12 07 2021. Siège social : 143, Rue Blomet - 75015 Paris. Les commissions administratives paritaires (CAP)Références : Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires; Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a réorganisé les Prenez connaissance de tous les changements réglementaires RH intervenant au 1 er janvier 2021. L'apprentissage dans la fonction publique. Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale Membres. La date d’ouverture des inscriptions de l’examen professionnel pour l’accès au corps de commandement dans le grade de lieutenant pénitentiaire (session 2020) et fixant le nombre de postes est fixée du lundi 16 novembre 2020 jusqu’au vendredi 18 décembre 2020 à … suppression des CAP en 2020 et 2021. Ouverture de l'examen professionnel d’accès au grade d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe pour 2022. Concours 2020 Attaché territorial organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône par aloukou » 12 févr. 12/07/2021. CATÉGORIE A; CATÉGORIE B ; CATÉGORIE C; La Commission Administrative Paritaire de Catégorie A s’est réunie le 18 décembre 2020. Il prévoit une période transitoire du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022. Le CSFPT est est saisi pour avis par le ministre chargé des collectivités territoriales des projets de loi et d’ordonnance relatifs à la fonction publique territoriale. Au 1er janvier 2020, Harmonie Fonction Publique a été absorbée par Harmonie Mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, n° Siren 538 518 473, n° LEI 969500JLU5ZH89G4TD57. Transformation de la fonction publique : dans la FPT, les CAP auront des attributions progressivement limitées à compter de 2020 et 2021. Il vient actualiser les équivalences avec la Fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la Fonction publique territoriale pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux. Puis le comité d’action publique 2022, appelé CAP 22 effectuera « une revue des dépenses et des missions publiques ». Il pose, par ailleurs, le principe de l'élection des représentants du personnel dans les CAP par internet (sauf dérogation par un vote à l'urne. Le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 fixe les conditions d'emploi, de gestion, de reclassement et de fin de fonctions des agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale : >>. À cette occasion, le Comité Action Publique 2022, CAP 22 a été officiellement installé. Concours fonction publique 2021 2022 : calendrier et dates Calendrier et dates des concours de la fonction publique 2021 2022 Indiquez ici les … La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique publiée au Journal Officiel du 7 août 2019 redéfinit les compétences des commissions administratives paritaires (CAP), en supprimant leurs compétences en matières de mutations et de mobilités à compter du 1er janvier 2020 et en matière d’avancement et de promotion dès le 1er janvier 2021. Ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale (Maj. 17 Avril) Continuité des services publics locaux dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire(Maj. 15 Avril) de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30. En conséquence, jusqu’au 31 décembre 2020, leurs attributions ne sont pas modifiées sauf en ce qui concerne les décisions relatives aux mutations et aux mobilités qui cessent de relever de la compétence de l’instance dès le 1 er janvier 2020. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique réorganise les Commissions Administra-tives Paritaires (CAP) dans le but d’un meilleur … 183 chemin du Mas Coquillard. Mise à jour le 11/09/2020. Agents publics, vos droits changent au 1er janvier 2021 ! Par ailleurs, il accompagne les mutations que connait la Fonction Publique Territoriale, en proposant un accompagnement autour des enjeux de prévention des risques, d’organisation du travail, de conseil des collectivités dans leur management et l’exercice de leurs responsabilités. Le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique entre en vigueur le 1er janvier 2021. Fonction publique : ce qui change concrètement… dès maintenant ! Centre National de la Fonction Publique Territoriale Adresse : 80 Rue de Reuilly, 75012 Paris Téléphone : 01 55 27 44 00 09 07 2021. 2020 15:55 0 Réponses Les CDG Occitanie vous proposent un livret relatif aux compétences des Commissions Administratives Paritaires (CAP) pour les années 2020 et 2021 à la suite des dispositions de la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, ainsi que le décret d’application du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des CAP. L'article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale détermine le domaine de compétences des C.A.P.. Compétences des CAP - PDF / 711,66 Ko. TOUTES LES ACTUALITÉS . 2020_11_04_cdg_34_compo_cap_a.pdf (format PDF / 298 Ko) CDG 34; INFOS FPT; PRESSE FPT; 15/07/2021 . Le décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale pris en application des dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui avait remanié en profondeur les compétences des CAP est paru au JO du 9 décembre 2020. Téléphone : 02.33.77.89.00 Fax : 02.33.57.07.07 Mail : cdg50@cdg50.fr Nos horaires Le centre de gestion vous accueille La mobilité sur le fil du rasoir …. Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale. 20/11/2019. CAP 23 juin 2020 - Tableaux d’avancement de grade; CAP 18 février 2020 - Tableaux d’avancement de grade; La promotion interne. Depuis le 1er janvier 2021, la CAP n'est plus compétente pour connaître des décisions de prorogation du stage, conformément à l’article 4 du décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale. Parution du décret n°2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique. Le recentrage des attributions des CAP prendra effet à compter du 1 er janvier 2021. Depuis le 1 er jan­vier 2020, les CAP ne sont plus consul­tées sur les deman­des de mobi­lité. La campagne RSU 2020 est actuellement ouverte et ceux jusqu'au 30 septembre 2021. Mentions légales Mis en lignele 10 février 2020, il vise notamment à promouvoir l’emploi et les concours dans la fonction publique territoriale et permet la poursuivre du travail de mutualisation engagé et la promotion de l’identité des CDG de la région. Devenez lieutenant pénitentiaire. Utilisez ce formulaire afin de rechercher des membres spécifiques. Avec ou sans diplômes, trouvez l'emploi qui vous correspond dans 250 métiers différents, répartis en 8 grandes filières. CAP 23 juin 2020 - Tableaux d’avancement de grade; CAP 18 février 2020 - Tableaux d’avancement de grade; La promotion interne. L'objectif est de leur permettre de 21/07/2021. Licence ou Master en apprentissage; Apprentissage et handicap; Observatoire. Teléphone : 04 66 38 86 86. Note Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en ma... lire la suite. NOR : TERB2023195D. L’UNSA Territoriaux a actualisé en conséquence son "Guide des CAP" Au 1er janvier 2021, ce sera le tour des … Retrouvez toutes les dates des concours et examens professionnels de la Fonction Publique Territoriale : votre porte d'entrée pour faire évoluer votre carrière. Loi de Transformation de la fonction publique; Actualités Covid-19 Actualité juridique - Dernières publications au Journal officiel Inscription à l'infolettre Marchés publics Nous contacter; Page d'accueil | Vous êtes dans : CAP > Missions du service > Compétences 2020 - 2021 . Traitement DGAFP - SDessi. 2020_11_04_cdg_34_compo_cap_b.pdf (format PDF / 300 Ko) CDG 34; INFOS FPT; PRESSE FPT; 26/07/2021 . Depuis le 1er janvier 2020, les CAP ne sont plus consultées sur les demandes de mobilité. Création du contrat projet. 1/ Dans la FPH ou la FPE : au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité. 139 rue Guillaume Fouace CS 12309 50009 SAINT-LO CEDEX. Les CAP sont obligatoirement consultées dans les cas suivants : 1. Les auxiliaires de puériculture territoriaux appartiennent à la filière sanitaire et sociale de la fonction publique territoriale. Fonction publique : découvrez comment demander ou accepter une mutation . Centre National de la Fonction Publique Territoriale Adresse : 80 Rue de Reuilly, 75012 Paris Téléphone : 01 55 27 44 00 Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord Bienvenue sur le nouveau site du Cdg59. Le rôle des CAP est « revisité »…. Calendrier des concours 2020-2021 du service public : fonction publique administrative, territoriale, hospitalière, enseignement, justice, police défense. La Fonction Publique Territoriale, c'est plus de 100 000 offres d'emploi sur l'ensemble de la France. CATÉGORIE A; CATÉGORIE B ; CATÉGORIE C; La Commission Administrative Paritaire de Catégorie A s’est réunie le 18 décembre 2020. Il comprend une trentaine de personnalités : économistes, personnalités du secteur public et privé, élus. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique réforme les modalités d’organisation et le champ de compétences des commissions administratives paritaires (CAP). Juin 2020 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Les instances Commission administrative paritaire (CAP) Le rôle de la CAP La CAP a pour rôle de donner son avis ou d’émettre des propositions, avant que l’autorité territoriale ne prenne sa décision, sur des questions d’ordre individuel liées à la situation et à la carrière des fonctionnaires. Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 permet à l’Etat et aux collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels dont l’exercice des fonction a été impacté par l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Agents publics, vos droits changent au 1er janvier 2021 ! Toujours dans l'objectif de "favoriser la fluidité des carrières entre les secteurs public et privé", la rupture conventionnelle est introduite dans la fonction publique. Horaires d'ouverture. Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 Concours fonction publique : Calendrier & dates des concours 2021 2022 : de la fonction publique Territoriale, Hospitalière et d’Etat. C.A.P. En effet, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue modifier un certain nombre de dispositions relatives aux commissions administratives paritaires (CAP). A compter du 1er janvier 2020, les CAP nationales et locales ne sont plus compétentes en matière de mobilité. Accompagnement rgpd. Ouvert du lundi au vendredi. Les listes d'aptitude prennent effet au 19 décembre 2020 : Liste d'aptitude au grade d'attaché territorial; Liste … Vous n’avez pas besoin de remplir tous les champs. Effectifs physiques dans les trois versants de la fonction publique en 2018 et équivalent temps plein (ETP) (en millions) Source : Siasp, Insee. En 2020, en raison des effets de la pandémie de covid-19, ce plafond a été porté à 70 jours maximum. Cap Public; Préparations Concours Carrières Publiques; Calendrier des concours 2021 2022; Livres; Actus Concours & Recrutements; Forum aide & assistance informatique; Portail Forum Concours Fonction Publique. Accéder à la version initiale Ce sont la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui déterminent le régime juridique de cette instance. Transformation de la fonction publique : dans la FPT, les CAP auront des attributions progressivement limitées à compter de 2020 et 2021. Suite à la parution de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n°2019-1265 modifiant les champs de compétences des commissions administratives paritaires (CAP) et le décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale, l’avis de la CAP est désormais seulement requis dans les situations suivantes à compter du 1erjanvier 2021 : Ils peuvent influencer votre quotidien professionnel. Un Note d'information sur le risque chimique. Sur le même sujet. Les CAP sont chargés de rendre des avis sur les questions d’ordre individuel liées à la carrière des fonctionnaires territoriaux.