Si l’associé unique de la SASU est également le gérant de l’entreprise, il sera considéré comme un assimilé salarié ce qui lui permettra de bénéficier d’une couverture social au régime général. Une entreprise individuelle est une entreprise : qui n'a qu'un seul dirigeant ; qui convient particulièrement aux petites structures et aux entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires annuel peu élevé. Il peut s’agir aussi bien d’une société unipersonnelle (EURL, SASU) que pluripersonnelle (SARL,SAS). L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) quant à elle est un statut qui se situe entre l’entreprise individuelle et l’EURL. Elle permet également de fournir des données nécessaires pour les statistiques élaborées par l’INSEE. Il est en effet possible de comptabiliser une partie du loyer (20 à 50% selon la surface utilisée) directement sur le compte de l’entreprise, sans qu’il soit nécessaire de signer un bail de location ou de sous-location. On parle plutôt de fond d’exploitant. Le principe du PEE est simple. L’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une SARL à associé unique. La société apparaît, dans ce cadre, être mieux adaptée que l’entreprise individuelle. EI, SASU/SARL... Peut-on détenir plusieurs entreprises ? Ainsi leur responsabilité morale et leur patrimoine sont différenciés. L'EURL et la Sasu sont dotées de statuts écrits comportant les mentions requises par la loi et définissant les modalités de fonctionnement de la personne morale: activité, représentant légal, fonctionnement de l'assemblée générale, résultats... Elles sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés. Au même titre qu’une EURL, la SASU est une société unipersonnelle. Cependant, la SASU possède un certain nombre de caractéristiques qui la diffère d’une entreprise individuelle. En premier, la SASU offre beaucoup de souplesse dans la rédaction des statuts. PEE – Plan Epargne Entreprise pour augmenter sa rémunération dans 5 ans. Les créanciers de l'entreprise ne peuvent pas saisir les biens personnels de l'entrepreneur. Lors de la création d’une société individuelle, deux principaux choix sont généralement à votre disposition : La SARL unipersonnelle, autrement appelée l’EURL ; La SAS unipersonnelle (SASU). L’une des différences majeures entre société et entreprise est le fait que la société est une personne morale qui distingue le ou les individus de la société elle-même. Il a la possibilité de réutiliser une partie ou la totalité pour d’autres besoins. > Voir les solutions de gestion ! Pour autant ce n'est pas la seule différence entre ces deux structures. Ce principe de base est détaillé sur ce site. Néanmoins, il est particulièrement avantageux de créer une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) quand on est un étudiant. Assurez vous juste de ne pas faire exactement la même activité dans la micro entreprise et dans la SASU. Elle est donc à ce titre une société, avec un gérant, des statuts, et une responsabilité limitée aux apports du créateur au capital social. En effet, à la différence d’une entreprise individuelle, la création d’une société permet de sécuriser votre patrimoine personnel. Puisque les actions peuvent être réparties et partagées, il est plus facile d’assurer la transmission de la société aux héritiers. Dans le cadre de cette activité, l'exploitant doit supporter des charges fiscales obligatoires : il s'agit d'impôts et de taxes reversés à l'État. Sur le plan fiscal le patrimoine de l’entreprise n’est pas séparé de celui de l’entrepreneur. Conscient de cette réalité, le Blog du Dirigeant teste et vous propose les meilleurs outils de gestion du marché ! créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) afin de diviser son patrimoine en deux masses, une masse de biens professionnels et une masse de biens privés. Lors de la création d’une société en France, il existe plusieurs formes de sociétés. La microentreprise : est une entreprise individuelle, pouvant être immatriculée soit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) soit au Répertoire des Métiers. Avec une SARL, il vous est impossible d’avoir une micro entreprise à cause de l’incompatibilité du RSI des 2 régimes. c’est d’ailleurs pour cette raison que la sasu est régulièrement choisie par les entrepreneurs. SAS: Société à Actions Simplifiées 3. La détermination de son statut varie en fonction des caractéristiques de ses activités (libérales, commerciales…). Il en découle des formalités de création légèrement plus lourdes (il n’y a pas de statuts pour une entreprise individuelle par exemple). Ce statut permet de bénéficier du microsocial (régime social simplifié). Créez votre SASU. On vous explique toutes les nuances entre ces deux concepts à travers le tableau qui suit. Les formalités de création d’une société sont plus complexes et coûteuses. La responsabilité des associés est limitée. Le dirigeant d’une société qui n’est pas affilié au RSI peut se déclarer entrepreneur individuel, et donc devenir auto-entrepreneur. Entreprise individuelle : simplicité des formalités et du fonctionnement. La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est une SAS (société par actions plus souple que la SA) à actionnaire unique. Si vous dirigez une EURL ou SARL, une SASU ou une SAS, c’est possible mais cela ne présente presque aucun intérêt financier ou fiscal. Alors, SASU ou SAS? Si ce statut à l’avantage d’être peu coûteux (environ 42% de cotisations sociales sur leur rémunération nette), il est moins protecteur que le statut d’assimilé salarié et plus compliqué à gérer. l’auto-entreprise ou micro-entreprise, qui n’est pas une société, mais là encore une forme d’entreprise individuelle. La législation française interdit de posséder deux entreprises individuelles. Entreprise individuelle : pour une aventure en solo. Cela constitue déjà une activité commerciale. Comment différencier une société d’une entreprise ? Comme l’EURL, la SASU offre l’avantage de pouvoir exercer seul son activité professionnelle tout en limitant sa responsabilité juridique. Le partage de capital. La complexité des formalités relatives aux sociétés peut parfois décourager et les formes sociales existantes peuvent sembler inadaptées à un projet de création. un entrepreneur individuel (nom propre) ne peut pas devenir auto-entrepreneur pour créer une seconde activité complémentaire. Alors que dans une entreprise individuelle, le gérant n’a qu’un seul patrimoine qui est à la fois personnel et professionnel, le gérant de la SASU a deux patrimoines distincts qui lui permettent d’avoir une responsabilité juridique limitée. Les deux sociétés pourront ensuite avoir des relations commerciales. Cependant, on peut en synthèse énumérer les grandes différences qui existent entre une entreprise individuelle et une SASU : D’un point de vue juridique, la SASU est une société. B) La fiscalité de la SASU. Une EIRL est une entreprise individuelle, il n’y a donc pas d’assemblée générale (AG) comme dans une société (EURL ou SASU). Certaines peuvent opter pour l’impôt sur le revenu mais l’option est, en général, temporaire. Toute forme juridique d’entreprise peut être exercée par un auto entrepreneur, qu’elle soit artisanale, commerciale ou libérale. Dispense de CAA en cas d'apport d'une entreprise individuelle à une EURL ou SASU ¶ La loi Sapin II simplifie également le passage de l'entreprise individuelle à l'EURL et la SASU. Toutes les entreprises n'ont pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel. Tout d’abord, il n’y a pas de capital social requis. Certaines peuvent opter pour l’impôt sur le revenu mais l’option est, en général, temporaire. La responsabilité de l’entrepreneur. De toute façon, si votre EIRL n’a pas opté pour l’impôt sur les sociétés, alors votre rémunération est le résultat de votre société, même si vous ne prélevez aucune trésorerie. Le choix de la forme juridique est une étape que toute entreprise étudiante doit franchir au moment de son lancement. Tout d’abord, l’entrepreneur va créer une société. Votre entreprise individuelle est comme toute entreprise, soumise aux charges fiscales et sociales. Un entrepreneur ne peut disposer que d’un seul numéro SIREN. En France, on peut opter pour différentes structures juridiquesselon l’importance et la nature du projet : 1. Le bénéfice de l’entreprise correspond directement à son revenu. La création en ligne de sa SAS unipersonnelle. Ils vont devoir assumer toutes ses obligations, ce qui peut aboutir à la fin de l'entreprise individuelle. Cas des entreprises individuelles. En effet, le PEE est un support financier géré par une banque ou une assurance. Avantage social Un avantage qui demeure directement lié au choix du régime social sélectionné, au moment du changement de statut d'entreprise. Le statut SASU est de plus en plus apprécié par les créateurs d’entreprise, cela pour deux raisons principales : il permet une certaine souplesse et permet d’éviter le RSI (récemment renommé Sécurité sociale pour les indépendants). En général, il se fait en fonction du type de projet. Créer une SASU ou une EURL est également possible si l'entrepreneur se lance seul. L'entreprise individuelle est la forme juridique la moins onéreuse et la plus facile à gérer. La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une Une SAS doit opter pour une mutuelle d’entreprise. C’est dans ce cadre que l’entreprise Lors de la création d’entreprise, selon le statut juridique choisi qui peut être une société ou une entreprise individuelle, le capital minimum peut être exigé ou non. Entreprise individuelle. Le développement de l’activité peut engendrer de nouveaux besoins de financement (acquisition de nouvelles machines pour produire plus, acquisition de bâtiments pour stocker la production…). Car créer une auto-entreprise revient à créer une seconde entreprise individuelle. En général, il se fait en fonction du type de projet. Une SAS est une société par actions simplifiée. Tout d’abord, sachez que pour que votre entreprise prenne en charge une partie de votre loyer elle doit conclure avec vous un bail de location ou de sous-location. L'entreprise individuelle est un statut juridique qui permet au chef d’entreprise d’être seul décisionnaire. ... Les sociétés et les entreprises individuelles peuvent être identifiées facilement par toute personne. On considère en général les statuts suivants : 1. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Transformer une entreprise individuelle en société : conséquences fiscales » sera mise à jour significativement. Dans ce sens, la SASU, pouvant être gérée par une autre SASU, est un outil de gestion pratique pour les holdings. Ensuite, toute constitution de société nécessite d’effectuer des apports, qu’il s’agisse d’apport en numéraire, en nature ou en industrie. L’entreprise individuelle est dirigée par une seule personne physique, qui sert son propre intérêt. Le dirigeant est donc dans l’obligation de signer un contrat tout en prenant à sa charge 50% des cotisations. recettes ne sont pas dépassés : 1. nous vous expliquons ci dessous quels sont les principaux avantages de la sasu. La créance du vendeur est alors inscrite à son nom dans la comptabilité de la société, sous la forme d'un compte courant (l'exploitant étant désormais associé). 176 200 euros pour les activités de vente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement, 2. A terme, l'entrepreneur pourra facilement transformer sa société unipersonnelle en société à plusieurs associés. Le modèle de la SASU est très proche de celui de la SAS (Société par Actions Simplifiées). Cela permet de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Qu’est-ce qu’une SASU : définition d’un statut juridique pour associé unique . Elle fait partie des micro-entreprises. Elle est donc distincte de son président et associé unique. Cinq bonnes raisons de changer son statut d'entreprise individuelle en société 1. La fiscalité de la SASU peut s oit passer par le paiement de l’IR soit par le … Les formalités de création d’une société sont plus complexes et coûteuses. La micro-entreprise n’est pas une structure juridique, mais un régime social et fiscal. Les charges sociales de l'entreprise individuelle En effet, en tant que dirigeant d’une entreprise individuelle , vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants , c’est-à-dire, à la Sécurité sociale pour les indépendants SSI (auparavant RSI). de se conformer à un formalisme strict pour toutes les décisions prises par l’actionnaire unique. Une SASU est une SAS, sous forme unipersonnelle. De manière générale, le dirigeant d’une entreprise individuelle est obligé d’avoir un compte bancaire dans un établissement de crédit. La SASU est une personne morale à part entière. Pour éviter cela, il est conseillé au dirigeant de souscrire une … Beaucoup de … En résumé, les trois plus courantes sont les suivantes : société à responsabilité limitée (SARL) ; La société par actions simplifiée (SAS) ; Société anonyme (SA). Legalstart. Une entreprise individuelle est un support juridique qui permet à une personne physique, l'entrepreneur, d'exercer une activité professionnelle qui peut être commerciale, artisanale, agricole, libérale. Autoentrepreneur (voir section spécifique) 2. Généralement, le prix du fonds n'est pas payé immédiatement. Entreprise individuelle : faible chiffre d'affaires. Un gérant de SARL peut par ailleurs constituer une EURL. 72 500 euros pour les autres a L’entreprise individuelle peut constituer une entreprise commerciale ou civile. La SASU est tout simplement une SAS unipersonnelle, c’est-à-dire avec un seul associé. Concernant les entreprises individuelles, le Code de commerce ne mentionne aucune obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Ce statut n’a d’intérêt que si vous pensez continuer en mode solo. Il n'y a pas de capital minimal à verser, pas de statuts à rédiger et tous les bénéfices reviennent au propriétaire et à lui seul. Elle est régie par les articles L227-1 et suivants du Code de commerce. SA: Société Anonyme 2. Leur L’entrepreneur peut être un commerçant, un artisan ou un indépendant intellectuel. Ainsi, le salarié verse volontairement de l’argent sur le PEE ouvert par votre SASU. Dans le bilan de la société en début d'activité, la valeur du fonds de commerce est i… Le partage du capital qui détermine le pouvoir des associés ou des actionnaires peut se faire sous forme de parts sociales ou sous forme d’actions. la sasu est une forme de société qui a plusieurs avantages pour le créateur d’entreprise. Retrouvez L'entreprise individuelle : EI, EIRL, auto-entreprise, EURL, SASU, pour se mettre à son compte en toute indépendance et des millions de livres en … L’une des principales différences entre une entreprise individuelle et une société par actions simplifiées unipersonnelle réside dans la forme même de ces structures. Sur le plan juridique, la SASU, comme son nom l’indique, est une société. De ce fait, elle présente toutes les caractéristiques relatives à une société, comme : Le choix d’une forme juridique se base avant tout sur les avantages à court, moyen et à long termequ’elle peut procurer tant à l’entrepreneur qu’à la Ainsi l’entreprise pourra déduire cette charge de son bénéfice … Celui-ci est une personne physique ou une personne morale. De plus, une SASU est composée d’un capital réparti en actions. Ces trois formes de société sont capables de limiter les responsabilités encourues par les actionnaires de la société […] En cas de décès, l'entreprise individuelle ou les parts/actions de la société seront attribués aux héritiers du dirigeant. Cette distinction n’existe pas dans le cadre d’une entreprise individuelle par exemple, où l’entrepreneur constitue une seule et même entité avec son entreprise. Toutes les sociétés à capital social (EURL, SA, SAS, SARL…) doivent ouvrir un compte courant professionnel au moment de leur création pour déposer leur capital social. Avec l’entreprise individuelle (classique et EIRL), le régime auto-entrepreneur ... mais aussi les faiblesses de ce statut dérivé de la SAS. Une bonne gestion nécessite de bons outils ! Il est à noter que même s'il ne prélève pas les bénéfices afin de conserver sa trésorerie ou de financer un investissement professionnel, le chef d'une entreprise individuelle doit payer l'impôt sur ce revenu sur ces bénéfices. L'alternative envisageable est de créer une entreprise individuelle. Les conditions pour que l’exercice d’une activité professionnelle bénéficie de ce statut juridique, est que celle-ci soit exercée sous une forme individuelle, et qu’elle respecte les plafonds de chiffre d’affaires définis pour la micro entreprise. Bien gérer son entreprise est une des clés de la réussite. Il est tout à fait possible de ne partir de rien. Les avantages de la sasu. En Un entrepreneur individuel dispose du statut social de TNS. C’est le cas par exemple de l’Entreprise Individuelle (EI), qui porte bien son nom ! L’entreprise individuelle est l’un des trois types de structure d’entreprise du Canada. Pourtant, cette question est importante, car ces dernières peuvent grandement faciliter vos premiers mois d’activité. Une entreprise individuelle (EI) – éventuellement à responsabilité limitée (EIRL). Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard. Une SAS est une société par actions simplifiée. La SASU est tout simplement une SAS unipersonnelle, c’est-à-dire avec un seul associé. Pour autant ce n'est pas la seule différence entre ces deux structures. Elle est dirigée par un président, et son capital social est divisé en actions – toutes dévolues à l’actionnaire unique dans le cas de la SASU. Néanmoins, il est particulièrement avantageux de créer une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) quand on est un étudiant. Passer d’une entreprise individuelle à une société nécessite donc : de constituer une nouvelle société, de transmettre le fonds de commerce existant (qui appartient à l’entrepreneur individuel) à la nouvelle société.