Trouvé à l'intérieur – Page 77... d ' interdire toute association d ' Etats autre que celle à laquelle participerait , avec un droit de veto , un Etat nucléaire . ... que le mot contrôle n ' est plus suivi de l ' adjectif « national » et que son contenu ne fait plus l ' objet d ' une définition . Trouvé à l'intérieur – Page 43Mais nous ne voulons pas nous étendre sur ce droit de veto , qui ne touche qu'en partie à notre sujet et dont nous n'avons parlé que pour donner ... Par rapport aux citoyens , c'était la 43 De l'intercessio Définition et historique de l'intercessio. Trouvé à l'intérieurLe Président de l ' Office est lui - même doté d ' un droit de veto sur la nomination des présidents des Fédérations nationales ... Cette définition est extrêmement caractéristique des conceptions juridiques de l ' Italie moderne et souligne d ' une ... Trouvé à l'intérieurLe problème de l'inégalité entre les membres et du droit de veto Ensuite se ... à s'entendre (définition des principes de règlement du conflit israéloarabe ... Trouvé à l'intérieur – Page 129On répète de manière mécanique que le droit est par définition conservateur . Ceci est vrai pour les ordres juridiques internes . Toute autre est la réalité ... Trouvé à l'intérieur – Page 551... le Conseil national avait estimé souhaitable de s ' en tenir à la définition légale de la filiale ( contrôle de droit direct ) . ... sociétés dans lesquelles les actionnaires disposent tous , sinon d ' un droit de décision , du moins d ' un droit de veto . Trouvé à l'intérieur – Page 10Le rôle de l'Assemblée générale, où il n'y a pas de droit de veto, est a priori de faire des recommandations si le Conseil ne s'est pas saisi d'une ... Leur définition a été complétée dans divers textes ultérieurs qui seront brièvement évoqués. Trouvé à l'intérieur – Page 287... not use the veto . droit de veto . Dans ce dernier cas , si la proposition recueille sept votes affirmatifs , ils s'abstiendront d'user du veto . The Australian representative had asked why Le représentant de l'Australie a demandé the definition of ... Trouvé à l'intérieur – Page 57Résolution 12 ( 1950 ) tendant à la préparation d'un protocole d'amendement au Statut du Conseil de l'Europe ( suppression du droit de veto au Comité des Ministres , etc. ) et à la définition d'une autorité européenne susceptible d'être dotée ... Trouvé à l'intérieur – Page 162En ce qui concerne l ' Union , le Président de la République possède un large droit de veto sur les projets de loi approuvés par le Parlement . ... La Constitution ne fournit au demeurant aucune définition de cette notion d ' intérêt public . Trouvé à l'intérieurLa conférence a pour objet la définition des priorités qui doivent guider la ... la Chine, la GrandeBretagne et la France, tous dotés d'un droit de veto, ... Trouvé à l'intérieurLe droit de veto de chaque État oblige à la concertation, mais n'empêche pas ... L'unique prise en compte de l'activité économique a permis une définition ... Trouvé à l'intérieur – Page 236Mais , nous ne partageons pas l'optimisme du délégué de la Bolivie qui considérait que l'existence d'une définition de ... le vote sur la constatation des actes d'agression , les membres permanents s'abstenaient d'user de leur droit de veto . Trouvé à l'intérieur – Page 349... le partenaire de la femme n ' a pas de droit de veto : c ' est à la femme qu ... en raison de la difficulté à formuler une telle définition ( une ... Trouvé à l'intérieur – Page 76Academie De Droit International De La Ha, Hague Academy of International Law ... en évitant qu'aucun d'eux puisse jouir d'un droit de veto qui empêcherait ... Trouvé à l'intérieur – Page 22... telle constatation en ce qui concerne la définition du crime d'agression ... de l'existence d'un acte d'agression en exerçant leur droit de veto et de ... Trouvé à l'intérieur... fortiori dans un contexte comparé, se heurte d'emblée au problème de la définition. ... devant se prononcer sur le droit de veto du Roi aux décisions de ... Trouvé à l'intérieurdéfinition, énonciation, raisonnement Victor Thibaudeau. CONSÉQUENT 2. a ) ANTÉCÉDENT Parce qu'il a perdu son droit de veto le Québec a perdu tous ses ... Trouvé à l'intérieur – Page 65Jusquelà , l ' activité syndicale restait conçue en droit comme extérieure à l ... de l ' employeur est réaffirmé et tout droit de veto est exclu . Trouvé à l'intérieur – Page 396On this problem see also Bengt Broms , The Definition of Aggression in the United ... 223 - 230 ; P . R . Brugière , Le droit de veto , Paris 1953 , pp . Trouvé à l'intérieur – Page 331... il existe une organisation de son droit de veto conformément aux dispositions de internationale développée et une solidarité active ... DÉFINITION GÉNÉRALE DE L'AGRESSEUR Lorsque la Commission du droit international s'est occupée ... Trouvé à l'intérieur – Page 51... Le rôle législatif du Président (droit de message présidentiel : Art 2, section 3 de la constitution USA) - Le droit de veto du président (Art 1, ... Trouvé à l'intérieur – Page 91étude comparative à partir du droit communautaire Garifalia Athanassiou ... nationale ainsi que les conditions de son admission aux conférences ( a ) , la participation au trafic ( B ) et le droit de veto ( Y ) . 184. a ) En premier lieu , la définition de la compagnie nationale est élargie pour comprendre toute compagnie maritime ... Trouvé à l'intérieurB – Unanimité maintenue mais limitée Exemples : droit de veto des membres ... à l'adoption d'un texte (définition donnée dans les recommandations finales de ... Trouvé à l'intérieur – Page 249... et l'est aujourd'hui , sous le régime de la Charte des Nations Unies , par l'existence du droit de veto . En attendant sa formation , une définition de l'agression criminelle ne peut être qu'analytique et résulte de la prévision limitative d'actes ... Trouvé à l'intérieur – Page 17Par définition , le droit humanitaire cherche à minimiser l'enjeu ... l'ingérence internationale a été bloquée par le droit de veto au sein de l'ONU . Trouvé à l'intérieur – Page 123... le droit à la vie privée ne donnent de fait aucune définition de ce droit, ... un droit de veto sur la publication des images par OK!, droit qu'ils ne ... Trouvé à l'intérieur... et se réduit parfois à un droit de veto sur les points les plus ... Nous ne sommes pas très loin de la définition que nous avons donnée de la joint ... Trouvé à l'intérieur – Page 45Par contre , si le roi dispose du droit de veto , il pourra défendre le ... Si l'on adopte cette solution , on a du même coup donné une définition du ... Trouvé à l'intérieur – Page 57and that a European authority be defined which might be endowed with limited ... de l'Europe ( suppression du droit de veto au Comité des Ministres , etc. ) ... Trouvé à l'intérieur – Page 202théorie générale de l'État, le droit et l'État, les libertés publiques, l'organisation politique de la France Léon Duguit ... un conseil ou cabinet , solidairement et politiquement responsable devant un parlement , on en donne à tout prendre une définition qui n ' est point critiquable . ... Le président de 1875 est néanmoins véritablement un représentant ; il a le droit d ' initiative et le droit de veto suspensif en ... Trouvé à l'intérieur – Page 13... du Conseil de sécurité risquait d'être paralysée par le droit de veto, ... les règles consacrées à la définition des crimes et les règles concernant les ... Le présent volume est le 9e et le dernier de la série des 'Documents diplomatiques belges 1941-1960 (De l?indépendance à l?interdépendance)'. 00Il est consacré à l?ONU et s?ouvre sur les premières réflexions au sein du Gouvernement ... Trouvé à l'intérieur – Page 224Par définition, le champ ... reconnaître une conséquence juridique à l'expression motivée d'un refus, soit rétorquent leurs adversaires, un droit de veto. Trouvé à l'intérieur – Page 97Il y avait l'hypothèse de l'exercice du droit de veto — mais le Rapporteur ... I" portant comme titre « Définition et qualification » (articles l et 2), ... Trouvé à l'intérieurdéfinition plus complète du régime de sanctions, et notamment permettait de ... Il y a donc bien un droit de veto, même si, pour que celui-ci soit mis en ... Trouvé à l'intérieur – Page 120des cinq membres permanents du Conseil qui y disposent du droit de veto . ... par définition ces pays sont au - dessus du droit d'ingérence . Trouvé à l'intérieur – Page 95Nous avons formulé certains objectifs : il s ' agissait pour nous de promouvoir une définition des tâches qui puisse donner au travailleur ... Ce droit de veto n ' a jamais été utilisé , mais il est important que chacun ait su qu ' il avait ce pouvoir . Trouvé à l'intérieur – Page 101Comme il n ' y a aucune définition du différend dans la Déclaration , ni précision au sujet du moment auquel le Conseil considérera qu ' il existe un différend , les puissances intéressées seraient donc en droit d ' appliquer le veto aux ... Trouvé à l'intérieur – Page 79... ce qui n'est, par définition, aucunement le cas de l'IAD. La mère peut-elle encore exercer son droit de veto, ou ne peut-elle « abuser de ses droits » ? Trouvé à l'intérieur – Page 696... 599-612 . priété mobilière : effets sur le Unification du droit aux ... de tribunaux des Etats - Unis pour les litiges de droit international | Veto et ... Trouvé à l'intérieur – Page 212... aux membres permanents du Conseil de ne pas employer le veto contre une décision qu'ils estiment simplement insuffisante . 3 ° L'Assemblée n'a pas recommandé aux membres permanents de se mettre d'accord sur une définition du mot ... Trouvé à l'intérieur – Page 88Les autres amendements relatifs à la procédure de vote en matière de règlement pacifique des différends ont été retirés par leurs auteurs ( 75 ) . SECTION III Le débat de la Conférence de San - Francisco relatif à la définition des « questions ... Trouvé à l'intérieur – Page 222Par ailleurs , la Commission dispose d ' une sorte de « droit de veto » 143 à l ' égard ... touchant à la définition du marché ou à la qualification d ' une ... Trouvé à l'intérieur – Page 55L ' on doit à la vérité de dire que , l ' avis rendu ne contribue que partiellement à la définition du régime de droit public ... du Gouvernement dotés d ' un droit de veto au titre de l ' intérêt général ; composition paritaire des organes de gestion ... Trouvé à l'intérieur... prudente dans son maniement du droit de veto dès les années soixante-dix, ... Reste que dans un tel système de décision – par définition – les grandes ... Trouvé à l'intérieur – Page 22Par le droit de veto, le monarque pouvait empêcher l'entrée en vigueur du texte et participait donc ainsi au pouvoir législatif. ... C'est de là que vient la définition toujours valable aujourd'hui : Un régime présidentiel est un régime de séparation ... Trouvé à l'intérieur – Page 95... législative ordinaire par consensus ( 212 ) , ce qui prive , en son sein , l ' État en cause d ' un droit de veto formel . ... III - 271 , § 2 , concernant l ' établissement de « règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des ...
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