Le 1er juillet dernier, le « paquet TVA sur le e-commerce » est entré en vigueur. Ensuite, les inscriptions de ces entreprises au MOSS seront automatiquement intégrées dans le nouveau guichet unique de TVA pour le commerce en ligne. Cette réforme concerne : A savoir. Si la TVA est due, par exemple, en Espagne, le dropshipper pourra s’identifier à ce guichet pour déclarer et payer la TVA depuis la France. À compter du 1 er juillet 2021, toutes les marchandises commerciales importées au sein de l’UE, quelle que soit leur valeur, seront assujetties à la TVA. Depuis le 22 avril 2021, les entreprises peuvent adhérer au guichet unique. Sachez qu’à compter du 1er juillet 2021, les règles de TVA applicables seront profondément modifiées pour tous ces pays. A compter du 1er juillet 2021, la réglementation évolue et les seuils entre les pays s’unifient ! En effet, à partir du 1er juillet, le nouveau guichet unique pourra être utilisé pour les ventes transfrontalières de biens (BtoC). Ces mesures visent à lutter contre la fraude fiscale (et douanière) au sein de l’UE. Toujours depuis le 1er juillet 2021, les plateformes Web, qui assurent aujourd’hui une part importante du commerce électronique, deviennent redevables de la TVA dans certains cas et doivent respecter de nouvelles obligations en matière de tenue de registres. La réforme repose en effet sur l’extension de ce guichet. Les règles de TVA dans le e-commerce ont changées depuis le 1° Juillet 2021. Qu’est ce qui change au 1er juillet 2021 ? Un système de simplification, le guichet unique One Stop Shop (OSS), a été créé pour toutes les ventes à distance de biens, quel que soit le pays (au sein de l’UE ou non) à partir duquel vous les livrez. Un seuil unique de 10 000 €. Ce guichet unique élargi couvre trois régimes particuliers: le régime non Union, le régime de l’Union et le régime d’importation. À compter du 1 er juillet 2021, 27 pays de l’Union européenne introduisent la nouvelle régulation TVA pour toutes ventes en lignes à distance. Autres informations. Il sera intégré au “nouveau guichet unique OSS – IOSS” à partir du 1er Juillet 2021. Le guichet unique de TVA concerne tous les assujettis, quel que soit leur régime d’imposition à la TVA, qui : ... donc ma demande d’inscription au plus tard en juin 2021 et j’indique une « date de début d’activité » au 1er juillet 2021 (1er jour du trimestre civil suivant). Si vous souhaitez intégrer le dispositif, vous devez effectuer une demande d’adhésion avant le début du trimestre civil au cours duquel vous souhaitez commencer à l’utiliser pour déclarer la TVA sur les opérations concernées. Guichet unique OSS. Le Guichet Unique (One-Stop Shop) qui entre en vigueur au 1er juillet 2021 facilite les déclarations TVA des e-commerçants pour leurs flux intra-communautaires. Le seuil des ventes devient global pour l’ensemble des ventes à distance dans l’Union européenne. (dans le régime correspondant). juillet 7, 2021 juillet 7, 2021 / Par docpublish / E-Commerce / 2021 • Changement • DropShipping • France • guide • Réforme • TVA • UE • Union Européenne / 0 commentaires Changement de TVA dans l’UE en 2021 et votre entreprise de dropshipping : Ce que vous devez savoir 4 Vous souhaitez en savoir plus ? OSS : un guichet unique pour la TVA dans l’e-commerce. Au 1er juillet 2021, de nouvelles règles entrent en vigueur pour les importations de marchandises en provenance d’un pays tiers et destinées à un consommateur non assujetti situé au sein de l’Union européenne. * À compter du 1er juillet 2021, un dispositif optionnel appelé guichet unique de TVA (OSS-IOSS, pour « One-Stop-Shop - Import One-Stop-Shop ») est mis en … Si vous souhaitez bénéficier de ces nouvelles modalités de déclaration et de paiement de la TVA dès le 1 er juillet 2021, il faut vous inscrire au plus tard en juin 2021. Les règles de TVA dans le e-commerce ont changées depuis le 1° Juillet 2021. À partir du 1er juillet 2021, les règles de TVA, applicables au e-commerce en B to C seront profondément modifiées.Afin de simplifier les formalités qui encadrent ces changements, il est prévu d’étendre le champ d’application du guichet unique, qui reste optionnel, avec 3 nouveaux régimes : Pour les services rendus… Echanges constants avec les participants. À compter du 1er juillet, la collecte de la TVA est fiabilisée. Afin de simplifier les formalités qui encadrent ces changements, il est prévu d’étendre le champ d’application du guichet unique, qui reste optionnel, avec 3 nouveaux régimes : Pour les services rendus par des prestataires résidant […] blog. Le champ d’application des guichets uniques de TVA, mis en place dans chaque État membre de l’UE, est élargi. OSS : un guichet unique pour la TVA dans l’e-commerce. Depuis le 22 avril 2021, les entreprises peuvent adhérer au guichet unique. Les règles actuelles relatives à la vente à distance expireront le 1er janvier 2021. On vous explique tout. devenir à compter du 1er juillet 2021 un guichet unique (OSS) qui couvrira un éventail plus large d’opérations, et a introduit des simplifications supplémentaires. La majorité des opérations sont imposables dans l’État membre de consommation. Je vais vous aider à déclarer votre TVA sur l'OSS. Cette évolution permet aux e-commerçants, qui expédient un peu partout au sein de l'UE, d'être désormais inscrits dans un seul pays membre. Les entreprises de prestations de services électroniques, de téléphonie, de radiodiffusion, et de télévision disposent déjà, depuis 2015, de leur propre « mini-guichet unique TVA ». Les plateformes de vente en ligne doivent appliquer de nouvelles obligations en matière de tenue de registres. A compter du 1er juillet 2021, ce nouveau guichet unique de TVA pour les opérations de commerce électronique s’appliquera : aux prestations de services à destination de consommateurs (non assujettis à la TVA) domiciliés dans d’autres Etats membres de l’Union européenne ; ou intracommunautaires. Qu’est ce qui change au 1er juillet 2021 ? Toujours depuis le 1er juillet 2021, les plateformes Web, qui assurent aujourd’hui une part importante du commerce électronique, deviennent redevables de la TVA dans certains cas et doivent respecter de nouvelles obligations en matière de tenue de registres. OSS – Le guichet unique. Les nouvelles règles de territorialité des ventes à distance, qui entrent en vigueur le 1er Juillet 2021, se traduisent en pratique par une généralisation de la taxation au lieu de consommation et du recours au guichet unique, la création de nouveaux concepts venant complexifier ces principes. Ce « Paquet TVA e-commerce » va entrer en vigueur le 1er juillet 2021 pour toutes les entreprises UE et hors UE qui vendent en ligne des marchandises à des particuliers européens. A partir du 1 er juillet 2021, Une entreprise française qui réalise un CA de 8 000 euros de ventes en Belgique, appliquera les règles de TVA Française. Exposé théorique. Un guichet unique TVA. J'utilise le guichet unique TVA (IOSS-OSS) À compter du 1 er juillet 2021, de nouvelles règles de localisation des ventes à distance de biens, en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne (UE) ou en provenance de pays tiers, et à destination de non assujettis à la TVA entrent en vigueur. TVA sur les ventes à distance : nouveau guichet unique de TVA et commerce électronique De nouvelles mesures concernant la TVA sur le commerce électronique entrent en vigueur à partir du 1er juillet 2021. Contrôle. Les entreprises concernées peuvent depuis le 22 avril 2021 s’inscrire sur le guichet unique de TVA. Par l’intermédiaire de ce portail, ouvert auprès de sa propre administration fiscale, toute société pourr Comment déclarer la TVA d’importation sur le guichet IOSS ? Cette TVA devra faire l’objet d’une demande de remboursement par État membre.