Trouvé à l'intérieurLorsque la demande est introduite par le dépôt d'une requête, la caisse doit immédiatement enregistrer la demande et délivrer une attestation à l'intéressé. Trouvé à l'intérieur... est autorisé à entrer en France muni d'un visa de régularisation de huit jours. ... dans ce délai, lui délivrer l'attestation de demande d'asile qui lui ... Trouvé à l'intérieur – Page 185Ainsi , par exemple , le visa pour légalisation par le que le certificat qu'il réclame soit ... délivré de faire régulariser le certificat d'indigence. Trouvé à l'intérieur – Page 772A l'issue du délai fixé pour l'instruction de la demande , une attestation certifiant qu'aucune décision négative n'est ... L'annulation d'un permis de régularisation impose à l'administration de rejeter une nouvelle demande ayant le même objet . Trouvé à l'intérieur – Page 185Ainsi , par exemple , le visa pour légalisation par le que le certificat qu'il réclame soil ... délivré de faire régulariser le certificat d'indigence. Trouvé à l'intérieur – Page 14Les charges peuvent faire l'objet de provisions et doivent, en ce cas, donner lieu h régularisation annuelle. ... Lorsqu'ils en font la demande, toutes explications utiles sur les dépenses de gestion leur sont présentées. ... liquidateurs aux obligations suivantes : De produire dès l'entrée en vigueur de la présente convention : Pour les locataires déjà dans les lieux, une attestation sur laquelle doivent figurer, ... Trouvé à l'intérieur – Page 185Ainsi , par exemple , le visa pour légalisation par le que le certificat qu'il réclame soit ... délivré de faire régulariser le certificat d'indigence . Trouvé à l'intérieur – Page 129Les règles de réception de ces attestations figurent à l'article 961/2 du nouveau Code judiciaire Elles sont produites par les parties ou à la demande du ... Trouvé à l'intérieur – Page 185Ainsi , par exemple , le visa pour légalisation par le que le certificat qu'il réclame soit ... délivré de faire régulariser le certificat d'indigence. Trouvé à l'intérieurElle n'ose pas demander une photo, non, vraiment trop plouc, ringard. ... attestation d'hébergement, régularisation par le travail, email, fax. Trouvé à l'intérieur – Page 185Ainsi , par exemple , le visa pour légalisation par le que le certificat qu'il réclame soit ... délivré de faire régulariser le certificat d'indigence . Trouvé à l'intérieur – Page 67Cette demande est accompagnée d'attestations délivrées par les autorités locales ... portant des recommandations dans le but de régulariser et d'assurer le ... Trouvé à l'intérieur – Page iv... leurs anciens papiers sans leur délivrer d'attestation de demande des nouveaux ... comme par exemple la régularisation de la situation matrimoniale : la ... Trouvé à l'intérieur – Page 69En cas d'utilisation par la société d'une telle attestation, le gestionnaire doit s'assurer ... La régularisation de la TVA quinquennale doit être opérée. Trouvé à l'intérieur – Page 312Rien ne paraît s'opposer à ce qu'elle soit requise sans tenir compte d'une possibilité de régularisation au regard des règles d'urbanisme. La demande de ... Trouvé à l'intérieur – Page 471Sol . int . 8 janvier à l'avance d'attestations que les ouvriers sont tous illet 1897. ... 22 février des journées fictives , la Cour demande au comptable la 1870 . Mém . des ... régularisation des états nominatifs , par les acquits des 193 . La Cour ... Trouvé à l'intérieur – Page 42IMPORTANT : pour les demandes d'admission exceptionnelle au séjour par le travail (régularisation), le dépôt est effectué en Préfecture. Trouvé à l'intérieur – Page 159En effet , il est parfaitement envisageable qu'il soit demandé , au réviseur , « dans ses activités traditionnelles de rapport et d'attestation , [ . Trouvé à l'intérieur – Page 7Institution d'une amende en cas de délivrance abusive d'attestations ouvrant droit à un avantage fiscal Dès lors , l'article L 47 ... pour lesquels l'administration n'a pas engagé de vérification de comptabilité pour régulariser les situations fiscales au ... Cette demande est établie et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes garanties et privilèges que ceux prévus pour l'impôt sur le revenu . Trouvé à l'intérieur – Page 172... à qui une attestation avait été délivrée, le numéro de l'attestation et le montant des ... quand une demande de régularisation avait déjà été faite. Trouvé à l'intérieur – Page 242Le dossier ainsi établi est envoyé au service de travaux dès sa régularisation . Suppression de la demande d'attestation de salaire . Suppression du certificat de plafond de revenus du bénéficiaire ( remplacé par une attestation sur l'honneur ) ... Trouvé à l'intérieurCette attestation est obligatoire et sera un élément essentiel dans la régularisation de votre véhicule, ou pour l'obtention de votre numéro de sécurité ... Trouvé à l'intérieurles empreintes) lors du dépôt du formulaire de demande puissent être ... Sur le fond, la régularisation peut être sollicitée par tout étranger au titre de ... Trouvé à l'intérieur – Page 40Par définition , on ne peut savoir exactement le nombre des clandestins , sauf parfois , avec les demandes de régularisation . Selon les ... La demande d ' attestation d ' accueil est faite à la mairie de leur commune . Parfois les maires refusent ... Trouvé à l'intérieur – Page 65... à titre de solde de congés payés de 1999 à 2001 , - d'ordonner la régularisation à l'égard des organismes sociaux , -d'ordonner à ... Mme Leila Rattier demande de condamner la SCP Dargent Morange , ès qualités , à lui régler la somme de 1524 euros en réparation du préjudice subi pour la non remise du certificat de travail et du dossier de convention de conversion , Mme Leila Rattier demande de ... Trouvé à l'intérieur – Page 91Outre ces justificatifs, il est demandé au contribuable une attestation ... leur volonté de régulariser leurs avoirs non déclarés détenus à l'étranger. Trouvé à l'intérieur – Page 185Ainsi , par exemple , le visa pour légalisation par le que le certificat qu'il réclame soit ... délivré de faire régulariser le certificat d'indigence. Trouvé à l'intérieur – Page 28-5... d'intervention et de régularisation. 1 . Le Comité européen des constructeurs de matériel textile ( CEMATEX ) » , à Zurich , a présenté le 25 octobre 1962 , conformément à l'article 2 du règlement n ° 17 , une demande d'attestation négative ... Trouvé à l'intérieur – Page 1421Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour que les textes précisés ci - dessus soient rapide . ment publiés et ... lieu à régularisation par la production d'attestations du bénéficiaire que les rémunérations non déclarées ont bien été ... Trouvé à l'intérieur – Page 5Perception d ' une taxe de 15 euros par personne hébergée lors de la demande d ' attestation d ' accueil . à l ' article 5 ... falsifiés ne sont pas prises en compte pour la régularisation prévue après plus de dix ans de résidence habituelle . Trouvé à l'intérieur – Page 17De social ) sont régis en effet par les d'une demande de régularisation la même manière , aucun texte règles relatives au secret profes- pourrait voir sa responsabilité n'habilite un service social à sionnel , en application de l'article engagée ... Trouvé à l'intérieurM. Metz affirme que d'après une attestation de peines peines portées par ... On entendra le Phonorgason ou le Gouvernement demande à régler l'exporta- ... Trouvé à l'intérieur – Page 54attribution d'un numéro d'identification fiscale ( AFM ) ; attestation de ... des instructions pour remplir le formulaire de demande de régularisation . Trouvé à l'intérieur – Page 70Il formule une demande d'attestation qui parvient à la délégation régionale à la formation professionnelle trente jours ... s'ils s'étaient considérés comme imposables à la T.V.A. sur une période couverte par l'attestation , de régulariser leur ... Trouvé à l'intérieur – Page 61Comment demander la levée de l'interdiction bancaire ? ... 58 , rue Rembrandt 75017 Paris Objet : régularisation d'impayé Recommandé avec AR Paris , le . Trouvé à l'intérieur – Page 1552Art . R. 442-22 Sur demande de l'entreprise , l'attestation du montant du bénéfice net et des capitaux propres est ... de cette régularisation de laquelle cette décision est devenue défini aux salariés présents dans l'entreprise lors de sa tive , et ... Trouvé à l'intérieur – Page 78Il faudra en effet songer à régulariser l'aspect administratif de l'affaire en introduisant une demande d'obtention de duplicata de votre certificat ... Trouvé à l'intérieur – Page 174BUREAU COMMUNAL D'ACCUEIL pour les Travailleurs Etrangers et leurs familles Objet : Demande d'attestation pour Monsieur , Afin de régulariser le dossier de ... Trouvé à l'intérieur – Page viii25 DEMANDE D'EXEQUATUR D'UNE SENTENCE ARBITRALE ............................................... .. 28 SIGNIFICATION ... 49 ATTESTATION DE RÉGULARISATION . Trouvé à l'intérieur – Page 229... ou lorsqu'elle est terminée, une des dernières solutions pour tenter d'obtenir une reconnaissance légale reste la demande de régularisation. Trouvé à l'intérieur – Page 205La Le dossier peut être remis à demande manuscrite , une commune attribuait , de la mairie ou dans un autre attestation de droits réels préférence ... Trouvé à l'intérieur – Page 52... particulière la situation des débiteurs de cotisations qui n'auront pas demandé à régulariser leurs dettes de cotisations ... à l'E.N.I.M . , une demande d'attestation concernant leur situation à l'égard de leurs dettes sociales selon le formulaire ... Trouvé à l'intérieurDans le cas contraire, l'opération de régularisation doit être menée « à la ... On a pu par exemple, se demander si la production d'une attestation de ... Trouvé à l'intérieurVous pourrez, en particulier, demander communication du procèsverbal de la délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance (s'il s'agit d'une ... SPÉCIALISATIoN DES ATTESTATIONS D'APTITUDE L'attestation d'aptitude à l'exercice de la profession de transporteur routier de ... RÉGULARISATION DEs sITUATIONs La nouvelle réglementation ne reprend --- 20 mars 1978 — 8 — Trouvé à l'intérieur – Page 2157... EN DOUANE ANNEXE 5 MODELE DE CERTIFICAT POUR LA REGULARISATION DES TITRES ... La personne qui demande la prolongation et l'association garante qui ... Trouvé à l'intérieur... la période de régularisation et le nombre d'années total de celle-ci 2587. Pour cela, le cédant va délivrer à l'acquéreur une attestation de reversement ... Trouvé à l'intérieurPendant l'examen de la demande, la personne est placée en zone d'attente (v. plus loin). La demande d'asile à la frontière peut être rejetée par le ministre ... Trouvé à l'intérieur – Page 273Saisi par une telle demande , le service d'inspection mène une enquête ( pas nécessairement contradictoire , indique le Conseil d'État ! ) au terme de laquelle il se prononce dans un délai ... Il délivre ou refuse de délivrer le certificat demandé , mais il peut également suspendre sa décision dans l'attente de la réalisation de travaux de régularisation . Dûment motivée , la décision de refus ouvre le droit ... Trouvé à l'intérieurIl est à noter que l'attestation d'immatriculation délivrée suite à une décision de recevabilité d'une demande de régularisation de séjour sur la base de ...
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