correspondance et, d’une manière générale, toutes les ventes portant sur des biens qui sont expédiés ou transportés par le vendeur à destination d’un particulier, consommateur privé, non assujetti à la TVA, établi dans un Etat membre de l'UE. Le régime de vente à distance est étendu aux ventes à distance de biens importés. Chaque État définit les taux applicables en fonction des biens et services vendus. Cependant, la localisation de cette livraison est régie par les règles suivantes : jusqu'à un certain seuil de chiffre d'affaires, le lieu de livraison est réputé se situer dans l’État de départ des biens et la TVA de cet État s'applique ; Après un report de 6 mois lié à la crise sanitaire, les nouvelles règles entreront en vigueur le 1 er juillet 2021 dans tous les Etats membres de l’Union européenne. Nous venons de voir ci-dessus que les livraisons intracommunautaires à des particuliers sont facturées avec la TVA, au taux français, comme pour un client en France. Jusqu'à présent . Régime TVA : Ecommerce au sein de l’Union européenne. La vente de marchandises livrées en UE à des particuliers suivent le régime des Ventes à distance" : Il y a une notion de seuil à prendre en compte : 1) TVA française 19.60% si vos ventes annuelles dans cet état sont inférieures au seuil.