Le 19 février dernier, a eu lieu la cérémonie de signature du projet d’Appui à la Reforme et à la Dynamisation des Instances de Concertation au niveau Communal (PARDIC-Décentralisation), entre la MINUSMA à travers sa section Stabilisation et Relèvement et la Direction Générale des Collectivités Territoriales (DGCT) du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Dans Affaires juridiques La décentralisation répond à une aspiration de la population et plus particulièrement des citoyens et des administrés à s’occuper eux-mêmes des affaires de proximité qui sont qualifiées d’affaires locales par opposition aux affaires nationales. Article 1 : La commune est une collectivité territoriale dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. La décentralisation consiste en un transfert de compétences entre deux personnes morales distinctes. Sens économique. La décentralisation expliquée en 4 graphiques. La décentralisation rapproche le processus de décisi… la décentralisation territoriale : Elle permet à des représentants élus (Conseil régional, Conseil départemental ou Conseil municipal) de régler des affaires administratives. Cette diarchie conçue pour maintenir l’unité de fonctionnement d’établissements dont les personnels La coopération intercommunale . Elle renforce l’autonomie des autorités locales avec un engagement de porter à au moins 15% des recettes de l’Etat aux CTD. Ces collectivités territoriales ont des prerogatives précises en fonction du pouvoir central. La décentralisation est un facteur très important pour le développement socio-économique d’un pays, elle est un vecteur de la bonne gouvernance dans le pays. La décentralisation- Les collectivités territoriales La France n’est plus depuis longtemps cette entité centralisée dont le moindre projet se décidait à Paris. Les types majeurs de décentralisation. Et une décentralisation fonctionnelle ou technique qui bénéficie à certains services constitués en établissements publics ou en entreprises publiques (B). La covid-19 est un fait en plus mais de trop qui montre que des collectivités territoriales fonctionnelles sont une nécessité en Haïti. La décentralisation territoriale vise à donner les pouvoirs délocalisés aux collectivités locales formées par les communes, départements et territoires. Elle permet de "décentrer" ou de diffuser le pouvoir et, par-là, tout à la fois de réduire la bureaucratie centrale et d'accroître la participation des citoyens. La loi portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) a été promulguée le 24 décembre. fonctionnelle donne naissance à des établissements publics régis par le principe de spécialité et donc compétents pour gérer un ou plusieurs services publics spécifiques (par ex. La République française a conservé l'optique d'une « république unie et indivisible » et apparaît peu décentralisée par rapport aux à tats voisins (Länder allemands, communautés autonomes d'Espagne, régions de Belgique, cantons suisses, régions italiennes). C’est donc le processus de la décentralisation technique qui ne doit pas être confondu avec la décentralisation territoriale. Depuis le premier acte de décentralisation de 1983, l’Etat a transféré de nombreuses compétences aux collectivités territoriales. 1 V. art. la … Prenons l’exemple de l’éducation. Selon Dennis A. Rondinelli, professeur à l'Université du Wisconsin[3] et soutenu par le Professeur Echraf Ouedrago de l'Université Laval, il y a quatre types majeurs de décentralisation : 1. une décentralisation administrative (déconcentration[4]) ; 2. une décentralisation fonctionnelle UN-2 La gestion par décentralisation fonctionnelle devrait permettre de renforcer les interventions intégrées du bureau de pays en faveur du développement. Généralement, la décentralisation se divise en deux grands groupes : décentralisation territoriale et décentralisation fonctionnelle. Une décentralisation territoriale qui bénéficie à des groupes locaux ayant une assise territoriale. Chaque division dispose en effet de certaines attributions, qui résultent de l’octroi à ces territoires de la personnalité morale. Deuxièmement, dans la décentralisation fonctionnelle, l’instance périphérique est une organisation dite « autonome » par rapport au centre. Dans la décentralisation fonctionnelle ou technique, les entités décentralisées sont des établissements publics chargés de gérer un service public (université, hôpitaux publics, musées nationaux, régions entre 1972 et 1982). différente : les organismes objets de décentralisation fonctionnelle et les entités objets de décentralisation politique. La décentralisation territoriale et la décentralisation fonctionnelle. Ainsi, la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République (loi ATR) dispose que "l’administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l’État. Elle consiste à transférer à des établissements publics (exemple : universités, hôpitaux) la gestion de services publics (enseignement, santé…). On distingue la décentralisation territoriale qui s'applique aux collectivités locales et la décentralisation technique-ou fonctionnelle- concernant les institutions spécialisées dotées de la personnalité morale comme les établissements publics . On distingue la décentralisation territoriale et la décentralisation fonctionnelle. Dans ce cas, il s’agit de confier certaines prérogatives à des collectivités dotées de la personnalité morale qui sont, d’une part, soumises, non au contrôle hiérarchique des autorités centrales, mais à un contrôle dit de tutelle et, d’autre part, compétentes pour une circonscription géographique donnée. Aussi la décentralisation fonctionnelle … Département des Sciences Politiques etAdministratives Par :BATAHWA HEMURA David Mémoire présenté et défendu envue de l'obtention du grade de licencié en sciences politiques NB : on distingue la décentralisation territoriale (qui nous concerne ici) et la décentralisation fonctionnelle (création de nouvelles personnes morales de droit public dites « établissements publics », pour exercer une activité déterminée). 5. C’est ce que l’on appelle la « décentralisation territoriale ». La décentralisation est le contraire de la centralisation. Notes. Ces établissements publics jouissent de la personnalité morale. Décentralisation, sous-régions fonctionnelles et intelligence territoriale en Wallonie. Un double processus de décentralisation territoriale [1] et de décentralisation fonctionnelle [1] a commencé avec la création des départements, puis a été relancé par les lois Defferre votées en 1982 par le gouvernement Mauroy, peu après l'élection présidentielle de 1981 ayant porté François Mitterrand au pouvoir. Quoiu’il en soit, malgé les inetitudes ui affetent la notion, l’étalissement pu li, en On distingue : - la décentralisation territoriale.Depuis les années 1980, l’État a engagé une opération de décentralisation des compétences qui renforce le poids des collectivités territoriales. 08 - La décentralisation territoriale et la décentralisation fonctionnelle by UP1 Service TICe. Publication date 2010-04-02. La FSU dénonce le fait qu’une nouvelle phase de décentralisation soit entreprise sans qu’aucun bilan des précédentes n’ait été fait malgré nos demandes réitérées. Cet enregistrement présente l'introduction au droit administratif enseigné en deuxième année de Licence de Droit. Elle peut être territoriale. décentralisation fonctionnelle va-t-elle moins loin que la décentralisation territoriale. LE SCAN POLITIQUE/INFOGRAPHIE - Le 89e Congrès des départements démarre aujourd’hui. Décentralisation fonctionnelle : Article connexe : Établissement public. La décentralisation est consacrée par l’article 1er de la Constitution, selon lequel “l’organisation [de la République française] est décentralisée…On distingue la décentralisation territoriale et la décentralisation fonctionnelle. - La décentralisation territoriale et la décentralisation fonctionnelle. 2. La décentralisation fonctionnelle vise, entre autres, à renforcer l’efficience, l’efficacité et la qualité des services publics en simplifiant la structure organisationnelle et en parvenant à une plus grande proximité avec le consommateur final. La constitution de 1991 consacre la décentralisation comme stratégie de développement des collectivités territoriales au Burkina Faso. Sommaire On distingue la décentralisation territoriale qui s'applique aux collectivités locales et la décentralisation technique -ou fonctionnelle- concernant les institutions spécialisées dotées de la personnalité morale comme les établissements publics . La décentralisation est le contraire de la centralisation . La progression des dépenses de ces dernières tient donc en partie à l’élargissement du champ de politiques publiques dont elles ont la charge. La transparence de la vie politique locale . • Définition de la décentralisation ; • Décentralisations territoriale, fonctionnelle : Présentation des institutions publiques : notions de collectivités territoriales et d’établissements publics : CCAS, établissements publics de coopération intercommunale… École nationale d’administration ou universités). M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la position que le Gouvernement compte adopter au sujet des différents seuils démographiques de la fonction publique territoriale. La décentralisation territoriale repose sur la libre administration des collectivités territoriales énoncée par l’article 72 de la Constitution : « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les col- lectivités d’outre-mer […]. La décentralisation expliquée en 4 graphiques. - Décentralisation administrative, déconcentration ou décentralisation territoriale : dans cette situation, l'instance décentralisée est très dépendante de l'administration centrale. La décentralisation fonctionnelle est réalisée par la création d’établissements publics chargés de gérer une mission de service publique spécialisé tel que les hôpitaux publics et université. - Décentralisation fonctionnelle ou délégation : l'organisation est habituellement séparée, mais plutôt dépendante de l'administration centrale. E lles peuvent être dans le cadre d’une décentralisation. territoriaux, la décentralisation économique et l’efficacité du développement par l’effectivité de la redevabilité mutuelle, la lutte contre la mauvaise gouvernance et l’impunité. L’Etat décentralisé se caractérise par le transfert d’une partie de ses compétences vers d’autres structures administratives, qui peuvent être des collectivités territoriales ( décentralisation territoriale ) ou des établissements publics ( décentralisation fonctionnelle ). 2° L’existence d’un contrôle de l’Etat Si les collectivités territoriales s’administrent librement c’est, comme le rappelle l’article 72 de la Constitution, sous le contrôle de l’Etat exercé par « le délégué du gouvernement ». Ce sont les collectivités locales et territoriales (A). décentralisation fonctionnelle va-t-elle moins loin que la décentralisation territoriale. Décentralisation fonctionnelle Au-delà des divisions territoriales, des spécificités de service sont mises en place. On distingue la décentralisation territoriale qui s'applique aux collectivités locales et la décentralisation technique -ou fonctionnelle- concernant les institutions spécialisées dotées de la personnalité morale comme les établissements publics. 2° L’existence d’un contrôle de l’Etat Si les collectivités territoriales s’administrent librement c’est, comme le rappelle l’article 72 de la Constitution, sous le contrôle de l’Etat exercé par « le délégué du gouvernement ». Depuis la fin des années 90, le Maroc est rentré dans une phase de profondes transformations à la fois économiques, sociétales et politiques dont rend compte ce livre. A noter : il existe un autre type de décentralisation, c’est la décentralisation fonctionnelle. École nationale d’administration ou universités). 8 Premièrement, dans la décentralisation administrative, l’instance périphérique est une organisation territoriale déconcentrée d’une organisation administrative et se trouve ainsi très dépendante par rapport au centre. La décentralisation territoriale profi te à des collectivités territoriales … C'était d'abord à l'autonomie des établissements qu'on s'attachait. améliorer l’efficacité de l’État en transférant certaines attributions de l'échelon administratif central aux fonctionnaires locaux (préfets, La décentralisation est le contraire de la centralisation. 4. Tests QCM » ATTACHE TERRITORIAL » La décentralisation » Question 2. Aussi l'augmentation des effectifs territoriaux due à la décentralisation n'aura été, ­depuis 1981, que de 10 % des effectifs territoriaux, ce qui correspond à peu près aux effectifs nécessaires pour définir et gérer les politiques publiques transférées (éducation initiale, aide sociale, équipements routiers, formation professionnelle). École nationale d’administration ou universités). Il s’agit ensuite de … Décentralisation et déconcentration, opérations de transfert des pouvoirs de l’État vers des autorités locales. C’est donc le processus de la décentralisation technique qui ne doit pas être confondu avec la décentralisation territoriale. Les établissements publics . Chapitre trois- L’administration décentralisée Il existe deux modalités particulières de décentralisation. Cet encouragement de la décentralisation fonctionnelle ne laissait aux collectivités territoriales qu'une place limitée et marginale, aux franges de l'institution scolaire (par exemple dans l'animation culturelle). On distingue la décentralisation territoriale et la décentralisation fonctionnelle. La démarche de décentralisation initiée en 1982-1983 et développée ensuite sur une vingtaine d'années s'est focalisée sur les transferts de compétences et de ressources financières. Ce sont les collectivités locales et territoriales (A). Elle s'administre librement par un conseil élu dans les conditions fixées par la présente loi. Les établissements publics . fonctionnelle donne naissance à des établissements publics régis par le principe de spécialité et donc compétents pour gérer un ou plusieurs services publics spécifi ques (par ex. parapublic (décentralisation fonctionnelle). 3. publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 - page 1476. Elle consiste à transférer à des établissements publics (exemple : universités, hôpitaux) la gestion de services publics (enseignement, santé…). La décentralisation a été relancée et une politique de décentralisation a été mise en place par la loi du 28 mars 2003 qui a modifié la Constitution pour préciser que l’organisation de la République est « décentralisée ».La région a été reconnue expressément comme une véritable collectivité territoriale au même titre que la commune et le département. § La notion de collectivité territoriale § La décentralisation § Les organes des collectivités territoriales 2. Dans la décentralisation territoriale, les autorités décentralisées sont les collectivités territoriales ou locales (communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d’outre- mer).
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