L’application de trois décrets, permettant de renforcer l’égalité professionnelle pour les travailleurs handicapés dans les trois versants de la fonction publique, favorise la construction d’une fonction publique plus inclusive. Pour plus d’informations, consultez la rubrique Primes et indemnités . La loi de transformation de la fonction publique a été publiée au JO du 7 août 2019. Il n'y a pas de limite d'âge pour passer un concours de la fonction publique pour les personnes en situation de handicap. Loi de transformation de la Fonction Publique; Recrutement & mobilité ; Télétravail; Assurance & Action Sociale. Cette dernière a mis la Fonction Publique sur un pied d’égalité avec le secteur privé en ce qui concerne les contributions financières. Le texte prévoit qu'à titre expérimental, pendant cinq ans, les personnes en situation de handicap bénéficiaires d'un contrat d'apprentissage dans la fonction publique peuvent être titularisées dans un corps ou un cadre d'emplois correspondant à l'emploi qu'elles occupaient, à condition que leur « aptitude professionnelle » ait été validée par une commission. Fonction publique : tout savoir sur les dispositifs d’insertion des travailleurs handicapés. Présentation. De plus, la Loi sur l’emploi dans la fonction publique reconnaît qu’il serait avantageux pour le Canada de pouvoir compter sur une fonction publique représentative de la diversité canadienne. 3 décrets visant à améliorer le recrutement, l’intégration et le déroulement de carrière des personnes en situation de handicap dans la fonction publique viennent de paraître. Travailleur handicapé fonction publique : concours. fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont les membres sont désignés par l'administration sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes : 40% sauf dérogation. Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (le FIPHFP) est né avec la loi de 2005. La loi dite de « transformation de la Fonction publique » votée en juillet par le Parlement fait voler en éclats une série de dispositions statutaires. Près de 80 ans après la création du statut des fonctionnaires, la loi de transformation de la fonction publique a été promulguée le 7 août 2019. La loi handicap du 11 février 2005 a modifié le statut général de la fonction publique pour promouvoir l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés : modernisation du recrutement par contrat ; recul, ou suppression des limites d’âges pour se présenter aux concours ; création d’un temps partiel de droit ; Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l’État, article 27 et décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 38 et décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 modifié Loi 83-634 du 13 juillet 1983 droits et obligations des fonctionnaires Consulter les articles 5 et 5 bis sur l'aptitude physique et la compensation du handicap Loi 75-534 du 30 juin 1975 orientation en faveur des personnes handicapées Décret 95-979 du 25 août 1995 recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique Les droits et les obligations ; La discipline ; Le droit syndical et le droit de grève ; Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique ; Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel Loi n°2019-828 du 6 août 2019, art. LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1) Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2020. Le FIPHFP collecte et dédie des fonds en fonction des demandes d’aide. Depuis la loi de 2005, les administrations publiques sont soumises aux mêmes obligations que les employeurs privés en matière d'emploi des travailleurs handicapés. Création d’un code général de la fonction publique. Aujourd'hui, seule la fonction publique territoriale respecte son obligation d'employer au moins 6 % de travailleurs handicapés, avec un taux d'emploi légal de 6,76 %, contre 5,67 % pour la fonction publique hospitalière et 4,65 % pour la fonction publique d'État. Axe 4 : Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé. L’objectif est ici d’harmoniser les règles de gestion et de mettre fin à … Loi Fonction publique. Fonction publique d’État (FPE) : loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la FPE : articles 27, 37 bis, 40 ter, 60, 62 + décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique Celle-ci veut permettre aux personnes en situation de handicap de s’épanouir et s’accomplir professionnellement. Un bilan positif mais en deçà de l’obligation légale de 6%. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant sur la Transformation de la Fonction Publique a été publiée au Journal Officiel le 7 août 2019. La loi de transformation de la fonction publique a été adopté par l'Assemblée nationale le 28 mai puis par le Sénat le 27 juin 2019.Le texte adopté par l'Assemblée et celui adopté par le Sénat étant divergeant, une commission mixte paritaire (CMP) a été convoquée. L’application de trois décrets, permettant de renforcer l’égalité professionnelle pour les travailleurs handicapés dans les trois versants de la fonction publique, favorise la construction d’une fonction publique plus inclusive. Celle-ci veut permettre aux personnes en situation de handicap de s’épanouir et s’accomplir professionnellement. La loi votée, les conditions de son application sont encore en débat et dépendront des résistances que nous saurons opposer sur le terrain. Statut général des fonctionnaires . Le texte de loi prévoit également diverses dérogations en vue de favoriser la promotion interne. Le dispositif légal mis en œuvre offre en théorie des moyens faci litant l'emploi des travailleurs handicapés. Travailler dans la Fonction publique. Travailleurs handicapés dans la fonction publique : chiffres 2015. Ce chapitre, qui comporte les articles 33 à 40, est intitulé « De l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de … Fonction publique . Durée d’affectation - FPE. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction . D’après le FIPHFP, le taux d’emploi des travailleurs en situation de handicap dans la fonction publique est passé de 3,74% en 2005 à 5,61% en 2018. La loi impose aux employeurs publics de comptabiliser 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs. En France, la loi du 11 février 2005 a renforcé l'encadrement des travailleurs handicapés, que ce soit dans le secteur privé ou le secteur public. L’article 90 de la loi de transformation de la fonction publique crée un nouveau chapitre V dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Fonction publique . Expérimentation pour permettre la titularisation des apprentis en situation de handicap Ordonnance n°2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle modifiant la loi n°83-634 du 13 juillet 1983. DOSSIER : Fonction publique et handicap Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) finance des actions pour favoriser l'emploi de ces personnes. Il perçoit les contributions des employeurs publics qui ne remplissent pas l'obligation d'emploi de 6% d'agents en situation de handicap. Article L. 4344-4-2 du code de la santé publique modifié Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 61. La fonction publique hospitalière - FPH - est l’un des trois versants de la fonction publique, avec la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale. Un autre article vise à sécuriser le … L’avant-projet de loi de transformation de la fonction publique a été présenté le 13 février 2019 au conseil commun de la fonction publique. Elle sera complétée dans les prochains mois de nombreux textes d’application (Ordonnances et décrets). 4 LOI DE TRANSFORmATION DE LA FONCTION PUBLIQUE La loi de transformation de la fonction publique constitue un temps fort car elle vient réguler le cadre d’action de 5,5 millions d’agents publics qui font vivre, chaque jour, le service public. Parce que le handicap est l’une des priorités du quinquennat, de nombreuses mesures ont été mises en place depuis 2017. Depuis la loi de 2015 et la création du FIHPFP, le taux d’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique est passé de 3,74% à 5,61%, soit 250 760 personnes. Le 22 mai 2019, le rapport d’information sur le handicap dans la fonction publique porté par Catherine Di Folco et Didier Marie, sénateurs, a été adopté à l’unanimité par la commission des lois. La Loi de transformation de la fonction publique invite tous les employeurs publics à nommer un référent handicap. Loi de transformation de la Fonction Publique; Recrutement & mobilité ; Télétravail; Assurance & Action Sociale. - L’objectif de 6% de personnes handicapées dans le recrutement des apprentis (leur part est de 4,8% dans la fonction publique en 2018). Ce projet de loi tourne le dos aux principes mêmes qui fondent notre modèle de Fonction publique si structurant pour notre modèle social, il est aussi le renoncement à faire évoluer la Fonction publique pour répondre à tous les besoins de la société et garantir plus et mieux de services publics de qualité sur l’ensemble du territoire. Aide au recrutement; Apprentissage; Observatoire; Rapport Social Unique; Santé & Sécurité au Travail. Au sein des organisations de la fonction publique, les agents ignorent souvent ce qu’est le handicap. Ils ne sont pas toujours conscients des situations handicapantes qu’ils créent ou maintiennent dans leurs manières de travailler, de communiquer ou de s’organiser avec leurs collègues. handicap. Plusieurs dispositions spécifiques régissent l’accès à la fonction publique des personnes en situation de handicap. La fonction publique territoriale brille par son exemplarité, puisqu'elle dépasse l'obligation légale de 6% de personnes handicapées dans les effectifs. Le taux d'emploi des personnes en situation de handicap dans les trois fonctions publiques atteint 5,17% en 2015. Composée à parité de députés et de sénateurs, elle est parvenue à un accord sur un texte commun. Statut général des fonctionnaires . handicap. Promotion dérogatoire des fonctionnaires handicapés par voie de détachement. Celle-ci veut permettre aux personnes en situation de handicap de s’épanouir et s’accomplir professionnellement. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2019, après une validation du Conseil constitutionnel, saisi de certaines dispositions. Ce résumé de l’essentiel de la loi Fonction publique ne vise pas à l’exhaustivité. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est parue au journal officiel du 7 août 2019.Le projet de loi avait été présenté au Conseil commun de la fonction publique le 13 février 2019 puis le 27 mars 2019 au Conseil des ministres. « 128 ». Accueillant les talents de chacun, la fonction publique a la volonté de permettre aux personnes en situation de handicap de s’épanouir et s’accomplir professionnellement. Décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. D'autre part, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a lancé une concertation sur la gestion du handicap dans la fonction publique, articulée autour de deux objectifs : revoir la gouvernance et mobiliser plus de leviers d'action au bénéfice des agents handicapés. L’article 90 de la loi de transformation de la fonction publique crée un nouveau chapitre V dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021. 27 août 2019. Dans la fonction publique de l'État, l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, crée une priorité de mutation pour les fonctionnaires ayant la qualité de travailleurs handicapés, compatible avec le bon fonctionnement du service. NOR : CPAF1832065L. Coronavirus – Covid-19 ; Fonction publique en France ; Statut et catégories d’agents . L’équité en matière d’emploi est le fondement d’un effectif de la fonction publique … Le dispositif légal mis en œuvre offre en théorie des moyens faci litant l'emploi des travailleurs handicapés. Congés annuels, autorisations d’absence et jours fériés. La loi de transformation de la fonction publique, mesures en faveur des agents publics en situation de handicap (art. A l'instar du fonds Agefiph (association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) en place dans le privé, un fonds commun aux trois Fonctions publiques sera … 59. Décret n° 97-185 du 25 février 1997 relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique hospitalière La loi prévoit que les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absences liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux dans les 3 versants de la fonction publique. Il devrait être présenté en conseil des ministres le 27 mars. « La fonction de référent handicap peut être mutualisée entre plusieurs employeurs publics. La loi de transformation de la Fonction publique a été publiée au Journal officiel le 7 août (loi 2019-828 du 6 ao û t 2019 ). la Loi de transformation de la fonction publique Suite à la publication de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le secteur LDAJ a réalisé une note synthétique non exhaustive sur les principales mesures et modifications applicables aux agents de la fonction publique hospitalière. LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1) Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2020. Il traite également de la mobilité et des transitions professionnelles des agents. Les employeurs peuvent s’acquitter de cette obligation : en employant ou en maintenant dans l’emploi des travailleurs handicapés ; Textes de Loi; Ils recrutent ! L’application de ces trois décrets favorise la … (Référente handicap, fonction publique territoriale, décembre 2014) ... (2014), « Sourds au travail : la communication en entreprise au prisme de la loi sur le handicap », Connaissance de l’emploi, n o 113. La loi de transformation de la fonction publique prévoit la mise en place, à titre expérimental également, d’un dispositif de titularisation sans concours pour les apprentis en situation de handicap. En vertu de l’article 27 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’administration a la possibilité de recruter des travailleurs handicapés par la voie contractuelle. Objectif : bâtir une fonction publique plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces et au plus près des territoires. Handicap et fonction publique, Rémy Fontier, L'harmattan. Dans la fonction publique territoriale, leur versement nécessite en outre une délibération de la collectivité. Je suis fonctionnaire ou magistrat et atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 % depuis plusieurs années. La loi crée un fonds pour l’insertion professionnelle dans la Fonction publique qui sera alimenté par la contribution des ministères, des collectivités territoriales et des hôpitaux publics ne respectant pas l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés. La loi précise les axes de modernisation autour de 2 thématiques : Tout d’abord, adapter les modalités d’accès à la Fonction Publique Territoriale et l’organisation des concours : en organisant des concours sur titre, en facilitant le recrutement d’apprentis et expérimentant le recrutement des apprentis en situation de handicap. 28 mai 2021. Assurance des Risques Statutaires; Prévoyance; Titres restaurant; Emploi. NOR : CPAF1832065L. La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prône l'intégration des personnes handicapées dans la vie sociale en leur garantissant en toutes circonstances une réelle égalité des chances. comme vis-à-vis des agents en situation de handicap. « L'employeur veille à ce que le référent handicap dispose, sur son temps de travail, des disponibilités nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Vérifié le 29 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Dans la fonction publique territoriale, leur versement nécessite en outre une délibération de la collectivité. Congés liés à l’arrivée d’un enfant. Les droits et les obligations ; La discipline ; Le droit syndical et le droit de grève ; Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique ; Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel