72-1 de la Constitution), la Constitution pose les grands principes de la décentralisation, tels que : le principe de la libre administration des collectivités territoriales de la République ( art. de décentralisation et les conditions de leur réussite [En conclusion : les étapes et les conditions de la réussite des décentralisations, p. ]. Il s’agit de : 1- Le couplage de la décentralisation et de la déconcentration ; La décentralisation est institutionnalisée au Cameroun par la constitution du 18 janvier 1996[1]. 2. La décentralisation et les limites dans le droit - Persée. Ces autorités sont dépourvues d'autonomie et de personnalité morale. C’est aussi la base d’un Etat unitaire. "La décentralisation consiste en un transfert des compétences de l’État vers les collectivités locales. Sa portée juridique est sans doute faible, c’est un ajout voulu pour des … principe de la nécessaire poursuite de la dé centralisation ne sont pas né s avec le Gouvernement actuel. du processus de décentralisation (axe n° 1) et le renforcement des capacités des acteurs de la décentralisation (axe n° 3). Cependant, elle vise à donner aux collectivités territoriales des compétences propres, distinctes de celles de l’État, et à assurer ainsi un […] On parle de décentralisation lorsqu’il existe, à côté de l’administration d’Etat, une administration locale composée de collectivités territoriales, dotées de la personnalité morale et disposant de compétences propres qu’elles exercent sous la direction d’organes indépendants du pouvoir d’Etat. Voir toutes nos coordonnées. La loi du . La décentralisation est un système d’administration dans lequel le pouvoir de décision est exercé à la fois par l’État et par des personnes morales autonomes soumises au contrôle, au principe de légalité, des autorités étatiques. La déconcentration est un processus d’aménagement de l’État unitaire qui consiste à implanter des autorités administratives représentant l’État dans des circonscriptions administratives locales. Les États parties adoptent des lois et règlements nationaux reconnaissant les différents niveaux de … Selon Dennis A. Rondinelli, professeur à l'Université du Wisconsin[3] et soutenu par le Professeur Echraf Ouedrago de l'Université Laval, il y a quatre types majeurs de décentralisation : 1. une Date d'entrée en vigueur: janvier 13, 2019. L’atile ó í, tès peu expliite et dépouvu de . La notion de décentralisation est totalement absente de la Constitution du 54 octobre 1958. Il a été ajouté récemment (en mars 2003). 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions est l’une des plus grandes réformes institutionnelles de ces 20 dernières années en France et constitue le point de départ d’un ensemble de textes complémentaires. Plusieurs textes seront ensuite votés pour en donner plus de précisions. principe de l’interdiction, sous ... de décentralisation Acte 1 : 1982 Lois Deferre . Au Togo, le principe de la décentralisation a été énoncé à l’article 141 de la constitution du 14 octobre 1992 en ces termes : «la République togolaise est organisée en collectivités territoriales sur la base du principe de la décentralisation, dans le respect de l’unité nationale. DES PRINCIPES La décentralisation, la gouvernance locale et le développement local en Afrique sont le fondement des principes suivants: Article 5 De la gouvernance locale 1. Le citoyen reste celui qui élit le décisionnaire, à travers le choix du Président de … Bien que chaque loi de décentralisation ait entendu créer des « blocs de compétence », il est fréquent de déplorer leur imbrication persistante et la multiplicité des acteurs intervenant sur un même thème. Le refus de reconnaissance des peuples infra-étatiques. Ces 50 propositions « pour une nouvelle génération de la décentralisation » et « pour le plein exercice des libertés locales », fixe quatre objectifs : « Conforter l’autonomie des collectivités territoriales », « donner toute sa mesure au principe de … I -Le respect des limites de l'unité normative. La consécration des principes directeurs de la décentralisation, il s’agit notamment des principes suivants : La libre administration, la subsidiarité, la solidarité et la coopération; La mise en place des mécanismes de contrôle et de contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales. L’objectif de la décentralisation est de transférer des compétences propres à l’État jusque là afin de partager le pouvoir et la prise de décision, et donc, par là, de proposer des solutions au plus près des territoires. Plan. Par principe de complémentarité, il faut entendre la situation d’interdépendance, de partage des compétences et de collaboration entre les différentes entités en charge de la décentralisation : gouvernement central, collectivités territoriales. CHARTE AFRICAINE SUR LES VALEURS ET PRINCIPES DE LA DÉCENTRALISATION, LA GOUVERNANCE LOCALE ET LE DÉVELOPPEMENT LOCAL . B -Le maintien de l'unicité du peuple, gage de respect des limites. Au contraire, la décentralisation permet d'adopter des décisions rapides et en accord avec la population locale car les représentants se trouvent au coeur de la vie quotidienne locale. L'Acte II de la décentralisation et le principe d'égalité. 2. Bernard DAFFLON et Thierry MADIÈS Université de Fribourg (Suisse) Téléphone: 01 55 27 44 00 . On appelle cela l'acte 1 de la décentralisation. L'exécutif local des régions et des départements n'appartient plus au préfet, mais au président du Conseil général ou régional. Axe 1: Consolidation de la Décentralisation Respect des principes de la bonne gouvernance et allocation de moyens à la hauteur des compétences des CTD pour la mise en œuvre effective de la décentralisation . Le besoin de poursuivre la décentralisation prend sa source tant la nécessité d’approfondir la dé mocratie locale que par le niveau atteint par toute socié té dé veloppé e, ainsi que par l’essor des Les grands principes de la décentralisation : le principe d'autonomie (1) et le principe de libre administration (2). Héritiers de l’élan de 1981, nous refusons d’abandonner l’idée de décentralisation à l’exécutif et à la droite. Axe 2: Les STD en appui aux CTD Mise en place d’un cadre stable et opérationnel pour permettre aux STD d’appuyer efficacement et de manière coordonnée les CTD. Les Etats Généraux de la décentralisation au Mali se sont achevés mercredi soir. La décentralisation se définit comme le transfert des compétences administratives de l’État vers des entités publiques locales distinctes de lui, en vue d’assurer un meilleur équilibre des pouvoirs sur l’ensemble du territoire. Les évolutions engagées. Charte africaine des valeurs et principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local. le couplage de la décentralisation et de la déconcentration : ce principe signifie qu’une bonne décentralisation passe par une déconcentration adéquate. principe de l’interdiction, sous ... de décentralisation Acte 1 : 1982 Lois Deferre . Tout en confiant de nouvelles responsabilités aux collectivités locales, la décentralisation n'a pas remis en cause les principes de l'Etat unitaire. NATIONAL OU RÉGIONAL Chantal Uwimana Transparency International Secretariat cuwimana@transparency.org AGA est une "plate-forme pour le dialogue entre les différents acteurs" qui sont chargés de promouvoir la bonne gouvernance et renforcer la démocratie … 2. L’acte I de la décentralisation (1982-1984)repose notamment sur les lois des 2mars et 22juillet 1982 (éléments fondateurs), 7 et 22 juillet 1983 (transferts de compétences). Il supprime la tutelle étatique sur les collectivités au profit d’un contrôle de légalité plus souple. La décentralisation est un processus d’aménagement de l’État unitaire qui consiste à transférer des compétences administratives de l’État vers des entités (ou des collectivités) locales distinctes de lui. Ce contrôle, est effectué par le Préfet, en vertu de l’article 72 in fine de la Constitution de 1958, dans les départements métropolitains, et d’outre-mer … principes de bonne gouvernance qui soutiennent le processus de réforme en cours dans la région MENA. À peine existe-t-il la notion de libre administration des collectivités territoriales (article 72). De fait, les politiques cogérées sont encore nombreuses : État et régions sur La décentralisation est un système d’administration consistant à permettre à une collectivité humaine ou à un service de s’administrer eux-mêmes sous le contrôle de l’Etat, en les dotant de la personnalité juridique, d’autorités propres et de ressources. ET DE LA DÉCENTRALISATION. Au niveau de l’Union Africaine, les Cités et Gouvernements Locaux Unis d’Afrique (CGLU Afrique) ont été l’initiateur de la Charte Africaine des valeurs et principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local adoptée par les chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union africaine lors du sommet de Malabo en Guinée Equatoriale au moi de juin 2014. Acte II décentralisation Révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République pour permettre des évolutions juridiques et statutaires. Les garanties apportées. Ce couplage suppose une complémentarité et surtout un accompagnement des collectivités territoriales … Mais en aucun cas, l’Etat ne doit pas promouvoir la primauté des services déconcentrés et de la tutelle sur les collectivités locales. La décentralisation et les limites dans le droit - Persée. Cette publication fait intégralement partie du travail de l’OCDE en appui du Gouvernement Ouvert. 1. Quels sont les grands principes de la loi de décentralisation de 1982 ? L’auteur, Dante Alighieri, italien dont la vie se partage entre Adresse: 80, rue de Reuilly 75012 Paris . La politique de décentralisation du Québec sera d'autant plus efficace que le gouvernement à Québec sera fort et pourra assurer les nécessaires arbitrages, la péréquation, et suivre l'évolution du développement régional, suivi nécessaire compte tenu que le potentiel économique de chacune des régions varie beaucoup. Le processus de ratification de la Charte Africaine des Valeurs et Principes de la Décentralisation et la Gouvernance Locale doit être défini dans ce contexte particulier. La loi du . La centralisation a néanmoins été appliquée dans le courant du XIXe siècle, ce qui confirme l'idée selon laquelle la France a été un pays largement centralisateur. Et depuis 2014, les chefs d’Etats et de gouvernements africains ont adopté la Charte africaine des valeurs et principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local. « L’article 1er de la Constitution énumère les principes qui forgent l’identité de la République. Cependant, le principe de libre administration reconnu aux collectivités territoriales ne saurait être sans limites. Les principes de base de la décentralisation au Bénin Au Bénin, 9 grands principes constituent le socle de la réforme l’administration.